Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème Chambre, 25 octobre 2018, 16BX02726

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices Revenus et bénéfices imposables • règles particulières Bénéfices industriels et commerciaux Calcul de l'impôt • société

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
25 octobre 2018
Tribunal administratif de Toulouse
28 juin 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    16BX02726
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Toulouse, 28 juin 2016
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000037533862
  • Rapporteur : M. Laurent POUGET L.
  • Rapporteur public :
    Mme DE PAZ
  • Président : M. DE MALAFOSSE
  • Avocat(s) : CLARAC
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La SA Axess Europe a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder le paiement d'une créance de crédit d'impôt recherche d'un montant de 3 650 825 euros au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1300437 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2016, la SA Axess Europe, représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de lui accorder le remboursement de la créance de crédit d'impôt en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle apporte la preuve que le contrat passé avec la société Cambridge Scientific Ltd (CSL) avait pour objet l'acquisition de logiciels et le droit de les utiliser ; - de telles dépenses doivent faire l'objet d'une inscription à l'actif et peuvent être amorties ou faire l'objet de provision pour dépréciation ; les dépenses liées à l'acquisition des logiciels et des mises à jours ont donné lieu à l'émission de factures du 1er février 2011, pour un montant total de 7 315 893,95 euros ; ces dépenses constituent un actif immobilisé au regard des prescriptions des articles 221-1 et 311-1 du plan comptable général et ainsi que le prévoit l'instruction du 30 décembre 2005 n° 4 A-13-05 ; - les logiciels remplissent les conditions pour être constatés comme éléments d'actif : il s'agit d'immobilisations identifiables, ils ont une valeur économique positive, elle en assure la maîtrise des avantages résultant des licences informatiques, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le logiciel et la licence, et les actifs constitués par les logiciels peuvent être évalués avec une fiabilité suffisante, leur utilisation est durable et excède l'exercice d'acquisition ; - les logiciels ayant la qualité d'actifs amortissables, entrent dans le champ du crédit d'impôt recherche par application de l'article 244 quater B II a) du code général des impôts ; les dotations aux amortissements à prendre en compte sont celles qui sont fiscalement déductibles au sens des articles 39 et 39 B du code ; - ils répondent aux conditions posées par l'instruction du 21 janvier 2000 n° 4 A-1-00 et le bulletin BOI-BIC-RICI-10-10-20-10-20120912, qui distinguent seulement les biens appartenant à l'entreprise des biens financés par crédit-bail pour déterminer l'éligibilité au crédit d'impôt ; - le rapport du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 décembre 2012 valide les crédits d'impôt recherche accordés au titre des années 2009 et 2010, dans lesquels les dotations aux amortissements avaient été intégrées de la même manière qu'en 2011 ; le conciliateur l'a également admis le 13 novembre 2012 ; l'expert de l'organisme Oséo se contredit et ses conclusions ne peuvent servir de base à la remise en cause de l'éligibilité par l'administration fiscale ; - elle a utilisé des logiciels CSL et Cadence pour concevoir ses puces électroniques ; dans le cadre d'un contrat du 7 janvier 2009 la société CSL lui met à disposition des logiciels pour un coût moindre que celui qui serait facturé directement par les sociétés du groupe Cadence ou son distributeur ; ce contrat lui a procuré d'importants moyens techniques qui lui ont permis de concevoir les puces ensuite fabriquées par IBM ; l'expert Bério a reconnu que ces prestations n'avaient rien de fictif ; le caractère effectif des dépenses est établi ; - l'administration ne pouvait s'appuyer sur le rapport de l'expert pour conclure que les amortissements devaient être comptabilisés en charges ; - la société CSL est agréée par le ministère de l'enseignement supérieur et n'émet pas des factures dépourvues de contreparties ; les logiciels sont mis à sa disposition par une société Springsoft, qui commercialise des logiciels Cadence ; - en 2011, 14 puces différentes " TERRE " ont été élaborées au moyen de logiciels Cadence mis à sa disposition par l'intermédiaire de CSL ; - les dépenses au bénéfice de la société CSL entrent donc dans le champ du crédit d'impôt pour 2011 ; ces dépenses sont inférieures à ce qui aurait été acquitté auprès d'une autre société pour une prestation similaire. Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2017, le ministre des finances et des comptes publics (direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest) conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - les redevances versées auprès de la société CSL n'ont conféré à la société requérante qu'un simple droit d'usage temporaire des logiciels et non des droits caractérisant des éléments incorporels de l'actif immobilisé, c'est-à-dire générant une ressource que l'entreprise contrôle du fait d'évènements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs ; en effet, la société Axess Europe n'est pas propriétaire des licences des logiciels et ne possède aucun droit de contrôle sur les matériels et logiciels mis à sa disposition ; les factures d'achat correspondent à un renouvellement des droits annuels des logiciels ; les droits acquis sur les licences ne sont pas librement cessibles ; les redevances constituent ainsi de simples charges d'exploitation ; - les instructions administratives citées ne comportent pas d'interprétation différente de la loi fiscale ; - les rapports établis par des agents relevant du ministère de la recherche et de la technologie ne lui sont pas opposables ; en tout état de cause, ils ne portent pas sur l'année 2011 ; - la lettre du conciliateur du 13 novembre 2012 ne constitue pas une prise de position formelle sur la situation de fait de la société ; - le débat sur le caractère non fictif des prestations est inopérant pour l'application du crédit d'impôt recherche, de même que l'avantage financier éventuellement obtenu de l'achat des licences informatiques. Par ordonnance du 12 juin 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 27 juillet 2017 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Laurent