Cour de cassation, Première chambre civile, 26 septembre 2018, 17-21.533

Mots clés
prêt • prescription • déchéance • terme • solde • vente • banque • remboursement • commandement • nullité • immobilier • chèque • résiliation • procès-verbal • ressort • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 septembre 2018
Cour d'appel de Paris
11 mai 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-21.533
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 11 mai 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C100889
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000037474024
  • Identifiant Judilibre :5fca85e5a8ef0376a5ff64ac
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat(s) : SCP Alain Bénabent , SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 889 F-D Pourvoi n° H 17-21.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. Gilles X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la caisse régionale de Crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que, par acte du 21 février 2006, la caisse régionale de Crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest (la banque) a consenti à M. X... (l'emprunteur) un prêt immobilier d'un montant de 209 019 euros, remboursable en deux cent quarante mensualités ; que l'immeuble a été vendu et le prix de vente versé à la banque en remboursement partiel du prêt ; que le solde n'ayant pas été payé, la banque a signifié à l'emprunteur, le 9 décembre 2014, un commandement de payer aux fins de saisie-vente et, le 17 septembre 2015, un procès-verbal de saisie-vente de ses biens mobiliers ; que, le 13 octobre 2015, l'emprunteur a saisi le juge de l'exécution pour voir prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-vente et voir dire prescrite l'action en paiement de la banque ;

Sur le moyen

unique, pris en sa première branche :

Vu

l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que, pour annuler l'acte de saisie vente, après avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt énonce

que la lettre adressée par la banque à l'emprunteur le 23 novembre 2012 valait résiliation du prêt et déchéance du terme, de sorte que la prescription biennale était acquise à la date du commandement de payer du 9 décembre 2014 ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que, dans cette lettre, la banque avait pris acte de la vente du bien financé par le prêt et de la réception de la fraction du prix disponible et s'était bornée à inviter l'emprunteur à payer le solde du prêt, lui demandant de régler les échéances telles que définies dans le tableau d'amortissement joint, la déchéance du terme ayant été ultérieurement prononcée par pli recommandé du 23 janvier 2013 pour défaut de paiement des échéances de décembre 2012 et janvier 2013, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre et violé le principe susvisé ;

Et sur la troisième branche du moyen

:

Vu

l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ;

Attendu que, pour prononcer la nullité de la saisie-vente pratiquée le 17 septembre 2015, l'arrêt énonce

que le premier incident de paiement non régularisé marquant le point de départ de la prescription biennale est en date du 10 septembre 2012, de sorte que la prescription était acquise à la date du commandement de payer du 9 décembre 2014 ;

Qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la nullité de l'acte de saisie-vente du 17 septembre 2015, l'arrêt rendu le 11 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de l'acte de saisie-vente effectué le 17 septembre 2015 à l'encontre de M. Gilles X... par la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest sur le fondement de l'acte notarié du 17 mai 2006 ; AUX MOTIFS QUE - sur la prescription : M. X... estime acquise la prescription de l'article 218-2 du code de la consommation en ce qu'il s'est écoulé plus de deux ans entre la déchéance du terme, prononcée le 23 novembre 2012 au constat du non-paiement des échéances de septembre, octobre et novembre 2012 et le commandement de payer à fin de saisie-vente du 9 décembre 2014. Il conteste tout paiement ayant pu interrompre la prescription et qualifie le décompte des sommes dues sur l'année 2012 produit par le Crédit mutuel de totalement faux. Tandis que le Crédit mutuel soutient avoir prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée du 29 janvier 2013 après un remboursement anticipé partiel du prêt. Des pièces au débat, il ressort que par lettre du 23 novembre 2012, le Crédit mutuel a pris acte de la vente du bien immobilier objet du prêt et de la réception d'un chèque d'un montant de 130.606,98 euros, représentant le solde du prix de vente disponible après paiement de la commission d'agence, des frais de syndic et des frais de mainlevée, a indiqué avoir procédé au paiement des échéances impayées de septembre, octobre et novembre 2012 et au remboursement partiel du prêt pour un montant de 126.548,14 euros. La lettre est ainsi conclue : « Dans la mesure où l'objet du prêt n'existe plus, nous vous demandons de bien vouloir nous régler le solde dont vous trouverez le détail dans le décompte joint... Dans l'attente de ce remboursement, nous vous demandons de bien vouloir régler les échéances telles que définies dans le tableau d'amortissement joint ». Sont joints à la lettre un décompte de prêt d'un montant total de 58.839,77 euros ainsi qu'un tableau intitulé « tableau d'amortissement-détail des remboursements » énumérant des échéances allant du 10 décembre 2012 au 10 octobre 2016. Cette lettre vaut sans équivoque notification de la résiliation du prêt laquelle ne peut être contredite par l'invitation faite dans le même temps à M. X... de régler le solde du prêt selon un échéancier ni par la lettre recommandée du 29 janvier 2013 par laquelle le Crédit mutuel notifie la déchéance du terme au constat du défaut de paiement des échéances de décembre 2012 et janvier 2013. Le premier incident de paiement non régularisé qui marque le point de départ de la prescription est en date du 10 septembre 2012. Au regard de cette date, comme, au demeurant, de celle de la déchéance du terme du 23 novembre 2012, la prescription de deux ans était acquise à la date du commandement de payer du 9 décembre 2014. Il convient en conséquence, à ce motif, de confirmer le jugement ayant prononcé la nullité de la saisie-vente pratiquée le 17 septembre 2015 par le Crédit mutuel à l'encontre de M. X... ; 1) ALORS, D'UNE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'arrêt énonce que «des pièces au débat, il ressort que par lettre du 23 novembre 2012, le Crédit mutuel a pris acte de la vente du bien immobilier objet du prêt et de la réception d'un chèque d'un montant de 130.606,98 euros, représentant le solde du prix de vente disponible après paiement de la commission d'agence, des frais de syndic et des frais de mainlevée, a indiqué avoir procédé au paiement des échéances impayées de septembre, octobre et novembre 2012 et au remboursement partiel du prêt pour un montant de 126.548,14 euros » ; qu'il ajoute que « la lettre est ainsi conclue : « Dans la mesure où l'objet du prêt n'existe plus, nous vous demandons de bien vouloir nous régler le solde dont vous trouverez le détail dans le décompte joint... Dans l'attente de ce remboursement, nous vous demandons de bien vouloir régler les échéances telles que définies dans le tableau d'amortissement joint » ; que dès lors, en déclarant que cette lettre valait sans équivoque résiliation du prêt et constituait la déchéance du terme, quand ladite lettre indiquait que les impayés avaient été régularisés au moyen de la vente du bien immobilier objet du prêt et adressait au débiteur un tableau d'amortissement actualisé lui permettant de poursuivre le remboursement échelonné du solde de la créance, de sorte qu'elle n'emportait pas exigibilité immédiate de la créance et ne prononçait pas la déchéance du terme, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe susvisé, ensemble l'ancien article 1134 du code civil ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la déchéance du terme ne peut être acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, manifestant l'intention de la banque de se prévaloir de l'exigibilité immédiate de la totalité de sa créance et précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; qu'en déclarant en l'espèce que la lettre de la banque du 23 novembre 2012 valait déchéance du terme, quand celle-ci permettait au débiteur de régler les échéances du solde du prêt restant dû selon le tableau d'amortissement annexé, ce qui excluait l'exigibilité immédiate de la créance dans son intégralité, la cour d'appel a violé les anciens articles 1134 et 1184 du code civil ; 3) ALORS, EN OUTRE, Qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; qu'en l'espèce, pour prononcer la nullité de la saisie-vente pratiquée le 17 septembre 2015, la cour d'appel a énoncé que « le premier incident de paiement non régularisé qui marque le point de départ de la prescription est en date du 10 septembre 2012 » et qu'au regard de cette date, la prescription de deux ans était acquise à la date du commandement de payer du 9 décembre 2014 ; qu'en se déterminant ainsi, quand le point de départ de la prescription biennale applicable à l'action en recouvrement du solde de la créance était la date de la déchéance du terme, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code ; 4) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt que des pièces du débat, il ressortait que par lettre du 23 novembre 2012, à laquelle était annexé un décompte de prêt et un tableau d'amortissement, la banque avait pris acte de la vente du bien immobilier objet du prêt et de la réception d'un chèque d'un montant de 130.606,98 euros et avait indiqué avoir procédé au paiement des échéances impayées de septembre, octobre et novembre 2012 et au remboursement partiel du prêt pour un montant de 126.548,14 euros ; que dès lors, en affirmant que « le premier incident de paiement non régularisé qui marque le point de départ de la prescription est en date du 10 septembre 2012 », sans rechercher s'il ne résultait pas de ce document que l'impayé de septembre 2012 avait été régularisé au moyen des fruits de la vente immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code.