Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 mars 1987, 85-13.762

Mots clés
concurrence deloyale ou illicite • fabrication de boissons • accords de non • concurrence • violation • sommation interprétative irrégulière • date d'appréciation des faits • accords de non-concurrence

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 mars 1987
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14 février 1985

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    85-13.762
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1134, 1147, 1382, 1383, 1628
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 février 1985
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007077023
  • Identifiant Judilibre :613720a6cd580146773ecf6d
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Résumé

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Texte intégral

Donne défaut contre les consorts Y... ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Marie Brizard et Roger X... (société Marie Brizard), qui détenait une partie des actions d'une société Pulco Ralli France, titulaire d'un secret de fabrication d'une boisson au citron sans sucre dénommée "express Pulco citron" en a acquis la totalité par achat aux consorts Y... le 23 juin 1980 et a ultérieurement absorbé cette société ; qu'à la même date, par des actes distincts, les consorts Y... ont consenti à des clauses d'interdiction d'établissement et de concurrence portant sur cette boisson et sur un concentré de citron jusqu'au 31 décembre 1981 et ont garanti que la société Pulco Ralli France était seule en possession, en qualité de propriétaire, des formules et de la technique relatives à la fabrication de l'express Pulco Citron ; qu'après jonction de différentes procédures, la Cour d'appel a été saisie notamment d'une action en concurrence déloyale intentée par les consorts Y... et trois sociétés auxquelles ils participaient (le groupe Y...) contre la société Marie Brizard et d'une action pour violation des accords du 23 juin 1980 intentée par cette société contre les consorts Y... et les sociétés déjà en cause qui avaient fabriqué et commercialisé sous la marque Agruma une boisson au citron sans sucre ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Marie Brizard fait grief à

la Cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour la violation des accords de non concurrence du 23 juin 1980 alors que, selon le pourvoi, d'une part, la convention de non-concurrence du 23 juin 1980 interdisait au groupe Y... de concevoir, préparer tous projets, industriels, commerciaux, financiers, techniques ou technologiques, pour la fabrication d'un produit concurrent du Pulco citron, durant la période de protection ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le produit Agruma citron a pu être mis sur le marché dès la fin de la période de non-concurrence, grâce à l'infrastructure qui avait été mise en place pour les autres produits Agruma durant la période de protection ; qu'en excluant cependant la faute contractuelle des consorts Y..., la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1147 du Code civil ; et alors que d'autre part, la société Marie Brizard faisait valoir, sans être contredite sur ce point, que l'ensemble de la gamme "Agruma", comprenant l'"Agruma Citron" avait été lancé sur le marché en même temps, dès le début février 1982 ; que cette société ajoutait que l'infrastructure mise en place durant la période de protection par les consorts Y... avait pour objet la fabrication et la diffusion de l'ensemble de la gamme "Agruma" y compris l'"Agruma citron" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

, d'une part, que la Cour d'appel, qui n'a pas relevé la préparation d'une campagne de publicité en faveur de l'Agruma citron pendant la période de non-concurrence portant sur ce produit, n'a fait qu'appliquer la convention des parties en décidant qu'elle n'interdisait pas au groupe Y... de mettre en place pendant cette période une infrastructure pour la fabrication et la commercialisation de boissons autres que celles à base de citron, même si cette infrastructure pouvait également servir par la suite à la fabrication de l'Agruma citron ; Attendu, d'autre part, que l'interprétation ainsi retenue rendait inopérantes les conclusions invoquées par la seconde branche du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Marie Brizard fait grief à

la Cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande pour violation de la convention du 23 juin 1980 relative au secret de fabrication de l'express Pulco citron alors que, selon le pourvoi, d'une part, le groupe Y... garantissait à la société Marie Brizard la possession exclusive tant des formules que des techniques de fabrication de l'"express citron sans sucre" ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le groupe Y... a pu fabriquer le produit "Agruma citron" grâce aux techniques de fabrication dont l'arrêt garantit la possession exclusive à la société Marie Brizard ; qu'en énonçant cependant que le groupe Y... n'avait commis aucune faute contractuelle, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1147 du Code civil ; et alors que d'autre part, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie d'éviction lorsqu'elle provient de son fait personnel ; que les consorts Y... vendeurs des formules et techniques de fabrication de l'express citron dont ils avaient garanti la possession exclusive à la société Pulco Ralli France ne pouvaient s'exonérer de leur garantie ; qu'en admettant néanmoins que les consorts Y... pouvaient exploiter les techniques de fabrication de cette boisson, évinçant ainsi, par leur fait personnel, partiellement l'acquéreur, la Cour d'appel a violé l'article 1628 du Code civil ;

Mais attendu

, d'une part, qu'après avoir retenu qu'il n'était pas établi que le groupe Y... ait conservé des documents concernant le secret de fabrication ni que l'Agruma citron ait été fabriqué au moyen de ce secret et après avoir reproduit une clause d'une autre convention du 23 juin 1980 qui, selon sa lettre, devait prévaloir sur tous les autres accords et contenait une autorisation donnée au groupe Y... à compter du 31 décembre 1981 de concevoir et fabriquer toutes boissons au citron sans sucre et tous concentrés de citron, la Cour d'appel, en énonçant que le groupe Y... a pu mettre son expérience en pratique pour fabriquer d'abord "l'Agruma orange, mandarine, pamplemousse et fraise, puis une nouvelle boisson au citron dite Agruma qui a bénéficié nécessairement de l'apport technologique des précédents", n'a fait que donner souverainement une interprétation des conventions en cause, rendue nécessaire par l'ambiguïté due à leur rapprochement ; Attendu, d'autre part, que, compte tenu de cette interprétation, la Cour d'appel, qui a constaté que la société Marie Brizard était parfaitement informée de diverses circonstances de nature à entraîner son éviction partielle et avait accepté un tel risque, a pu en conclure que cette société était mal venue à se plaindre des conséquences de son imprévision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Mais sur le troisième moyen

, pris en sa deuxième branche :

Vu

l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer la société Marie Brizard coupable de concurrence déloyale, la Cour d'appel énonce que la sommation interpellative signifiée à la société Télé Monté-Carlo le 14 mai 1982 par la société Marie Brizard "faisait état d'une commercialisation déloyale de l'Agruma citron" ;

Attendu qu'en statuant ainsi

alors que cette sommation reproduisait fidèlement les motifs d'une ordonnance de référé du 2 avril 1982, exécutoire par provision, et tendait à obtenir la preuve de la date de préparation d'une campagne publicitaire pour la boisson Agruma citron, la Cour d'appel a dénaturé cet acte ;

Et sur le troisième moyen

, pris en ses première et troisième branches :

Vu

les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que pour déclarer la société Marie Brizard coupable de concurrence déloyale la Cour d'appel énonce qu'après des articles de presse des 29 avril 1982 et 7 mai 1982 relatant, à la demande de la société Marie Brizard, une ordonnance du 2 avril 1982 et après des contacts de cette société avec certains clients du groupe Y... à la suite de l'ordonnance, la société Marie Brizard s'est abstenue de révéler que cette décision avait été frappée d'appel dès le 15 avril 1982 et qu'elle avait été infirmée le 15 septembre 1982 ;

Attendu qu'en statuant ainsi

alors que la qualification des agissements de la société Marie Brizard devait s'apprécier au plus tard à la date de leur commission, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société Marie Brizard coupable de concurrence déloyale et l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;