Tribunal administratif de Caen, 2ème Chambre, 31 août 2023, 2100119

Mots clés
reconnaissance • requête • résidence • requérant • transports • signature • publication • ressort • caducité • saisie • pouvoir • rapport • référé • rejet • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Caen
  • Numéro d'affaire :
    2100119
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Avocat(s) : BLACHE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier et 14 juin 2021, M. A C, représenté par Me Blache, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange du permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire libyen contre un permis de conduire français autorisant son titulaire à conduire les véhicules de catégorie B, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il n'est pas suffisamment motivé ; - le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'il a déposé sa demande d'échange de permis de conduire le 29 mars 2019 alors que la Lybie figurait sur la liste des États et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français ; - le préfet s'est fondée sur une liste des Etats et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire qui n'a pas été publiée ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a commis un abus de pouvoir. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A C, ressortissant libyen dont le statut de réfugié a été reconnu par une décision du 20 septembre 2018, s'est vu délivrer une carte de résident valable dix ans à compter du 24 octobre 2018. Le 29 mars 2019, soit dans l'année suivant la délivrance de son premier titre de séjour, il a déposé une demande d'échange de son permis de conduire libyen, obtenu le 16 octobre 2012 en Libye, pour un permis de conduire français. Par une décision du 24 juin 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande. M. C conteste cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme B E, directrice du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de la Loire-Atlantique, titulaire d'une délégation de signature, en application de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 74 du 17 septembre 2019. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3. En deuxième lieu, la décision litigieuse se réfère à l'article R. 222-3 de code de la route et à l'article 5-1-A de l'arrêté susvisé du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. La décision expose la raison qui a conduit le préfet de la Loire-Atlantique à refuser la demande d'échange de permis de conduire, en particulier l'absence d'accord de réciprocité d'échange des permis de conduire entre la France et la Lybie. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ". Pour l'application de ces dispositions, l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen dispose que : " I. ' Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes :/ A. ' Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route. Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange () ". 5. D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision. Il en va notamment ainsi, en l'absence de texte y dérogeant, des décisions que l'administration est amenée à prendre, implicitement ou expressément, sur les demandes d'échange de permis de conduire qui lui sont présentées en application des dispositions citées au point 4. 6. D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ", le dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire ne saurait être regardé comme instituant, au profit du demandeur, une situation juridique définitivement constituée à la date de ce dépôt. Par suite, la circonstance qu'une demande d'échange de permis de conduire a été déposée avant la caducité de l'accord franco-libyen d'échange des permis de conduire ne saurait entraîner l'application des stipulations qui étaient en vigueur à la date du dépôt de la demande. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 322-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères ". 8. Aux termes de l'article 14 du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route. Cette liste précise pour chaque Etat la ou les catégories de permis de conduire concernée (s) par l'échange contre un permis français. Elle ne peut inclure que des Etats qui procèdent à l'échange des permis de conduire français de catégorie équivalente et dans lesquels les conditions effectives de délivrance des permis de conduire nationaux présentent un niveau d'exigence conforme aux normes françaises dans ce domaine () ". 9. Aux termes de l'article R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration : " Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés. / A défaut de publication sur l'un de ces supports dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées ". 10. Ni la liste annexée à la circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 12 janvier 2012 ni la liste du 1er octobre 2019, qui n'a pas été signée par le ministre des transports et qui ne peut être regardée comme ayant été prise en application des dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 12 janvier 2012, n'a été publiée dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration. Si le requérant soutient que la liste des Etats est fixé par le ministre de l'intérieur, ministre chargé de la sécurité routière, et non plus par le ministre chargé des transports, l'article R. 222-3 du code de la route dispose que " Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères ". Le requérant ne soutient ni n'apporte aucun élément de nature à établir que cette liste a été signée par les trois ministres. Dans ces conditions M. C ne peut s'en prévaloir. 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 : " I. - Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes : / A. Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route ". Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route. Cette liste précise pour chaque Etat la ou les catégories de permis de conduire concernée(s) par l'échange contre un permis français. Elle ne peut inclure que des Etats qui procèdent à l'échange des permis de conduire français de catégorie équivalente et dans lesquels les conditions effectives de délivrance des permis de conduire nationaux présentent un niveau d'exigence conforme aux normes françaises dans ce domaine / Les demandes d'échanges de permis introduites avant la date de publication au JORF de la liste prévue au premier alinéa du présent article sont traitées sur la base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ". L'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 dispose que le ministre chargé des transports établit, après consultation du ministre des affaires étrangères, la liste des États qui procèdent à l'échange des permis de conduire français. 12. Il résulte des dispositions précitées que, pour déterminer si un permis de conduire délivré par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est susceptible d'être échangé contre un permis français, il y a seulement lieu de vérifier si, conformément aux dispositions précitées du I de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012, cet État est lié à la France par un accord de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire. Il est constant qu'à la date de la décision attaquée, aucun accord avec l'Etat libyen n'était en vigueur. Contrairement à ce qu'allègue le requérant le préfet n'a pas commis un " abus de droit ". Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique a pu refuser à M. C l'échange de son permis de conduire libyen. 13. En cinquième lieu, M. C soutient que le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur manifeste d'appréciation alors qu'il a besoin de son permis de conduire pour travailler. Cette circonstance reste sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2023. Le magistrat désigné, Signé A. DLa greffière, Signé C. BENIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière, C. Bénis