Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2018, 17-84.569

Mots clés
société • contrat • mandat • compensation • restitution • saisie • vente • préjudice • produits • réparation • résiliation • ressort • terme • virement • anatocisme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 octobre 2018
Cour d'appel de Versailles
7 juin 2017
Tribunal correctionnel de Nanterre
16 juin 2015
tribunal correctionnel pour
28 mai 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-84.569
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :tribunal correctionnel pour, 28 mai 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:CR02273
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000037556132
  • Identifiant Judilibre :5fca8284bc611272942ba818
  • Président : M. Soulard (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

N° Z 17-84.569 F-D N° 2273 VD1 24 OCTOBRE 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: - Mme A... Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 7 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole de la même Convention, 1289 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce, 314-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable et bien fondée la constitution de partie civile de la société EFR France, venant aux droits de la société BP France, constaté que Mme A... Z... avait commis une faute civile au préjudice de la société BP France aux droits de laquelle vient la société EFR France en ne lui restituant pas la somme de 62 398,86 euros correspondant aux ventes de carburants dues à celle-ci, au terme du contrat de mandat en date du 17 avril 2001, pour les journées des 18, 19 , 20, 24, 25, 26 et 29 mai 2006, et condamné Mme Z... à payer à la société EFR France venant aux droits de la société BP France, la somme de 62 398,86 euros augmentée des intérêts légaux avec anatocisme à compter du 6 juin 2006, date de la mise en demeure ; "aux motifs que, saisie du seul appel de la partie civile après un jugement de relaxe, la cour doit se borner à établir, le cas échéant, si une faute civile a été commise par Mme Z... à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite ; qu'il ressort de la procédure que la société BP France aux droits de laquelle vient la société EFR France ne pouvait opérer les prélèvements automatiques magnétiques (PAM) normalement prévus sur le compte bancaire dédié ouvert par la société Carbudis pour les ventes de carburant réalisées les 18, 19, 20, 24, 25, 26 et 29 mai 2006 au motif, fourni par l'établissement bancaire titulaire du compte, de "Tirage contesté" ; que la partie civile indique que ce motif de rejet des prélèvements dont question tel que précisé par l'établissement bancaire, correspond à une instruction donnée à celui-ci par le titulaire du compte, de faire opposition à ces prélèvements et non à un défaut de provision sur celui-ci ainsi qu'a pu l'indiquer dans un premier temps Mme Z... ; que par courrier en date du 29 mai 2006 adressé à la société Carbudis, la société BP France aux droits de laquelle vient la société EFR France exigeait le paiement de ces livraisons de carburant par remise d'un chèque de banque au moment du réapprovisionnement ; qu'en date du 7 juin 2006, la société BP France aux droits de laquelle vient la société EFR France, adressait à la société Carbudis une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure d'avoir à lui restituer ces sommes ; que cette mise en demeure étant restée sans effet, la société BP France aux droits de laquelle vient la société EFR France, se prévalant de prélèvements impayés à hauteur de 67 864,24 euros, notifiait le 15 juin 2006 à la société Carbudis, la résiliation pour faute du contrat les liant avec effet au 21 juin 2006 ; que si en date du 23 juin 2006, la société Carbudis assignait la société BP France aux droits de laquelle vient la société EFR France devant le tribunal de commerce de Paris, Mme Z... effectuait la veille, soit le 22 juin 2006, un virement de 40 000 euros depuis le compte bancaire de la société Carbudis vers celui de son fils, un retrait en espèces de 4 400 euros depuis ce même compte le 23 juin 2006, soit le même jour que son assignation et tirait sept chèques depuis ce même compte bancaire entre le 15 juin et le 19 juillet 2006 pour une somme totale de 59 345,64 euros ; que, tout d'abord, les arguments tirés du non-respect par le mandant des dispositions de l'article L. 330-3 du code de commerce ou encore de l'absence de mention des dispositions des articles 1999 et 2000 du code civil dans le contrat de mandat liant les parties sont inopérants en l'espèce, la cour n'étant pas saisie de la question de la validité de ce contrat, celle-ci ressortissant, le cas échéant, de l'appréciation de la chambre commerciale de cour d'appel de Paris saisie ; que concernant l'allégation de rupture abusive du contrat par la société mandante, l'arrêt de la cour d'appel de Paris pôle 5 chambre 4 en date du 20 novembre 2013 relève à cet égard que ne peut être reproché à la société BP France, aux droits de laquelle vient la société EFR France, de ne pas avoir exécuté son obligation d'étudier, à la demande de l'exploitant, la situation de la station-service qui ne dégage pas un résultat annuel positif alors que celui-ci ne justifie d'aucune demande en ce sens faite à la société BP France ; que, par ailleurs, s'il ressort des décisions de justice citées par Mme Z... que celles-ci ont pu reconnaître au locataire-gérant mandataire l'existence d'un droit de rétention des recettes dues au mandant jusqu'à l'apurement des comptes, ce droit de rétention apparaît comme la conséquence d'un litige préexistant entre les parties, lequel n'apparaît pas en l'espèce ;

