Cour d'appel de Dijon, Chambre 1, 10 janvier 2023, 22/00942

Mots clés
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Dijon
10 janvier 2023
Tribunal judiciaire de Dijon
15 juin 2022
Tribunal judiciaire de Dijon
1 juillet 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Dijon
  • Numéro de pourvoi :
    22/00942
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Dijon, 1 juillet 2020
  • Identifiant Judilibre :63be637913ef607c90ab649b
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Résumé

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Texte intégral

VCF/IC E.A.R.L. DU PRE DE L'OUCHE C/ S.A.R.L. CONSTRUCTIONS REALISATIONS AGRICOLES INDUSTRIELLES (CRAI) SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ETEX FRANCE EXTERIORS S.A.S. ETS STOKER Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère chambre civile

ARRÊT

DU 10 JANVIER 2023 N° RG 22/00942 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F77Q MINUTE N° Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 15 juin 2022, par le Premier Vice-Président du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 22/00140 APPELANTE : E.A.R.L. DU PRE DE L'OUCHE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 6] [Localité 3] assistée de Me Béatrice RUDLOFF, membre de la SCP RUDLOFF, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Edith RUDLOFF, membre de la SCP RUDLOFF, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 105, postulant INTIMÉES : S.A.R.L. CONSTRUCTIONS REALISATIONS AGRICOLES INDUSTRIELLES (CRAI) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit au siège : [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Géraldine GARON, membre de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 53 SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Stéphane CREUSVAUX, membre de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17 ETEX FRANCE EXTERIORS venant aux droits de ETERNIT FRANCE [Adresse 2] [Localité 8] assistée de Me Loïc GUILLAUME, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Virginie PUJOL, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 104, postulant S.A.S. ETS STOKER [Adresse 10] [Localité 5] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, ayant fait le rapport, Sophie DUMURGIER, Conseiller, Sophie BAILLY, Conseiller, qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2023, ARRÊT : réputé contradictoire, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon devis du 20 mai 2009, d'un montant de 104 000 euros TTC, la SARL Constructions réalisations agricoles et industrielles (CRAI) a réalisé pour le compte de l'EARL du Pré de l'Ouche, un bâtiment agricole, dont la couverture est en plaques de fibro-ciment. Ces plaques fabriquées par la société Eternit ont été vendues à la société CRAI par la SAS Etablissements Stocker : cf facture du 28 février 2010 d'un montant TTC de 11 704,18 euros. L'ouvrage a été réceptionné sans aucune réserve le 29 décembre 2010. A la suite d'un violent épisode climatique survenu le 28 mai 2016, l'EARL du Pré de l'Ouche a déclaré un sinistre auprès de son assureur multirisques exploitation, la société Aviva, qui a mandaté la société Texa aux fins d'expertise. Selon le rapport de cette société en date du 13 avril 2017, les plaques de la couverture restent humides et deviennent poreuses, certaines devenant même infiltrantes. A l'initiative de l'assurance de protection juridique de l'EARL du Pré de l'Ouche, une expertise amiable a été réalisée en juillet 2018, par la SARL Prunay, au contradictoire de la société CRAI, du fabricant et du vendeur des plaques. Selon le rapport de cette société, les plaques de la couverture peuvent absorber une grande quantité d'eau, caractéristique qui nécessite un temps long pour restituer dans l'air l'eau emmagasinée, notamment après une période humide importante. Après analyse de certaines plaques déposées, qui n'a révélé aucun défaut intrinsèque, la société Prunay a conclu que la responsabilité de la société CRAI, du fabricant ou du vendeur des plaques ne pouvait pas être recherchée. L'EARL du Pré de l'Ouche a été invitée à se rapprocher des services de la chambre d'agriculture pour la réalisation d'un diagnostic d'ambiance. Ce diagnostic a été réalisé le 10 avril 2019. Aucune anomalie n'a été relevée. Par ordonnance du 1er juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon, saisi tant par l'EARL du Pré de l'Ouche que par la société CRAI, a fait droit à leur demande d'organisation d'une expertise judiciaire au contradictoire de la SMABTP, assureur de responsabilité décennale de la société CRAI, du fabricant des plaques de fibro-ciment et de leur vendeur. L'expertise a été confiée à Mme [D] qui, dans son projet de rapport du 10 décembre 2021, a notamment indiqué que malgré plusieurs réunions d'expertise à des époques différentes, notamment en période humide, le désordre allégué par le maître de l'ouvrage, soit le fait que les plaques de la couverture deviennent infiltrantes lors de fortes précipitations, n'avait pas pu être constaté et qu'il résultait des tests et de l'analyse de quelques plaques supposées altérées par la présence de mousse sur leur face supérieure que les plaques étaient imperméables et que leur masse volumique était conforme à ce qu'elle devait être. L'expert mentionnait