Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, 29 juin 2010, 08PA06259

Mots clés
requérant • service • soutenir • rapport • recours • recouvrement • réduction • ressort • prescription • saisie • production • produits • rejet • vente

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    08PA06259
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000022445806
  • Rapporteur : M. Franck MAGNARD
  • Rapporteur public :
    M. Egloff
  • Président : Mme ADDA
  • Avocat(s) : LESOURD
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Résumé

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Texte intégral

Vu la décision n° 295619 du 21 novembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 12 mai 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à l'annulation du jugement du 27 mai 2003 du Tribunal administratif de Paris déchargeant M. A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, à raison de l'activité du bar-restaurant qu'il exploite à Paris, a annulé ce jugement, réduit la base de l'impôt sur le revenu et celle de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1992 de 96 714 F, accordé la décharge des impositions et des pénalités correspondant à cette réduction de base, et rejeté le surplus de ses conclusions ; Vu le recours, enregistré le 9 octobre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 9618135/1 - 0017059/1 du 27 mai 2003 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé M. A des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre des années 1992 et 1993, afférents à l'activité café bar du bar restaurant qu'il exploite à Paris 10ème ; 2°) de remettre ces cotisations et ces droits, ainsi que les pénalités correspondantes, à la charge de M. A, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, à hauteur de 817 618 F et 439 472 F en base, respectivement au titre des années 1992 et 1993 et en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à hauteur de 100 274 F (15 286,67 euros) en droits et 64 928 F (9 898, 21 euros) en pénalités au titre de l'année 1992 et 65 706 F (10 016,81 euros) en droits et 35 456 F (5 403 euros) en pénalités au titre de l'année 1993 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance

en date du 15 février 2010 fixant la clôture de l'instruction au 9 mars 2010 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2010 : - le rapport de M. Magnard, rapporteur, - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ; Et connaissance prise de la note en délibéré présentée pour M. A le 10 juin 2010 ;

