Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème Chambre, 11 avril 2023, 22TL22054

Mots clés
transfert • règlement • résidence • requête • requis • ressort • statuer • production • saisine • recours • remise • preuve • procès • rejet • requérant

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Toulouse
11 avril 2023
Tribunal administratif de Toulouse
19 août 2022
Tribunal administratif de Toulouse
19 août 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Toulouse
  • Numéro d'affaire :
    22TL22054
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Toulouse, 19 août 2022
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000047439280
  • Rapporteur : Mme Anne BLIN
  • Rapporteur public :
    Mme TORELLI
  • Président : Mme GESLAN-DEMARET
  • Avocat(s) : DIALEKTIK AVOCATS AARPI
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Résumé

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Texte intégral

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel le même préfet l'a assigné à résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile ou, en tout état de cause, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens du procès et le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2204732 du 19 août 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne, a enjoint au préfet, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, d'enregistrer la demande d'asile de M. B... en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile prévue par l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 250 euros à verser à Me Bachet en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Bachet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Procédures devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022 sous le n° 22TL22054, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 août 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Toulouse. Il soutient que : - son appel est recevable ratione temporis ; - le jugement contesté est entaché d'une erreur de fait en l'absence de vice de procédure des arrêtés litigieux : les autorités bulgares ont bien été saisies dans le délai prévu par l'article 23 du règlement (UE) n°604/2013 ; il résulte de la décision du Conseil d'Etat du 31 juillet 2019 n°428761 que la légalité de la décision de transfert ne dépend pas du point de savoir si les services de la préfecture disposaient matériellement, à la date de la décision, des pièces justifiant de l'accomplissement de ces démarches ; il produit l'accusé de réception Dublinet prouvant la bonne réception de la requête de reprise en charge par les autorités bulgares. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, M. B..., représenté par Me Bachet, demande à la cour de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, de rejeter la requête d'appel du préfet de la Haute-Garonne et de mettre à la charge de l'État les entiers dépens du procès ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à verser à son conseil s'il était admis à l'aide juridictionnelle ou, à défaut, à lui-même s'il n'était pas admis à cette aide. Il fait valoir que : - c'est à bon droit que le jugement attaqué a annulé l'arrêté portant transfert aux autorités bulgares, en l'absence de production par le préfet de l'accusé de réception de ces autorités ; en tout état de cause la responsabilité des autorités bulgares n'est pas établie, en l'absence de la confirmation prévue par l'article 10 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - la décision est entachée d'un défaut de compétence de son auteure ; - l'arrêté portant remise aux autorités bulgares est entaché d'un défaut de motivation en fait ; - il est également entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision portant assignation à résidence est entachée d'un défaut de motivation ; - l'arrêté portant remise aux autorités bulgares est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 17.1 du règlement n° 604/2013 ; - il est également entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les " dispositions " de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant assignation à résidence est entachée d'un défaut de base légale ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, outre d'une erreur manifeste d'appréciation. Par ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2023. Par lettre du 8 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que le délai de transfert fixé à six mois, ayant recommencé à courir à compter de la notification du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse du 19 août 2022, est désormais expiré et que le litige est dès lors privé d'objet. II. Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022 sous le n° 22TL22055, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 19 août 2022. Il soutient que : - il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement contesté, tiré de l'erreur de fait commise par les premiers juges, résultant de l'absence de vice de procédure, et le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. B... ; - sa demande peut au surplus être fondée sur l'article R. 811-17 du code de justice administrative, en raison de l'existence du caractère sérieux des moyens invoqués et du caractère difficilement réparable des conséquences du jugement en litige quant à la mise en œuvre effective de la procédure de transfert engagée à l'encontre du demandeur. