Tribunal de Grande Instance de Paris, 4 mars 2009, 2006/16550

Mots clés procédure · action en contrefaçon · action en concurrence déloyale · recevabilité · titularité des droits sur la marque · titularité des droits sur le modèle · intérêt à agir · distributeur · salarié · règles du jeu · protection au titre du droit d'auteur · oeuvre de l'esprit · couleur · combinaison · atteinte au droit d'auteur · disposition · atteinte aux droits d'auteur · contrefaçon de modèle · reproduction des caractéristiques essentielles · impression visuelle d'ensemble · contrefaçon de marque · imitation · similarité des produits ou services · similitude visuelle · similitude phonétique · chiffre · elément caractéristique distinctif · elément dominant · similitude intellectuelle · pouvoir évocateur · impression d'ensemble · déchéance de la marque · faits antérieurs à la déchéance · marque complexe · identité des produits ou services · partie verbale · substitution · mot · mot d'attaque · concurrence déloyale · volonté de profiter des investissements d'autrui · vente à vil prix · préjudice · manque à gagner · dévalorisation

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2006/16550
Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE ; DESSIN ET MODELE
Marques : PUISSANCE 4
Classification pour les marques : CL09 ; CL16 ; CL28
Numéros d'enregistrement : 1328720 ; 99816944 ; 971401
Parties : HASBRO INTERNATIONAL Inc. (États-Unis) ; HASBRO FRANCE SAS ; HASBRO SA (Suisse, intervenante volontaire) / EUROGIFT SARL

Texte

TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS

3ème chambre 3ème section

N°RG: 06/16550

N° MINUTE :

Assignation du : 13 Novembre 2006

JUGEMENT rendu le 04 Mars 2009

DEMANDERESSES

Société HASBRO INTERNATIONAL INC [...], Rhode Island 02862 - ETATS UNIS D'AMERIQUE

S.A.S. HASBRO FRANCE Savoie Technolac 73378 LE BOURGET DU LAC

SOCIETE HASBRO SA Intervenante Volontaire [...] 2800 DELEMONT SUISSE,

représentées par Me Catherine MUYL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1007

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. EUROGIFT [...] LE LEZ

représentée par Me Marc BENSIMHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P410

COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth B, Vice-Président, signataire de la décision Agnès T, Vice-Président, Florence GOUACHE. Juge

assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision Audience du 4 Mars 2009 3ème Chambre 3ème Section RG 06/16550

DEBATS

A l'audience du 17 Novembre 2008 tenue en audience publique devant Elisabeth B , Florence GOUACHE, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

La société HASBRO INTERNATIONAL Inc est un des principaux acteurs du marché des jeux et du jouet. Un de ses produits vedette est lejeu "PUISSANCE 4" qui existe en grande version et dans une version de poche. Cette société détient : • le modèle du jeu n°12 déposé à l'INPI sous le numéro 971401 le 07/03/1997 ; la marque verbale française "PUISSANCE 4" n° 1328720, déposée le 29/10/1985; la marque semi figurative française n°99/816944, déposée le 12/10/1999, laissant apparaître une photographie du jeu ; • les droits d'auteurs sur lejeu auprès de l'office américain des droits d'auteurs.

La société HASBRO SA détiendrait une licence de fabrication et de distribution du jeu qui lui permettrait de le distribuer dans le monde et en particulier en France, grâce à un contrat de commission avec la société HASBRO FRANCE, prévoyant un partage du chiffre d'affaire de 15% pour le commissionnaire et de 85 % pour le commettant.

En novembre 2005, H découvre qu'un jeu "FORCE 4" accompagne la vente du magazine Je lis déjà, et en septembre 2006, la vente du magazine Top famille. Elle constate que le jeu, cadeau publicitaire, comporte la mention "importé par EUROGIFT F 34170 www.eurogift.fr ".

Sur son site, il est constaté par procès verbal de Me Raynald P, du 01/09/2006 que la société EUROGIFT est "spécialisée dans l'importation et la distribution de petits jouets pour la distribution automatique, l'objet de prime et l'achat d'impulsion".

Le 13/11/2006, les sociétés HASBRO INTERNATIONAL Inc et HASBRO FRANCE ont assigné la société EUROGIFT en contrefaçon des droits d'auteur, du modèle et des marques "PUISSANCE 4" et en concurrence déloyale. La société HASBRO SA est ensuite intervenue volontairement le 04/03/2008.

