Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 25 octobre 2022, 21/00275

Mots clés
Prêt - Demande en remboursement du prêt • banque • voyages • solde • prêt • condamnation • signature • cautionnement • principal • règlement • terme • bourse • contrat • déchéance • pouvoir • preuve

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Fort-de-France
  • Numéro de pourvoi :
    21/00275
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :636ca5466c7633dcd15b367b
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Résumé

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Texte intégral

ARRET

N° N° RG 21/00275 N°Portalis DBWA-V-B7F-CHIP S.A. BRED BANQUE POPULAIRE C/ M. [R] [P] [E] SELARL MONTRAVERS YANG-TING COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 OCTOBRE 2022 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France, en date du 02 mars 2021, enregistré sous le n°2016/1336 ; APPELANTE : S.A. BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son directeur général en exercice [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Maryse DUHAMEL, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur [R] [P] [E] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Malika NEGRE-JEAN-CHARLES, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Lucette DINGLOR, de la SCP de CHAISEMARTIN - DOUMIC - SEILLER, avocat plaidant, au barreau de PARIS SELARL MONTRAVERS YANG-TING, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LETCHIMY VOYAGES [Adresse 1] [Adresse 1] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Mai 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Claire DONNIZAUX, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme Christine PARIS, présidente de chambre Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, conseillère Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 13 septembre 2022, puis prorogée au 25 octobre 2022 ARRÊT : Défaut Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE : Par acte d'huissier délivré le 17 mars 2016, la BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SARL LETCHIMY VOYAGES et Monsieur [R] [E] devant le tribunal mixte de commerce de Fort de France aux fins de les voir condamnés au paiement du solde d'un prêt impayé et d'un solde débiteur de compte courant, l'une en qualité de débitrice principale, l'autre en qualité de caution. Par jugement réputé contradictoire du 2 mars 2021, la SARL LETCHIMY VOYAGES n'étant ni comparante ni représentée, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a : - condamné la SARL LETCHIMY VOYAGES à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 12 924,01 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 5,8 %, à compter du 18 janvier 2016, jusqu'à parfait règlement, au titre du prêt bancaire impayé, - condamné la SARL LETCHIMY VOYAGES à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 34 178,13 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 18 janvier 2016, jusqu'à parfait règlement, au titre du solde débiteur du compte bancaire, - débouté la BRED BANQUE POPULAIRE de ses demandes de condamnation en paiement faites à l'égard de Monsieur [R] [E] au titre du prêt bancaire impayé, - débouté la BRED BANQUE POPULAIRE de ses demandes de condamnation en paiement faites à l'égard de Monsieur [R] [E] au titre du solde débiteur du compte courant, - débouté Monsieur [R] [E] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence, - débouté les parties de leurs demandes faites sur ce fondement, - condamné la SARL LETCHIMY VOYAGES au paiement des entiers dépens de l'instance, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - ordonné l'exécution provisoire de la décision. Par déclaration électronique du 11 mai 2021, et intimant Monsieur [R] [E] ainsi que la SELARL MONTRAVERS YANG-TING en qualité de mandataire liquidateur de la SARL LETCHIMY VOYAGES, la BRED BANQUE POPULAIRE a interjeté appel du jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de condamnation en paiement faites à l'égard de Monsieur [R] [E] au titre du prêt bancaire impayé et du solde débiteur du compte courant, et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique 29 juin 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la BRED BANQUE POPULAIRE demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de condamnation en paiement à l'égard de Monsieur [R] [E] au titre du prêt du 2 août 2013 et du solde débiteur du compte courant, ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; statuant à nouveau, - condamner Monsieur [R] [E], en sa qualité de caution de la SARL LETCHIMY VOYAGES, à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme principale de 24 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, - débouter Monsieur [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement en ses autres dispositions, - condamner Monsieur [E] aux entiers dépens. Aux termes de ses conclusions d'intimée n° 1 notifiées par voie électronique le 21 septembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [R] [E] demande à la cour de : - confirmer le jugement dont appel, y ajoutant, - débouter la BRED BANQUE POPULAIRE de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - condamner la BRED BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [R] [E] la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la BRED BANQUE POPULAIRE aux entiers dépens, - et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître [O] [T] pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision. Aucune demande n'est formulée à l'égard de la SELARL MONTRAVERS YANG TING, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LETCHIMY VOYAGES, à qui la déclaration d'appel et les conclusions des parties n'ont pas été signifiées, et qui ne s'est pas constituée. L'instruction a été clôturée le 16 décembre 2021. L'affaire a été appelée à l'audience du 27 mai 2022, et mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022, prorogé au 25 octobre 2022.

