Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 novembre 2023, 20/02679

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Propriété et possession immobilières • Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens • bornage • mitoyenneté • propriété • remise • préjudice • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9 novembre 2023
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
11 février 2020
tribunal d'instance de SALON
5 février 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    20/02679
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :tribunal d'instance de SALON, 5 février 2016
  • Identifiant Judilibre :654dd73b420ce983188d0cd9
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5

ARRÊT

AU FOND DU 09 NOVEMBRE 2023 ac N° 2023/ 352 Rôle N° RG 20/02679 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUG7 [M] [F] [W] [L] épouse [F] C/ [X] [B] [T] [N] épouse [B] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP LIZEE- PETIT-TARLET SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire d'AIX EN PROVENCE en date du 11 Février 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/05871. APPELANTS Monsieur [M] [F] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Madame [W] [L] épouse [F] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMES Monsieur [X] [B] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Madame [T] [N] épouse [B] demeurant [Adresse 6] représentée par Me Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Septembre 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2023, Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [M] [F] et [W] [L] épouse [F] sont propriétaires d'un bien à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 7] cadastré section AN n° [Cadastre 2] ( anciennement AN [Cadastre 4]). Cette parcelle confronte au sud la parcelle cadastrée section AN n°[Cadastre 1] (anciennement AN [Cadastre 5]) appartenant à [X] [B] et [T] [N]. Par jugement du 5 février 2016, le tribunal d'instance de SALON DE PROVENCE a ordonné l'implantation des bornes sur la ligne divisoire entre les parcelles, selon le plan de bornage réalisé par l'expert [I] en 1979, et a désigné Monsieur [U] [Z], Géomètre- Expert, pour y procéder. Le procès-verbal de bornage a été signé entre les parties le 1er juillet 2016. En suite de la réalisation de travaux d'extension sur la parcelle des consorts [B], les époux [F] se sont plaints de l'empiétement d'ouvrages (exhaussement du terrain par rapport de remblais, création d'un muret en agglos destiné à soutenir ces remblais, le tout prenant directement appuis sur la clôture privative, outre création, sur ces remblais, d'une rampe d'accès bétonnée et d'une dalle béton servant de terrasse) sur leur clôture privative. Soutenant que les travaux réalisés portent atteinte à leur droit de propriété les époux [F] ont par exploit d'huissier délivré le 24 janvier 2017 fait assigner les consorts [B] devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence aux fins d'obtenir, au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 544, 545 et 1382 du code civil : - la démolition et la suppression, sous astreinte, du muret édifié par les défendeurs ainsi que de l'exhaussement par apport de matériaux et remblais, la dalle béton et la terrasse comme édifiés en limite divisoire et par appui sur la clôture privative des requérants, - la remise des lieux en leur état antérieur dont la clôture (grillage et muret) des demandeurs, - la condamnation in solidum des défendeurs à leur verser une somme de 20.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ; - la condamnation in solidum des défendeurs à leur payer une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens distraits au profit de leur avocat constitué. Par jugement rendu le 11 février 2020, le tribunal judiciaire d'Aix en Provence a rejeté l'intégralité de leurs demandes aux motifs notamment qu'il n'est pas démontré par le mur soit privatif ni que les ouvrages édifiés par les consorts [B] entraînent un empiétement, qu'il ne dispose pas des caractéristiques d'un mur de soutènement et qu'il doit être qualifié de mur mitoyen en application des dispositions de l'article 661 du code civil. Par acte du 20 février 2020 les consorts [F] ont interjeté appel de cette décision. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 septembre 2023. EXPOSE DES