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, M. B..., représenté par Me Bachet, demande à la cour de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, de rejeter la requête d'appel du préfet de la Haute-Garonne et de mettre à la charge de l'État les entiers dépens du procès ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à verser à son conseil s'il était admis à l'aide juridictionnelle ou, à défaut, à lui-même s'il n'était pas admis à cette aide. Il fait valoir que : - c'est à bon droit que le jugement attaqué a annulé l'arrêté portant transfert aux autorités bulgares, en l'absence de production par le préfet de l'accusé de réception de ces autorités ; en tout état de cause la responsabilité des autorités bulgares n'est pas établie, en l'absence de la confirmation prévue par l'article 10 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - la décision est entachée d'un défaut de compétence de son auteure ; - l'arrêté portant remise aux autorités bulgares est entaché d'un défaut de motivation en fait ; - il est également entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision portant assignation à résidence est entachée d'un défaut de motivation ; - l'arrêté portant remise aux autorités bulgares est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 17.1 du règlement n° 604/2013 ; - il est également entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les " dispositions " de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant assignation à résidence est entachée d'un défaut de base légale ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, outre d'une erreur manifeste d'appréciation. Par ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2023. M. B... a obtenu le maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle par décisions du 22 mars 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B..., ressortissant afghan né le 1er mai 1995 à Kaboul (Afghanistan), déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 10 mai 2022 pour y déposer une demande d'asile. Lors de l'enregistrement de son dossier par la préfecture du Val-de-Marne le 23 mai 2022, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé l'existence de demandes d'asile en Bulgarie le 29 décembre 2021 et en Autriche le 6 mai 2022. Le préfet de la Haute-Garonne a indiqué avoir saisi les autorités autrichiennes et bulgares le 9 juin 2022 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé. Les autorités autrichiennes ont indiqué rejeter cette demande le 9 juin 2022, alors que les autorités bulgares ont été destinataires d'un constat d'accord implicite le 24 juin 2022. Par un arrêté en date du 11 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de M. B... aux autorités bulgares et l'a assigné à résidence. Cet arrêté a été annulé par un jugement du 19 août 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse dont le préfet de la Haute-Garonne relève appel par la requête enregistrée sous le n°22TL22054. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 22TL22055, le préfet sollicite qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 2. Les requêtes n° 22TL22054 et 22TL22055 du préfet de la Haute-Garonne sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur les conclusions de M. B... tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3. Aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours ". L'article 20 de la même loi dispose que : " Dans les cas d'urgence, (...) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (...) ". 4. Il résulte de ces dispositions que M. B..., qui a bénéficié de l'aide juridictionnelle pour l'instance qu'il a introduite devant le tribunal administratif de Toulouse, en conserve de plein droit le bénéfice, ainsi que l'a constaté le bureau d'aide juridictionnelle dans ses décisions du 22 mars 2023. Les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert aux autorités bulgares : 5. Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. ". Aux termes de l'article L. 572-6 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2, (...) le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision. / Il est statué selon les conditions et délais prévus aux articles L. 614-7 à L. 614-13. ". 7. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 8. La demande de M. B... introduite devant le tribunal administratif de Toulouse a interrompu le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par la Bulgarie. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification du dispositif du jugement de ce tribunal, le 31 août 2022, au préfet de la Haute-Garonne et n'a pas été interrompu par l'appel du préfet devant la cour administrative d'appel. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que ce délai aurait été prolongé, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Ainsi, la France est devenue responsable de l'examen de la demande d'asile de M. B... à la date du 28 février 2023. Par suite, le litige est privé d'objet s'agissant de la décision de transfert. Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence : 9. La décision portant assignation à résidence de M. B... ayant reçu exécution, les conclusions tendant à son annulation conservent leur objet et il y a dès lors lieu d'y statuer. En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'arrêté de transfert : S'agissant du moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 10. Pour annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a assigné M. B... à résidence dans la limite de 45 jours renouvelable, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le défaut de base légale résultant de l'annulation de la décision de transfert aux autorités bulgares pour le motif tiré de la méconnaissance de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 11. D'une part, il résulte de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride que, lorsque l'autorité administrative saisie d'une demande de protection internationale estime, au vu de la consultation du fichier Eurodac prévue par le règlement (UE) n° 603/2013 relatif à la création d'Eurodac, que l'examen de cette demande ne relève pas de la France, il lui appartient de saisir le ou les Etats qu'elle estime responsable de cet examen dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du résultat de cette consultation. À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande. Selon l'article 25 du même règlement, l'Etat requis dispose, dans cette hypothèse, d'un délai de deux semaines au-delà duquel, à défaut de réponse explicite à la saisine, il est réputé avoir accepté la reprise en charge du demandeur. 12. D'autre part, le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet ", afin de faciliter les échanges d'information entre les Etats, en particulier pour le traitement des requêtes de prise en charge ou de reprise en charge des demandeurs d'asile. Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes et qui délivre un accusé de réception à l'émetteur pour toute transmission entrante. Selon l'article 15 de ce règlement : " Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement (...). / 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national (...) est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". Le 2 de l'article 10 du même règlement précise que : " Lorsqu'il en est prié par l'État membre requérant, l'État membre responsable est tenu de confirmer, sans tarder et par écrit, qu'il reconnaît sa responsabilité résultant du dépassement du délai de réponse ". 13. En vertu de ces dispositions, lorsque le préfet est saisi d'une demande d'enregistrement d'une demande d'asile, il lui appartient, s'il estime après consultation du fichier Eurodac que la responsabilité de l'examen de cette demande d'asile incombe à un Etat membre autre que la France, de saisir la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, qui gère le " point d'accès national " du réseau Dublinet pour la France. Les autorités de l'Etat regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes. Il ressort des éléments versés au dossier que les demandes émanant des préfectures sont, en principe, transmises le jour même aux autorités des autres Etats membres si elles parviennent avant 16h30 au point d'accès national et le lendemain si elles y parviennent après cette heure. Il ressort, en outre, de ces éléments que si les préfectures n'avaient pas directement accès aux accusés de réception archivés par le point d'accès national, elles peuvent désormais y accéder directement. 14. La décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable au vu de la consultation du fichier Eurodac ne peut être prise qu'après l'acceptation de la reprise en charge par l'Etat requis, saisi dans le délai de deux mois à compter de la réception du résultat de cette consultation. A cet égard, s'il est nécessaire que les autorités françaises aient effectivement saisi les autorités de l'autre Etat avant l'expiration de ce délai de deux mois et que les autorités de cet Etat aient, implicitement ou explicitement, accepté cette demande, la légalité de la décision de transfert prise par le préfet ne dépend pas du point de savoir si les services de la préfecture disposaient matériellement, à la date de la décision du préfet, des pièces justifiant de l'accomplissement de ces démarches. 15. Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise alors que l'Etat requis n'a pas été saisi dans le délai de deux mois ou sans qu'ait été obtenue l'acceptation par cet Etat de la reprise en charge de l'intéressé. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur ce point au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier par les parties. S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. 16. Il résulte des dispositions citées ci-dessus du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par les autorités françaises établit l'existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai de deux semaines au terme duquel la demande de reprise est tenue pour implicitement acceptée. Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies. Il appartient au juge administratif, lorsque l'accusé de réception n'est pas produit, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments qui ont été versés au débat contradictoire devant lui, par exemple du rapprochement des dates de consultation du fichier Eurodac et de saisine du point d'accès national français ou des éléments figurant dans une confirmation explicite par l'Etat requis de son acceptation implicite de reprise en charge. 