Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 25 octobre 2017, 15-19.473

Portée limitée
Mots clés
banque • prêt • cautionnement • relever • dol • contrat • signature • produits • remboursement • solde • pourvoi • règlement • société • condamnation • déchéance

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 octobre 2017
Cour d'appel de Douai CHAMBRE 8 SECTION 1
19 mars 2015
Tribunal de grande instance de Béthune
22 juillet 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-19.473
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Béthune, 22 juillet 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CO10446
  • Identifiant Judilibre :5fd8f4ab84bd138893d41bc4
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Résumé

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Texte intégral

COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10446 F Pourvoi n° B 15-19.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Vincent X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse de crédit mutuel d'Auchel, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Jérôme Y..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Garage Vincent X..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse de crédit mutuel d'Auchel ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse de crédit mutuel d'Auchel la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept

qu'en se déterminant ainsi

, par un raisonnement a posteriori et donc inopérant, sans rechercher si M. X... aurait, ou non, refusé de souscrire les cautionnements litigieux dans l'hypothèse où il aurait eu connaissance de cette situation au moment de la souscription de ceux-ci, la cour a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; ALORS, de deuxième part, QUE le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; que pour débouter M. X... de sa demande en annulation pour dol des cautionnements litigieux, la cour d'appel s'est bornée à relever que le montant, supérieur à 90 000 euros de découvert en compte, créé par le précédent exploitant du fonds de commerce constituait une donnée qui ne résultait pas des justificatifs transmis par M. X... ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la situation financière particulièrement obérée de l'exploitant antérieur du fonds de commerce ne constituait pas, à elle seule, une information dont la connaissance aurait dissuadé M. X... de contracter, peu important le montant exact du découvert en question, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; ALORS, de troisième part, QUE le juge ne peut refuser de statuer sous prétexte de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que, pour débouter M. X... de sa demande en annulation des cautionnements litigieux pour dol, la cour d'appel s'est bornée à relever que la réalisation par le précédent exploitant du fonds de commerce d'un découvert en compte de plus de 90 000,00 euros était une question contestée par la banque et que l'existence de cette donnée comptable ne résultait d'aucun des justificatifs produits par M. X... ; qu'en se déterminant ainsi, quand M. X... invoquait devant la cour, d'une part, le silence de la banque sur la situation financière de son prédécesseur dans l'exploitation du fonds de commerce, et, d'autre part, l'affectation du prix de vente au comblement d'un découvert inscrit dans les comptes de la banque par l'exploitant antérieur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; ALORS, de quatrième part, QU'un vice du consentement constitue un fait qui peut être prouvé par tous moyens ; que, pour débouter M. X... de sa demande en annulation pour dol des cautionnements litigieux, la cour d'appel a relevé que la donnée comptable, dissimulée par la banque, relative à l'existence d'un découvert en compte de plus de 90 000,00 euros dont était débiteur le précédent exploitant, ne résultait pas des justificatifs produits par M. X... ; qu'en exigeant ainsi une preuve écrite quand le demandeur n'invoquait qu'un fait et ne disposait que de moyens limités pour faire valoir ses arguments relatifs à la situation financière d'un tiers, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Vincent X... de ses demandes visant à obtenir l'annulation des différents engagements de caution souscrits pour vice du consentement et de l'AVOIR en conséquence condamné à payer à la banque différentes sommes au titre du solde du compte courant n° (.....), du prêt n° (.....) et du prêt n° (.....) avec intérêts au taux contractuel au taux de 11,27 % l'an à compter du 30 juin 2010 pour le solde du compte courant et au taux contractuel de 10 % l'an à compter du 15 décembre 2012 pour les deux prêts, outre, toujours pour