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2020 les appelants demandent à la cour de : Dire n'y avoir lieu à présomption de mitoyenneté sur le mur litigieux Dire et juger que le mur litigieux est situé en totalité sur la parcelle [F], les quelques centimètres ayant pu empiéter sur la parcelle des intimés ayant été acquis par les au titre de l'usucapion trentenaire CONDAMNER in solidum Monsieur [B] et Madame [N] épouse [B] sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir à : ' Démolir et supprimer le muret de soutènement qu'ils ont édifié par empiétement sur la parcelle cadastrée à [Localité 7] section AN n° [Cadastre 2], reposant sur le mur privatif et le grillage de la clôture de la propriété de Madame et Monsieur [F], l'exhaussement par rapport de matériaux et remblais, la dalle béton et la terrasse édifiés en limite divisoire et par appui sur la clôture privative des requérants, ' Remettre les lieux dans leur état antérieur aux travaux irréguliers, ' Remettre en état la clôture de Madame et Monsieur [F] (grillage et muret) ; CONDAMNER in solidum Monsieur [B] et Madame [N] épouse [B] à verser à Madame et Monsieur [F] la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi à raison du trouble dans les conditions de jouissance de leur propriété et de l'atteinte à leur droit de propriété ; CONDAMNER in solidum Monsieur [B] et Madame [N] épouse [B] à verser à Madame et Monsieur [F] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de constat; DÉBOUTER Monsieur [B] et Madame [N] épouse [B] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; Au soutien de leurs prétentions, les appelants font valoir que : - que les présomptions de mitoyenneté ne sont pas démontrées et ne résultent pas d'un léger empiétement de la clôture sur la parcelle [B] ; - que le mur préexistait à la construction du bien par les consorts [B] en 2001 ; - qu'il a été édifié à la suite d'un bornage amiable établi par le géomètre [I] le 4 septembre 1979 - que la Cour de cassation a jugé que la présomption légale de mitoyenneté de l'article 653 ne saurait s'appliquer à un muret de clôture qui ne suit pas la ligne divisoire des fonds mais est implanté de manière irrégulière alternativement sur l'un et l'autre des fonds, ce qui correspond à la situation relevée dans le rapport du géomètre [Z] ; - La clôture a été édifiée par Monsieur [F] et à ses frais exclusifs, tout son long pour l'essentiel à l'intérieur de son héritage, en retrait de la limite séparative ; - La clôture bénéficie de la prescription trentenaire (possession et maîtrise de l'ouvrage par Monsieur et Madame [F] depuis plus de trente ans) ; - Cette clôture ne peut être considérée comme mitoyenne dès lors qu'un seul des héritages était en état d'être clôturé ; - si la qualité de mitoyenneté est retenue, le PLU fait interdiction de le rehausser ; - or le réhaussement a modifié l'utilité du mur qui est devenu un mur de soutènement, - que la sanction de l'empiétement est la démolition Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 août 2020 les intimés demandent à la cour de : Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE du 11 février 2020 en ce qu'il a : - débouté Monsieur [M] [F] et Madame [W] [L] époux [F] de l'intégralité de leurs demandes, - condamné Monsieur [M] [F] et Madame [W] [L] époux [F] à verser à Monsieur [X] [B] et Madame [T] [N] épouse [B] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [M] [F] et Madame [W] [L] époux [F] aux entiers dépens de la procédure avec distraction au profit de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT, avocats postulants

; En conséquence

