INPI, 19 octobre 2020, 2020-0275

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • publicité • vente • tiers • propriété • publication • risque • service • terme • prorogation • recours • société • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2020-0275
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : BAYONNE BAIONA-PAYS BASQUE ; BAYONNE ENCHERES
  • Numéros d'enregistrement : 4471244 ; 4593458
  • Parties : COMMUNE DE BAYONNE / Marie Françoise C

Résumé

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Texte intégral

OPP 20-0275 Le 19/10/2020 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Madame Marie Françoise C a déposé le 25 octobre 2019, la demande d'enregistrement n°19 4 593 458 portant sur le signe verbal BAYONNE ENCHERES. Le 20 janvier 2020, la COMMUNE DE BAYONNE (Collectivité territoriale) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque complexe BAYONNE BAIONA-PAYS BASQUE, déposée le 20 juillet 2018 et enregistrée sous le n° 4471244. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée constitue la reproduction à l’identique de la marque antérieure invoquée. Par courrier émis le 21 janvier 2020, l’Institut a notifié à la déposante une objection provisoire à enregistrement portant sur des irrégularités de fond constatées dans sa demande d’enregistrement et assortie d’une proposition de régularisation, réputée acceptée par son titulaire à défaut d’observation pour y répondre dans le délai de deux mois, ce qu’elle a confirmée. L'opposition a été notifiée à la déposante sous le numéro 20-0275. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l’opposition au plus tard le 6 avril 2020. Conformément à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, le délai de réponse à l’opposition a été étendu jusqu’au 23 août 2020. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposante a visé comme étant notamment objets de l’opposition, les services suivants : « …Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance… » ; que toutefois, ces services ne figurant pas dans le libellé de la demande d’enregistrement et suite à la proposition de régularisation de la demande d’enregistrement faite par l’Institut et acceptée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques); audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale (conciergerie) ; émission de cartes de crédit ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques) ; placement de fonds » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie); Services de regroupement pour le compte de tiers (à l'exception de leur transport) et services de vente au détail permettant au consommateur de voir, choisir et acheter commodément dans un commerce de proximité, y compris dans des magasins, supermarchés et hypermarchés, services de vente au détail ou en gros, de vente par correspondance, de vente au détail ou en gros par Internet ou par tous moyens électroniques de commande à distance, et services d'approvisionnement (achat au détail et en ligne de produits pour d'autres entreprises) de produits de santé, d'hygiène, d'alimentation, d'habillement, de la bijouterie, de l'horlogerie, des loisirs à savoirs matériel pour les artistes, articles et vêtements de sport et de camping, appareils de gymnastique, consoles de jeux, balles et ballons de jeux, bicyclettes, trottinettes, patins à roulettes, trampolines, matériel de pêche, queues, quilles et boules de billard, cerfs- volants, billets à gratter pour jeux de loterie, feux d’artifice, pétards, instruments de musique, billets (entrées de spectacle), billets de voyage, photographies, appareils photographiques et caméras, tablettes, téléphones, accessoires de téléphonie et de tablettes, GPS, du jardinage, du bricolage, de l'outillage, de produits de beauté et de soin, de produits d'entretien, de produits pour automobiles, d'articles de sport, de jeux et jouets, d'articles et d'ustensiles pour la cuisine et le ménage, d'articles de maroquinerie, d'articles de papeterie, d'appareils électroménagers, d'appareils de bureau, d'ordinateurs, d'appareils électriques, d'appareils hi-fi, de télévision, de mobilier, d'appareils de télécommunication, de produits textiles, d'articles de mercerie, de véhicules, de produits de l'imprimerie, de carburants ». CONSIDERANT que les services suivants : « diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques); audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale (conciergerie) ; émission de cartes de crédit ; gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques) ; placement de fonds » de la demande d'enregistrement apparaissent identiques à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la demande d’enregistrement. CONSIDERANT en revanche, que les services suivants : « gérance de biens immobiliers » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie); Services de regroupement pour le compte de tiers (à l'exception de leur transport) et services de vente au détail permettant au consommateur de voir, choisir et acheter commodément dans un commerce de proximité, y compris dans des magasins, supermarchés et hypermarchés, services de vente au détail ou en gros, de vente par correspondance, de vente au détail ou en gros par Internet ou par tous moyens électroniques de commande à distance, et services d'approvisionnement (achat au détail et en ligne de produits pour d'autres entreprises) de produits de santé, d'hygiène, d'alimentation, d'habillement, de la bijouterie, de l'horlogerie, des loisirs à savoirs matériel pour les artistes, articles et vêtements de sport et de camping, appareils de gymnastique, consoles de jeux, balles et ballons de jeux, bicyclettes, trottinettes, patins