Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème Chambre, 28 mars 2023, 1916029

Mots clés
requête • préjudice • réparation • rapport • service • statuer • subsidiaire • terme • condamnation • contrat • saisie • pouvoir • principal • produits • recours

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
28 mars 2023
Tribunal judiciaire de Pontoise
14 mars 2022

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    1916029
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 mars 2022
  • Rapporteur : M. Goupillier
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2019, 1er janvier 2020 et 22 août 2022, Mme D C épouse E, représentée par Me Changou, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise en vue de déterminer les fautes commises par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) dans le cadre de sa prise en charge à l'hôpital Antoine Béclère le 17 mars 2015 et d'évaluer les préjudices en résultant ; 2°) de déclarer le jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine. Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - au cours de son accouchement à l'hôpital Antoine Béclère le 18 mars 2015, le médecin anesthésiste lui a injecté un produit autre que celui qui aurait dû lui être administré, ce que cette dernière a immédiatement reconnu ; - ce comportement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP, qui n'en conteste d'ailleurs pas le principe ; - cette faute est à l'origine de douleurs et d'une fatigue intenses ainsi que d'un syndrome dépressif ; ces symptômes l'empêchent de prendre soin de sa fille, d'entretenir une relation conjugale normale et de poursuivre sa vie professionnelle ; - l'enquête interne de l'AP-HP n'a pas été réalisée de manière contradictoire et ne saurait lui être opposée ; - si elle a demandé, lors de l'introduction de sa requête, la réparation à hauteur de 175 000 euros des préjudices résultant de cette faute, il est toutefois difficile d'évaluer à ce stade l'étendue des préjudices en lien avec la faute commise par l'AP-HP ; - une expertise permettra de déterminer les fautes de l'AP-HP et d'évaluer les préjudices en découlant. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation de Mme C épouse E soit ramenée à de plus justes proportions, et à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'une expertise soit ordonnée avant-dire droit. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, Mme C épouse E n'est pas représentée par un avocat, et d'autre part, elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; - l'enquête interne réalisée par le médecin conseil de l'AP-HP a montré que Mme C épouse E avait été victime d'un surdosage de produit anesthésique péridural ; - celle-ci n'ayant pas présenté de douleurs lombaires dans les suites de son accouchement, le médecin conseil a estimé que les douleurs dont la requérante se plaint étaient en lien avec le port de charges lourdes et non avec le surdosage d'anesthésique ; - elle a proposé à Mme C épouse E de l'indemniser à hauteur de 3 100 euros en réparation des douleurs subies, estimées à 2,5 sur 7 par son médecin conseil ; - elle n'est pas opposée à indemniser la requérante dans de plus juste proportions que la demande présentée par l'intéressée ni à ce qu'une expertise soit ordonnée par le tribunal ; - la requérante ne justifie pas de l'étendue de ses préjudices ni ne verse à l'instance de justificatifs de ses dépenses induites par ces derniers. Par une décision du 14 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme C épouse E le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les écritures ont été adressées à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit d'observations mais a indiqué au tribunal, par un courrier en date du 1er mars 2023, que les requêtes de tiers tendant à l'engagement de la responsabilité de l'AP-HP et à ce que cet établissement indemnise leurs préjudices sont défendues par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Par une ordonnance du 26 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre 2022. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Goupillier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme C épouse E, née le 23 mars 1985, a été admise à l'hôpital Antoine Béclère de Clamart (AP-HP) le 17 mars 2015, afin d'y accoucher au terme de quarante semaines d'aménorrhée. Suite à son admission en salle de travail, une analgésie péridurale a été mise en place à 21 heures 15 par le docteur A, médecin anesthésiste du service. A 4 heures 13 le 18 mars 2015, face aux vives douleurs ressenties par la parturiente, celle-ci a reçu une nouvelle injection de produits par son cathéter péridural. A 4 heures 58, Mme C épouse E a accouché d'un enfant en bonne santé. Depuis cette accouchement, elle décrit toutefois souffrir de vives douleurs dorsales ayant eu un impact majeur sur sa vie quotidienne. Face à l'échec de la procédure conciliation initiée devant la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France, par un courrier du 2 mai 2018, Mme C épouse E a demandé à l'AP-HP de l'indemniser des préjudices résultant, selon elle, de sa prise en charge fautive par l'équipe médicale de l'hôpital Antoine Béclère. Par un courrier du 22 octobre 2019, l'AP-HP a reconnu le principe de sa responsabilité et lui a proposé de l'indemniser à hauteur de 3 100 euros en réparation des souffrances endurées, ce qu'elle n'a pas accepté. Dans le dernier état de ses écritures, Mme C épouse E demande à ce que le tribunal ordonne une expertise avant dire droit permettant de se prononcer sur la faute commise par l'AP-HP et d'évaluer ses préjudices en lien avec celle-ci. Sur les fins de non-recevoir opposées par l'AP-HP : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ". Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : / () 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé () ". 3. En l'espèce, la requête de Mme C épouse E tend à la condamnation de l'AP-HP à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de sa prise en charge à l'hôpital Antoine Béclère de Clamart. Le défendeur étant un établissement public de santé, il entre ainsi dans le champ d'application des dispositions du 5° de l'article R. 431-3 du code de justice administrative permettant à la requérante d'être dispensée de recourir au ministère d'avocat. En tout état de cause, Mme C épouse E a fait appel à un avocat en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête au motif qu'elle n'a pas été présentée par un avocat. 4. En deuxième lieu, l'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 5. Contrairement à ce que soutient l'AP-HP, la requête de Mme C épouse E, à l'origine non représentée par un avocat, contient l'exposé de faits et de moyens au soutien de ses conclusions. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête au motif qu'elle ne comporterait pas l'énoncé de moyens. Sur les conclusions à fin d'expertise : 6. D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation ". Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute et la réalité du préjudice subi. Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation. Il ne lui revient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile. 8. En l'espèce, Mme C épouse E soutient que le médecin qui a exécuté la seconde injection de produit dans le cathéter de la péridurale au cours de son accouchement le 18 mars 2015 lui a indiqué avoir injecté " un autre produit que celui devait être injecté " et qu'elle risquait de ce fait l'étouffement de son enfant ainsi qu'une perte de mobilité de ses membres inférieurs. Depuis cet accouchement, Mme C épouse E se plaint de douleurs dorsales intenses et de souffrances psychologiques, ayant eu un impact important sur sa vie personnelle et professionnelle. L'AP-HP reconnaît le principe de sa responsabilité, faisant valoir quant à elle que l'erreur dans le seconde injonction d'anesthésique a consisté dans un surdosage du produit approprié, la parturiente ayant reçu 50 millilitres de ropivacaïne au lieu des 10 millilitres prescrits par son état. La défenderesse, qui fait valoir également que, si ce surdosage a pu avoir pour effet d'intensifier l'anesthésie, il ne peut être à l'origine des symptômes décrits par la requérante, ne s'oppose pas à l'indemniser dans de justes proportions. Mme C épouse E, qui estime que les conclusions du médecin expert de l'AP-HP ne sauraient lui être opposées dans le mesure où son expertise n'a pas été réalisée de manière contradictoire, demande la réalisation d'une expertise judiciaire afin d'évaluer l'ensemble de ses préjudices résultant de sa prise en charge fautive à l'hôpital Antoine Béclère. L'AP-HP fait valoir qu'elle ne s'oppose pas à une telle mesure. 9. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner, avant-dire droit sur les conclusions de la requête, une expertise aux fins de fournir au tribunal tous éléments lui permettant, d'une part, d'apprécier la nature de la faute commise par l'AP-HP dans la prise en charge de Mme C épouse E à l'hôpital Antoine Béclère le 18 mars 2015 et, d'autre part, d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par la requérante en lien direct et certain avec cette faute. Tous droits et moyens sur lesquels il n'a pas été expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'au terme de l'instance.