, Dire et juger que le mur de clôture a pour fonction de soutenir les terres appartenant Monsieur [X] [B] et Madame [T] [N] épouse [B] et en conséquence leur appartient exclusivement ; En conséquence, Débouter Monsieur [M] [F] et Madame [W] [L] époux [F] de toutes leurs demandes fins et conclusions ; A titre subsidiaire, dire et juger que le mur de clôture séparant les fonds cadastrés sur la Commune de [Localité 7] section AN n° [Cadastre 1] appartenant à Monsieur [X] [B] et Madame [T] [N] épouse [B] et section AN n°[Cadastre 2] appartenant à Monsieur [M] [F] et Madame [W] [L] époux [F] est mitoyen des deux propriétés ; En conséquence, Débouter Monsieur [M] [F] et Madame [W] [L] époux [F] de toutes leurs demandes fins et conclusions ; Accueillir l'appel incident de Monsieur [X] [B] et Madame [T] [N] épouse [B], le dire recevable et bien fondé ; Réformer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [X] [B] et Madame [T] [N] épouse [B] de leur demande d'indemnité pour procédure abusive; Condamner solidairement Monsieur [M] [F] et Madame [W] [L] époux [F] à payer à Monsieur [X] [B] et Madame [T] [N] épouse [B] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamner solidairement Monsieur [M] [F] et Madame [W] [L] époux [F] à payer à Monsieur [X] [B] et Madame [T] [N] épouse [B] la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile; Les condamner sous la même solidarité aux dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de la S.C.P. BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT PETIT PUCHOL, Avocats postulants, qui affirme y avoir pourvu. Les intimés répliquent : - que les appelants ne démontrent pas la date de l'édification du mur ni sa propriété ; - que la production de factures éditées en 1980 est inopérante ; - que la présomption de mitoyenneté ne peut être écartée car il n'est pas établi que le mur aurait été édifié sur le seul fonds [F] ; - que si l'on retient que le mur a été édifié en 1979 ( présence hachurée sur le plan de bornage amiable) il n'est pas démontré qu'il a été construit entre un fonds en nature et un fonds édifié - que le mur édifié a une fonction de soutènement des terres de leur parcelle ; - que le mur de clôture litigieux est édifié le long de la limite séparative selon le plan de bornage amiable [I] et [Z] - qu'ils en réunissent pas les éléments relatifs à l'acquisition par prescription trentenaire du mur ; - que la portion exhaussée du mur est leur propriété ; MOTIVATION sur la demande de démolition et de remise en état L'article 544 du code civil énonce que« la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». L'article 653 du même code indique que« Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire ». Pour déterminer le bien fondé de la demande de démolition du mur de clôture et de remise en état, il convient de qualifier la nature du mur litigieux, qui peut être considéré selon les parties soit comme un mur privatif soit comme un mur de soutènement et à titre subsidiaire comme un mur mitoyen. En l'espèce le plan de bornage amiable établi par M.[I] le 4 décembre 1979 permet de déterminer les limites de la parcelle appartenant aux appelants anciennement cadastrée AN [Cadastre 4] et désormais AN [Cadastre 2]. Si ce plan expose clairement l'emplacement des bornes OGE il est incomplet en ce qu'il n'est accompagné d'aucune légende explicative des parties hachurées et notamment celles présentes sur la partie litigieuse située au Sud au confront de la parcelle ancienne [C], contredisant l'affirmation de la présence indiscutable du mur litigieux dès 1979. Il ne permet pas d'avantage d'affirmer que la parcelle voisine était comme le soutiennent les appelants non bâtie au moment du bornage, ou que ledit mur ait eu une fonction de soutènement de leurs terres comme l'allèguent les intimés. À ce titre, il n'est pas contesté que les intimés ont réalisé des travaux ayant notamment conduit à exhausser leur terrain. De sorte que les terres qui prennent appui sur le mur litigieux étaient avant 2010 plus basses que la situation représentée par les constats d'huissiers de novembre 2014 et janvier 2015 et que le mur litigieux n'avait pas fonction de soutien de celles ci. L'acte d'acquisition de la parcelle AN [Cadastre 4] par les époux [F] le 28 janvier 1974 désigne ladite parcelle en « parcelle de terre inculte », ce qui signifie que lors de l'acquisition celle ci était dépourvue de tout bâti, sans toutefois qu'il ne soit possible d'affirmer que seul cet héritage était en état d'être clôturé ou qu'à l'époque, non déterminée, de la construction du mur, il n'existait pas de bâtiments sur un des terrains. Les factures de matériaux éditées entre l'année 1979 et l'année 1982 et versées aux débats par les appelants sont insuffisantes pour caractériser que les matériaux ont été utilisés exclusivement et nécessairement à l'édification du mur litigieux plus de trente ans avant le litige. Tandis que les attestations produites, et notamment celle de M.