à roulettes, trampolines, matériel de pêche, queues, quilles et boules de billard, cerfs-volants, billets à gratter pour jeux de loterie, feux d’artifice, pétards, instruments de musique, billets (entrées de spectacle), billets de voyage, photographies, appareils photographiques et caméras, tablettes, téléphones, accessoires de téléphonie et de tablettes, GPS, du jardinage, du bricolage, de l'outillage, de produits de beauté et de soin, de produits d'entretien, de produits pour automobiles, d'articles de sport, de jeux et jouets, d'articles et d'ustensiles pour la cuisine et le ménage, d'articles de maroquinerie, d'articles de papeterie, d'appareils électroménagers, d'appareils de bureau, d'ordinateurs, d'appareils électriques, d'appareils hi-fi, de télévision, de mobilier, d'appareils de télécommunication, de produits textiles, d'articles de mercerie, de véhicules, de produits de l'imprimerie, de carburants » de la marque antérieure, dès lors que la prestation des seconds ne nécessitant pas exclusivement le recours aux premiers, pas plus que ceux-ci ne servent obligatoirement à la prestation des seconds ; Qu’ainsi, ces services ne sont pas complémentaires, ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT, en conséquence, que la demande d’enregistrement contestée désigne, pour partie, des services identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal BAYONNE ENCHERES ; Que la marque antérieure porte sur le signe complexe BAYONNE BAIONA-PAYS BASQUE, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que l’opposante invoque la reproduction ou l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que la reproduction s’entend de la reprise de la marque à l’identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen ; Qu’en l’espèce, le signe contesté ne constitue pas, à l'évidence, la reproduction de la marque antérieure BAYONNE BAIONA-PAYS BASQUE, du fait de la présence d’éléments verbaux et figuratifs, qui ne relève pas de différences insignifiantes. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est constitué de deux éléments verbaux, alors que la marque antérieure comporte trois éléments verbaux et figuratifs ainsi qu’une présentation particulière ; Que les signes ont en commun le terme BAYONNE ; Que toutefois, cette seule circonstance ne saurait suffire à engendrer un risque de confusion entre les signes dès lors que la dénomination BAYONNE, commune aux deux signes, apparaît dépourvu de caractère distinctif au regard des services en cause dont elle indique une caractéristique, à savoir leur lieu de prestation ou leur sujet ; Qu’à cet égard, en présence d’éléments dépourvus de caractère distinctif, le consommateur s’attachera davantage aux autres éléments susceptibles de distinguer les signes à savoir le terme ENCHERES pour le signe contesté et les autres éléments composant la marque antérieure ; Que dès lors, le terme BAYONNE n’est pas de nature à retenir, à lui seul, l’attention du consommateur au sein des signes en présence ; Qu’en outre, les signes pris dans leur ensemble, présentent des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles propres à les distinguer nettement ; Qu’en effet, visuellement, les signes en cause se distinguent par leurs longueurs et présentations respectives (deux éléments verbaux pour le signe contesté, quatre éléments verbaux présentés sur des lignes distinctes en caractères légèrement calligraphiés et présence d’un élément figuratif, pour la marque antérieure), ce qui leur confère des physionomies différentes ; Que phonétiquement, ces signes diffèrent également par leurs rythmes et leurs sonorités du fait de la présence du terme ENCHERES dans le signe contesté et des éléments verbaux BAIONA-PAYS BASQUE dans la marque antérieure ; Qu’enfin intellectuellement, le signe contesté évoque des prestations d’enchères rendues à BAYONNE, évocation absente de la marque antérieure ; Que les signes produisent ainsi une impression d’ensemble différente ; Qu’ainsi, compte tenu du caractère non distinctif de leur élément commun et de leurs différences visuelles, phonétiques et intellectuelles, les signes en présence ne peuvent générer de risque de confusion ou d’association dans l’esprit du public, qui n’est pas susceptible de percevoir le signe contesté comme une déclinaison de la marque antérieure. CONSIDERANT ainsi, que le signe verbal contesté BAYONNE ENCHERES ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure complexe BAYONNE BAIONA-PAYS BASQUE. CONSIDERANT enfin, que sont extérieurs à la procédure les arguments de l’opposante selon lesquels « la Ville de Bayonne bénéficie d’une notoriété certaine… », et que les consommateurs moyens sont susceptibles de croire que « les activités d’enchères … sont à l’initiative de la Ville » ; Qu’à cet égard, si la collectivité estime que le dépôt litigieux porte atteinte à son nom, son image ou à sa renommée, il lui appartenait de former une opposition sur le fondement de l’article L. 711-4 h) du code de la propriété intellectuelle (la présente opposition étant fondée sur une marque). CONSIDERANT ainsi qu’en l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n’existe donc pas globalement de risque de confusion sur l’origine des marques dans l’esprit du consommateur concerné, et ce malgré l'identité et la similarité de certains des services en cause. CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté BAYONNE ENCHERES peut être adopté comme marque pour désigner de tels services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la collectivité opposante sur la marque complexe BAYONNE BAIONA-PAYS BASQUE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle CA, Juriste