Cour de cassation, Première chambre civile, 29 janvier 2014, 13-13.778

Mots clés
divorce • prescription • preuve • absence • pourvoi • soutenir • transcription • produits • risque • service • transmission

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 janvier 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8 novembre 2012
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8 novembre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-13.778
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:C100070
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028548145
  • Identifiant Judilibre :613728cacd58014677432c3f
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Aix-en-Provence, 8 novembre 2012), que Mme X... née le 5 juin 1971 à Fès, de nationalité marocaine, a contracté mariage, le 17 octobre 2002 à Nice, avec M. Y... de nationalité française ; que Mme X... a souscrit, le 1er décembre 2004, une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, enregistrée le 23 novembre 2005 ; que, par acte du 16 décembre 2009, le ministère public a assigné Mme X... en annulation de l'enregistrement de la déclaration ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen

, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt d'annuler sa déclaration de nationalité française et de constater son extranéité ;

Attendu qu'ayant

constaté que Mme X... avait divorcé au Maroc de son premier mari le 11 mars 2002, qu'elle s'était mariée avec M. Y... moins de sept mois plus tard, qu'elle avait divorcé de celui-ci moins de huit mois après l'enregistrement de la déclaration acquisitive de la nationalité française et qu'elle s'était remariée avec son premier mari, père de son seul enfant, un peu plus d'un an après, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'existait pas de communauté de vie tant affective que morale avec M. Y... lors de la souscription de cette déclaration, et, par là même, admis que la chronologie de la vie maritale de Mme X... caractérisait la fraude, justifiant l'annulation de la déclaration de nationalité ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action du ministère public en annulation de la déclaration de nationalité par mariage souscrite par Madame X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 26-4 deuxième et troisième alinéas du code civil, dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites, l'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte, et la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude. Madame X... estime que l'action du ministère public est prescrite aux motifs que le point de départ de la prescription de l'action de ce dernier est celui de la découverte d'une prétendue fraude, et non celle de la transmission à son intention, de l'information sur cette fraude, que l'autorité compétente, chargée d'enquêter sur la fraude, l'a nécessairement découverte entre le 4 janvier 2007 et le 11 septembre 2007, de sorte que l'action introduite le 16 décembre 2009 était prescrite, et qu'en tout état de cause le parquet a nécessairement eu connaissance de la cessation de la vie commune par la mention du divorce en marge de l'acte de naissance, soit avant le 18 juin 2007. Seul le ministère public territorialement compétent (Nice) pouvant agir en annulation de l'enregistrement pour fraude, c'est à la date à laquelle celui-ci (et non une autre autorité) l'a découverte que court le délai biennal d'exercice de son action. Madame X... n'est pas fondée à soutenir que le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le ministère public aurait dû « nécessairement » découvrir, par la consultation des registres d'état civil, la mention de son divorce, ledit délai ne commençant à courir qu'à la date de la découverte effective, et non pas théorique, par le ministère public, des faits susceptibles de constituer une fraude. N'établissant pas par d'autres éléments que le parquet de Nice ait eu connaissance, avant la date du 22 février 2008, date selon lui de sa découverte, des faits susceptibles de constituer une fraude, et celui-ci ayant introduit son action moins de deux ans après cette découverte, Madame X... doit être déboutée de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de ladite action ; 1° ALORS QUE le principe d'indivisibilité du ministère public est absolu ; que le délai de prescription de deux ans prévu à l'article 26-4, alinéa 3, du code civil commence à courir à compter de la date à laquelle le ministère public a eu connaissance d'une hypothétique fraude ; qu'il résulte des éléments non contestés de la procédure que le parquet de Nantes, chargé du contrôle du service de l'état civil, a été averti le 11 septembre 2007 du risque de fraude par le Consulat général de France à Fès ; que dès lors le délai courrait à compter de cette date, peu important que le parquet territorialement compétent pour agir fût le parquet de Nice, l'information