Tribunal administratif de Bastia, 1ère Chambre, 6 avril 2023, 2100447

Mots clés
requête • service • réexamen • preuve • qualités • recours • ressort • syndic • pouvoir • rapport • rejet • requis • résidence • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Bastia
  • Numéro d'affaire :
    2100447
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Hanafi Halil
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 26 avril 2021, Mme A B épouse C dot être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud lui a notifié le montant de complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui attribuer un complément indemnitaire annuel en cohérence avec sa manière de servir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - en attribuant un montant forfaitaire à chaque agent, l'administration a commis une erreur de droit ; - l'administration n'a pas saisi les comités techniques locaux de la question de l'application d'un forfait pour l'attribution du complément indemnitaire annuel ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 4 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ainsi que les dispositions de la note de gestion du 6 août 2020 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents des MTE/MCTRCT/MM qui prévoient que le complément indemnitaire annuel versé tient compte de l'engagement et de la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel de l'agent ; - elle méconnaît la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit de mémoire, malgré une mise en demeure. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 février 2016 pris pour l'application au corps des syndics des gens de mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère ; - et les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A B épouse C est affectée à la direction de la mer et du littoral de Corse en qualité de syndic des gens de mer. Par une décision du 9 décembre 2020, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud lui a notifié un montant de complément indemnitaire annuel de 265 euros au titre de l'année 2020. Par un courrier du 18 janvier 2021, Mme C a exercé un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur ce recours gracieux. Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires () ". Aux termes de l'article 1 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret ( ) ". Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre ". Aux termes de l'article 16 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces critères sont appréciés par le chef de service au vu du compte rendu de l'entretien professionnel ". 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l'évaluation professionnelle de l'agent concerné effectuée dans le cadre de l'entretien professionnel annuel. Pour fixer le complément indemnitaire annuel, il doit nécessairement être tenu compte du dernier entretien professionnel, entretien qui ne peut avoir lieu qu'à l'issue de l'année ou de la période sur laquelle porte l'évaluation. 4. La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer qui sont compétentes pour définir les modalités d'application des règles résultant du décret du 20 mai 2014 ont, par la note de gestion du 6 août 2020, fixé les montants minimaux d'indemnité par groupe de fonctions. Cette note prévoit que le montant du complément indemnitaire annuel servi à un syndic des gens de mer est compris entre 0 et 106 euros lorsque la manière de servir est " Insuffisante ", entre 107 et 212 euros lorsqu'elle est " A développer / A consolider ", entre 213 et 265 euros lorsqu'elle est " Satisfaisante ", entre 266 euros et 398 euros lorsqu'elle est " Très satisfaisante " et à partir de 399 euros lorsqu'elle est " Excellente ". Il résulte de cette même note que la manière de servir est considérée " Satisfaisante " lorsque les connaissances sont générales et en conformité avec les attentes de la hiérarchie et que l'agent fait preuve d'une autonomie dans la prise en charge de situations courantes et qu'elle est considérée comme " Très satisfaisante " lorsque les connaissances sont approfondies et que l'agent fait preuve d'une autonomie et/ou d'une très forte implication dans la prise en charge de situations complexes. 5. La directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud a fixé pour l'année 2020 le montant du complément indemnitaire annuel de Mme B à la somme de 265 euros correspondant à une manière de servir " Satisfaisante ". Il ressort du compte rendu de l'entretien professionnel réalisé le 5 mars 2020 au titre de l'année 2019 que l'objectif 2 qui lui avait été assigné a été atteint et que les objectifs 1 et 3 n'ont été que partiellement atteints. Toutefois, ce compte rendu fait également état de ce que l'objectif 1 " Déployer le dispositif permis d'armement " n'a été que partiellement atteint faute de demandes suffisantes sur le portail armateur soit d'une circonstance indépendante de la manière de servir de Mme B. Par ailleurs, Mme B a été évaluée à un niveau " expert " pour toutes les compétences relatives à ses fonctions, à un niveau " expert " et " maitrise " pour les compétences mises en œuvre et relatives au savoir-faire et à un niveau " expert " et " maîtrise " s'agissant des compétences relatives aux qualités relationnelles. Enfin, il ressort du compte rendu de l'entretien professionnel réalisé au titre de l'année 2019 que la manière de servir de Mme B a été jugée excellente s'agissant de la qualité de son travail, de ses qualités relationnelles, de son implication personnelle et de son sens du service public. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir qu'en fixant à 265 euros le montant de son complément indemnitaire annuel pour l'année 2020, correspondant à une manière de servir " Satisfaisante ", la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud a fait une inexacte application des dispositions mentionnées aux points 2 et 4. 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. L'exécution du présent jugement implique que le montant attribué à Mme B au titre du complément indemnitaire annuel pour l'année 2020 soit réexaminé. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au directeur de la mer et du littoral de Corse de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 9 décembre 2020 de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud est annulée. Article 2 : Il est enjoint au directeur de la mer et du littoral de Corse de procéder au réexamen du montant attribué à Mme B au titre du complément indemnitaire annuel pour l'année 2020 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera transmise au préfet de la Corse-du-Sud. Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Thierry Vanhullebus, président, M. Jan Martin, premier conseiller, Mme Pauline Muller, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. La rapporteure, Signé P. MULLER Le président, Signé T. VANHULLEBUS La greffière, Signé R. ALFONSI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI