Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 27 septembre 2004, 03NT00161

Mots clés
société • restructuration • saisie • rapport • recours • soutenir • traite

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    03NT00161
  • Type de recours : Autres
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007542575
  • Rapporteur : Mme Colette STEFANSKI
  • Rapporteur public : M. HERVOUET
  • Président : Mme MAGNIER
  • Avocat(s) : CHATEL

Résumé

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Texte intégral

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 janvier 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 99-2952 et 00-1427 du 24 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société Bertrand Faure équipements la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1998 dans les rôles de la commune de Beaugency ; 2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société FAURECIA venant aux droits de la société Bertrand Faure équipements ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.222-24 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 août 2004 : - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, - les observations de Me CHATEL, avocat de la société FAURECIA sièges d'automobiles, - et les conclusions de M. HERVOUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'

aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base... la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle... ; que le premier alinéa du 3° de l'article 1469 du même code fixe la valeur locative des immobilisations corporelles non passibles d'une taxe foncière dont la durée d'amortissement est inférieure à 30 ans à 16 pour 100 de leur prix de revient ; qu'aux termes de l'article 310 HF de l'annexe II au code général des impôts : Pour la détermination de la valeur locative qui sert de base à la taxe professionnelle : ... 2° Le prix de revient des immobilisations est celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements... ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsque, dans le cadre d'une fusion, une entreprise a choisi de se placer sous le régime prévu par l'article 210 A du code général des impôts et a inscrit dans le compte immobilisations non la valeur nette comptable des apports dont elle a bénéficié, ainsi que le prévoit l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, mais leur valeur d'origine en reprenant la comptabilisation des amortissements alors constatés par la société apporteuse, la base de la taxe professionnelle dont elle est redevable doit être calculée à partir de cette valeur d'origine ; Considérant que dans le cadre de la restructuration d'un groupe d'entreprises effectuée en 1994, la société Bertrand Faure équipements aux droits de laquelle vient la société FAURECIA sièges d'automobiles a reçu, lors de l'absorption de la société Cousin, des immobilisations entrant dans le champ d'application du 3° de l'article 1469 du code général des impôts et dont la valeur d'apport a été fixée à la valeur nette comptable de ces biens dans les comptes de la société apporteuse ; que, toutefois, afin de faire bénéficier l'opération du régime spécial des fusions établi par l'article 210 A du code général des impôts, la société Bertrand Faure équipements, qui a acquis les biens apportés à leur valeur d'apport, n'a pas inscrit dans son compte immobilisations cette valeur d'apport, mais a repris dans son bilan les écritures comptables des sociétés apporteuses en inscrivant, d'une part, la valeur brute des biens dans le compte immobilisations et, d'autre part, les amortissements déjà effectués par la société apporteuse dans son compte amortissements ; que la société FAURECIA soutenait devant les premiers juges que, pour l'assiette de la taxe professionnelle dont elle est redevable, l'administration devait retenir non pas la valeur inscrite au compte des immobilisations, mais la valeur mentionnée dans le traité d'apport ; Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que le prix de revient des biens visés au 3° de l'article 1469 est celui qui sert de base aux amortissements, conformément aux dispositions de l'article 310 HF de l'annexe II au code général des impôts ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que l'administration a calculé les bases de la taxe professionnelle de la société Bertrand Faure équipements en prenant en considération la valeur des biens apportés qui a servi de base aux amortissements et non leur valeur d'apport ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif d'Orléans a retenu la valeur d'apport des biens acquis par la société Bertrand Faure équipements pour le calcul de la taxe professionnelle dont celle-ci était redevable au titre des années 1995 à 1998 dans les rôles de la commune de Beaugency ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société FAURECIA sièges d'automobiles devant le Tribunal administratif d'Orléans ; Considérant que les moyens tirés par la société requérante de l'application des dispositions de l'article 1518-B du code général des impôts sont inopérants, dès lors que cet article n'est applicable que lorsque la valeur locative des immobilisations corporelles acquises est inférieure à une proportion de la valeur locative des mêmes biens l'année précédant l'apport, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Considérant, par ailleurs, que la société FAURECIA sièges d'automobiles ne saurait se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, des dispositions du paragraphe n° 6 de l'instruction 6 E-2222 ni des paragraphes n° 19 et n° 48 de l'instruction 6 E-12-93, qui ne comportent aucune interprétation formelle de la loi fiscale mais se bornent à rappeler les dispositions des articles 1518 B du code général des impôts, 310 HF de l'annexe II et 38 quinquies de l'annexe III au même code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société FAURECIA sièges d'automobiles la décharge des cotisations litigieuses ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la société FAURECIA sièges d'automobiles la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans en date du 24 septembre 2002 est annulé. Article 2 : La société FAURECIA sièges d'automobiles venant aux droits de la société Bertrand Faure équipements est rétablie dans les rôles de la commune de Beaugency pour la taxe professionnelle au titre des années 1995 à 1998 à raison de l'intégralité des cotisations supplémentaires qui lui ont été assignées. Article 3 : Les conclusions de la société FAURECIA sièges d'automobiles relatives à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la société FAURECIA sièges d'automobiles. 1 - 2 -