Tribunal administratif d'Amiens, 1ère Chambre, 30 novembre 2023, 2103188

Mots clés
preneur • ressort • requête • signature • principal • production • service • rapport • rejet • absence • recours • requis • soutenir • tacite

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif d'Amiens
  • Numéro d'affaire :
    2103188
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : M. Richard
  • Président : Mme Galle
  • Avocat(s) : JANOCKA
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 2021 et 20 juillet 2023, la SCEA Spiers I et M. K I, représentés par Me Janocka, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet de la région Hauts-de-France en tant qu'il refuse de l'autoriser à exploiter des parcelles d'une surface totale de 47,0471 hectares situées sur le territoire des communes d'Andeville, Méru, Mortefontaine-en-Thelle et Laboissière-en-Thelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région Hauts-de-France de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué méconnaît le 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie dès lors que l'opération objet de la demande d'autorisation, qui constitue une installation, relève du rang de priorité n° 2 et non du rang n° 7 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie dès lors que M. I a été considéré à tort comme associé exploitant à titre secondaire ; - l'arrêté attaqué méconnaît le 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que l'opération ne compromet pas la viabilité économique du preneur en place, puisque M. G D, exploitant au sein de l'EARL des Acacias a repris, au sein de l'EARL du Bord'Haut, une surface de 79,8186 hectares ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'au vu notamment de la surface exploitée par M. G D, il ne peut être considéré comme favorisant la consolidation des exploitations agricoles, l'installation d'agriculteurs et comme limitant les concentrations excessives d'exploitations au bénéfice d'une même personne physique. Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 janvier 2022 et 11 août 2023, le préfet de la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - l'arrêté attaqué aurait pu être pris sur le seul fondement du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que l'opération considérée réduit la surface exploitée par l'EARL des Acacias en-deçà du seuil de viabilité défini par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêté du 29 juin 2016 du préfet de la région Hauts-de-France portant schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Richard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Par un courrier du 7 mai 2020, Mme C I a fait part à Mme A J veuve D, preneuse, de sa décision de ne pas renouveler à compter du 10 novembre 2021, le bail rural du 11 novembre 1985 conclu pour des parcelles situées sur le territoire des communes d'Andeville, Méru, Mortefontaine-en-Thelle et Laboissière-en-Thelle. Le 1er mars 2021, la SCEA Spiers I et M. K I ont sollicité l'autorisation d'exploiter ces parcelles. Par un arrêté du 22 juillet 2021, le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé M. I à exploiter une surface de 78,2351 hectares au sein de la SCEA Spiers I, et rejeté sa demande d'exploiter les 47,0471 hectares de terres objets du bail rural du 11 novembre 1985. La SCEA Spiers I et M. I demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté en tant qu'il procède à ce rejet. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de région peut donner délégation de signature notamment en matière d'ordonnancement secondaire : () 3° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région. / Ces chefs ou responsables de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics. /Ces chefs ou responsables de service peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité ". 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par Mme H F, cheffe du service régional et de la performance économique et environnementale des entreprises. Par arrêté préfectoral du 19 juillet 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des Hauts-de-France du lendemain, M. B E, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France a reçu délégation de signature du préfet de la région des Hauts-de-France à l'effet de signer, notamment, tous actes, décisions et réponses relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles. M. E a accordé, en application des dispositions citées au point précédent, à Mme F, une délégation de signature par un arrêté du 21 juillet 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région du même jour, à l'effet de signer, en cas son absence ou en cas d'empêchement, les actes relevant des domaines qui la concerne, au nombre desquels figure notamment le contrôle des structures. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E n'était pas absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; / 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; () ". D'autre part, aux termes de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie du 29 juin 2016 alors en vigueur : " Ordre de priorités - Les autorisations d'exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité (). Les priorités s'entendent des cas ou opérations qui n'induisent pas de démembrement d'une exploitation qui compromettrait la viabilité économique d'une exploitation agricole soit en la ramenant en dessous du seuil de surface fixé à l'article 4, soit en la privant d'une partie essentielle à son fonctionnement. / 1° Installation à titre principal d'agriculteurs () / 2° Installation ou confortement d'une exploitation pour atteindre ou maintenir le seuil de contrôle (inclus) après la reprise, le cas échéant. () / 4° Agrandissement et maintien de la surface pour atteindre 1 fois (inclus)/UTANS le seuil de contrôle après reprise, le cas échéant. / 5° Agrandissement et maintien de la surface pour atteindre 1 à 1,5 fois (inclus)/UTANS le seuil de contrôle après reprise, le cas échéant. / 6° Agrandissement et maintien de la surface pour atteindre 1,5 à 2 fois (inclus)/UTANS le seuil de contrôle après reprise, le cas échéant. / 7° Autre situation ". 5. L'arrêté attaqué, en tant qu'il refuse l'autorisation d'exploiter les parcelles en litige, est fondé, d'une part, sur les dispositions du 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et pris au motif que la demande de la SCEA Spiers I et de M. I doit être classée au rang de priorité n° 7 alors que celle du preneur en place relève du rang n° 4 et, d'autre part, sur les dispositions du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif que la demande de la SCEA Spiers I et de M. I remet en cause la viabilité de l'exploitation de l'EARL des Acacias, preneur en place. 6. Il ressort des dispositions citées au point 4 que le classement d'une opération au deuxième rang de priorité est fonction de la seule surface de l'exploitation et non, ainsi que l'a considéré le préfet, du rapport entre surface et unité de travail annuel non salarié. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'exploitation de la SCEA Spiers I et de M. I présente avant opération une surface de 78,2351 hectares, inférieur au seuil de 90 hectares fixé à l'article 4 du schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable, et que l'opération en litige permet à l'exploitation d'atteindre le seuil de contrôle. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions précitées du 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que l'opération objet de la demande d'autorisation relève du rang de priorité n° 2, supérieur à celui dont relève l'EARL des Acacias, et non du rang n° 7. 7. Toutefois, il n'est pas sérieusement contesté que, ainsi que le soutient le préfet, à la date de l'arrêté attaqué, l'opération en litige compromettait la viabilité de l'EARL des Acacias, preneur des terres en litige, qui exploitait avant opération 110,08 hectares et n'aurait après opération qu'une surface de 63,0329 hectares, pour deux exploitants. Par ailleurs, la circonstance que M. G D, exploitant au sein de l'EARL des Acacias, a été autorisé à exploiter, au sein de l'EARL du Bord'Haut, une surface de 79,8186 hectares par une décision tacite du 1er octobre 2021 est sans incidence sur sa légalité dès lors qu'elle est postérieure à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, la demande des requérants pouvait être rejetée pour ce seul motif sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce seul motif pour fonder l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué au motif qu'il méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime. 8. En troisième lieu, la qualité d'exploitant à titre principal ou secondaire de M. I est sans incidence sur le motif tiré de ce que l'opération sollicitée compromet la viabilité économique de l'EARL des Acacias qui fonde l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie dès lors que M. I a été considéré à tort comme associé exploitant à titre secondaire, est inopérant. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. / L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. / Ce contrôle a aussi pour objectifs de : / 1° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ; / 2° Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation ; / 3° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ". 10. Ainsi qu'il a été dit, la décision implicite du 1er octobre 2021 par laquelle M. G D a été autorisé à exploiter d'autres terres, postérieure à la date de l'arrêté attaqué, est sans incidence sur la légalité de ce dernier. Par ailleurs, le préfet a pu légalement considérer, sans méconnaitre les dispositions citées au point précédent, que le maintien de la viabilité de l'exploitation de l'EARL des Acacias justifiait de refuser l'agrandissement de l'exploitation de 47,0471 hectares de la SCEA Spiers I bien que ce dernier était de nature à favoriser l'installation au sein de celle-ci de M. I qui projetait de continuer d'exercer une autre activité professionnelle. 11. Il résulte de tout ce qui précède que la SCEA Spiers I et M. I ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que les conclusions qu'ils présentent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCEA Spiers I et M. I est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCEA Spiers I, à M. K I et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Copie en sera adressée au préfet de la région Hauts-de-France. Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Galle, présidente, - M. Fumagalli, conseiller, - M. Richard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. Le rapporteur, Signé J. Richard La présidente, Signé C. Galle Le greffier, Signé J.-F. Langlois La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. No 2103188