Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 8 juillet 2014, 12-26.703

Mots clés
société • qualités • validation • compensation • nullité • preneur • propriété • recevabilité • renvoi • rétroactif • usufruit • pourvoi • produits • rapport • recours

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 juillet 2014
Cour d'appel de Bordeaux
26 juin 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-26.703
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bordeaux, 26 juin 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:CO00667
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000029247147
  • Identifiant Judilibre :613728f8cd58014677433c54
  • Président : M. Espel (président)
  • Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini
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Résumé

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Texte intégral

Donne acte à la société X...Louis et Laurent et à la société A...-E... de ce qu'elles reprennent l'instance en leur qualité de liquidateur, respectivement, de M. Yann Y...et de l'EARL Yann Y...;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 21 septembre 2010, pourvoi n° 09-69. 109), et les productions, que le 23 janvier 1993, le GFA des Domaines de la barrière (le GFA) a consenti à M. Yann Y...un bail sur des terres que ce dernier a ensuite mises à disposition de l'EARL Yann Y...(l'EARL), constituée le 24 mars 1993 entre lui-même et son épouse ; que par jugements des 16 décembre 2005 et 7 décembre 2006, l'EARL et M. Yann Y...ont été mis en liquidation judiciaire, M. C...étant nommé liquidateur ; que le 10 octobre 2007, le liquidateur a assigné le GFA pour que lui soient étendues ces deux procédures ; que le tribunal a accueilli sa demande ; que l'arrêt du 16 juin 2009 ayant déclaré le GFA recevable en son appel et rejeté la demande d'extension a été cassé en toutes ses dispositions ; que devant la cour de renvoi, le liquidateur a soutenu que le GFA ne pouvait interjeter appel du jugement d'extension sans le concours d'un mandataire ad hoc et, à titre subsidiaire, maintenu ses demandes d'extension ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que l'EARL, M. Yann Y...et leurs liquidateurs font grief à

l'arrêt d'avoir déclaré le GFA recevable en son appel, alors, selon le moyen, que l'ordonnance du premier président qui arrête l'exécution provisoire ne produit d'effet que pour l'avenir ; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, si l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 5 février 2009, prononçant l'arrêt de l'exécution provisoire de droit résultant du jugement du tribunal de grande instance d'Angoulême du 9 octobre 2008, ayant prononcé l'extension au GFA, pour confusion des patrimoines, des procédures de liquidation judiciaire de l'EARL et de M. Yann Y..., a eu pour effet de rétablir l'existence de la personne morale du GFA, ce rétablissement ne valait que pour l'avenir ; qu'il ne pouvait entraîner de manière rétroactive la validation des actes effectués par le représentant légal de cette personne morale durant la période où celui-ci ne disposait plus d'aucune qualité pour les accomplir en raison de la liquidation intervenue ayant eu, notamment, pour effet de transférer au liquidateur l'exercice de ses droits et actions concernant son patrimoine en application de l'article L. 622-9, ancien, du code de commerce ; que l'appel par le seul gérant du GFA, non représenté par son liquidateur, M. C...ou par un mandataire ad hoc, à l'encontre de ce jugement du 9 octobre 2008 ayant été formé le 21 octobre 2008, soit antérieurement à l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement par l'ordonnance du 5 février 2009, cet appel était entaché de nullité et devait donc être déclaré irrecevable ;

qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 661-1 du code de commerce, L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à la loi du 26 juillet 2005, 524 du code de procédure civile et 1844-7, 7°, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le GFA, représenté par son gérant, a relevé appel le 21 octobre 2008 du jugement du 9 octobre précédent qui lui a étendu les liquidations judiciaires de l'EARL et de M. Yann Y...; que subordonner la recevabilité de ce recours à son exercice par l'intermédiaire d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc, tandis que le GFA disposait, pour le former, d'un délai de dix jours à compter de la notification du jugement ayant eu pour effet de priver son gérant de ses pouvoirs de représentation, entraînerait une limitation excessive du droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux justement critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le second moyen

, pris en sa deuxième branche :