Considérant que

M. A exploitait un bar restaurant, ... ; qu'il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a assigné des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1992 et 1993 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour de réformer le jugement en date du 27 mai 2003 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé à M. A la décharge, correspondant aux rehaussements notifiés à l'intéressé à l'exclusion de ceux concernant l'activité brasserie, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, à hauteur de 817 618 F et 439 472 F, en base, respectivement au titre des années 1992 et 1993 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 100 274 F (15 286,67 euros) en droits et 64 928 F (9 898,21 euros) en pénalités au titre de l'année 1992 et 65 706 F (10 016,81 euros) en droits et 35 456 F (5 403 euros) en pénalités au titre de l'année 1993 ; Sur l'appel du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE : Considérant que les réclamations contentieuses de M. A, en date des 17 avril et 8 juillet 1996 relatives, respectivement à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur le revenu, tendaient à la décharge de l'intégralité de ces impositions ; que les demandes présentées devant les premiers juges, qui se référaient expressément à ces réclamations, doivent par suite être regardées comme tendant aux mêmes fins ; qu'il suit de là que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui ne peut utilement se prévaloir à cet égard de ce que les moyens présentés devant les premiers juges ne concernaient pas l'ensemble des redressements, ni de ce que certains redressements auraient été acceptés par l'intéressé avant la mise en recouvrement des impositions, ne saurait valablement soutenir qu'en accordant la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. A a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, le Tribunal administratif de Paris aurait statué au-delà des conclusions qui lui étaient soumises ; Considérant que, s'il incombe à l'administration d'informer le contribuable de la teneur des renseignements qu'elle a pu recueillir dans l'exercice de son droit de communication afin que l'intéressé soit mis à même de demander, avant la mise en recouvrement des impositions, que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition, elle n'est tenue à cette obligation qu'en ce qui concerne ceux de ces renseignements qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux redressements ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la notification de redressements et de la réponse aux observations du contribuable que les reconstitutions de recettes qui sont à l'origine des impositions complémentaires mises à la charge de M. A ont été opérées à partir de la comptabilité de l'intéressé et de factures d'achat fournies par celui-ci ; que si la décision de rejet de la réclamation contentieuse fait apparaître que l'administration a exercé son droit de communication auprès de deux fournisseurs du requérant, les sociétés Brasserie de l'Europe et Métro, l'administration soutient que cette démarche avait seulement pour objet de vérifier les renseignements fournis par le contribuable et qu'elle n'a pas utilisé les renseignements obtenus auprès des sociétés Brasserie de l'Europe et Métro ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette affirmation soit inexacte ; que M. A ne verse au dossier aucune pièce et ne fait état d'aucun élément susceptible d'établir que les montants d'achats retenus par l'administration seraient différents de ceux figurant dans sa comptabilité ou qu'il a indiqués au vérificateur ; qu'il suit de là que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'administration aurait exercé son droit de communication en méconnaissance des droits de la défense et ont accordé pour ce motif la décharge des impositions en litige ; Considérant qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A tant devant elle que devant le Tribunal administratif de Paris ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration ne saurait être regardée comme ayant méconnu les droits de la défense en n'informant pas le contribuable des renseignements obtenus par l'usage du droit de communication ; qu'en conséquence, et en tout état de cause, M. A ne saurait valablement soutenir qu'en raison de la méconnaissance desdits droits, le service n'aurait pas respecté les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le bien fondé de l'imposition : En ce qui concerne les impositions supplémentaires procédant de la reconstitution de recettes de l'activité de brasserie : Considérant que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ne demande pas le rétablissement des impositions consécutives aux redressements relatifs à l'activité brasserie exercée par M. A ; que les moyens développés à ce titre par ce dernier sont par suite dépourvus d'objet ; En ce qui concerne les impositions supplémentaires procédant de la reconstitution de recettes de l'activité café bar : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. A, qui enregistrait globalement ses recettes en fin de journée, n'a pu justifier du détail de ses recettes quotidiennes, par la production de bandes de caisse enregistreuse, que pour trois mois sur douze au titre de l'exercice 1992 et pour six mois sur douze au titre de l'exercice 1993 ; qu'à elle seule, cette grave irrégularité suffisait à faire regarder la comptabilité de l'intéressé comme non probante et autorisait l'administration à reconstituer ses recettes à l'aide d'une méthode extra comptable ; Considérant, en deuxième lieu, que la méthode de reconstitution des recettes de l'activité café bar a consisté à évaluer un montant de recettes à partir des factures d'achat, des dosages et des tarifs fournis ou indiqués par le contribuable, à déterminer à partir de ce montant de recettes un coefficient recettes sur achats puis à appliquer ce coefficient aux achats revendus ; que du montant de recettes ainsi obtenu, le vérificateur a déduit la part de recettes correspondant aux pertes et au coulage ; Considérant que le requérant soutient que le vérificateur aurait dû prendre en compte une dose moyenne de café de 9,5 grammes et non de 7 grammes ; que, dans la réponse aux observations du contribuable, l'administration a toutefois indiqué qu'une dose de 7 grammes correspondait aux usages courants de la profession dans des conditions normales d'exercice, que le requérant ne démontrait pas exercer son activité dans des conditions autres que normales et qu'une dose de 9,5 grammes entraînait