qu'il y a lieu

d'observer en effet que le motif d'opposition aux prélèvements du mois de mai 2006 fourni par l'établissement bancaire était antérieur à toute velléité de résiliation du contrat par le mandant à ce moment et au déclenchement du litige par le mandataire lui-même au mois de juin ; que, d'autre part, si ce droit de rétention peut s'entendre comme le fait de donner, le cas échéant, instruction à l'établissement bancaire de s'opposer aux prélèvements du mandant sur le compte de la société mandataire et de bloquer les sommes s'y trouvant, il ne saurait se confondre avec des actes de disposition concernant ces fonds consistant à opérer divers retraits tels qu'effectués en l'espèce ; qu'il convient, en outre, de relever que Mme Z..., bien que justifiant ces divers débits du compte par sa peur de voir celui-ci saisi par la partie civile et son souhait de désintéresser les créanciers de la société, était néanmoins dans l'incapacité de justifier de la destination effective de certains de ces débits alors qu'elle s'y était cependant engagée, ce qui lui valait précisément d'être mise en examen et finalement renvoyée devant la juridiction répressive ; que si les conclusions de l'expertise diligentée dans le cadre de la procédure commerciale engagée relèvent que la prime de fin de contrat due par le mandant au mandataire s'élève à la somme de 24 614,37 euros, le compte entre les parties tel qu'établi au terme des opérations d'expertise, fait ressortir que la société Carbudis est redevable d'une somme de 66 000,13 euros envers BP France ; que la somme réclamée par le mandant au titre des paiements de carburants n'étant pas contestée, l'exception de compensation entre ces créances ne saurait être retenue à partir de l'instant où les sommes appropriées l'ont été en vertu d'un contrat de mandat et que la créance de la société Carbudis sur la société BP France devenue EFR France n'était pas à ce moment certaine, liquide et exigible ; qu'il convient, par ailleurs, d'observer que les sommes détournées du compte de la société Carbudis, de par leur montant total de 59 345,64 euros, ne pouvaient, ainsi que le fait valoir Mme Z..., concerner des fonds provenant uniquement des activités annexes (ventes de la boutique), celles-ci s'étant élevées sur la totalité du dernier exercice à la somme totale de 72 871,04 euros, sauf à considérer qu'elle aurait laissé sur ce compte plus des trois-quarts de son chiffre d'affaires alors même qu'elle indique avoir eu à faire face à d'importantes charges ; que dès lors, ces fonds provenaient donc nécessairement des sommes encaissées au titre de la vente de carburant des jours considérés ; qu'il y a lieu d'estimer ainsi qu'en faisant indûment opposition aux prélèvements de la société mandante sur le compte bancaire de la société Carbudis, alors même qu'aucun litige n'existait à ce moment entre les parties et ce, en violation délibérée des dispositions du contrat en date du 17 avril 2001 et notamment de ses articles A1 « Mandat/Ducroire » et A4 « Restitution des recettes », l'obligeant à la restitution journalière des recettes des produits vendus dans le cadre du mandat, puis en opérant, non un acte de rétention des sommes dues au mandant mais bien un acte de détournement de celles-ci en violation de ces dispositions contractuelles, Mme Z... a commis une faute civile ouvrant droit à réparation au profit de la partie civile, le jugement dont appel étant infirmé en ses dispositions civiles ; qu'elle sera en conséquence condamnée à verser à la société EFR France venant aux droits de la société BP France la somme de 62 398,86 euros augmentée des intérêts légaux avec anatocisme à compter du 6 juin 2006, date de la mise en demeure, le jugement déféré étant infirmé sur ce point ; "1°) alors que le refus de restituer des fonds détenus à titre précaire ne caractérise pas l'infraction d'abus de confiance lorsque le débiteur de la restitution est titulaire d'une créance connexe sur la prétendue victime du détournement, de telle sorte que leurs dettes se compensent ; que le juge ne peut pas écarter la demande en compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité ; qu'en retenant, pour juger que Mme Z... aurait commis une faute civile au préjudice de la société BP France, devenue EFR France, en refusant de lui restituer certaines des recettes de carburant encaissées pour son compte, pour un montant de 62 398,86 euros, et en écartant l'exception de compensation fondée sur les sommes par ailleurs dues au titre du mandat par la société BP France à la société Carbudis, aux motifs que « la créance de la société Carbudis sur la société BP France devenue EFR France », depuis lors reconnue à hauteur de 199 313,37 euros en principal (CA Paris, pôle 5 - ch. 4, 11 oct. 2017, no 11/22193) « n'était pas à ce moment certaine, liquide et exigible », quand, s'agissant de dettes connexes car dérivant du même contrat, cette circonstance n'était pas de nature à faire échec à l'exception de compensation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que Mme Z... soutenait que la société BP France devait indemniser la société Carbudis