Vu

l'article L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que pour rejeter la demande d'extension fondée sur la confusion des patrimoines, l'arrêt retient

que les créances réciproques détenues par le GFA à l'égard de M. Yann Y...et de l'EARL, au titre des loyers dus depuis 1996 en vertu du bail rural du 23 janvier 1993, et par l'EARL à l'égard du GFA, au titre des travaux d'amélioration réalisés sur les terres données à bail, ne sont pas de nature à créer une confusion des patrimoines, même s'il résulte de la compensation opérée au profit du GFA un avantage au détriment des autres créanciers de la liquidation judiciaire de l'EARL, dès lors que l'actif et le passif des deux entités demeurent distincts et déterminables, ce qui est contraire au critère de l'imbrication ; qu'il retient encore que, pour ce même motif, ne permet pas de caractériser la confusion des patrimoines, la circonstance que M. Jean-Noël Y..., gérant du GFA, a été autorisé à utiliser pour le stockage des récoltes de ce GFA les chais faisant partie des parcelles données à bail à son fils qui les a mises à la disposition de l'EARL ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, par des motifs impropres à établir l'absence de relations financières anormales caractérisant une confusion des patrimoines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a donné acte à la société Francis D...et à M. Z...de ce qu'ils interviennent à l'instance en qualité d'administrateurs provisoires de l'étude de M. C..., l'arrêt rendu le 26 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne le groupement foncier agricole des Domaines de la barrière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. C..., ès qualités, M. Y...et MM. Z...et D..., ès qualités, l'EARL Yann Y...et MM. X...et A..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré le GFA des Domaines de la Barrière recevable en son appel. AUX MOTIFS QUE par l'effet de l'extension qui est opérée sur le fondement de la confusion des patrimoines, la loi qui était applicable à la date de l'ouverture de la première procédure s'applique à toutes les entités concernées, peu important que l'une d'entre elles, comme en l'espèce, ait fait l'objet d'une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée après la date de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'en conséquence, la question de la recevabilité de l'appel du GF A DES DOMAINES DE LA BARRIERE doit être examinée au regard de la loi du 25 janvier 1985 qui était applicable à la date de l'ouverture de la procédure collective de l'EARL YANN Y..., prononcée par un jugement du 22 avril 2004, et non de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, ce bien que M. Yann Y...à qui la première procédure a également été étendue ait fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire postérieure à cette date ; qu'aux termes de l'article L 622-9 du Code de commerce, applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de son prononcé, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'il résulte de ces dispositions que l'appel d'un jugement d'extension d'une procédure collective pour confusion des patrimoines ne peut être formé, en cas d'opposition du liquidateur, que par un administrateur ad hoc préalablement désigné à la diligence de l'entité à laquelle la procédure initiale a été étendue ; que, toutefois, la fin de non-recevoir opposée par Maître C...au GFA DES DOMAINES DE LA BARRIERE repose sur la considération que le jugement d'ouverture est d'application immédiate par suite de l'exécution provisoire dont il est assorti de plein droit ; qu'or, précisément, cette exécution provisoire a été levée par une ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel en date du 5 février 2009 ; que l'arrêt de l'exécution provisoire a eu pour conséquence de faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 1844-7 7° du Code civil aux termes desquelles la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ; que le rétablissement de l'existence de la personne morale entraîne de manière rétroactive la validation des actes effectués par ses représentants légaux ; que, pour cette raison, l'appel formé le 21 octobre 2008 par le gérant du GFA DES DOMAINES DE LA BARRIERE contre le jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME du 9 octobre 2008 qui a prononcé l'extension à cette entité, pour confusion des patrimoines, des procédures de liquidation judiciaire de l'EARL YANN Y...et de M. Yann Y...doit être déclaré recevable. ALORS QUE l'ordonnance du premier président qui arrête l'exécution provisoire ne produit d'effet que pour l'avenir ; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, si l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la Cour d'appel de BORDEAUX en date du 5 février 2009, prononçant