Par ces motifs

, le tribunal décide : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de la requête, procédé à une expertise médicale. Article 2 : L'expert ou le collège d'experts sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, avec l'autorisation du président du tribunal, se faire assister par tout sapiteur de son choix. Article 3 : L'expert ou le collège d'experts aura pour mission de : - se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents relatifs à l'état de santé de Mme C épouse E et, notamment, tous documents relatifs à sa prise en charge par l'hôpital Antoine Béclère à compter du 17 mars 2015 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de l'intéressée ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; - décrire l'état de santé de Mme C épouse E lors de sa prise en charge par l'hôpital Antoine Béclère le 17 mars 2015, ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge dans cet établissement ; - donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme C épouse E et aux symptômes que cette-dernière présentait ; - de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes ont été commises lors de l'hospitalisation de Mme C épouse E à l'hôpital Antoine Béclère à compter du 17 mars 2015 ; - donner son avis sur le point de savoir si les dommages corporels subis par Mme C épouse E présentent un lien de causalité direct et certain avec un manquement imputable à cet établissement, en excluant la part des circonstances qui serait le cas échéant, à mettre en relation avec toute autre cause étrangère à sa prise en charge par l'établissement ; - donner son avis sur le point de savoir si les dommages corporels de l'intéressée présentent un lien de causalité direct et certain avec le ou les manquements éventuellement constatés, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ; dire, le cas échéant, si les dommages résultent d'une cause étrangère à sa prise en charge par l'établissement ; dire, le cas échéant, si les manquements, affections iatrogènes ou infections nosocomiales éventuellement constatés ont fait perdre à Mme C épouse E une chance d'éviter son dommage ; - indiquer à quelle date l'état de santé de Mme C épouse E peut être considéré comme consolidé ; - décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de la prise en charge hospitalière de Mme C épouse E, non imputables à son état antérieur ni aux conséquences prévisibles de sa prise en charge médicale par l'hôpital Antoine Béclère si celle-ci s'était déroulée normalement, en distinguant les préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé déjà engagées et futures, frais liés au handicap, autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices extrapatrimoniaux (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice d'établissement) et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires (avant consolidation) et les préjudices permanents (après consolidation) ; - de façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues par l'AP-HP et des préjudices subis par Mme C épouse E. Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme C épouse E, de l'AP-HP et de la CPAM de Paris. Article 5 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C épouse E, à Me Changou, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Coblence, présidente, Mme Fléjou, première conseillère et Mme Moinecourt, conseillère, assistés de Mme Charleston, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. La rapporteure, signé V. B La présidente, signé E. CoblenceLa greffière, signé D. Charleston La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.