Dans leurs conclusions récapitulatives en date du 30/09/2008, les sociétés HASBRO INTERNATIONAL Inc,HASBRO SA et HASBRO FRANCE sollicitent sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Audience du 4 Mars 2009 3ème Chambre 3ème Section RG 06/16550

• la recevabilité de l'intervention de la société HASBRO SA ; • la condamnation de la société EUROGIFT pour contrefaçon de son modèle au visa de l'article L511-1 du code de la propriété intellectuelle ; • la condamnation de la société EUROGIFT pour la contrefaçon de ses marques au visa de l'article L716-1 du code de la propriété intellectuelle ; la condamnation de la société EUROGIFT pour contrefaçon de ses droits d'auteurs en application de l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle ; • la condamnation de la société EUROGIFT en vertu de l'article 1382 du code civil ; En conséquence : l'interdiction d'importation et de diffusion du jeu "FORCE 4" sous astreinte de 150€/infraction ; • l'allocation de 15.0006 en réparation du préjudice moral de la société HASBRO INTERNATIONAL Inc ; le versement de 403.7506 à la société HASBRO SA en réparation de son préjudice commercial ; • le paiement de 71.250 € en réparation du préjudice commercial de HASBRO FRANCE; • la publication de la décision dans 4 journaux au choix de la société HASBRO et aux frais du défendeur dans la limite de 1.000€HT/insertion; • la condamnation de la société EUROGIFT à leur verser 10.000€ par société au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

En réponse, par conclusions du 07/07/2008, la société EUROGIFT aux visas des articles 32, 9, 32-1 du Code de procédure civile, des livres I, V, VII du code de la propriété intellectuelle, L121-35, R121-8 du Code de la consommation demande au Tribunal de déclarer les demanderesses irrecevables pour absence d'intérêt à agir et à défaut de les débouter, de les condamner pour procédure abusive à lui verser 10.0006 ainsi qu'à payer les entiers dépens et 10.0006 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.


MOTIFS DE LA DÉCISION :


Sur la recevabilité de l'action des sociétés HASBRO

En application de l'article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

La société HASBRO INTERNATIONAL Inc démontre qu'elle est titulaire des droits qu'elle revendique en apportant les certificats de ses marques et le dépôt INPI de son modèle. Elle est ainsi parfaitement recevable à agir. La société HASBRO FRANCE démontre qu'elle est destinataire de plusieurs commandes du jeu et qu'elle figure sur les boîtes du jeu comme étant son distributeur en France. Elle a donc un intérêt certain à agir et est parfaitement recevable. Audience du 4 Mars 2009 3ème Chambre 3ème Section RG 06/16550

La société HASBRO SA Suisse ne fournit aucun contrat l'unissant avec HASBRO FRANCE. Son intérêt à agir repose sur la seule déclaration de Jacqueline V. Cette-dernière prétend dans son attestation "n'avoir pas de lien de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les sociétés HASBRO". Néanmoins, elle ajoute "je suis employée par la société HASBRO FRANCE SAS depuis trois ans". Dès lors, l'attestation de cette salariée ne peut suffire à établir la preuve de la qualité à agir de la société HASBRO SA Suisse qui ne prouve nullement avoir des liens avec l'activité de H sur le territoire français. En conséquence, la société HASBRO SA Suisse est déclarée irrecevable à agir.

Sur les droits d'auteurs et la contrefaçon du modèle n°12 déposé à l'INPI sous le numéro 971401

En application des articles Ll 12-2 et suivants, unjeu est une oeuvre de l'esprit susceptible d'être protégée. Par ailleurs, comme le prévoit l'article L122-4, toute reproduction, même partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite.

En l'espèce, le jeu déposé en 1979 se caractérise par la présence de deux joueurs qui se voient attribuer 21 jetons chacun d'une couleur différente. Les joueurs insèrent chacun leur tour un jeton dans la grille qui les sépare verticalement, jusqu'à parvenir à la victoire en alignant 4 jetons horizontalement, verticalement ou diagonalement. Cette grille est percée de sept rangées verticales comprenant six trous chacune. Le titre I de code de la propriété intellectuelle permet de protéger tout autant la forme du jeu qui est un aspect des éléments du jeu lui-même que ses seules règles. En effet, la combinaison de composants nouveaux tels que l'aménagement de la grille sur le plan vertical modifie l'espace de jeu traditionnel tel qu'envisagé dans des jeux comme le morpion. De même, la forme des pions, leur couleur, peuvent modifier l'impression d'ensemble du jeu qui se combine à la règle et au nombre de joueur, ainsi le jeu opposé "the board" datant de 1986 n'est-il prévu que pour un joueur, sans transparence des réceptacles des billes. Ainsi c'est bien la combinaison des éléments qui permet au jeu d'être protégé comme une oeuvre de l'esprit.

Par ailleurs, l'article L513-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que "sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou du modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou le modèle? En l'espèce, le modèle se caractérise par une grille de plastique bleu percée de 7 rangés verticales de 6 trous chacune, d'un bac sur lequel repose la grille en position verticale, de jetons rouges et jaunes.

Il résulte des pièces que le jeu "FORCE 4" reproduit exactement les règles du jeux "PUISSANCE 4"et sa combinaison d'éléments protégés au titre du droit d'auteur. Cependant, l'extrait du copyright office of United States attribue le jeu à la Milton Bradley Company, dont il n'est pas établi que les droits ont été cédé? à la demanderesse. En conséquence, H INTERNATIONAL Inc ne peut revendiquer les droits d'auteur sur le jeu. Audience du 4 Mars 2009 3ème Chambre 3ème Section RG 06/16550

En revanche, le jeu "FORCE 4" se présente exactement comme le modèle 12 du dépôt INPI numéro 971401 et reprend la grille de plastique bleu percée de 7 rangés verticales de 6 trous chacune, le bac sur lequel repose la grille en position verticale, et des jetons rouges et jaunes. Dès lors, le jeu "FORCE 4" produit sur l'observateur averti une impression d'ensemble similaire au jeu "PUISSANCE 4". Ce jeu porte donc atteinte aux droits de la société HASBRO INTERNATIONAL Inc sur son modèle. Au surplus, la société EUROGIFT ne peut tirer argument de la présence sur le marché d'autres produits ressemblants.

Sur la marque verbale française "PUISSANCE 4" n°1328720

La société HASBRO INTERNATIONAL Inc est titulaire de la marque verbale française "PUISSANCE 4" n° 1328720, déposée le 29/10/1985 en classe 28 et désignant des jeux. La société EUROGIFT commercialise un jeu dénommé "FORCE 4".

L'article 713-3 b) du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que "sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement".

Il y a lieu plus particulièrement de rechercher si, au regard d'une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les produits désignés, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public concerné. En l'espèce, les produits commercialisés sous les signes "PUISSANCE 4" et "FORCE 4" sont des jeux de voyages parfaitement similaires. De plus, l'appréciation de la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des signes doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. D'un point de vue visuel et phonétique, le chiffre 4 est dominant dans l'appellation du jeu et renvoi à sa règle qui prévoit que le vainqueur est celui qui aligne le premier 4 pions. En outre, sur le plan intellectuel, la force est un synonyme de la puissance et renvoie à l'idée de vaincre l'adversaire en alignant les 4 pions plus rapidement. De la sorte, l'identité des produits concernés alliée à la forte similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble entraîne un risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne.

La contrefaçon par imitation est ainsi caractérisée.

Sur la marque semi figurative française n°99/816944,

La société HASBRO INTERNATIONAL Inc est titulaire de la marque figurative française n°99816944, déposée le 12/10/1999 en classes 9, 16, 28 et désignant des jeux déposée le 12/10/1999, représentant le jeu de poche bleu rempli de pions jaunes et bleu avec les mains des joueurs s'apprêtant à remettre des pions dans un encadré bleu sur fond rouge portant les mentions "PUISSANCE 4" "MB jeux" "jeux les bons voyages". Audience du 4 Mars 2009 3ème Chambre 3ème Section RG 06/16550

La société EUROGIFT soulève la déchéance de cette marque qui apparaît pour la dernière fois sur le catalogue H 2001. Les autres éléments d'appréciation communiqués ne sont pas probants, s'agissant de comptabilisations de variations de stocks ou de transferts de marchandises entre lieux sans que la preuve de l'exploitation de la marque par la commercialisation des produits reprenant celle-ci ne soit établie. Dès lors, il convient de constater la déchéance des droits de la Société HASBRO INTERNATIONAL sur cette marque, conformément à l'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, à compter du 31 /12/2006, soit à compter de cinq ans suivant le dernier usage connu de la marque dans le catalogue H.

Les constats de commercialisation du jeu "FORCE 4" de novembre 2005,dans le magazine Je lis déjà, et de septembre 2006, dans le magazine Top famille étaient antérieurs à la date de déchéance de la marque. Il convient d'examiner le grief de contrefaçon au regard de l'article 713-3 b) du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que "sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement''.

En l'espèce, les produits visés à l'enregistrement en classe 28 et ceux commercialisés par EUROGIFT aux magazines sont identiques s'agissant de jeux. Leur représentation visuelle est la même que celle du jeu représenté de manière dominante sur la marque N°99816944. L'élément nominatif de la marque dominant par la taille de ses caractères et leur couleur blanche est la mention "PUISSANCE 4" qui, comme il l'a été démontré plus haut, est intellectuellement similaire à la mention "FORCE 4" sur le jeu opposé. Il résulte de ces éléments que le public d'attention moyenne confond nécessairement les deux produits et que la contrefaçon est constituée par la reprise de tous les éléments distinctifs de la marque par la société EUROGIFT.