l'arrêt de l'exécution provisoire de droit résultant du jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME du 9 octobre 2008, ayant prononcé l'extension au GFA des Domaines de la Barrière, pour confusion des patrimoines, des procédures de liquidation judiciaire de l'EARL Yann Y...et de monsieur Yann Y..., a eu pour effet de rétablir l'existence de la personne morale du GFA, ce rétablissement ne valait que pour l'avenir ; qu'il ne pouvait entraîner de manière rétroactive la validation des actes effectués par le représentant légal de cette personnel morale durant la période où celui-ci ne disposait plus d'aucune qualité pour les accomplir en raison de la liquidation intervenue ayant eu, notamment, pour effet de transférer au liquidateur l'exercice de ses droits et actions concernant son patrimoine en application de l'article 622-9, ancien, du Code de commerce ; que l'appel par le seul gérant du GFA des Domaines de la Barrière, non représenté par son liquidateur, maître C...ou par un mandataire ad hoc, à l'encontre de ce jugement du 9 octobre 2008 ayant été formé le 21 octobre 2008, soit antérieurement à l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement par l'ordonnance du février 2009, cet appel était entaché de nullité et devait donc être déclaré irrecevable ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R 661-1 du Code de commerce, L 622-9 du Code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à la loi du juillet 2005, 524 du Code de procédure civile et 1844-7 7° du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté maître C..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EARL Yann Y...et de monsieur Yann Y...de sa demande d'extension, pour confusion des patrimoines, des procédures collectives au GFA des Domaines de la Barrière. AUX MOTIFS QUE le GFA DES DOMAINES DE LA BARRIERE possède un patrimoine propre dont le bail rural conclu le 23 janvier 1993 avec M. Yann Y...ne l'a pas dessaisi ; qu'il ne s'agit pas d'une personne morale fictive au sens des dispositions de l'article L 62115 (ancien) du Code de commerce ; qu'il est indifférent, dés-lors, que ce GFA qui a pour gérant M. Jean Noël Y..., associé titulaire de 11. 021 parts en usufruit, ait pour autres associés les enfants de celui-ci, parmi lesquels M. Yann Y...qui fait l'objet avec l'EARL du même nom des procédures collectives initiales ; qu'il est indifférent également, que la gestion de M. Jean Noël Y...puisse manquer de rigueur au regard des formalités que la loi met à sa charge ; la personne morale qui a pour objet l'administration d'un patrimoine dont la propriété représente une réalité économique distincte n'est pas, par rapport à son gérant ou à ses associés, une entité fictive ; que les créances réciproques que détiennent le GFA à l'égard de M. YANN Y...et de l'EARL Yann Y..., au titre des loyers dus depuis 1996 en vertu du bail rural du 23 janvier 1993, et l'EARL Yan Y...à l'égard du GFA, au titre des travaux d'amélioration réalisés sur les terres données à bail, ne sont pas de nature à créer une confusion des patrimoines, même s'il résulte de la compensation opérée au profit du GFA un avantage au détriment des autres créanciers de la liquidation judiciaire de l'EARL ; qu'en effet, l'actif et le passif des deux entités demeurent distincts et déterminables, ce qui est contraire au critère de l'imbrication ; que pour la même raison, ne constitue pas un moyen propre à caractériser la confusion des patrimoines, celui que le liquidateur judiciaire de l'EARL Yann Y...et de M. Yann Y...tire de la circonstance selon laquelle M. Jean Noël Y..., gérant du GFA, a été autorisé à utiliser pour le stockage des récoltes de ce GFA les chais faisant partie des parcelles données à bail à son fils qui les a mises dispositions de l'EARL ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de débouter Maître C..., liquidateur judiciaire de l'EARL Yann Y...et de M. Yann Y...de sa demande d'extension de ces procédures au GFA DES DOMAINES DE LA BARRIERE ; que le GFA DES DOMAINES DE LA BARRIERE est en droit de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité que la cour fixe à 3 000 Euros. 