17. Pour estimer que l'arrêté par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé le transfert de M. B... aux autorités bulgares méconnaissait les dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le premier juge s'est fondé sur la circonstance que le préfet n'avait produit à l'instance ni l'accusé de réception du réseau de communication électronique " DubliNet " de l'envoi au point d'accès national bulgare de la demande de reprise en charge, ni même l'accusé de réception justifiant de l'envoi au point d'accès national français de cette demande. Il a considéré que la seule production du constat d'accord implicite et la preuve de sa réception par les autorités bulgares le 24 juin 2022, ne permettaient pas d'établir que les autorités bulgares aient été effectivement saisies d'une demande de reprise en charge de M. B... dans le délai de deux mois à compter à compter de la réception du résultat positif Eurodac. Toutefois, le préfet de la Haute-Garonne produit pour la première fois devant la cour l'accusé de réception des autorités bulgares en date du 9 juin 2022 à 12H02, justifiant de l'envoi de la demande de reprise en charge de M. B.... La circonstance que les autorités bulgares n'aient pas confirmé leur responsabilité est dépourvue d'incidence sur la légalité de la décision de transfert, dès lors qu'ainsi qu'il a été exposé au point 3, à défaut de réponse explicite à la saisine des autorités, l'Etat requis est réputé avoir accepté la reprise en charge du demandeur à l'issue d'un délai de deux semaines suivant ladite saisine. Par suite, c'est à tort, comme le soutient le préfet de la Haute-Garonne, que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a accueilli le motif tiré de la méconnaissance de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 18. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Toulouse ainsi que devant la cour contre cet arrêté. S'agissant des autres moyens soulevés par M. B... : 19. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2022 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 31-2022-137, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme A..., directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers, notamment pour signer les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union européenne et portant assignation à résidence pour permettre l'exécution de ce transfert. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 20. En deuxième lieu, l'arrêté de transfert en litige mentionne que M. B..., déclarant être entré irrégulièrement sur le territoire français le 10 mai 2022, s'est présenté à la préfecture du Val-de-Marne, le 23 mai 2022, pour y formuler une demande d'asile. Il précise également que, lors de l'enregistrement de son dossier complet, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé le fait qu'il avait introduit une demande similaire en Bulgarie le 29 décembre 2021 et en Autriche le 6 mai 2022. Les autorités autrichiennes, saisies le 9 juin 2022 d'une demande de prise en charge de l'intéressé, ont fait connaître leur rejet le même jour au motif que la Bulgarie est l'Etat membre responsable. Les autorités bulgares, saisies le 9 juin 2022, ont été destinataires, le 24 juin 2022, d'un constat d'accord implicite en date du 23 juin 2022 sur le fondement de l'article 25-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il précise en outre que lors de l'entretien individuel du 23 mai 2022, M. B... n'a fait état d'aucune observation quant à un éventuel transfert vers la Bulgarie, qu'il ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale en France et qu'il ne ressort pas des éléments versés au dossier de l'intéressé que celui-ci souffrirait d'une pathologie d'une particulière gravité et que l'exécution de son transfert emporterait une aggravation significative et irrémédiable de son état de santé. Ces éléments permettent à l'intéressé de comprendre les motifs sur lesquels s'est fondé le préfet de la Haute-Garonne pour déterminer que la Bulgarie était responsable de l'examen de sa demande d'asile et prendre la décision de transfert. Par suite, cet arrêté, qui comporte l'énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. 21. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la motivation de l'arrêté contesté, telle qu'elle vient d'être exposée au point précédent, que le préfet a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B... avant d'édicter la décision de transfert. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 22. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité (...) 2. L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16 (...) ". 23. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 24. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté du 11 août 2022, que le préfet de la Haute-Garonne a examiné la situation de M. B... au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de ces dispositions dérogatoires dès lors, notamment, qu'il n'était établi ni que les autorités bulgares seraient dans l'incapacité d'assurer sa protection ou l'exposeraient à un risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile, ni qu'il existait des défaillances systémiques en Bulgarie dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs. Par suite, le moyen selon lequel le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur de droit au regard de ces dispositions doit être écarté. 