Tribunal Administratif de MELUN, 9ème Chambre, 20 avril 2023, 2000302

Mots clés
préjudice • requête • requérant • produits • risque • rejet • preuve • réparation • absence • préambule • rapport • recours • requis • siège • subsidiaire

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de MELUN
  • Numéro d'affaire :
    2000302
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : Mme Letort
  • Président : Mme Bonneau-Mathelot
  • Avocat(s) : CABINET VANNEAU

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance du 8 janvier 2020, enregistrée le 13 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif de Melun, le président du tribunal administratif de Paris, en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis au tribunal la requête présentée par M. C A. Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 novembre 2019, M. C A, représenté par Me Vanneau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété résultant de son exposition prolongée, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, au formaldéhyde, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la réclamation préalable du 24 juillet 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le droit à la santé et à la sécurité au travail constitue un droit fondamental consacré par l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 8 du Préambule de la Constitution de 1946, le paragraphe 1 de l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982, de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 et des articles L. 4121-1 et L. 4221-1 du code du travail, applicables à la fonction publique ; l'incident du 24 mai 2017, au cours duquel il a été exposé à une substance nocive à sa santé physique et morale, le formaldéhyde, révèle une faute imputable à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, responsable des manquements constatés à son obligation de sécurité au sein de ses services ; il a été exposé de manière prolongée à une substance chimique sur son lieu de travail ; si la durée et l'intensité de cette exposition demeurent inconnues, le stockage de pièces anatomiques dans des sacs en plastique inadaptés desquels le formaldéhyde s'est échappé, la configuration des lieux, les odeurs irritantes anciennes et les différents problèmes de santé dont il souffre étayent indéniablement la thèse d'une exposition durable et ancienne à cette substance chimique dangereuse ; à tout le moins, ces éléments attisent la croyance légitime en une exposition prolongée à une telle substance et, par conséquent, son préjudice d'anxiété ; en raison de son exposition au formaldéhyde par inhalation, il subit aujourd'hui un intense préjudice d'anxiété ; ce préjudice peut être évalué à la somme de 15 000 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2021, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - le seul préjudice d'anxiété, sans développement de pathologie, hormis une exposition à l'amiante et dans des conditions très particulières, n'est pas indemnisable au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat ; - à titre subsidiaire, M. A ne rapporte pas la preuve d'éléments personnels et circonstanciés établissant la réalité de son préjudice ; - à titre surabondant, M. A n'encourt pas de risque sérieux de développer une pathologie grave des suites de l'incident du 24 mai 2017 dès lors que son exposition au formaldéhyde n'a été ni prolongée ni intense ; - enfin, concernant une éventuelle indemnisation au titre d'une atteinte à son intégrité physique résultant des symptômes ressentis en 2016 et 2017 suite à l'inhalation de formaldéhyde, M. A, qui a été invité à chiffrer son préjudice, n'a donné aucune suite. Par une ordonnance du 11 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 février 2021 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Letort, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A, cadre infirmier titulaire, a exercé ses fonctions, entre 2001 et 2005 ainsi qu'entre 2014 et 2018, au sein de la direction " Achat centraux hôteliers alimentaires et technologiques " (ACHAT), pôle d'intérêt commun de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), rattaché administrativement à la direction de l'AP-HP, dont les locaux sont situés au sein du centre hospitalier du Kremlin Bicêtre. Le 24 mai 2017, du formaldéhyde s'est déversé dans le local du laboratoire d'anatomo-cytho-pathologie, qui stockait des pièces anatomiques fixées au formaldéhyde, attenant aux locaux de la direction ACHAT. Cet incident a justifié une intervention des pompiers pour vider les récipients et les sacs contenant les pièces anatomiques endommagées et déposer au sol un absorbant de produits chimiques qu'ils ont ensuite retiré. Des opérations de mesures d'ambiance et de nettoyage ont été effectuées respectivement le 24 juillet 2017, les mesures réalisées mettant en évidence des résultats inférieurs aux valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) soit 0,074 milligramme par mètre cube avant décontamination, et les 10 et 11 août 2017 avec mise en place d'une purification de l'air par charbon actif et réalisation d'un calfeutrage des locaux. D'autres mesures d'ambiance réalisées postérieurement ont révélé une concentration au sein du local ACHAT inférieure aux VLEP, et un suivi médical renforcé pour les agents exposés du local ACHAT a été mis en place par la médecine du travail du siège de l'AP-HP. Les résultats des mesures ont été présentés au cours de la séance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 20 novembre 2017, suivie d'une séance extraordinaire le 24 janvier 2018 puis d'une séance ordinaire le 15 novembre 2018. Le 17 juillet 2019, M. A a formé une réclamation préalable tendant à être indemnisé du préjudice d'anxiété qu'il estime avoir subi résultant de son exposition au formaldéhyde à hauteur de 15 000 euros. Le silence gardé pendant deux mois par l'AP-HP a donné naissance à une décision implicite de rejet, avant que l'AP-HP ne formule un rejet explicite de sa demande le 25 novembre 2019, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il estime avoir subi. Sur la responsabilité de