1°) ALORS QUE le seul fait qu'une personne morale ait un patrimoine propre dont la propriété représente une réalité économique distincte n'est pas de nature à exclure tout caractère fictif de cette personne morale justifiant l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société à une autre ; que le caractère fictif d'une personne morale peut, en effet, résulter du défaut ou du fonctionnement manifestement anormal des organes de gestion ainsi que de l'existence de relations entre sociétés sans contrepartie caractérisant l'absence de recherche de profits ; qu'en l'espèce, dans leurs écritures d'appel (notamment p. 33 à 34), les exposants avaient fait valoir qu'en dépit des rappels de l'un des associés du GFA des Domaines de la Barrière, madame B..., monsieur Jean-Noël Y..., gérant de ce GFA, n'avait pas rendu compte de sa gestion aux associés pour la clôture des exercices 2006 et 2007, n'avait pas convoqué l'assemblée générale pour les décisions exigeant la majorité absolue des associés, telle que la conclusion d'un bail rural, empêchant ainsi tout contrôle des associés, et n'avait pas non plus sollicité pendant plusieurs années le paiement des loyers à l'EARL Yann Y...ni même engagé une procédure de recouvrement à son encontre, ce qui allait à l'encontre de la recherche de profits ; qu'en outre, les exposants avaient fait valoir que le gérant du GFA n'avait également pas versé l'indemnité au preneur sortant au regard des améliorations culturales et immobilières effectuées par ce dernier sur les terres et les biens appartenant au GFA et avait fait en sorte pendant environ 13 ans d'utiliser les biens loués, notamment les chais, à monsieur Yann Y..., qui les avait mis à la disposition de l'EARL Yann Y..., et d'en conserver la gestion, sans aucune contrepartie ; qu'en excluant, en dépit de ce fonctionnement totalement anormal des organes de gestion du GFA et de l'existence de relations entre ces différentes entités sans contrepartie caractérisant l'absence de recherche de profits, tout caractère fictif du GFA des Domaines de la Barrière au sens des dispositions de l'article L 621-5, ancien, du Code du commerce, quand bien même cette structure aurait-elle possédé un patrimoine propre, la Cour d'appel a violé les articles 1832 du Code civil, 7 de la loi du 25 janvier 1985 et L 621-5, ancien, du Code de commerce. 2°) ALORS QUE caractérisait suffisamment l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines entre les trois entités concernées le fait par le GFA des Domaines de la Barrière de négliger, pendant 8 ans, de réclamer à monsieur Yann Y...et à l'EARL Yann Y...le paiement des fermages dus au titre des années 1998 à 2006, représentant une somme de 109. 36 ¿, et d'engager une action à leur encontre afin d'obtenir le paiement desdits fermages ou la résiliation du bail en application de la clause résolutoire ; qu'en effet, la mise à disposition par le GFA de son patrimoine, sans contrepartie, de l'EARL Yann Y...et de monsieur Yann Y...luimême leur avait permis de bénéficier d'une trésorerie anormale leur permettant de poursuivre une activité déficitaire créant ainsi un passif supplémentaire au détriment des autres créanciers (conclusions d'appel des exposants, p. 26, al. 6 et p. 27, avant dernier al.) ; qu'en outre, l'EARL Yann Y...avait pris à bail les chais au GFA qui en avait cependant gardé la jouissance durant plusieurs années (idem p. 28 et 29) ; qu'enfin, l'EARL Yann Y...avait effectué des travaux d'amélioration sur les terres et bâtiments donnés à bail par le GFA pour un montant total de 238. 000 ¿ sans aucune contrepartie, aucune indemnité due au preneur sortant n'ayant été proposée par le GFA ; qu'en décidant que ces différents éléments n'étaient pas susceptibles de caractériser une confusion des patrimoines du GFA des Domaines de la Barrière, de l'EARL Yann Y...et de monsieur Yann Y..., peu important que l'actif et le passif de ces entités demeurent distincts et déterminables, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé à nouveau les articles 1832 du Code civil, 7 de la loi du 25 janvier 1985 et L 621-5, ancien, du Code de procédure civile. 3°) ALORS QU'en tout état de cause, l'anormalité des flux financiers est caractérisée lorsque des opérations, apparemment sans contrepartie, trouvent en réalité leur contrepartie dans d'autres opérations en sens inverse ; qu'en l'espèce, dans leurs écritures d'appel (p. 32, al. 1), les exposants avaient fait valoir que si le GFA des Domaines de la Barrière n'avait pas réclamé à monsieur Yann Y..., en tant que titulaire du bail rural qu'il lui avait consenti, ou à l'EARL Yann Y..., en tant qu'exploitant des terres, le paiement des loyers, il n'en avait pas moins laisser ces derniers lui apporter dans le même temps des améliorations immobilières dont il deviendra propriétaire ainsi que des améliorations culturales ; qu'en ne recherchant pas si les créances réciproques du GFA des Domaines de la Barrière à l'égard de monsieur Yann Y...et de l'EARL Yann Y...et celles de cette EARL à l'égard du GFA ne trouvaient pas leur contrepartie dans ces opérations en sens inverse et si cette situation n'était pas de nature à caractériser une confusion des patrimoines du GFA des Domaines de la Barrière, de l'EARL Yann Y...et de monsieur Yann Y...luimême, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 du Code civil, 7 de la loi du 25 janvier 1985 et L 621-5, ancien, du Code de Commerce.