ces deux prêts, une clause pénale d'un euro avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QUE « sur les dommages et intérêts réclamés par M. Vincent X... ; que M. X... sollicite la condamnation de la Caisse de Crédit Mutuel d'Auchel à lui verser la somme indemnitaire de 50 000 euros réparant le préjudice qu'il dit avoir subi du fait des manquements de la banque à ses devoirs de conseil et de mise en garde ; qu'il faut toutefois rappeler, ainsi qu'il a déjà été précédemment développé tant au titre du prêt personnel de 38 000 euros qu'au titre des vices du consentement allégués par la caution, qu'aucun des griefs énoncés par M. Vincent X... n'a été considéré par la cour comme étant caractérisé que ce soit au titre du devoir de mise en garde compte tenu du règlement de plus de 72 mensualités du prêt de 38 000 euros ou du caractère prétendument abusif de l'octroi de crédit à la SARL X... , crédit garanti par le cautionnement de son gérant ; qu'en effet, le découvert de plus de 90 000 euros réalisé par l'exploitant cédant le fonds de commerce n'est établi par aucun élément du dossier et la cession en question a été précédée de divers documents prévisionnels produits aux débats établissant que l'opération présentait une viabilité certaine ; qu'enfin les données comptables subséquentes au rachat du fonds de commerce par la société gérée par M. X... montrent que le résultat d'exploitation s'est avéré bénéficiaire en 2003, 2004, 2006 et 2007 de sorte que les mauvais résultats constatés à partir de 2008 sont effectivement à mettre au compte d'un contexte économique très défavorable à compter de cette année, ce que M. Vincent X... n'a pas manqué de décrire lui-même auprès des services du Trésor public ; qu'à défaut de démontrer utilement la moindre faute de la banque dans l'exécution de ses propres obligations professionnelles, M. X... sera débouté de sa demande aux fins de dommages et intérêts ; » ALORS, de première part, QUE tout prêteur commet une faute en accordant un crédit disproportionné aux perspectives de rentabilité de l'entreprise cocontractante ; que, pour exclure la faute commise par la Caisse de Crédit Mutuel d'Auchel, constituée par l'octroi abusif de crédit et l'invitation adressée à M. X... de souscrire des cautionnements multiples, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'analyse des résultats d'exploitation des bilans de la SARL X... de décembre 2002 à décembre 2009 invitait à davantage de mesure que ne le faisait M. X... dans l'appréciation des données inhérentes à l'activité de son entreprise ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs n'excluant pas la faute de la banque, et tout en relevant par ailleurs la discordance flagrante entre, d'une part, la prévision des résultats d'exploitation émise en 2002, et, d'autre part, les résultats comptables de l'entreprise de M. X... de 2002 à 2009, éléments susceptibles de faire douter que la banque se soit livrée à une analyse rigoureuse de la santé financière du fonds de commerce acquis par M. X..., la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; ALORS, de deuxième part, QUE pour exclure la faute commise par la Caisse de Crédit Mutuel, constituée par l'octroi abusif de crédit et l'invitation adressée à M. X... de souscrire des cautionnements multiples, la cour d'appel retient que l'analyse de M. X... relative à la déconfiture de son entreprise à partir de 2008 apparaît rationnelle et que les effets de la crise économique mondiale s'étaient effectivement manifestés en Europe dès l'été 2008 ; qu'en statuant ainsi, quand la lettre à laquelle la cour d'appel se réfère avait pour seul destinataire la Trésorerie de Lillers et ne faisait nullement mention de l'année 2008, indiquant seulement : « Effectivement, mon entreprise Garage Vincent X... n'a pu résister à la crise et, sans le soutien d'établissements bancaires, n'a eu d'autres choix que de faire une cessation de paiements en date du 30 juin 2010, soit une liquidation judiciaire » ; la cour en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ; ALORS, de troisième part, QUE tout prêteur commet une faute en accordant un crédit disproportionné aux perspectives de rentabilité de l'entreprise cocontractante ; que pour exclure la faute commise par la Caisse de Crédit Mutuel, constituée par l'octroi abusif de crédit et l'invitation adressée à M. X... de souscrire des cautionnements multiples, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. X... avait analysé la déconfiture de son entreprise à partir de 2008 comme étant causée par les effets de la crise économique mondiale qui s'était manifestée en Europe dès l'été 2008 ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à