[E], sont inopérantes pour considérer que le mur présent en 1986 soit le mur litigieux et qu'il a été édifié par les appelants pour clôturer leur fonds. Enfin le plan de réimplantation des bornes dressé par M.[Z] le 1er juillet 2016, en application de la décision rendue par le tribunal d'instance de Salon de Provence, ne fait pas figurer l'emplacement dudit mur et ne l'évoque pas d'avantage dans son compte rendu. Il résulte de ces éléments que [M] [F] et [W] [L] épouse [F] ne rapportent pas la preuve qu'ils sont propriétaires du mur pour l'avoir édifié depuis plus de trente ans, ni que le mur litigieux a été édifié alors que la parcelle était en état d'être cloturée au sens de la loi. Il n'est pas d'avantage établi que le mur litigieux se situe en retrait de la limite séparative fixée par le plan de réimplantation, ou qu'il ait une fonction de soutien des terres situées en amont sur le fonds [B]. En l'absence de la démonstration du caractère privatif du mur litigieux, la cour confirme la décision de première instance en ce qu'elle a débouté [M] [F] et [W] [L] épouse [F] de leurs demandes de démolition et de suppression du muret édifié par [X] [B] et [T] [N] épouse [B] en appui sur la clôture séparative ainsi que celles relatives à la remise en état de l'édifice et à l'indemnisation de leurs préjudices. La cour confirme également l'absence de caractère de soutènement attribué au mur litigieux en l'absence d'éléments probants sur cette fonction. Par ailleurs la cour retient que les pièces produites par l'appelant et mentionnées ci dessus sont insuffisantes à établir l'absence de marque de non mitoyenneté du mur séparatif des deux parcelles. Enfin il n'est pas contesté d'une part que ce mur se prolongerait tout le long de la partie Sud de la parcelle AN[Cadastre 2], donc au-delà de la partie qui confronte avec la parcelle AN [Cadastre 1], renforcant son caractère séparatif et limitatif et d'autre part qu'il se situe a minima à proximité de la limite divisoire des deux parcelles. Dès lors la Cour confirme l'analyse retenue par le premier juge en ce qu'il a considéré que les critères de la présomption de mitoyenneté fixés par l'article 653 du code civil, étaient réunis pour qualifier le mur litigieux de mitoyen. Le jugement appelé sera donc confirmé en tous points. Sur la demande au titre de la procédure abusive Aux termes de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive, peut être condamné à une amende civile sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. En l'espèce, il n'est pas établi que la partie appelante aurait abusé de son droit d'agir en justice, ou qu'elle aurait été animée d'une intention malveillante à l'occasion de l'exercice des actions tant administratives que judiciaires destinées à critiquer le projet de construction de la partie intimée. En outre, la partie intimée ne justifie d'aucun préjudice qui serait distinct des frais exposés pour assurer sa défense, qui seront évoqués ci après au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile. La nouvelle demande de condamnation de ce chef sera rejetée tandis que le jugement de première instance rendu sur ce point sera confirmé. Sur les demandes accessoires En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, il convient de confirmer le jugement appelé en ses dispositions. La Cour y ajoutant condamne in solidum [M] [F] et [W] [L] épouse [F] , partie perdante, aux entiers dépens de la procédure, et au versement au profit de [X] [B] et [T] [N] épouse [B] de la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, Déclare recevable [M] [F] et [W] [L] épouse [F] en leur appel principal et [X] [B] et [T] [N] épouse [B] en leur appel incident ; Confirme le jugement rendu le 11 février 2020 par le tribunal judiciaire d'Aix en Provence en ses dispositions soumises à la cour, Y ajoutant Déboute [X] [B] et [T] [N] épouse [B] de leur demande indemnitaire ; Condamne in solidum [M] [F] et [W] [L] épouse [F] aux entiers dépens de l'instance ; Condamne in solidum [M] [F] et [W] [L] épouse [F] à verser à [X] [B] et [T] [N] épouse [B] la somme de 6.000 € ( six mille euros ) en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier Le président
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