Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2009, 08-81.152

Mots clés
société • contrat • vol • préjudice • immobilier • recel • pourvoi • complicité • connexité • escroquerie • grâce • mandat • restructuration • pouvoir • préavis

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 janvier 2009
Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens
19 octobre 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-81.152
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, 19 octobre 2007
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020255845
  • Rapporteur : Mme Canivet-Beuzit
  • Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jacqueline, épouse XX..., - Y... Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 19 octobre 2007, qui, infirmant sur les seuls appels des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, la première sous les préventions d'escroquerie et recel de vol, le second sous la prévention de complicité d'escroquerie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi formé par Serge Hardy ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi formé par Jacqueline Elbé ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 502, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a déclaré que l'appel du Crédit Immobilier de France était recevable ; " aux motifs que « si dans l'acte d'appel du Crédit Immobilier de France souscrit par Me Z... (E4) il est indiqué que cet organisme est représenté par Serge Hardy, il s'agit à l'évidence d'une erreur matérielle sans conséquence juridique, l'avocat Me Z... disposant d'un mandat général de conseil et agissant au nom de la personne morale et de ses représentants légaux (cf la lettre de Mme A..., président-directeur général du CIF le 26 mai 2005 désignant le cabinet d'avocat) à ce jour le représentant légal apparaît être Marc B... dont le nom et la qualité ressortent des écritures et notamment des mémoires » ; " alors que l'acte délivré au nom d'une société déclarée représentée par une personne qui n'est pas son représentant légal est affecté d'une irrégularité de fond entraînant l'irrecevabilité de l'appel ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction ne pouvait, aux motifs erronés d'une erreur matérielle, déclarer recevable l'appel formé par le Crédit Immobilier de France lorsque la déclaration d'appel du 2 septembre 2005 a été délivrée au nom de cette société déclarée être représentée par Serge Hardy, dont il est établi qu'il n'était alors pas son représentant légal " ;

Attendu que, pour rejeter

l'exception d'irrecevabilité de l'appel formé par la société CIF 60, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que satisfait aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale, la déclaration d'appel formée par l'avocat d'une personne morale, sans que soit indiqué l'organe qui la représente, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 502, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a déclaré que l'appel de l'OPAC de l'Oise était recevable ; " aux motifs que « l'OPAC de l'Oise, lors de sa plainte, s'est régulièrement constituée partie civile le 14 mai 2004 (D13) ; que, dès lors, l'appel à l'encontre de l'ordonnance de non lieu faisant grief à ses intérêts, formalisé le 1er septembre 2005 par le président du conseil d'administration, représentant légal de l'OPAC, n'est pas critiquable à ce stade de la procédure » ; " alors que les parties civiles ne peuvent interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu que lorsqu'elles ont intérêt à agir, lequel suppose l'existence d'un préjudice actuel, personnel et direct ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction ne pouvait déclarer recevable l'appel formé par l'OPAC de l'Oise, partie civile, lorsqu'elle n'était plus actionnaire du CIF de l'Oise au moment de son appel, sans expliquer en quoi elle souffrait encore, à ce stade de la procédure, d'un préjudice actuel justifiant son intérêt à agir " ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé Jacqueline X... devant le tribunal correctionnel pour escroquerie et recel de vol ; " aux motifs que « Jacqueline X... a été licenciée officiellement le 30 juin 2000 pour motifs économiques en raison de la restructuration du CIF 60 avec préavis d'un an renouvelé ; le 30 juin 2001 un protocole d'accord transactionnel consolidant les indemnités de Jacqueline X... a été signé entre elle-même et Serge Hardy le directeur ; ce protocole d'accord faisant référence au contrat daté du 14 février 1986 falsifié puisqu'établi en 1992 permettait de faire bénéficier Jacqueline X... d'indemnités auxquelles elle n'aurait pas eu droit au regard de son ancienneté et de la convention collective du personnel ; que l'usage du contrat de travail falsifié qui a permis d'élaborer un montage juridique et financier préjudiciable à la société vis-à-vis des organes de contrôle constitue une manoeuvre frauduleuse ayant permis l'attribution de versements indus ; que, dans ces conditions, il convient de redonner aux faits la qualification juridique qui apparat le plus conforme à la réalité des manoeuvres et des opérations commises au préjudice du OEF qui ont conduit les commissaires aux comptes à refuser de certifier les comptes et à dénoncer les circonstances de départ de Jacqueline X... de la société ; que le fait pour Jacqueline X... d'avoir obtenu grâce à des manoeuvres frauduleuses le versement d'une somme transactionnelle de 4 748 250 francs indue en grande partie représentant une indemnité de départ et des salaires majorés, et ceci en faisant usage notamment d'un contrat de travail falsifié constitue le délit d'escroquerie au préjudice de la société anonyme CIF ; (…) qu'en raison de la totale contradiction entre les déclarations de Me C..., avocat juriste de la société, sur la provenance des documents conservés par Jacqueline X... à son domicile et notamment des deux originaux dactylographiés du contrat de travail falsifié, il n'est pas possible de déterminer l'auteur du vol ; que néanmoins, la détention par Jacqueline X... en avril 2004 de documents appartenant à la société impliquant le CIFR après son départ de la société en octobre 2002 et surtout des deux originaux du contrat argué de faux et qui sert de soutien aux manoeuvres lui ayant permis de toucher des indemnités indues et ensuite de se forger ou de faire disparaître les moyens de preuve, s'analyse en un recel de vol de documents au préjudice de la société anonyme le CIF 60 » ; " alors que, d'une part, n'est pas constitutif de manoeuvres frauduleuses l'usage d'un contrat de travail qui, bien qu'antidaté, correspond à la réalité du travail accompli ; que la chambre de l'instruction ne pouvait renvoyer Jacqueline X... devant le tribunal correctionnel en se fondant sur la seule circonstance que son contrat de travail était antidaté et sans répondre au moyen péremptoire de défense selon lequel il avait simplement permis de régulariser la situation de Jacqueline X... afin de prendre en compte son ancienneté dans la société ; " alors que, d'autre part, le vol par un salarié de documents strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense dans le litige l'opposant à son employeur ne constitue pas un vol pénalement répréhensible ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction ne pouvait s'abstenir de rechercher, comme elle y était expressément invitée par la défense, le caractère strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense des documents prétendument recélés par Jacqueline X... " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens se bornent à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives à l'intérêt à agir d'une partie civile et aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre la prévenue ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, les moyens sont irrecevables en application de l'article 574 susvisé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;