Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 janvier 2000, 97-21.338

Mots clés
société • principal • saisie • commandement • pourvoi • recours • réel • siège • syndicat • preneur • procès • remise • résidence • sommation • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 janvier 2000
Cour d'appel de Pau (1ère chambre civile)
24 septembre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-21.338
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), 24 septembre 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007408840
  • Identifiant Judilibre :6137236fcd58014677409ba9
  • Rapporteur : Mme Borra
  • Président : M. BUFFET
  • Avocat général : M. Kessous
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Alpha, société civile immobilière, dont le siège est boulevard du Prince de Galles, Immeuble Sunset, 64200 Biarritz, en cassation de l'arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit : 1/ du trésorier principal de Biarritz, domicilié avenue Edouard VII, 64200 Biarritz, 2/ du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Sunset, dont le siège est boulevard du Prince de Galles, 64200 Biarritz, 3/ de M. Christian X..., administrateur judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Sunset, défendeurs à la cassation ; en présence de : 1) la société Hôtel Sunset, société à responabilité limitée, dont le siège est Boulevard du Prince de Galles, 64200 Biarritz, 2) M. Dominique Y..., mandataire judiciaire, domicilié ... agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Hôtel Sunset, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, ayant voix délibérative, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Alpha, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Biarritz, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 septembre 1997), que le trésorier principal de Biarritz, bénéficiaire d'une inscription d'hypothèque, prise, en garantie de créances fiscales, sur un bail à construction dont la société Sunset était titulaire et qui a été cédé à la société Alpha, a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à la société Sunset et une sommation à tiers détenteur à la société Alpha ; que ces sociétés ont formé une opposition, à l'encontre de ces actes, qui a été rejetée par le trésorier payeur principal des Pyrénées Atlantiques ; qu'elles ont ensuite déposé un dire devant le juge de la saisie, pour faire constater la nullité des poursuites et pour obtenir, subsidiairement, un sursis à la vente, en se prévalant d'une assignation délivrée devant un tribunal de grande instance tendant à l'annulation du commandement, de la sommation à tiers détenteur et de la décision rejetant leur opposition ; que le Tribunal a rejeté les demandes et ordonné la continuation des poursuites ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision, alors que selon le moyen, 1) à supposer que le trésorier principal puisse engager une procédure de saisie immobilière, s'agissant du droit réel conféré au preneur dans le cadre d'un bail à construction, de toute façon il s'expose, en l'absence d'enchérisseurs, à devenir titulaire du droit réel conféré au preneur à bail ; que le titulaire du droit réel créé par le bail à construction est légalement tenu à un certain nombre d'obligations, concernant notamment le maintien des constructions en bon état d'entretien et de réparation ; que de ce fait, le trésorier principal ne peut engager la procédure que conjointement avec l'autorité habilité à souscrire au nom de l'Etat de telles obligations ; qu'en déclarant la procédure régulière alors qu'elle n'était engagée que par le trésorier principal, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, les articles de l'ancien Code de procédure civile, ainsi que les articles L. 251-3 et L. 251-4 du Code de la construction et de l'habitation ; 2) le droit à un procès équitable commande, lorsque les poursuites sont engagées par un contribuable, que la procédure de saisie immobilière ne puisse se poursuivre avant qu'il ait été statué sur les contestations relatives au recouvrement et portées, en application de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, devant l'Administration puis devant le juge compétent pour connaître de l'opposition ;

qu'en décidant

le contraire, les juges du fond ont violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales et des articles 673, 690 et 703 du Code de procédure civile ancien ; 3) à supposer même que le droit à un procès équitable n'ait pas imposé un sursis, de toute façon, dès lors que le sursis était sollicité, les juges du fond devaient rechercher si l'opposition à poursuite formée par ailleurs par la SCI Alpha ne caractérisait pas une faute grave justifiant la remise à une date ultérieure de l'adjudication ; qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 703 du Code de procédure civile ancien ; Mais attendu qu'il résulte des productions et de l'arrêt que la société Alpha, qui s'est bornée à prétendre que le droit d'un bail à construction n'était pas saisissable pour des dettes fiscales et qu'un comptable public ne pouvait devenir adjudicataire d'un tel bail ce qui lui interdisait d'en poursuivre la saisie, n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le trésorier principal n'avait pas qualité pour exercer seul la procédure " et devait agir avec l'autorité habilitée " à engager l'état ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Et attendu qu'ayant relevé que la créance fiscale servant de base aux poursuites était fondée sur plusieurs rôles rendus exécutoires par des décisions dont il n'était pas établi qu'elles avaient été contestées par des recours encore pendants, et que les sociétés ne justifiaient pas avoir saisi le juge administratif d'un recours, dans les 2 mois de la décision rejetant leur opposition à commandement, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a justement retenu que l'assignation délivrée par les sociétés devant le tribunal de grande instance, dépourvue d'effet suspensif, était sans incidence sur la poursuite ; Attendu enfin, que les décisions qui accordent ou refusent une remise de l'adjudication sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ne sont susceptibles d'aucun recours ; D'où il suit qu'irrecevable pour partie, le moyen est mal fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alpha aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alpha à payer au Trésor public la somme de 11 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.