Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 6, 23 août 2012, 11/14920

Mots clés
divorce • torts • immobilier • mutation • requête • contrat • publicité • retraites • préjudice • principal • propriété • qualification • rapport • récompense • remise

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 octobre 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
23 août 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    11/14920
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :61629f7f35a5d4e0c2ddca7c
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6e Chambre A

ARRÊT

AU FOND DU 23 Août 2012 N° 2012/504 Rôle N° 11/14920 [E], [O], [N] [T] C/ [S] [R] épouse [T] Grosse délivrée le : à : la SCP COHEN-GUEDJ Me SARAGA Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de TOULON en date du 08 Juillet 2011 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 10/1049. APPELANT Monsieur [E], [O], [N] [T], demeurant [Adresse 5] représenté par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Assisté de Me Bernard AZIZA, avocat plaidant au barreau de TOULON INTIMEE Madame [S] [R] épouse [T] née [R] née le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué en lieu et place de la SCP PRIMOUT FAIVRE, avoués, Assisté de Me Didier GESTAT-DE GARAMBE, avocat plaidant au barreau de TOULON, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Juin 2012 en Chambre du Conseil. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Roseline ALLUTO, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Françoise LLAURENS, Président Madame Roseline ALLUTO, Conseiller Monsieur Alain VOGELWEITH, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Valérie BERTOCCHIO. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2012..prorogé au 23.08.2012 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23.08. 2012. Signé par Madame Roseline ALLUTO, Président suppléant selon ordonnance de la Première Présidente en date du 12 Décembre 2011 et Madame Valérie BERTOCCHIO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement en date du 8 juillet 2011 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de TOULON qui a notamment : - rejeté la demande reconventionnelle en divorce pour faute présentée par l'époux, - prononcé le divorce entre [E] [T] et [S] [R] pour altération définitive du lien conjugal, - ordonné la publicité de la décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - rejeté la demande de report de la date des effets du divorce formée par l'époux, - dit que le divorce prendrait effet entre les époux à la date du 23 avril 2010, date de l'ordonnance ayant constaté la résidence séparée, - attribué à l'époux à titre préférentiel le bien immobilier situé à [Adresse 5], - dit que la valeur du bien et la soulte due à l'épouse seraient évaluées lors des opérations de liquidation, - rejeté la demande fondée sur l'article 270 alinéa 3 du Code civil, - condamné [E] [T] à payer à [S] [R] à titre de prestation compensatoire la somme en capital de 80.000 euros, - débouté l'époux de sa demande de dommages et intérêts, - constaté que chaque époux reprendrait l'usage de son nom, - condamné chaque partie au paiement de la moitié des dépens ; Vu l'appel de cette décision formé par [E] [T] le 24 août 2011 et ses conclusions du 24 mai 2012 dans lesquelles il demande à la Cour de : - débouter [S] [R] de toutes ses demandes, - accueillir sa demande reconventionnelle en divorce en application des articles 242 et 246 du Code civil, - constater que [S] [R] a brutalement quitté le domicile conjugal le 2 septembre 2006 après avoir été déposer une main courante le 1er septembre 2006 auprès du commissariat de [Localité 12], - constater qu'après le jugement du 9 avril 2009, [S] [R] n'a pas réintégré le domicile conjugal, - constater que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations nées du mariage