exclure la commission d'une faute par la banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; ALORS, de quatrième part, QUE pour exclure la faute commise par la Caisse de Crédit Mutuel, constituée par l'octroi abusif de crédit et l'invitation adressée à M. X... de souscrire des cautionnements multiples, la cour d'appel s'est bornée à relever que le déficit de la SARL X... constaté en 2005 n'était pas significatif d'un défaut de rentabilité de l'opération envisagée en 2003 par M. X... ; qu'en se plaçant ainsi à la seule date de la signature de l'emprunt souscrit par ce dernier auprès de la Caisse de Crédit Mutuel le 20 mai 2003, quand M. X... invoquait le caractère fautif du comportement de la banque au regard de l'ensemble des cautionnements souscrits en garantie du remboursement des trois emprunts bancaires conclus entre 2003 et 2006, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Vincent X... de ses demandes relatives au prêt n° (.....) de 38 000 € souscrit le 20 avril 2004 ; AUX MOTIFS QUE « sur le prêt n° (.....) de 38 000 euros souscrit le 20 avril 2004, attendu que l'examen de ce contrat de prêt conclu le 20 août 2004 entre M. Vincent X... et la Caisse de Crédit Mutuel d'Auchel ne laisse place à aucun doute quant à la qualité d'emprunteur personnel de M. X..., ce dernier ayant pris soin de signer les concours financiers souscrits par la SARL unipersonnelle Garage Vincent X... en précisant à côté de sa signature sa qualité de gérant, ce qui n'apparaît pas sur le contrat de prêt n° (.....) ; qu'il n'y a donc aucune confusion possible sur la qualité d'emprunteur personnel de M. X..., la circonstance qu'il aurait dû faire supporter ce prêt par la SARL X... demeurant discutable dans la mesure où le concours querellé avait été accordé pour financer des travaux d'aménagement de la partie à usage professionnel de l'immeuble de M. X... sis à Lillers ; qu'en l'absence de précisions sur la nature des travaux en question, et sans qu'il puisse être déterminé avec précision s'il s'agissait de travaux revenant à la personne morale locataire ou relevant plutôt de la charge du propriétaire, la cour ne peut utilement trancher une telle question et le reproche nourri par M. X... contre l'établissement bancaire pour méconnaissance de son devoir d'information et de conseil ne peut prospérer et justifier une quelconque condamnation indemnitaire, la faute du prêteur n'étant pas démontrée ; que pour ce qui a trait au devoir de mise en garde, la seule circonstance que M. X... soit parvenu à rembourser le prêt personnel litigieux pendant exactement six ans (soit 72 mensualités) établit que la question d'un éventuel endettement excessif de l'emprunteur au jour où il souscrit le concours financier est hors sujet ; qu'il ne peut être contesté par M. X... que le premier incident de paiement en octobre correspond aux difficultés d'exploitation de son garage si bien que la responsabilité du Crédit Mutuel au titre d'un prétendu manquement à son devoir de mise en garde n'est pas non plus engagée ; qu'en définitive, M. Vincent X... sera débouté de toutes ses demandes indemnitaires, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions fixant la créance à ce titre du Crédit Agricole envers l'emprunteur, le calcul des premiers juges étant retenu quant à l'établissement du montant de la créance dans la mesure où il n'y a pas lieu de revenir sur la question de la réduction à 1 euro de la clause pénale, l'amortissement du prêt pendant six ans traduisant de la part d'emprunteur le règlement d'intérêts conséquents, la part de ceux-ci dans chaque mensualité étant particulièrement importante en début d'amortissement ; que le préjudice du prêteur relatif à la perte des intérêts suite à la défaillance de l'emprunteur est en l'occurrence compensé par les intérêts de retard, eux-mêmes calculés au taux majoré de 9,85 % l'an, ce qui correspond à un taux déjà important ; que maintenir dans ce contexte le paiement d'une clause pénale de 1 768,68 euros est manifestement excessif si bien que la décision entreprise doit être confirmée en ses dispositions inhérentes à la créance de la banque au titre de ce concours financier ; ALORS, de première part, QUE la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable l'action en remboursement engagée par la Caisse de Crédit Mutuel à l'encontre de M. X... au titre du prêt n° (.....) de 38 000,00 euros souscrit le 20 avril 2004 sans rechercher si l'absence, à proximité de la signature de M. X..., de sa qualité de dirigeant de la SARL X... ne résultait pas d'une simple omission dépourvue de conséquence, dès lors, d'une part, que M. X... invoquait dans ses conclusions que cet emprunt, intitulé « prêt professionnel » par les parties, était destiné à financer l'aménagement du local à usage professionnel, et que, d'autre part, la cour d'appel constatait l'inclusion de ce contrat dans un ensemble de cinq prêts conclus entre 2003 et 2007, consentis à des taux similaires par le même établissement bancaire et ayant permis de financer l'acquisition par M. X... du fonds de commerce ainsi que les travaux et achats nécessaires à son exploitation ; que l'arrêt attaqué est ainsi entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 31 du code de procédure civile et 1110 du code civil ; ALORS, de deuxième part, QUE, pour déclarer recevable et bien fondée la demande en remboursement formée par la Caisse de Crédit Mutuel à l'encontre de M. X... au titre d'un prêt dont la nature, personnelle ou professionnelle, était en discussion, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'en l'absence de précisions sur la nature des travaux financés par l'emprunt litigieux, elle ne pouvait utilement trancher une telle question ; qu'en statuant de la sorte, quand, précisément, dans ses conclusions d'appel, M. X... arguait de l'irrecevabilité de la demande formée par la Caisse de Crédit Mutuel à son encontre en raison de la nature professionnelle du prêt, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles 12, 32 et 122 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Vincent X... de toutes ses prétentions au titre de l'engagement de caution souscrit en garantie du prêt n° (.....) et de l'AVOIR condamné, es qualité de caution, à payer à la banque la somme de 2 757,33 € au titre de ce prêt avec intérêts au taux contractuel de 10 % l'an à compter du 15 décembre 2012, outre une clause pénale de un euro avec intérêt au taux légal à compter du 15 décembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE « sur la disproportion manifeste alléguée des cautionnements souscrits par M. Vincent X... ; que l'article du Code de la consommation dispose qu'« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; qu'en l'occurrence il importe d'analyser la situation financière et patrimoniale de M. X... à la date de souscription de chaque cautionnement justifiant les poursuites de la banque, ce qui correspond à trois engagements pris par l'intéressé ; que le premier cautionnement chronologiquement souscrit par M. Vincent X... est celui garantissant le prêt n° (.....) de 12 200 euros conclu le 20 mai 2003 et pour lequel la garantie de la caution a été accordée à concurrence de 14 640 euros, étant rappelé que ce concours financier avait pour visée de financer l'acquisition par la SARL X... du fonds de commerce de garage automobiles ; qu'à cette date, M. X... déclare sans en justifier (l'avis d'imposition sur les revenus 2003 n'est pas produit contrairement aux autres années) un revenu annuel de 4 320 euros (pièce n° 49), l'intéressé indiquant qu'il avait alors la charge du remboursement d'un emprunt auprès du Crédit Lyonnais pour l'acquisition d'un appartement, concours qu'il remboursait à raison de 406,23 euros par mois ; qu'à la date de ce cautionnement, il venait juste de souscrire auprès du Crédit Mutuel deux emprunts pour financer l'acquisition de l'immeuble de Lillers, soit les échéances mensuelles supplémentaires à régler de 487,21 euros et 252,15 euros ; que la situation de revenus de M. X... à cette époque est certes peu florissante mais il détient en qualité d'unique associé toutes les parts de la SARL X... et il est propriétaire d'un appartement en cours d'amortissement depuis septembre 1999 (le capital emprunté auprès du Crédit Lyonnais est de 41 161,23 euros), l'immeuble de Lillers étant évalué en 2005 (voir pièce n° 91 produite par la banque) à 200 000 euros, cette estimation n'ayant pas été querellée par M. X... même si sa signature n'apparaît pas sur la fiche de renseignements en question ; que s'il est certain que l'intéressé n'était qu'en tout début d'amortissement de cette opération immobilière, il n'est pas douteux que la SARL X... devait contribuer pour partie à l'amortissement des charges inhérentes à cet immeuble de Lillers par le biais du versement d'un loyer, l'appartement déclaré par la caution étant certainement d'une valeur supérieure au montant du prêt ; qu'il n'est pas sérieusement discutable dans ce contexte que l'engagement pris en mai 2003 par M. X... en qualité de caution de la SARL dont il assurait la gérance et à concurrence de 14 640 euros n'était pas manifestement disproportionné à son patrimoine si bien qu'il ne peut à ce titre prétendre invoquer utilement la déchéance de son engagement au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; que les deux autres cautionnements ont été