Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème Chambre, 9 juin 2005, 01NC00900

Mots clés
rente • donation • requête • rapport • libéralité • mutation • rejet • société • soutenir • terme • traite

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nancy
9 juin 2005
Tribunal administratif de Strasbourg
3 juillet 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    01NC00900
  • Type de recours : Autres
  • Dispositif : Rejet
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Strasbourg, 3 juillet 2001
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007568017
  • Rapporteur : M. Henri BATHIE
  • Rapporteur public :
    Mme ROUSSELLE
  • Président : Mme FELMY
  • Avocat(s) : KEMPF
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 20 août 2001, présentée pour M. et Mme Joseph X, élisant domicile ..., par Me Kempf, avocat associé au barreau de Strasbourg ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-6079/99-3435 du 3 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, auxquels ils ont été assujettis, au titre de l'année 1993 ; 2°) de leur accorder la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F, en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; M. et Mme X soutiennent que : - c'est à tort que l'administration, puis le tribunal administratif, ont admis que, pour le calcul de la plus value litigieuse, à l'occasion de la cession des biens acquis par donation partage par Mme X, la rente versée à la donatrice ne pouvait pas être prise en compte ; - cette position porte atteinte au principe d'égalité devant l'impôt, dès lors que ce type de charges est traité différemment selon que les biens en cause sont acquis à titre onéreux ou à titre gratuit ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 5 février 2002, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - c'est par une exacte application des articles 150 H du code général des impôts, et 74 K de son annexe II, que la rente viagère versée à la donatrice des biens, n'a pas été prise en compte dans le calcul de la plus value constatée lors de leur cession ; - le moyen tiré d'une rupture de l'égalité entre contribuables, fondé sur la critique de dispositions législatives, est inopérant ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2005 : - le rapport de M. Bathie, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement ;

Sur le

bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 150 H du code général des impôts : La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre : le prix de cession, et le prix d'acquisition par le cédant. Le prix de cession est réduit du montant des taxes acquittées et des frais supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession. En cas d'acquisition, à titre gratuit, ce second terme est la valeur vénale au jour de cette acquisition. Le prix d'acquisition est majoré : des frais afférents à l'acquisition à titre gratuit à l'exclusion des droits de mutation... ; que l'article 74 K de l'annexe II à ce code précise : Les dispositions du premier alinéa de l'article 150 I du code général des impôts s'appliquent au calcul du prix d'acquisition dans le cas ou celle-ci est intervenue moyennant une rente viagère ; Considérant en premier lieu que les requérants soutiennent à nouveau en appel, que, pour le calcul de la plus-value constatée lors de la cession, le 29 octobre 1993, de biens immobiliers précédemment acquis par une donation-partage consentie par Mme Veuve Y à ses deux filles, sous les conditions d'une réserve d'usufruit d'un logement et du versement d'une rente viagère, il convenait de prendre en compte, conformément aux articles 150 H du code général des impôts, et 74 K de son annexe II l'ensemble des sommes versées à la donatrice ; que compte tenu de la disproportion entre la valeur vénale du bien transmis par Mme Y, estimée à 3 500 000 F, et la rente viagère, d'un montant de 120 000 F annuels, mise à la charge des deux donataires, cette donation doit être regardée comme une libéralité ; que, pour le calcul de la plus-value litigieuse, l'administration a pu, à bon droit, retenir comme coût d'acquisition, la valeur vénale du bien, sans y ajouter, ni les sommes versées à la donatrice, sous forme d'arrérages de rente, ni la somme versée à titre de capital à fonds perdus, représentatif de cette rente auprès d'une société d'assurance, après la cession de l'immeuble sous réserve d'usufruit ; Considérant en second lieu que le moyen tiré de ce que les personnes qui cèdent des biens obtenus par donation, sont défavorisées par rapport à celles qui ont acquis des biens à titre onéreux, ne peut qu'être écarté comme étant inopérant dès lors que cette différence de traitement, correspondant au demeurant à des situations distinctes des contribuables concernés, résulte des dispositions législatives régissant les plus values immobilières des particuliers ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande ; Sur les conclusions des requérants tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Joseph X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 3 N° 01NC00900