l'existence d'un autre désordre tenant au développement généralisé de moisissures sur la face intérieure des plaques et de lichen sur leur face extérieure, désordre de nature à nuire à leur solidité puisque les champignons se nourrissent des fibres de cellulose entrant dans la composition des plaques ; consécutivement, elle préconisait le remplacement de la totalité de la couverture. A la suite de ce projet de rapport, le conseil du fabricant des plaques, devenu la société Etex France Exteriors, a saisi le magistrat chargé du contrôle des expertises, auquel une extension de la mission de l'expert a été demandée. Par ordonnance du 27 janvier 2022, ce magistrat a notamment dit : - n'y avoir lieu à étendre la mission de l'expert aux fins d'examiner la nature et l'importance de l'attaque fongique et des conséquences sur la composition des plaques de fibro-ciment et sur la solidité de l'ouvrage, - que l'expert ne pourra faire apparaître dans ses conclusions le coût estimatif d'une reprise totale de la couverture au motif d'un risque d'effondrement en lien avec les moisissures constatées mais non analysées. Dans la motivation de sa décision, le juge chargé du contrôle des expertises a relevé que : - dès lors que l'expert se devait d'examiner tous les désordres, elle ne pouvait pas se dispenser d'évoquer la question des moisissures, - toutefois puisqu'elle ne reliait pas la question des infiltrations d'eau aux moisissures, elle ne pouvait sans extension spécifique de sa mission sur ce point conclure que le coût du sinistre serait de 42 000 euros HT sans par ailleurs envisager le degré de responsabilité des entreprises intervenantes et qu'en ce sens, son rapport allait trop loin, - au regard de cette situation, l'expert devait achever son expertise en concluant spécifiquement sur la question du désordre lié à l'infiltration des plaques et en mentionnant un constat simple de traces de moisissures conséquentes, sans estimer le coût de remplacement des plaques, à charge pour le demandeur, s'il souhaitait poursuivre des investigations, de saisir à nouveau le juge des référés pour que soit ordonnée au besoin, si le délai de prescription décennale n'est pas acquis, une nouvelle expertise plus spécifique sur la question de la composition des plaques et leur lien avec les moisissures - la demande d'extension de la mission de l'expert, qui soulève de multiples oppositions et une question d'appréciation d'opportunité de la mesure au regard de la question de la prescription, excède la compétence du juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise. Mme [D] a déposé son rapport définitif le 18 février 2022. Par actes du 25 février 2022, l'EARL du Pré de l'Ouche a fait assigner en référé la SARL CRAI et son assureur de responsabilité décennale, la SMABTP, la SAS Etablissements Stocker et la SAS Etex France Exteriors, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir l'organisation d'une nouvelle expertise avec une mission classique en matière de garantie décennale et relative plus précisément à l'analyse de la composition des plaques de fibro-ciment, de leur lien avec les moisissures, aux conséquences de l'attaque fongique et de la composition des plaques de fibro-ciment sur la solidité de l'ouvrage, Par ordonnance du 15 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon a débouté l'EARL du Pré de l'Ouche de sa demande et l'a condamnée aux dépens et à payer aux quatre défendeurs la somme de 1 000 euros chacun, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'EARL du Pré de l'Ouche a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 21 juillet 2022. Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 5 septembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, l'EARL du Pré de l'Ouche demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance déférée, - juger que le pourrissement du hangar dû à des champignons est un désordre présent et que l'effondrement du hangar est un désordre futur, - juger que les assignations en référé des 28 février et 2 mars 2020, qui visaient le pourrissement du hangar, sans en connaître la cause, bien que l'expert amiable M. [Y] ait déjà pointé un problème lié à la présence de cellulose dans les plaques, ont interrompu la prescription de l'action en responsabilité décennale pour l'attaque des champignons, - juger que l'action directe en garantie des vices cachés du maître d'ouvrage contre les fabricant et vendeur des plaques n'est pas prescrite, - juger qu'elle a un intérêt légitime à demander une expertise pour remédier au pourrissement de son hangar lié à une attaque de champignons, - ordonner une expertise pour examiner la composition des plaques, la nature et la cause de l'attaque des champignons, le lien de la composition des plaques avec les moisissures, pour déterminer la solidité de ces plaques, sous l'attaque des lichens et des champignons et la durée de vie de ces matériaux, - désigner Mme [D] en qualité d'expert, - réserver le sort des frais irrépétibles, - la condamner provisoirement aux dépens, - débouter les parties de toute demande plus ample ou contraire. Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 6 septembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, la SARL CRAI demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance déférée, - débouter l'EARL du Pré de l'Ouche de ses demandes, - la condamner aux entiers dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 4 août 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, la SMABTP demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance déférée, - condamner l'EARL du Pré de l'Ouche . aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Stéphane Creusvaux conformément à l'article 699 du code de procédure civile, . à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 29 août 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, la société Etex France Exteriors demande à la cour de confirmer l'ordonnance du 15 juin 2022, et : ' statuant à nouveau et en tant que de besoin, à titre principal, vu les contestations sérieuses, - constater l'absence de motif légitime, la carence de la preuve, le caractère inflationiste du coût du litige, l'absence de vice caché, l'absence de désordre de nature décennal,l'absence d'objet de l'expertise sollicitée, 'l'impartialité' de l'expert judiciaire, Mme [D], - en conséquence, . dire et juger l'EARL du Pré de l'Ouche, irrecevable et mal fondée et la débouter de toutes demandes, fins et conclusions en ce qu'elles seraient dirigées à son encontre . la mettre hors de cause. ' en toutes hypothèses, condamner l'EARL du Pré de l'Ouche à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'EARL du Pré de l'Ouche a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la SAS Etablissements Stocker par acte du 8 août 2022, remis à une personne habilitée à le recevoir. La société CRAI a fait signifier ses conclusions à la SAS Etablissements Stocker par acte du 14 septembre 2022, remis à une personne habilitée à le recevoir. La société Etablissements Stocker n'a pas constitué avocat. La clôture est intervenue le 8 novembre 2022 avant l'ouverture des débats.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge des référés peut, à la demande de tout intéressé, ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible. Il est de jurisprudence constante que : - les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile selon lesquelles une mesure d'instruction ne peut, en aucun cas, être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne sont pas opposables au demandeur d'une expertise en référé sur le fondement de l'article 145 du même code, - le demandeur à la mesure d'instruction ne justifie pas d'un motif légitime, si l'action qu'il envisage d'engager, après l'exécution de cette mesure d'instruction, à l'encontre des personnes au contradictoire desquelles elle a été réalisée, est manifestement vouée à l'échec. En l'espèce, les deux actions susceptibles d'être engagées à l'encontre des intimées par l'EARL du Pré de l'Ouche sont d'une part une action en responsabilité décennale et d'autre part une action en garantie des vices cachés. ' Sur l'action en responsabilité décennale Il convient de rappeler les dispositions suivantes du code civil : - article 1792 : Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. - article 1792-2 : La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. - article 1792-4-3 : les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. La SARL CRAI et la SMABTP soutiennent, et le premier juge a retenu, que l'action en responsabilité décennale est manifestement vouée à l'échec, dès lors que le délai de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage a expiré le 29 décembre 2020 et que le juge des référés n'a été saisi que le 25 février 2022. L'appelante fait valoir que l'action, qu'elle a introduite, par actes des 28 février et 2 mars 2020, devant le juge des référés, a interrompu la prescription en application de l'article 2241 du code civil, dès lors que contrairement à ce que soutiennent la SARL CRAI et la SMABTP, le désordre qu'elle alléguait ne portait pas sur le fait que la couverture n'était pas étanche mais tenait 'à une saturation d'humidité avec pourrissement du hangar' (cf page 5 des assignations) et que les moisissures ou champignons constatés sur les plaques de la couverture participent au pourrissement du hangar. La cour relève toutefois qu'à ce jour, aucun phénomène de pourrissement du hangar n'a jamais été relevé et qu'aucune pièce ne l'établit. Par ailleurs, alors que l'appelante invoquait dans un premier temps un désordre lié à un défaut des plaques de la couverture ne maintenant pas le bâtiment hors d'eau, ce qui le rendait impropre à sa destination, elle invoque actuellement un désordre, certes toujours lié à un défaut des plaques de la couverture, mais dont il ressort de l'expertise de Mme [D] qu'il ne provoque aucune humidité et qu'il n'aurait de conséquence que sur la solidité de la couverture du bâtiment. L'action en garantie décennale du fait de ce dernier désordre peut d'autant moins avoir été interrompue par les actes des 28 février et 2 mars 2020, qu'à ces dates, aucune manifestation de ce désordre par le développement de champignons et moisissures n'avait été constatée et n'était alléguée par personne, étant précisé que, contrairement à ce que prétend l'appelante, dans le rapport d'expertise que M. [Y]-[R] a établi pour la société Prunay (pièce 4 du dossier de l'appelante), la description des plaques de la couverture ne contient aucune mention