souscrits en 2006, le 22 avril 2006 pour la garantie de deux comptes courants de la SARL X... et à concurrence de 18 000 euros et le 4 mai 2006 pour la garantie du prêt professionnel souscrit par la personne morale à concurrence de 13 858 euros, le cautionnement étant limité à 16 629 euros ; qu'à cette date, il faut faire le constat que les revenus de la caution n'avaient pas favorablement évolué, M. X... étant cependant toujours détenteur des parts de la SARL dont il assumait la gérance ; qu'il avait en outre conclu (le 20 avril 2004 à titre personnel avec le Crédit Mutuel) le prêt de 38 000 euros, soit une charge supplémentaire de 332,23 euros par mois ; qu'ainsi, si le niveau de revenus disponibles avait en avril et mai 2006 singulièrement décru, il apparaît sur la fiche de renseignements non discutée produite par la banque sous sa pièce n° 91 qu'en 2005, M. X... disposait de liquidités sur un compte en banque pour la somme de 19 000 euros, étant surtout ajouté qu'il demeurait propriétaire d'un appartement dont l'amortissement se poursuivait au même titre du reste que celui de l'immeuble de Lillers évalué selon le même document à 200 000 euros ; qu'ainsi, d'un point de vue strictement patrimonial, si la totalité des trois cautionnements atteignait d'une somme garantie en principal de 49 269 euros, M. X... disposait d'un patrimoine mobilier de 19 000 euros et d'un patrimoine immobilier évalué au moins à 200 000 euros sans compter l'appartement acquis en septembre 1999, l'encours total des quatre emprunts en cours d'amortissement étant initialement de 166 052,23 euros ab initio, ce qui n'était par définition plus la situation de la caution en avril et mai 2006 compte tenu des mensualités déjà remboursées au titre de ces quatre prêts ; que M. X... disposant ainsi a minima d'un reliquat en cas de réalisation de son actif immobilier d'au moins 33 947,77 euros outre ses liquidités sur compte bancaire de 19 000 euros, il ne démontre pas qu'au moment où il souscrit les cautionnements litigieux, il a conclu envers le Crédit Mutuel des engagements manifestement disproportionné à ses revenus et biens, l'intéressé étant en conséquence débouté de sa demande de déchéance au visa de l'article susvisé, la banque poursuivante pouvant se prévaloir utilement des cautionnements considérés » ; ALORS QU'en affirmant que M. X... déclarait sans en justifier un revenu annuel de 4 320,00 euros et que l'avis d'imposition sur les revenus de 2003 n'était pas produit à la différence des autres années, quand il ressortait tout au contraire du bordereau de communication de pièces (prod.) que cet avis d'imposition figurait bien parmi les pièces produites par M. X... ; la cour d'appel a dénaturé le bordereau des pièces communiquées, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, EN OUTRE, QUE le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut limiter les droits des parties au motif que des pièces ne figurent pas à son dossier sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui figurent sur le bordereau de pièces annexées aux dernières conclusions et dont la communication n'a pas été contestée ; qu'en disant que l'avis d'imposition de l'année 2003 n'était pas produit sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pièces qui figurait au bordereau de pièces communiquées, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Vincent X... de ses prétentions visant à obtenir l'annulation des différents engagements de caution souscrits pour vice du consentement et de l'AVOIR en conséquence condamné à payer à la banque différentes sommes au titre du solde du compte courant n° (.....), du prêt n° (.....) et du prêt n° (.....) avec intérêts au taux contractuel au taux de 11,27 % l'an à compter du 30 juin 2010 pour le solde du compte courant et au taux contractuel de 10 % l'an à compter du 15 décembre 2012 pour les deux prêts, outre, toujours pour ces deux prêts, une clause pénale d'un euro avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QUE « sur les vices du consentement invoqués par la caution ; que M. Vincent X... reproche à la banque de ne pas l'avoir informé lors de l'acquisition du fonds « Garage Plaete » du risque personnel qu'il encourait si la personne morale cautionnée ne pouvait satisfaire à ses engagements ; qu'il reproche encore au Crédit Mutuel de ne lui avoir pas révélé que le précédent propriétaire du fonds cédé l'avait vendu afin de combler un découvert de plus de 90 000 euros, la banque ayant ainsi accordé abusivement le prêt de 12 200 euros uniquement pour combler un découvert accordé maladroitement au vendeur ; que M. X... reproche ainsi à l'établissement bancaire d'avoir abusé des cautionnements