25. En quatrième lieu, M. B... soutient qu'au regard des conditions d'accueil des demandeurs d'asile transférés en Bulgarie, le préfet de la Haute-Garonne a, d'une part, commis une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 précité et, d'autre part, méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, la Bulgarie étant un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par le protocole de New York, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de ces conventions. A l'appui de son moyen, M. B... se prévaut du rapport établi par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés le 30 août 2019 concernant les conditions d'accueil des personnes de retour en Bulgarie après une mesure de transfert, et faisant état des discriminations dans le traitement de certaines nationalités, notamment les demandeurs afghans. Il se prévaut en outre, en premier lieu, de la mise en demeure que la Commission européenne a adressée aux autorités bulgares, le 8 novembre 2018, sur le fondement de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sans toutefois recommander de suspendre le transfert des demandeurs d'asile vers la Bulgarie, en deuxième lieu, de la circonstance que le taux d'admission au statut de réfugié des demandeurs d'asile afghans serait plus faible en Bulgarie que pour les demandeurs d'asile d'autres nationalités, ou que dans d'autres Etats membres, en troisième lieu, de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 20 juillet 2021, D c. Bulgarie (n° 29447/17), portant sur des faits survenus en 2016, et, en quatrième lieu, des travaux du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies et du sous-comité pour la prévention de la torture des Nations Unies. Toutefois, M. B... n'avance pas de raison sérieuse de croire qu'il existerait, à la date de l'arrêté en litige, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Bulgarie entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, il ne ressort pas des déclarations de l'intéressé lors de l'entretien individuel du 23 mai 2022 qu'il aurait eu des difficultés en Bulgarie en raison des défaillances dans l'accueil des demandeurs d'asile. S'il a évoqué avoir été victime de maltraitances dans ce pays, ces allégations n'ont été étayées d'aucun élément utile dans le cadre de ses écritures. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'application de l'article 17 du règlement n° 604/2013 précité et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 26. L'arrêté portant transfert de M. B... aux autorités bulgares n'étant pas entaché d'illégalité, ainsi qu'il ressort de ce qui a été dit aux points précédents, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté l'assignant à résidence doit être annulé par voie d'exception d'illégalité. En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté portant assignation à résidence : 27. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 14, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté assignant à résidence M. B... doit être écarté. 28. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui comporte les considérations de droit qui en constituent le fondement, précise notamment que M. B... bénéficie d'une domiciliation postale à Roques et fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités bulgares dont l'exécution demeure une perspective raisonnable, eu égard à l'accord implicite des autorités bulgares du 23 juin 2022, valable six mois. Par suite, cet arrêté est suffisamment motivé. 29. En troisième lieu, l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " (...) En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée (...) ". 30. L'accord des autorités bulgares étant valide pour une période de six mois, l'autorité préfectorale a pu légalement considérer que l'exécution de la mesure d'éloignement demeurait une perspective raisonnable et que M. B... pouvait faire l'objet d'une assignation à résidence. En outre, le préfet a estimé que l'intéressé justifiait de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il disposait d'une domiciliation postale à Roques. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 31. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a prononcé l'annulation de l'arrêté du 11 août 2022 assignant à résidence M. B.... Sur la demande de sursis à exécution du jugement : 32. Par le présent arrêt, il est statué au fond sur la requête d'appel dirigée contre le jugement du 19 août 2022. Par conséquent, les conclusions aux fins de sursis à exécution de ce jugement sont devenues, dans cette mesure, sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur les frais liés au litige : 33. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme que M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B... tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi que sur les conclusions de la requête n° 22TL22054 du préfet de la Haute-Garonne tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 août 2022 prononçant l'annulation de son arrêté du 11 août 2022 décidant du transfert de M. B... aux autorités bulgares. Article 2 : Le jugement n° 2204732 du 19 août 2022 du tribunal administratif de Toulouse est annulé en tant qu'il a prononcé l'annulation de l'arrêté du 11 août 2022 du préfet de la Haute-Garonne assignant à résidence M. B.... La demande de l'intéressé devant le tribunal est rejetée dans cette mesure. Article 3 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22TL22055. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C... B.... Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. La rapporteure, A. Blin La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N°22TL22054, 22TL22055 2