des pertes qu'elle avait subies à l'occasion du mandat, sur le fondement des articles 1999 et 2000 du code civil, et en déduisait l'existence d'une créance connexe et d'un montant supérieur à celle de la société BP France sur la société Carbudis, faisant dès lors échec à la qualification pénale d'abus de confiance ; qu'en se bornant à juger que « les conclusions de l'expertise diligentée dans le cadre de la procédure commerciale engagée relèvent que la prime de fin de contrat due par le mandant au mandataire s'élève à la somme de 24 614,37 euros » et que « le compte entre les parties tel qu'établi au terme des opérations d'expertise », n'incluant nullement l'indemnité due au titre des pertes du mandat, « fait ressortir que la société Carbudis est redevable d'une somme de 66 000,13 euros envers BP France », sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que Mme Z... produisait un courrier du 10 février 2006, adressé à la société BP France, dans lequel elle dénonçait les délais très brefs dans lesquels sa mandante prélevait sur le compte de la société Carbudis le montant équivalent aux recettes afférentes aux ventes de carburant, avant même qu'elles aient été effectivement encaissées par sa société, ce qui entraînait une situation qualifiée d'« absolument pas tolérable » ; qu'en jugeant que « s'il ressort des décisions de justice citées par Mme Z... que celles-ci ont pu reconnaître au locataire-gérant mandataire l'existence d'un droit de rétention des recettes dues au mandant jusqu'à l'apurement des comptes, ce droit de rétention apparaît comme la conséquence d'un litige préexistant entre les parties, lequel n'apparaît pas en l'espèce », la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "4°) alors qu'en toute hypothèse, le dirigeant social n'engage sa responsabilité à l'égard des tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; qu'en se bornant à retenir, pour qualifier le comportement imputé à Mme Z..., de faute séparable de ses fonctions, qu'« en faisant indûment opposition aux prélèvements de la société mandante sur le compte bancaire de la société Carbudis, [elle avait] commis une faute civile ouvrant droit à réparation au profit de la partie civile », quand, saisie de la seule action civile en l'état d'un jugement de relaxe devenu définitif, il appartenait à la cour d'appel d'expliquer en quoi le dirigeant avait commis intentionnellement une faute d'une gravité particulière incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par contrat conclu le 17 avril 2001, la société BP France, aux droits de laquelle vient la société EFR France (EFR), a donné en location gérance un fonds de commerce de station-service situé à Puteaux à la société Carbudis, dirigée par Mme Z... ; que les parties ont décidé d'organiser la distribution des carburants selon les modalités du mandat, le mandant versant à la société Carbudis, mandataire, une commission fixe annuelle et une commission variable mensuelle, cette dernière devant verser à la société BP France, qui émettait un ordre de prélèvement, les recettes de la vente des carburants, après déduction de ses commissions ; qu'à partir du mois de mai 2006, Mme Z..., qui le reconnaît, a donné consigne à sa banque de ne pas honorer les ordres de prélèvement émis par la société BP France pour un montant total de 62 398,86 euros ; que la société BP France a résilié le contrat pour faute avec effet au 21 juin 2006, la société Carbudis s'étant cependant maintenue dans les lieux jusqu'au 13 juillet 2006 ; que Mme Z... a, entre le 15 juin et le 19 juillet 2006, tiré sept chèques d'un montant total de 16 788,11 euros qui ont été en partie encaissés sur le compte de son fils qui a également bénéficié d'un virement de 40 000 euros le 22 juin 2006 en provenance du compte de la société Carbudis, la prévenue ayant également retiré dudit compte la somme de 4 400 euros en espèces ; Que, le 17 octobre 2006, une information judiciaire a été ouverte, sur la plainte avec constitution de partie civile de la société BP France, du chef d'abus de confiance et de recel ; que, par ordonnance du 28 mai 2013, le juge d'instruction a renvoyé Mme Z... devant le tribunal correctionnel pour avoir, à Puteaux, courant 2006, étant gérante de la société Carbudis, mandataire de la société BP France, détourné une partie des ventes de carburant qui lui avait été remis à charge d'en faire un usage déterminé, en l'espèce, en ne procédant pas aux versements de vente de carburant et en utilisant ces fonds à des fins étrangères à celles, notamment contractuellement prévues, au préjudice de la société BP France ; que, par jugement du 16 juin 2015, le tribunal correctionnel de Nanterre a relaxé la prévenue des chefs de la poursuite et, sur l'action civile, a déclaré abusive la plainte avec constitution de partie civile déposée par BP France, aux droits de laquelle vient la société EFR, et a condamné celle-ci à payer à Mme Z... la somme de 10 000 euros au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, outre celle de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du même code ; que seule la partie civile a interjeté appel ;