en gardant le silence sur la viabilité très incertaine du fonds acquis, l'octroi abusif de crédit garanti par de multiples cautionnements ayant maintenu artificiellement l'activité ; que M. Vincent X... sollicite en cela l'annulation de tous les cautionnements pour cause de dol ou d'erreur ; qu'il doit dans un premier temps être rappelé que le protagoniste de l'opération de reprise du fonds de commerce dénommé « Garage Plaete » est bien M. Vincent X..., lequel a rédigé un dossier de reprise (pièce n° 92 de la banque) dans lequel il expose que l'acquisition du fonds de garage entre dans une plus vaste opération de restructuration et de déménagement de [...] à Lillers de l'activité de l'EURL Flash Occa's, cette dernière ne parvenant pas à dégager en l'état une marge bénéficiaire ; qu'un dossier prévisionnel de l'activité de la société Flash Occa's est également produit par le Crédit Mutuel, document édité le 17 décembre 2002 faisant apparaître la prévision de résultat d'exploitation suivante : 2003-2004 : +34,225 euros, 2004-2005 : +54,714 euros, 2005-2006 : +80 175 euros ; qu'il ne peut être utilement soutenu que la banque, en accordant le prêt de 12 200 euros (montant du reste modeste pour une acquisition de fonds de modeste), a accordé un concours financier avec légèreté, l'analyse des résultats d'exploitation des bilans de la SARL X... de décembre 2002 à décembre 2009 invitant à davantage de mesure que ne le fait M. X... dans l'appréciation des données inhérentes à l'activité de son entreprise, ses résultats étant les suivants : 31 décembre 2002 : +2 328 euros, 31 décembre 2003 : +1 680 euros, 31 décembre 2004 : +13 652 euros, 31 décembre 2005 : -32 609 euros, 31 décembre 2006 : +12 629,19 euros, 31 décembre 2007 : +10 365,54 euros ; 31 décembre 2008 : -30 894 euros, 31 décembre 2009 : -60 379 euros ; qu'il sera rappelé que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de a SARL unipersonnelle Garage Vincent X... est datée du 30 juin 2010, M. X... ayant lui-même donné une interprétation des événements dans une lettre qu'il adressait le 29 septembre 2010 à la Trésorerie de Lillers (pièce n° 56 de l'appelant), l'intéressé s'exprimant notamment ainsi : « Effectivement, mon entreprise Garage Vincent X... n'a pu résister à la crise et, sans le soutien d'établissements bancaires, n'a pas eu d'autre choix que de faire une cessation de paiements en date du 30 juin 2010, soit une liquidation judiciaire » ; qu'en effet, les données comptables telles que rappelées ci-dessus établissent que la reprise du fonds de commerce sous l'enseigne « Garage Plaete » ne peut en soi être qualifiée de non rentable, le déficit constaté en 2005 n'étant pas significatif d'un défaut de rentabilité de l'opération de restructuration envisagée en 2003 par M. Vincent X..., les deux exercices annuels suivants se soldant par des résultats bénéficiaires ; que, de surcroît, l'analyse de M. X... relative à la déconfiture de son entreprise à partir de 2008 apparaît comme particulièrement rationnelle, les effets en Europe de la crise économique mondiale s'étant effectivement manifestés dès l'été 2008 ; qu'outre la circonstance que la question du découvert en compte de plus de 90 000 euros créé par le gérant du fonds cédé est contestée par la banque, cette donnée ne résulte d'aucun des nombreux justificatifs transmis par M. X... étant ajouté que ce dernier n'était pas investi des dettes de ce gérant et qu'il pouvait, à lire son dossier de présentation de l'opération de reprise du fonds, mettre en oeuvre des modalités d'exploitation totalement distinctes de celles du cédant afin d'optimiser le rendement du fonds nouvellement acquis ; qu'enfin, c'est le propre du cautionnement que de transférer sur la caution le règlement des obligations du débiteur principal défaillant, ce qui a été l'objet de la mention manuscrite portée sur l'acte signé le 20 mai 2003 par M. Vincent X... comme il en a également été des cautionnements d'avril et mai 2006 ; qu'aucun vice du consentement n'étant utilement démontré par M. X..., aucune des demandes d'annulation de cautionnement de l'intéressé ne pourra prospérer, ses demandes étant rejetées » ; ALORS, de première part, QUE le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; que, pour exclure toute réticence dolosive de la banque ayant gardé le silence sur la situation financière particulièrement obérée du précédent exploitant, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'au regard de son dossier de présentation de l'opération de reprise du fonds, M. X... pouvait mettre en oeuvre des modalités d'exploitation distinctes de celles du cédant afin d'optimiser le rendement du fonds nouvellement acquis ;