relative à la présence de champignons ou de moisissures, ni même aucune mention pouvant de manière allusive évoquer cette présence. En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a retenu que l'action en responsabilité décennale susceptible d'être engagée, après réalisation de l'expertise demandée, par l'EARL du Pré de l'Ouche, au titre du désordre révélé par le développement de moisissures et champignons, est manifestement prescrite et donc manifestement vouée à l'échec. ' Sur l'action en garantie des vices cachés Il convient de rappeler les dispositions suivantes du code civil : - article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. - article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ' La société Etex France Exteriors soutient, et le premier juge a retenu, que l'action en garantie des vices cachés est enfermée dans le double délai de deux ans à compter de la découverte du vice énoncé par l'article 1648 du code civil et de cinq ans à compter de la vente conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce et qu'elle était donc en l'espèce manifestement prescrite. L'appelante fait toutefois valoir à juste titre que selon la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Civ 3ème 25 mai 2022 n°21-18.218), dans la mesure où la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a réduit de 10 à 5 ans le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4, I, du code de commerce, sans préciser son point de départ, celui-ci ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil, ce qui annihile toute possibilité d'encadrement de l'action en garantie des vices cachés, le point de départ de la prescription extinctive du droit à garantie se confondant avec le point de départ du délai pour agir prévu par l'article 1648 du même code, à savoir la découverte du vice. Il s'ensuit que le délai de cinq ans de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir et que l'action en garantie des vices cachés relative à des biens vendus après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai butoir de vingt ans résultant de l'article 2232 du code civil et courant à compter de la vente initiale. Dans ces circonstances, il ne peut pas être retenu que l'action en garantie des vices cachés susceptible d'être engagée par l'EARL du Pré de l'Ouche, à l'encontre du vendeur et du fabricant des plaques de fibro-ciment constituant la toiture de son bâtiment est manifestement prescrite, et donc manifestement vouée à l'échec, ce d'autant moins que le développement de moisissures et champignons, révélateur d'un potentiel vice caché, n'a été constaté que lors de l'expertise effectuée par Mme [D], en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2020. ' La société Etex France Exteriors soutient également qu'il résulte déjà des tests effectués à la demande de Mme [D] par le laboratoire Ginger - CEBTP, en août et septembre 2021, que malgré le développement de moisissures ou champignons, les plaques de la couverture ne sont affectées ni dans leur imperméabilité, ni dans leur solidité. Il est exact qu'il ressort du rapport du laboratoire Ginger - CEBTP (pièce 22 du dossier de l'appelante), et qu'il est d'ailleurs admis par les parties, que les plaques choisies pour être enlevées et soumises aux tests l'ont été parce qu'elles étaient supposées altérées et qu'elles avaient un aspect moussu. Les tests n'ont pas seulement porté sur l'imperméabilité des plaques mais également sur leur masse volumique et il est en ressorti que malgré cet aspect évoquant le développement de moisissures, leur densité était toujours, plus de 11 ans après leur vente, supérieure à 1,35 g / cm3, ce qui est conforme aux exigences de la norme applicable à ces plaques et révèle que leur résistance mécanique n'est pas remise en cause. Au regard de ces éléments techniques récents, qui ne sont ni contestés ni tempérés par des faits nouveaux, la cour ne peut pas considérer que, quelques mois seulement après le dépôt du rapport d'expertise se fondant sur ces éléments, l'EARL du Pré de l'Ouche justifie d'un motif légitime à obtenir l'organisation d'une nouvelle expertise. Sur les frais de procès Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de confirmer la disposition de l'ordonnance déférée ayant statué sur les dépens et de mettre à la charge de l'EARL du Pré de l'Ouche les dépens d'appel, avec application de l'article 699 du même code au profit du conseil de la SMABTP. Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur des intimées. La disposition de l'ordonnance déférée leur ayant alloué 1 000 euros à chacune au titre des frais non compris dans les dépens exposés en première instance mérite confirmation. Au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel par les intimées ayant constitué avocat, il leur est alloué une somme complémentaire de 1 000 euros chacune.

PAR CES MOTIFS

, La cour, Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne l'EARL du Pré de l'Ouche : - aux dépens d'appel, Maître [L] [C] étant autorisé à recouvrer directement à son encontre ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision, - à payer à la SARL CRAI, à la SMABTP et à la société Etex France Exteriors la somme de 1 000 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Le Greffier, Le Président,