imputables à [S] [R], - prononcer le divorce aux torts exclusifs de [S] [R] avec toutes ses conséquences légales, - vu l'article 262-1 du Code civil, - constater que les époux ne cohabitent plus ni ne collaborent depuis le 2 septembre 2006, date à laquelle [S] [R] a abandonné le domicile conjugal, - dire que les effets de la dissolution de la communauté seront fixés au 2 septembre 2006, - vu l'article 267 du Code civil, - constater que suivant ordonnance de non-conciliation du 23 avril 2010, le domicile conjugal a été attribué à l'époux, - confirmer l'attribution préférentielle à l'époux de la petite maison située à [Adresse 5], - 'dire que cette attribution est la conséquence de la liquidation du régime matrimonial des époux [T]-[R] dont les frais d'actes et de mutation seront incorporés à l'acte authentique portant liquidation de la communauté et pris en charge par la communauté au titre des opérations de comptes et de liquidation', - sur les intérêts pécuniaires, - lui donner acte de ce qu'il entend faire valoir ses droits à récompense relative aux sommes qu'il a investies dans l'acquisition de l'immeuble constituant le domicile conjugal avec des fonds provenant tant de la liquidation de la communauté de sa première union que des fonds provenant de successions dont il a été bénéficiaire, - sur la prestation compensatoire : - débouter [S] [R] de sa demande de prestation compensatoire, - vu l'article 270 du Code civil in fine : - débouter [S] [R] de sa demande de prestation compensatoire comme étant la seule et unique responsable de la rupture du lien conjugal et ce d'autant plus que rien ne justifiait les circonstances particulières de la rupture, - dire que les motifs allégués par [S] [R] pour cause de divorce ont été mis à néant par le jugement rendu par le tribunal de grande instance de TOULON le 10 avril 2009, - à titre subsidiaire, - en tout état de cause, si la Cour n'estimait pas faire état de l'article 270 dernier alinéa, débouter purement et simplement [S] [R] de sa demande de prestation compensatoire, - vu l'article 272 alinéa 2 du Code civil, - dire que la pension de guerre de l'époux ne sera pas prise en compte dans l'appréciation des revenus pour le cas où la cour estimerait allouer une prestation compensatoire à [S] [R], - constater qu'à compter du 1er septembre 2012, l'époux percevra une deuxième retraite mensuelle de 441 euros de la CRAM Sud Est, - constater que le cumul de ses deux retraites mensuelles sera d'environ 2.141 euros, - condamner [S] [R] à lui payer les sommes de : * 10.000 euros à titre de dommages et intérêts (sur le fondement de l'article 266 du Code civil), * 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner [S] [R] aux entiers dépens ; Vu les conclusions déposées par [S] [R] le 22 février 2012 dans lesquelles elle demande à la Cour de : - condamner [E] [T] à lui payer la somme de 150.000 euros à titre de prestation compensatoire, - désigner un notaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, - débouter [E] [T] de ses demandes, - dire que sa demande d'attribution préférentielle ne pourra être satisfaite que sur la base d'une évaluation qui sera effectuée par un consultant désigné dans les conditions de l'article 256 du Code de procédure civile aux frais définitivement laissés à sa charge comme exposés dans son intérêt exclusif et subsidiairement sur la base de 400.000 euros, - dire que pour le cas où cette demande serait accueillie, les frais d'acte authentique et de mutation divers qui sont la conséquence de ce transfert de propriété seront supportés par lui comme exposés à son seul profit, - confirmer pour le surplus la décision entreprise, - condamner [E] [T] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 29 mai 2012 ; Vu la note en délibéré déposée par [E] [T] le 7 juin 2012 en application de l'article 442 du Code de procédure civile