une évaluation inférieure d'un quart aux usages normaux ; que ces affirmations n'ont pas été ultérieurement contredites par M. A ; que, s'agissant du vin rouge, le vérificateur a retenu une dose moyenne de 7 centilitres, à partir des indications et de la carte des consommations fournies par le requérant ; que celui-ci n'établit pas, en produisant des factures d'achat de verres de 8 centilitres, que les doses de vin rouge servies aux clients étaient de 8 centilitres ; qu'en ce qui concerne le tarif du vin rouge, l'administration a tenu compte de ce que la carte des consommations de l'année 1992 indiquait un prix de 4 F pour une dose de 14 centilitres, en réduisant de 4 F à 2 F le tarif de l'ensemble des doses de vin rouge de 7 centilitres ; que le prix de vente du rhum, du marc et du calvados correspond à celui figurant sur la carte des consommations ; que le requérant ne produit aucune pièce susceptible d'établir que ce prix n'aurait pas été de 11 F mais de 5 F ; qu'à supposer même, comme le soutient le requérant, que le Picon ou la crème de cassis ne se consomment qu'associés à de la bière ou du vin blanc, et dès lors que le Picon-bière et le kir n'apparaissaient pas dans la carte des consommations, c'est à bon droit que le vérificateur, pour estimer les recettes afférentes à ces produits, a appliqué aux consommations servies, déterminées à partir des achats revendus et des doses résultant des habitudes de la profession, le tarif unitaire fourni par le requérant lui-même ; que, dans la réponse aux observations du contribuable, l'administration a admis, comme le demandait le requérant, que le lait n'était pas consommé en tant que tel et que les recettes liées aux ventes de lait devaient non pas être évaluées distinctement mais intégrées dans celles des ventes de cafés crèmes ; que la circonstance que le service n'ait pas également intégré les recettes afférentes aux ventes de lait dans les recettes des ventes de chocolat n'affecte pas la validité de la reconstitution du service dès lors que le prix d'une tasse de chocolat est proche de celui d'un café crème ; que la dose de 6 centilitres retenue pour l'évaluation d'un café crème correspond aux usages de la profession, selon les affirmations non contredites de l'administration ; qu'enfin, le service a tenu compte des pertes diverses et du coulage, contrairement à ce que soutient le requérant ; que le moyen tiré de ce que la reconstitution porte sur la marge brute et non sur la marge nette n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et la portée ; qu'il suit de là que l'administration doit être regardée comme établissant le bien-fondé de la reconstitution de recettes, qui ne peut être regardée comme viciée, à laquelle elle a procédé ; Considérant, en troisième lieu, que le vérificateur a déterminé les bases d'imposition à partir d'éléments constatés dans l'entreprise ; que M. A ne peut, dès lors, utilement soutenir que les coefficients de recettes et les pourcentages de bénéfice net résultant de la reconstitution opérée par l'administration sont excessifs par rapport à ceux d'autres cafés bars ; que le requérant ne fournit pas à la cour les éléments permettant de constater que, comme il le soutient, les résultats de la reconstitution de recettes effectuée par le service seraient irréalistes ; que l'instruction administrative reprise à la documentation de base 4 G-3342 ne fait pas, à cet égard, d'interprétation formelle du texte fiscal différente de ce qui précède ; Considérant, en quatrième lieu, que l'instruction administrative reprise à la documentation de base 4 G-3342 n° 4, qui précise que, le cas échéant, les bases imposables du contribuable sont reconstituées selon plusieurs méthodes de reconstitution, ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale, au sens et pour l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant, enfin, que la circonstance que les services fiscaux ont, en application du jugement attaqué qui prononçait la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. A a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, pris, le 9 juillet 2003, les décisions de dégrèvement des impositions correspondantes, ne permet pas de regarder l'administration comme ayant expressément admis la validité de la décharge accordée par les premiers juges ; que M. A ne saurait soutenir que lesdites décisions de dégrèvement, prises pour exécuter le jugement du tribunal administratif et qui n'empêchaient pas le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE de faire appel dudit jugement, entraîneraient la prescription des impositions et feraient par suite obstacle à leur rétablissement par la cour ; que lesdites décisions, d'ailleurs non motivées, ne sauraient, eu égard à leur date, être utilement invoquées sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a accordé à M. A la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre des années 1992 et 1993, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu à hauteur de 817 618 F et 439 472 F en base, respectivement au titre des années 1992 et 1993 et en matière de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 100 274 F (15 286,67 euros) en droits et 64 928 F (9 898,21 euros) en pénalités au titre de l'année 1992 et 65 706 F (10 016,81 euros) en droits et 35 456 F (5 403 euros) en pénalités au titre de l'année 1993 ; qu'il y a lieu de remettre les impositions correspondantes à la charge de M. A ; que les conclusions de ce dernier tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par conséquent, être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les pénalités y afférentes auxquelles M. A a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 et dont les premiers juges ont prononcé la décharge, à hauteur d'une base d'imposition égale à 817 618 F (124 645,06 euros) au titre de l'année 1992 et 439 472 F (66 997,07 euros) au titre de l'année 1993, sont remises à la charge de l'intéressé. Article 2 : Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes mis à la charge de M. A au titre des années 1992 et 1993 et dont les premiers juges ont prononcé la décharge, à hauteur de 100 274 F (15 286,67 euros) en droits et 64 928 F (9 898,21 euros) en pénalités au titre de l'année 1992 et 65 706 F (10 016,81 euros) en droits et 35 456 F (5 403 euros) en pénalités au titre de l'année 1993 sont remis à la charge de l'intéressé. Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 27 mai 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Les conclusions présentées par M. A devant la cour sont rejetées. '' '' '' '' 6 N° 08PA06259