reçue a Nantes étant réputée connue de l'ensemble du ministère public ; qu'en rejetant le moyen tiré de la prescription de l'action en contestation de la déclaration de nationalité de Mme X... introduite par le procureur de Nice le 16 décembre 2009, quand le ministère public avait été informé de l'existence d'une éventuelle fraude depuis plus de deux ans, la Cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; 2° ALORS QUE l'action en annulation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité par mariage est prescrite à l'expiration d'un délai de deux ans après la date à laquelle le ministère public a eu connaissance des faits susceptibles de constituer une fraude, notamment de la cessation de la communauté de vie des époux par la transcription du divorce en marge des actes d'état civil ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevable l'action engagée le 16 décembre 2009 en annulation de la déclaration de nationalité par mariage souscrite le 1er décembre 2004, le juge a affirmé que Mme X... n'était pas fondée à soutenir que le point de départ du délai de prescription était la date à laquelle le ministère public aurait dû « nécessairement » découvrir, par la consultation des registres d'état civil, la mention de son divorce, ledit délai ne commençant à courir qu'à la date de la découverte effective, et non pas théorique, par le ministère public, des faits susceptibles de constituer une fraude ; qu'en statuant ainsi sans examiner si, dès ladite transcription, le ministère public avait pu avoir connaissance de la cessation de la communauté de vie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par Madame X... et D'AVOIR dit qu'elle n'était pas de nationalité française ; AUX MOTIFS QUE le ministère public ne peut s'autoriser d'une présomption de fraude, et qu'il lui appartient de prouver la cessation de la communauté de vie entre le mariage et la déclaration d'acquisition. Il rapporte la preuve, non seulement de cette cessation, mais encore d'une absence de communauté de vie originelle, dès le mariage, par défaut d'intention matrimoniale réelle de la part de Madame X... concernant son union avec Monsieur Y..., au sujet de laquelle il est fondé à estimer qu'elle n'a eu pour seule finalité, en dehors de toute communauté sentimentale et affective, et ce nonobstant les diverses attestations qui sont versées au débat, qui soit n'offrent pas un caractère d'objectivité suffisant (pour émaner de membre de la famille proche de Madame X..., ou de Monsieur Y...), soit ne révèlent rien d'une communauté de vie affective et sentimentale, que de permettre à celle-ci d'acquérir la nationalité française, et ce par la seule évocation, qu'il rappelle, de la chronologie de la vie maritale de Madame X..., à savoir son premier divorce d'avec son premier mari au Maroc, son remariage avec Monsieur Y... moins de sept mois après, son divorce d'avec Monsieur Y... moins de 8 mois après l'enregistrement de sa déclaration acquisitive de la nationalité française, et son remariage avec son premier mari, père de son seul enfant, un peu plus d'un an après ; 1° ALORS QUE la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 du code civil ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement de la date de la déclaration et que, dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués au-delà de la simple cessation de communauté de vie des époux ; qu'en l'espèce, l'enregistrement de la déclaration de nationalité a eu lieu le 23 novembre 2005 et l'action du ministère public a été engagée le 29 décembre 2009 ; qu'en concluant à l'absence de communauté de vie affective et sentimentale par la seule évocation de la chronologie de la vie maritale de Mme X..., sans caractériser aucune preuve du mensonge ou de la fraude, la Cour d'appel a en réalité appliqué la présomption de l'article 26-4 et violé ce texte ; 2° ALORS QUE l'absence de communauté de vie entre époux doit résulter d'éléments objectifs permettant d'identifier un défaut d'intention matrimoniale réelle ; qu'en se bornant à énoncer que la chronologie de la vie maritale de Mme X... permettait de conclure à cette absence d'intention, quand les époux avaient vécu ensemble pendant plus de trois ans, la Cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser la fraude et privé sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil ; 3° ALORS QUE l'arrêt qui se borne, au titre de sa motivation, à reproduire sur tous les points en litige, les conclusions d'appel de la partie aux prétentions de laquelle il fait droit, ne statue que par une apparence de motivation faisant peser un doute sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en se bornant à reproduire les conclusions du ministère public censées établir la fraude « par la seule évocation, qu'il rappelle, de la chronologie de la vie maritale de Madame X... », la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.