MOTIFS

: En application de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L'article 2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. L'article 2292 précise que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Il résulte des pièces communiquées par l'appelante que la SARL LETCHIMY VOYAGES a obtenu le 19 janvier 2021 l'ouverture d'un compte courant professionnel n° 132 02 4781 dans les livres de la BRED BANQUE POPULAIRE, et que par acte de sous privé du 2 août 2013, la BRED BANQUE POPULAIRE a consenti à la SARL LETCHIMY VOYAGE un prêt d'un montant de 30 000 euros au taux annuel de 7 % (TEG 9,13 %), remboursable en 36 mensualités de 919,69 euros à compter du 2 septembre 2013. Aux termes de dispositions non frappées d'appel, le tribunal judiciaire a condamné la SARL LETCHIMY VOYAGES à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 12 924,01 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 5,8 % à compter du 18 janvier 2016 au titre du prêt bancaire impayé du 2 août 2013, et la somme de 34 178,13 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2016 au titre du solde débiteur du compte bancaire n° 132 02 4781. Par ailleurs, le tribunal a débouté la BRED BANQUE POPULAIRE de toutes ses demandes formées à l'encontre de Monsieur [R] [E] en sa qualité de caution solidaire, au motif que la banque ne démontrait pas que l'acte de cautionnement dont elle se prévalait à l'égard de Monsieur [R] [E] concernait le prêt du 2 août 2013 et le solde débiteur du compte courant n° 132 02 4781. Il résulte pourtant des termes de l'acte intitulé « acte de caution solidaire crédits » souscrit par Monsieur [R] [E] le 23 juillet 2013 que celui-ci s'est porté caution à hauteur de 24 000 euros incluant le principal, les intérêts, les frais, commissions et accessoires, pour une période de 120 mois, des engagements de la SARL LETCHMIMY VOYAGES, au produit de la BRED BANQUE POPULAIRE. L'acte de caution précise que « le signature s'engage à ce titre au profit du bénéficiaire à rembourser, en cas de défaillance du cautionné, toutes les sommes que ce dernier pourrait devoir au titre de toutes obligations résultant ' l'énumération qui suit étant simplement indicative et non limitative ' de tous crédit par caisse ou par signature, du solde exigible en faveur du bénéficiaire de tout compte courant ouvert au nom du cautionné, des opérations de bourse traitées par lui, de tous chèques, billets, effets comportant sa signature à quel titre que ce soit et pour lesquels le bénéficiaire aura été ou non dispensé de tout protêt ('). » Cet acte, paraphé sur chaque page et signé in fine par Monsieur [R] [E], comporte la mention manuscrite suivante : « en me portant caution de LETCHIMY VOYAGES, SARL dans la limite de la somme de 24 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 120 mois, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et sur mes biens si LETCHIMY VOYAGES, SARL n'y satisfait pas elle-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec LETCHIMY VOYAGES, SARL, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement LETCHIMY VOYAGES, SARL. » Contrairement à ce qu'a apprécié le tribunal, il résulte des termes de l'acte lui-même que le cautionnement n'est pas limité ou adossé à un prêt en particulier mais est étendu à toutes les obligations de la SARL LETCHIMY VOYAGES à l'égard de la BRED BANQUE POPULAIRE, et en particulier à toutes obligations résultant « du solde exigible en faveur du bénéficiaire de tout compte courant ouvert au nom du cautionné », et « de tous crédit par caisse ou par signature » dans la limite de 24 000 euros et pour 120 mois à compter de la souscription de l'engagement. L'emploi du terme « prêteur » dans la mention manuscrite n'a pas pour effet de cantonner l'engagement souscrit à un prêt personnel, d'autant que l'établissement bancaire est en tout état de cause considéré comme prêteur en cas de compte courant débiteur. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a débouté la banque de toutes ses demandes à l'égard de Monsieur [R] [E], caution solidaire. Outre l'acte de caution du 23 juillet 2013, ainsi que la demande d'ouverture de compte du 19 janvier 2011, le contrat de prêt du 2 août 2013, la fiche de renseignement concernant Monsieur [R] [E] et la consultation FICP, la BRED BANQUE POPULAIRE produit notamment au soutien de sa demande de paiement : - une lettre de mise en demeure en date du 27 avril 2015 adressée à la SARL LETCHIMY VOYAGES d'avoir à régler le solde débiteur du compte n° 132.02.4781 d'un montant de 36 367,47 euros, - une lettre recommandée de mise en demeure en date du 22 juin 2015 adressée à la SARL LETCHIMY VOYAGES d'avoir à régler la somme de 34 435,34 euros au titre du solde débiteur du compte n° 132.02.4781, accompagné de l'accusé de réception signé le 25 juin 2015, - un courrier recommandé du 26 juin 2015 adressé à Monsieur [R] [E] en sa qualité de caution solidaire lui communiquant la mise en demeure adressée à la SARL LETCHIMY VOYAGES, lui rappelant son engagement de caution pour un montant de 24 000 euros, et sollicitant le versement de la somme impayée par le débiteur principal, ce courrier étant accompagné du justificatif d'expédition et du retour du pli avec la mention « pli avisé et non réclamé », - une lettre de mise en demeure du 13 octobre 2015 adressée à la SARL LETCHIMY VOYAGES, accompagnée de la preuve d'expédition, informant la société de la déchéance du terme du prêt du 2 août 2013, compte tenu du solde débiteur du compte courant ne permettant pas d'honorer les échéances de remboursement, et sollicitant le règlement de la somme de 12 636,61 euros, - les relevés de comptes bancaires du 10 novembre 2014 au 1er juin 2015, faisant état d'un débit de 34 178,13 euros, - les courriers d'information de la caution des 14 mars 2016 et 13 mars 2017, accompagnés des preuves d'expédition, et du retour des enveloppes cachetées avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Ces éléments sont suffisants pour mettre à la charge de Monsieur [R] [E], en sa qualité de caution solidaire, le solde du compte courant débiteur de la SARL LETCHIMY VOYAGES et du prêt impayé du 2 août 2013, dans la limite toutefois de son engagement, plafonné à 24 000 euros. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté la BRED BANQUE POPULAIRE de ses demandes formées à l'égard de Monsieur [R] [E], et celui-ci sera condamné à payer à la banque la somme de 24 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2016, date de l'assignation. Succombant, Monsieur [R] [E] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. Aucune demande n'est formée par BRED BANQUE POPULAIRE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en dépit de l'appel formé sur ce chef du jugement, qui sera donc confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de cette disposition.

PAR CES MOTIFS

La cour, Statuant par arrêt rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe, INFIRME le jugement querellé en ce qu'il a : - débouté la BRED BANQUE POPULAIRE de ses demandes de condamnation en paiement faites à l'égard de Monsieur [R] [E], faites au titre du prêt bancaire impayé, - débouté la BRED BANQUE POPULAIRE de ses demandes de condamnation en paiement faites à l'égard de Monsieur [R] [E], faites au titre du solde débiteur du compte courant ; Statuant à nouveau, CONDAMNE Monsieur [R] [E], en sa qualité de caution solidaire de la SARL LETCHIMY VOYAGES, à payer à la BANQUE POPULAIRE la somme de 24 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2016, date de l'assignation, au titre du prêt bancaire impayé du 2 août 2013 et du solde débiteur du compte courant n° 137.02.4781 ; Y ajoutant, DEBOUTE Monsieur [R] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [R] [E] aux dépens de première instance et d'appel. Signé par Mme Christine PARIS, présidente de chambre et Mme Micheline MAGLOIRE, greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Note...

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