Sur la concurrence déloyale

L'article 1382 du code civil pose le principe que "tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

En l'espèce, la société EUROGIFT profite des investissements engagés par H pour promouvoir son jeu "PUISSANCE 4" et vend à vil prix le jeu "FORCE 4" à des magazines qui le distribuent comme cadeau publicitaire. De la sorte, le jeu offert étant substituable au jeu commercialisé en France par la société HASBRO FRANCE; celle-ci voit son produit dévalorisé et elle subit un nécessaire manque à gagner, sa clientèle pourvoyant son besoin à moindre côut grâce aux produits d'EUROGIFT. Ainsi, HASBRO FRANCE établit un préjudice distinct de celui de contrefaçon subi par la société HASBRO INTERNATIONAL Inc. Audience du 4 Mars 2009 3ème Chambre 3ème Section RG 06/16550

Sur les réparations :

Compte tenu de la diffusion des jeux "FORCE 4" dans les deux magazines Je lis déjà, et Top famille distribués à 40.098 et 38.388 exemplaires pour les périodes en cause, du prix du jeu "PUISSANCE 4" (6.65 € en 2006), il convient de condamner la société EUROGIFT à verser à la société HASBRO INTERNATIONAL Inc la somme de 5.000 € pour atteinte à son modèle et les sommes de 5.0006 pour atteinte à chacune de ses deux marques, soit un total de 15.0006.

Par ailleurs,il est fait interdiction à la société EUROGIFT d'importer ou de commercialiser le jeu "FORCE 4" sous astreinte de 150€/infraction constatée, le Tribunal se réservant la liquidation de la présente astreinte.

Il convient par ailleurs d'allouer à la société HASBRO FRANCE la somme de 50.000 € pour réparer son préjudice de concurrence déloyale.

La publication n' apparaît pas nécessaire pour réparer le dommage subi, complètement indemniser par les condamnations précitées.

Les circonstances de l'espèce justifient le prononcé de l'exécution provisoire.

Les demandes plus amples ou contraires sont rejetées.

Conformément aux articles 696 et suivants du Code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge de la société EUROGIFT outre la somme totale de 10.0006 à verser aux sociétés HASBRO INTERNATIONAL Inc et HASBRO FRANCE, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS



Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

- DECLARE les sociétés HASBRO INTERNATIONAL Inc et HASBRO FRANCE recevables à agir hormis pour la première au titre du droit d'auteur ;

- DECLARE la société HASBRO SA irrecevable en son action ;

- DECLARE le jeu PUISSANCE 4 et le modèle n°971401, n°12 déposé le 07/03/1997 à l'INPI protégeables au titre du droit d'auteur et du droit des modèles ;

- PRONONCE la déchéance des droits de la société HASBRO INTERNATIONAL sur la marque figurative PUISSANCE 4 française n°99/816944, déposée le 12/10/1999, en classe 28 pour désigner les jeux à compter du 31/12/2006 et ordonne la transcription au Registre National des marques à l'initiative de la partie la plus diligente ou à défaut du Greffe, du jugement devenu définitif; Audience du 4 Mars 2009 3ème Chambre 3ème Section RG 06/16550

- DIT qu'en important et en vendant un jeu dénommé "FORCE 4" la société EUROGIFT s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon du modèle du jeu PUISSANCE 4 n°12 déposé à l'INPI sous le numéro 971401 le 07/03/1997, de la marque verbale française "PUISSANCE 4" n° 1328720, déposée le 29/10/1985, de la marque figurative française n°99/816944, déposée le 12/10/1999, marques déposées en classe 28 et désignant des "jeux", dont la société FIASBRO INTERNATIONAL Inc est titulaire ;

- DIT qu'en commercialisant à vils prix à titre de cadeaux commerciaux des jeux "FORCE 4", la société EUROGIFT a en outre commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société HASBRO FRANCE ;

En conséquence,

- FAIT INTERDICTION à la société EUROGIFT d'importer ou de commercialiser le jeu "FORCE 4" sous astreinte de 150€/infraction constatée, à compter de la signification du présent jugement ;

- DIT que le Tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte ;

- CONDAMNE la société EUROGIFT à payer à la société HASBRO INTERNATIONAL Inc la somme de 15.0006 à titre de dommages- intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de ses marques et de son modèle ;

- CONDAMNE la société EUROGIFT à payer à la société HASBRO FRANCE la somme de 50.000€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale commis à son encontre ;

- CONDAMNE la société EUROGIFT à payer aux sociétés HASBRO INTERNATIONAL Inc et HASBRO FRANCE la somme totale de 10.0006 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;

- DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

- CONDAMNE la société EUROGIFT aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile;

- ORDONNE l'exécution provisoire de la décision.