Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2001, 99-43.832

Mots clés
contrat de travail, execution • cession de l'entreprise • modification de la situation juridique de l'employeur • transfert ayant lieu pendant la suspension du contrat de travail • caractère inopérant • cession dans le cadre d'un redressement judiciaire • fonds de commerce • portée de l'ordonnance du juge • commissaire • portée de l'ordonnance du juge-commissaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 octobre 2001
Cour d'appel de Montpellier (chambre sociale)
6 mai 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-43.832
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code de commerce L622-17
    • Code du travail L122-12, al. 2
    • Loi 85-98 1985-01-25 art. 155
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), 6 mai 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007417509
  • Identifiant Judilibre :61372398cd5801467740bd86
  • Président : M. CHAGNY conseiller
  • Avocat général : M. Kehrig
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Mathieu X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de l'AGS (CGEA de Toulouse), dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Garrigues, société anonyme, demeurant ..., 3 / de la société Grand sud BTP Garrigues, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Boullez, avocat de l'AGS (CGEA de Toulouse), les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 1999), que M. X... a été engagé en 1978 en qualité de chef d'équipe par la société Garrigues ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, il a été licencié le 28 mars 1997 pour motif économique par le liquidateur, pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail dont il avait été victime le 12 juillet 1995 ; que le juge-commissaire a autorisé, le 2 avril 1997, la cession du fonds de commerce de la société Garrigues à la société Grand sud BTP Garrigues ; que le salarié a fait convoquer le cédant et le cessionnaire devant la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaire et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis qu'il s'est désisté de ses demandes à l'encontre du cessionnaire ;

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt, rendu sur l'appel formé par l'AGS, d'une part, d'avoir jugé que son licenciement, ayant été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, était dépourvu d'effet en sorte que son contrat de travail, suspendu du fait de l'accident du travail, était toujours en cours avec le cessionnaire et, d'autre part, de l'avoir débouté de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Garrigues, en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur judiciaire supporte la responsabilité du licenciement qu'il a décidé antérieurement à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le licenciement a été prononcé le 28 mars 1997 et que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession a été rendue le 2 avril suivant ; qu'en considérant que le licenciement était sans effet et que le contrat de travail se poursuivait de plein droit chez le cessionnaire, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que l'article L. 122-12 du Code du travail, qui a pour objet de garantir la stabilité de l'emploi, n'a pas pour effet d'interdire au salarié, qui a accepté la mesure de licenciement notifiée antérieurement à la cession, de considérer son contrat comme rompu ; qu'en imposant à M. X... le transfert de son contrat de travail à la société cessionnaire, alors qu'il avait dirigé sa demande exclusivement contre la société cédante, la cour d'appel a, de nouveau, violé par fausse application l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de M. X... sollicitant la confirmation du jugement entrepris, si le motif économique de licenciement invoqué par le liquidateur judiciaire de la société Garrigues n'était pas un motif lié à l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ;

Mais attendu

, d'abord, que le transfert du contrat de travail, même suspendu pour quelque cause que ce soit et qui reste alors en cours au sens de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s'impose au salarié en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ; Attendu, ensuite, que lorsque la cession d'un fonds de commerce a entraîné le transfert d'une entité économique dont l'activité a été poursuivie ou reprise, les licenciements prononcés par le mandataire-liquidateur sont sans effet, en sorte que les contrats de travail des intéressés se poursuivent de plein droit avec le cessionnaire par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a relevé que la cession du fonds de commerce de la société Garrigues, en liquidation judiciaire, à la société Grand sud BTP Garrigues avait été autorisée par une ordonnance du juge-commissaire rendue sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce, d'où résultaient de plein droit le transfert d'une entité économique autonome et, par voie de conséquence, la poursuite des contrats de travail des salariés du fonds de commerce cédé ; qu'elle a pu en déduire que le licenciement de M. X... était sans effet et que son contrat de travail était toujours en cours avec le cessionnaire, peu important que la cession ait été autorisée peu après le licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.