; MOTIFS DE LA DECISION

Sur la forme : Attendu que rien dans les éléments soumis à l'appréciation de la Cour ne permet de critiquer la régularité de l'appel, par ailleurs non contestée ; Qu'il sera donc déclaré recevable ; Sur le fond : Attendu que le 20 juillet 2006, [S] [R] a déposé une requête en divorce ; Que le 1er septembre 2006, elle a quitté le domicile conjugal, [Adresse 5], après avoir fait au commissariat une déclaration de main courante dans les termes suivants : 'Je me présente à vous pour signaler que suite à une mésentente avec mon époux je pars me reposer chez ma fille, Mme [P] [D] [Adresse 1]' ; Que le 30 janvier 2007, [S] [R] a fait constater par huissier que son époux avait fait changer les serrures du domicile conjugal ; Que par ordonnance en date du 9 février 2007, le juge aux affaires familiales de TOULON a autorisé les époux à résider séparément, la jouissance du domicile conjugal étant attribuée à l'époux ; Que par jugement en date du 10 avril 2009, ce même juge a débouté [S] [R] de sa demande en divorce pour faute ; Qu'autorisée par ordonnance en date du 23 avril 2010, cette dernière a, par acte d'huissier en date du 9 juin 2010, fait assigner [E] [T] en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil, l'époux sollicitant reconventionnellement le prononcé du divorce pour faute; Sur le prononcé du divorce : Attendu qu'aux termes de l'article 246 du Code civil, si une demande pour altération du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute ; que s'il rejette celle-ci il statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Attendu qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune; Que l'article 245 du même Code dispose que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; qu'elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce ; que si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés; Que, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre ; Attendu que [E] [T] reproche à son épouse son abandon du domicile conjugal; Attendu que, comme l'a déjà énoncé le premier juge, le départ de l'épouse dans les circonstances précitées ne peut constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté [E] [T] de sa demande en divorce pour faute ; Attendu qu'aux termes de l'article 237 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; Que, selon l'article 238 du même Code, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; Attendu qu'il est constant que toute communauté de vie a cessé entre les époux à la date du 9 février 2007, date de l'ordonnance les ayant autorisés à résider séparément ; Qu'ils vivaient donc séparés depuis plus de deux ans à la date de l'assignation, le 9 juin 2010; Que la décision déférée sera également confirmée en ce qu'elle a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Sur les conséquences du divorce : Attendu qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation Que le juge peut toutefois, à la demande de l'un des époux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; Attendu qu'il n'est pas démontré que les époux aient cessé de collaborer à la date du 2 septembre 2006 ainsi que le soutient [E] [T] ; Que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fixé les effets du jugement à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; Attendu qu'aux termes de l'article 266 du Code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ; Attendu qu'en application de ces dispositions, [E] [T] doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts ; Que la décision entreprise sera également confirmée de ce chef ; Attendu qu'aux termes de l'article 267 du Code civil, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle ; Attendu qu'il n'appartient plus au juge qui prononce le divorce de désigner un notaire chargé des opérations de liquidation et de partage ; Qu'en effet, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a modifié l'article 267-1 du Code civil qui dispose désormais que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le Code de procédure civile ; Que le décret n° 2009-1591 l'a confirmé en supprimant toute référence à l'ancien article 267-1 du Code civil dans l'article 1136-1 du Code de procédure civile qui renvoie aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance ; Qu'il en résulte qu'à défaut de partage amiable, le notaire chargé des opérations de liquidation et de partage ne peut être désigné par le juge aux affaires familiales que dans le cadre d'une instance en partage distincte, introduite par assignation ou requête conjointe ; Qu'il appartient en conséquence aux parties de saisir le notaire de leur choix ou d'en faire désigner un par le juge charge de la liquidation du régime matrimonial ; Que [S] [R] sera donc déboutée de cette demande ; Que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a accordé à [E] [T] le bénéfice de l'attribution préférentielle du bien immobilier ayant constitué le domicile conjugal et dit que les autres demandes relatives à cette attribution préférentielle devraient être examinées lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté ; Sur la prestation compensatoire : Attendu que l'article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du même Code et qu'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; Qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Qu'à cet effet, le juge doit, notamment, prendre en considération : - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles, - leur situation respective en matière de pensions de retraite ; Que toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; Attendu que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté [E] [T] de sa demande fondée sur le dernier alinéa de l'article 270 du Code civil, le divorce étant prononcé pour altération définitive du lien conjugal ; Attendu que [E] [T], né le [Date naissance 4] 1947, et [S] [R], née le [Date naissance 3] 1939, se sont mariés le [Date mariage 2] 1990 sans contrat préalable ; Qu'aucun enfant n'est issu de leur union ; Attendu que [E] [T], âgé de 65 ans, perçoit mensuellement une pension de guerre de 114, 22 euros dont il ne sera pas tenu compte dans le cadre de la détermination des besoins et ressources conformément aux dispositions de l'article 272 du Code civil, ainsi qu'une retraite de 1.686 euros ; Qu'il indique que le montant de sa retraite sera porté à la somme de 2.141 euros en septembre 2012 ; Qu'il occupe le bien immobilier ayant constitué le domicile conjugal et acquitte les charges habituelles de la vie courante ; Que [S] [R], âgée de 73 ans, perçoit une retraite mensuelle de 834 euros en 2011, de 964 euros actuellement selon sa déclaration sur l'honneur ; Qu'elle acquitte, outre les charges habituelles de la vie courante, un loyer de 513 euros; Attendu qu'au regard de ces éléments, de la durée du mariage, vint deux ans dont dix sept ans de vie commune, de la disparité des revenus de chacun des époux, la Cour considère que le premier juge a fait une exacte appréciation de la situation des parties en disant que [E] [T] verserait à [S] [R] un capital de 80.000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur les dépens et sur l'article 700 : Attendu que [E] [T] qui succombe à titre principal sera condamné aux dépens d'appel ; Qu'aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR Statuant publiquement, contradictoirement, après débats non publics, Reçoit l'appel jugé régulier en la forme, Sur le fond Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, Rejette toutes autres demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne [E] [T] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile et aux alinéas 2 et 5 de l'article 27 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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