l'AP-HP : 2.L'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, dispose que : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ". En application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121 1 du code du travail, applicable aux établissements publics par l'effet de l'article L. 4111-1 du même code, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu'ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers. 3. Il résulte de l'instruction et, notamment du mémoire en défense que l'AP-HP, qui ne conteste pas que du formaldéhyde s'est répandu, ainsi que cela a été rappelé au point 1. du présent jugement, dans le local du laboratoire d'anatomo-cytho-pathologie, qui stockait des pièces anatomiques fixées au formaldéhyde, attenant aux locaux de la direction ACHAT au sein duquel M. A exerçait ses fonctions, a méconnu les obligations incombant à l'employeur public prévues à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 et aux articles L. 4111-1 et 4121-1 du code du travail et commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Par suite, M. A est fondé à engager la responsabilité pour faute de l'AP-HP. Sur le préjudice : 4. M. A soutient subir un préjudice d'anxiété résultant de la crainte qu'il indique éprouver face au risque de développer une pathologie à la suite de son exposition au formaldéhyde. 5. Un préjudice d'anxiété n'est susceptible de faire l'objet d'une indemnisation qu'autant que le requérant qui l'invoque démontre le caractère direct et certain de ce préjudice au regard de l'existence objective d'un risque grave et probable pour sa santé. 6. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment des rapports et études scientifiques produits par le requérant, que si le formaldéhyde a été classé par le centre international de recherche sur le cancer dans le groupe 1 des agents chimiques, traduisant ainsi son caractère cancérigène pour l'homme, les études sur lesquelles s'appuie cette décision ont été menées sur des cohortes de patients atteints de cancers qui étaient des travailleurs exposés directement pendant plusieurs années, voire des décennies, à cette substance. Ainsi, les études scientifiques générales telles que celles invoquées par M. A au soutien de ses prétentions, qui établissent un lien de causalité entre l'exposition au formaldéhyde et le développement d'un cancer du nasopharynx sur la base de cohortes de travailleurs exposés de manière habituelle à cette substance, et donc dans une situation non comparable à la sienne, ne suffisent pas, à elles seules, à établir l'existence d'un lien direct et certain entre le préjudice d'anxiété invoqué et la faute commise par l'AP-HP. 7. D'autre part, en se bornant à faire état de la configuration des lieux, notamment de la proximité entre les bureaux du pôle ACHAT et ceux du local du laboratoire d'anatomo-cytho-pathologie, qui stockait des pièces anatomiques, et d'une mauvaise circulation de l'air constatée en 2016 par la responsable de la cellule d'expertise en hôtelier et écologie hospitalière, M. A qui, au demeurant, ne se prévaut pas du caractère certain de la durée d'exposition au formaldéhyde mais allègue seulement une probable exposition prolongée à cette substance, et antérieure à l'accident du 24 mai 2017, n'en rapporte pas la preuve. Cette circonstance ne saurait donc davantage permettre l'établissement d'un lien direct et certain entre le préjudice allégué et la faute de l'AP-HP. 8. Enfin, si M. A fait valoir, au soutien de son argumentation, l'existence de symptômes tels qu'" une gêne persistante dans l'arrière-gorge ", des " problèmes respiratoires " ainsi que l'apparition de " plaques rouges irritantes sur le thorax et la nuque " susceptibles de correspondre aux conséquences d'une exposition au formaldéhyde, les deux certificats médicaux qu'il produit et qui mentionnent certains des symptômes précédents constatés en 2016 puis une absence de symptôme en 2017, n'établissent pas de lien entre cette symptomatologie et une possible exposition au formaldéhyde et ne révèlent d'ailleurs l'existence d'aucune pathologie. En outre, la simple allégation du requérant selon laquelle certains de ses collègues du pôle ACHAT auraient rencontré des problèmes de santé, notamment d'ordre pulmonaire, et qu'il y aurait eu un défaut d'information de la hiérarchie dans les premiers temps suivant l'incident, ne saurait, à elle seule, justifier l'existence d'un préjudice d'anxiété dès lors que le requérant ne conteste pas le fait que l'AP-HP a mis en place des mesures propres à rassurer les agents et les protéger, destinées non seulement à endiguer les conséquences du déversement de formaldéhyde mais également à mesurer les concentrations dans l'air de cette substance, lesquelles ont démontré, dès le mois de juillet 2017, que les seuils des VLEP n'étaient pas atteints. Les certificats médicaux produits par le requérant n'attestent pas, quant à eux, de la réalité de l'anxiété fondée sur un risque raisonnable de survenance d'une pathologie grave consécutive à une exposition au formaldéhyde. 9. Il résulte de ce qui précède que M. A qui ne fait pas état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir l'existence objective de risques présentant un caractère suffisamment grave et probable et qui n'établit pas la réalité de l'anxiété ressentie, ne peut être regardé comme justifiant personnellement de l'existence d'un préjudice direct et certain lié à la crainte de développer une pathologie grave consécutive à une exposition au formaldéhyde. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à solliciter l'indemnisation, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la réclamation préalable du 24 juillet 2019, du préjudice d'anxiété qu'il estime avoir subi. Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'AP-HP, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bonneau-Mathelot, présidente, Mme Réchard, première conseillère, Mme Luneau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. La rapporteure, J. RECHARD La présidente, S. BONNEAU-MATHELOT La greffière, C. RICHEFEU La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,