Pouget, - et les conclusions de Mme Déborah de Paz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Axess Europe, qui exerce une activité de recherche et de développement industriel de systèmes d'émission et de transmission hertzienne à usages civils et militaires, a fait l'objet, entre juin 2012 et juillet 2013, d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, à l'issue de laquelle l'administration a notamment remis en cause partiellement les crédits d'impôt recherche qui lui avaient été attribués au titre des années 2009 à 2011. La société a néanmoins présenté le 10 février 2012 à l'administration fiscale une nouvelle demande de versement de crédit d'impôt recherche d'un montant de 4 021 922 euros, au titre de dépenses engagées en 2011. Cette demande a donné lieu le 4 décembre 2012 à une décision d'admission partielle à hauteur de 329 620 euros et de rejet du surplus. La société Axess Europe relève appel du jugement en date du 28 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au paiement d'un complément de crédit d'impôt recherche d'un montant de 3 650 825 euros au titre de l'année 2011. 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : 244 quater B du code général des impôts : " I. Les entreprises industrielles et commerciales (...) imposées d'après leur bénéfice réel (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. (...) / II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes. (...) / (...)". 3. Seuls les droits attachés à une concession de licence d'exploitation constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé d'une entreprise. 4. Il résulte de l'instruction que la société Axess Europe a comptabilisé en tant qu'immobilisations incorporelles et a amorti sur une période de douze mois, au titre de l'année 2011, des redevances d'un montant de 7 016 737 euros versées à la société Cambridge Scientific Lted (CSL) en vertu d'une convention du 7 janvier 2009, en contrepartie de l'obtention de licences d'exploitation de logiciels destinés à concevoir des circuits imprimés de puces électroniques. Pour refuser d'admettre l'éligibilité de ces dépenses au crédit d'impôt recherche, l'administration a opposé à la société la circonstance qu'elles correspondaient à des charges d'exploitation et non à des éléments incorporels de l'actif immobilisé susceptibles de dotations aux amortissements. 5. La société requérante fait valoir que les logiciels et licences mis à sa disposition par la société CSL ont une valeur économique positive susceptible d'une évaluation fiable, qu'elle assure la maîtrise des avantages résultant de leur exploitation, et que leur utilisation est durable et excède le seul exercice d'acquisition. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des termes de la convention conclue par la requérante le 7 janvier 2009 avec la société CSL, éclairés par les déclarations de cette dernière, et corroborés par les factures d'achat établies auprès de celle-ci pour le renouvellement annuel des droits, que ce contrat, qui n'a pas transféré à la société Axess Europe la propriété des logiciels, ne lui a pas davantage conféré un droit de contrôle sur ceux-ci mais uniquement la licence d'une suite logicielle, c'est-à-dire un simple droit d'usage de ces logiciels. Alors même qu'aucune durée ne figure dans la convention, il apparaît que ce droit d'usage n'était consenti que pour une durée d'un an renouvelable, ainsi qu'en atteste l'acquittement par la société Axess Europe de factures annuelles de renouvellement. Enfin, si le contrat prévoyait une possibilité de cession des droits acquis, celle-ci était réduite à quelques situations limitativement énumérées et subordonnée, en toute hypothèse, à l'accord préalable de la société CSL. Dans ces conditions, la concession des licences d'exploitation des logiciels en cause ne saurait être regardée comme ayant constitué pour la société Axess Europe une source régulière de profits et comme un élément d'actif cessible et pérenne. C'est par suite à bon droit que l'administration, qui n'est pas liée par les rapports des experts mandatés par le ministre chargé de la recherche et dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait pu estimer l'inverse, a considéré que les dépenses correspondantes ne pouvaient faire l'objet d'une inscription en tant qu'immobilisations incorporelles dans la comptabilité de la société, et que les dotations aux amortissements pratiquées n'étaient par conséquent pas susceptibles de lui ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2011. La requérante ne peut utilement se prévaloir à cet égard ni du caractère effectif des contreparties aux redevances payées à la société CSL, ni de l'intérêt technique ou financier résultant pour elle de l'usage des suites logicielles faisant l'objet de la convention du 7 janvier 2009. 6. La société Axess Europe ne peut invoquer utilement, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ni les instructions 4 A-1-00 du 21 janvier 2000 et 4 A-13-05 du 30 décembre 2005, dans les prévisions desquelles elle n'entre pas dès lors que ces instructions sont relatives aux dépenses d'acquisition de logiciels, ni l'instruction référencée BOI-BIC-RICI-10-10-20-10-20120912 du 12 septembre 2012, laquelle ne comporte aucune interprétation du texte fiscal différente de celle dont il est fait ici application. Elle ne saurait davantage se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, d'une réponse qui lui a été faite le 13 novembre 2012 par le conciliateur fiscal, se bornant à expliciter les éléments contenus dans le bulletin susmentionné du 12 septembre 2012, ni de la circonstance que l'expert mandaté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour émettre un avis sur l'éligibilité des dépenses en vue de l'obtention du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2011 avait admis des dépenses similaires au titre des crédits d'impôt recherche relatifs aux années 2009 et 2010. 7. Il résulte de ce qui précède que la société Axess Europe n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société Axess Europe est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Axess Europe et au ministre de l'action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 27 septembre 2018 à laquelle siégeaient : M. Aymard de Malafosse, président, M. Laurent Pouget, président-assesseur, M. David Katz, premier conseiller, Lu en audience publique, le 25 octobre 2018. Le rapporteur, Laurent POUGET Le président, Aymard de MALAFOSSE Le greffier, Christophe PELLETIER La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 5 N° 16BX02726