Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 décembre 2020, 19-25.784, 19-25.823

Mots clés
bornage • pourvoi • rapport • référendaire • statuer • connexité • irrecevabilité • preuve • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 décembre 2020
Cour d'appel d'Agen
9 janvier 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-25.784, 19-25.823
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Agen, 9 janvier 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:C310510
  • Identifiant Judilibre :5fca4caa16790d76d94b85b8
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 décembre 2020 Irrecevabilité non spécialement motivée M. CHAUVIN, président Décision n° 10510 F Pourvois n° U 19-25.784 M 19-25.823 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. T... K..., 2°/ Mme R... Q..., épouse K..., domiciliés tous deux [...], ont formé les pourvois n° U 19-25.784 et M 19-25.823 contre un arrêt rendu le 9 janvier 2019 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. H... E..., domicilié [...] , 2°/ à Mme V... S..., épouse E..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme K..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme E..., après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° U 19-25.784 et M 19-25.823 sont joints. Sur le pourvoi n° M 19-25.823

Vu les articles

606, 607 et 608 du code de procédure civile : 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés ; Sur le pourvoi n° U 19-25.784 3. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° M 19-25.823 ; REJETTE le pourvoi n° U 19-25.784 ; Condamne M. et Mme K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme K... et les condamne à payer à M. et Mme E... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit au pourvoi n° U 19-25.784 par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la distance entre les points 1 et 6 tels qu'ils figurent sur le plan de bornage en annexe du rapport de M. Y... géomètre-expert est égale à 49,50 mètres, d'avoir dit que la limite divisoire entre les parcelles cadastrées section [...] et [...] et la parcelle cadastrée section [...] sera fixée aux points 4, 5 et 6 tels qu'ils figurent sur le plan de bornage en annexe du rapport de M. Y... géomètre-expert en tenant compte de la distance de 49,50 mètres entre les points 1 et 6 et d'avoir condamné les parties à supporter chacune pour moitié les dépens, de première instance et d'appel, en ce compris la moitié des frais d'expertise et d'implantation des bornes ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bornage : Selon l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. La ligne divisoire est déterminée par le juge dont l'appréciation des éléments de fait portés à sa connaissance est souveraine. En l'espèce, le jugement déféré a fixé la distance séparant les points 1 et 6 à 51,50 m et non à 49,50 m ainsi que le préconisait l'expert, au motif que s'il n'était pas justifié de la largeur de 14 m de la parcelle [...] revendiquée par les époux K..., il apparaît sur le plan établi par l'expert que la distance entre le point 1 et le point 7 qui a été localisé de l'autre côté de la route a été mesurée à 14 m 50, et que cette mesure est parfaitement compatible avec les 14 m invoqués par les époux K.... Le jugement retient également que l'expert a opéré une mesure à partir du plan cadastral, mais omis de tenir compte des éléments d'information dont il disposait au regard des arrêtés municipaux. La distance de 51.50 m correspond à la somme des largeurs des parcelles [...] soit 37,50 m (compte tenu des arrêtés municipaux relatifs à une demande de clôture d'une longueur de 30 m et à une ouverture d'un accès sur voie publique de 7,50 m de largeur) et [...] soit 14 m. Or, les arrêtés municipaux, invoqués par les époux K..., ont été délivrés l'un pour autoriser un accès d'un fonds privé à une voie publique, l'autre pour autoriser la réalisation d'une clôture jouxtant la voie publique. Ces arrêtés n'ont donc pas eu pour objet ou pour effet de déterminer des distances, mais de vérifier la conformité aux règles d'urbanisme et de circulation routière de travaux jouxtant la voie publique, et il n'est pas établi que les diligences préalables à leur délivrance aient porté sur la longueur ou la largeur exactes des travaux projetés qui n'étaient pas utiles au contrôle opéré par l'autorité administrative. Il n'était donc pas justifié, ainsi que l'a fait le jugement entrepris, de privilégier les mentions contenues dans ces arrêtés municipaux, dépourvus d'informations pertinentes sur ce point, aux plans cadastraux retenus à juste titre par l'expert, qui s'ils ne valent qu'à titre de renseignements, constituent toutefois des documents graphiques établis par des géomètres, puis validés par l'autorité administrative compétente, sur la base de relevés effectués sur les lieux dans le but de déterminer des mesures dont résulte la superficie de parcelles en vue de servir d'assiette au calcul de l'impôt. De même, il ne pouvait être opéré de rapprochement entre la distance séparant les points 1 et 7 soit 14,50 m, et la largeur de la parcelle [...] telle qu'alléguée par les époux K..., soit 14 m, dès lors qu'il ressort du plan de l'expert basé sur le cadastre, établi à l'échelle 1/750e, que la distance séparant les points BA1 et BA7, soit 20 mm, correspond à une distance de 15 m, et que la largeur de la parcelle [...] soit 17 mm, correspond à une distance de 12 m 75, qui est inférieure de plus de deux mètres à celle revendiquée par les époux K.... Ainsi, c'est à tort que le premier juge a écarté l'appréciation de l'expert qui a retenu à juste titre que la distance séparant les points 1 et 6 devait être fixée à 49,50 m résultant de l'addition des largeurs des parcelle [...] (qui s'établit sur le plan de l'expert à 20 mm soit 35,75 m sur le terrain), et [...] (qui s'établit sur le plan de l'expert à 17 mm soit 12,75 m sur le terrain). Le jugement sera infirmé sur ce seul point s'agissant de l'action en bornage les autres dispositions retenues par le premier juge n'étant pas critiquées et fondées sur une juste analyse des éléments soumis à son appréciation » ; 1°) ALORS QUE dans le cadre d'une action en bornage, la preuve est libre, la limite divisoire pouvant notamment être fixée au regard de la configuration des lieux et des usages locaux ; que devant la cour d'appel, les époux K... faisaient valoir que compte tenu de la configuration des lieux et des usages, la limite divisoire devait être située au bas du talus présent entre les parcelles [...] et [...] et la parcelle [...] , celui-ci soutenant les terres de leur parcelle [...] , ajoutant que selon l'expert judiciaire lui-même, « il serait étonnant que la limite de la parcelle [...] se situe à la côte sud au-dessus du noyer donc au-dessus du talus » (cf. conclusions p. 5 § 8 et 9), l'expert ayant en effet rappelé dans son rapport « la règle que l'on retrouve dans les usages locaux, qui est de considérer que dans la quasi-totalité des cas, un talus appartient à la terre qu'il soutient » (cf. expertise p. 4 § 2) ; qu'en se déterminant exclusivement au regard des plans cadastraux pour déterminer la limite divisoire des fonds appartenant aux époux K... et aux époux E..., et dire que la distance entre les points 1 et 6 était égale à 49,50 mètres, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'existence d'un talus entre les parcelles litigieuses ne justifiait pas que cette distance soit fixée à 51,50 mètres afin que la limite divisoire corresponde au pied du talus, en laissant celui-ci du côté des terres de la parcelle [...] qu'il soutient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en se fondant, pour dire que la distance entre les points 1 et 6 était égale à 49,50 mètres, sur des mesures qu'elle a effectuées elle-même sur le plan au 1/750e annexé au rapport d'expertise judiciaire (annexe 2 au rapport) et notamment sur une mesure de 20 mm entre les points 1 et 7 dont elle a conclu qu'elle correspondait à une distance réelle de 15 mètres, quand la distance entre ces deux derniers points telle que mesurée in situ par un géomètre-expert s'établissait à 14,55 mètres, la cour d'appel a dénaturé ledit plan en méconnaissance du principe susvisé.