Sur le moyen

, pris en ses trois premières branches :

Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer Mme Z... responsable du dommage subi par la société BP France aux droits de laquelle vient la société EFR, l'arrêt énonce

que Mme Z... a retiré du compte de la société Carbudis une somme totale de 59 345,64 euros, sous la forme d'un virement de 40 000 euros effectué au bénéfice du compte de son fils le 22 juin 2006, soit la veille du jour où la société Carbudis a assigné la société BP France devant le tribunal de commerce, d'un retrait en espèces d'un montant de 4 400 euros, et de sept chèques tirés entre le 15 juin et le 19 juillet 2006 et ayant également été versés, pour partie, sur le compte de son fils ; Qu'après avoir relevé que le motif d'opposition aux prélèvements du mois de mai 2006, fourni par l'établissement bancaire est antérieur à toute velléité de résiliation du contrat par le mandant et au déclenchement du litige par le mandataire lui-même au mois de juin et que, si le droit de rétention peut s'entendre comme le fait de donner, le cas échéant, instruction à l'établissement bancaire de s'opposer aux prélèvements du mandant sur le compte de la société mandataire et de bloquer les sommes s'y trouvant, il ne saurait se confondre avec des actes de disposition concernant ces fonds, les juges ajoutent que Mme Z... a été dans l'incapacité de justifier de la destination effective de certains des retraits qu'elle a effectués alors qu'elle s'y était engagée, que si la somme réclamée par le mandant au titre des paiements de carburant n'est pas contestée, l'exception de compensation ne saurait être retenue à partir de l'instant où les sommes appropriées l'ont été en vertu d'un contrat de mandat et que la créance de la société Carbudis sur la société BP France, n'était pas, à ce moment, certaine, liquide et exigible ; Que la cour d'appel conclut que les fonds détournés provenaient nécessairement des sommes encaissées au titre de la vente de carburant des jours considérés et qu'en faisant indûment opposition aux prélèvements de la société mandante sur le compte bancaire de la société Carbudis, alors même qu'aucun litige n'existait à ce moment là entre les parties, et ce en violation des dispositions du contrat du 17 avril 2001 l'obligeant à la restitution journalière des recettes des produits vendus dans le cadre du mandat, puis en opérant, non un acte de rétention des sommes dues au mandant, mais bien un acte de détournement de celles-ci en violation de ces dispositions contractuelles, Mme Z... a commis une faute civile ouvrant droit à réparation au profit de la partie civile ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond ainsi que des preuves contradictoirement débattues, et dès lors qu'à la date des faits, la prévenue ne pouvait se prévaloir d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la partie civile à laquelle ne l'opposait aucun litige formalisé, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision ;

D'où il suit

que les griefs ne sauraient être accueillis ;

Sur le moyen

, pris en sa quatrième branche : Attendu que le grief tiré du défaut d'établissement d'une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales constituant une faute séparable des fonctions de dirigeant social est inopérant, les juges n'ayant pas à s'expliquer sur l'existence d'une telle faute pour caractériser une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre octobre deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Note...

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