Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 1 mars 1999, 95NT01457

Mots clés
contributions et taxes • generalites • regles generales d'etablissement de l'impot • controle fiscal • droit de communication • verification approfondie de situation fiscale d'ensemble • redressement • notification de redressement • motivation • compensation • amendes, penalites, majorations • penalites pour mauvaise foi • regles de procedure contentieuse speciales • demandes et oppositions devant le tribunal administratif • formes et contenu de la demande • impots sur les revenus et benefices • regles generales • impot sur le revenu • determination du revenu imposable • charges deductibles • revenus et benefices imposables • regles particulieres • revenus des capitaux mobiliers et assimilables • revenus distribues • plus-values des particuliers • plus-values mobilieres

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
1 mars 1999
Tribunal administratif de Caen
28 juillet 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    95NT01457
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 109, 117
    • CGI Livre des procédures fiscales R199-1, L101, R81-1, L83, L84, L85, L87, L47, L77, L203
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Caen, 28 juillet 1995
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007533042
  • Rapporteur : M. ISAÏA
  • Rapporteur public :
    M. AUBERT
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la Cour le 19 octobre 1995, présentée pour M. et Mme Y... X..., demeurant ... (14590) Houlgate, représentés par Me MAILLARD, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93526-941203 en date du 28 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté d'une part leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1985 à 1988 et d'autre part leur demande tendant à la décharge du complément de prélèvement social de 1 % mis à leur charge au titre des mêmes années ; 2 ) de leur accorder la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1986 à 1988 et du prélèvement social au titre des mêmes années pour un montant total de 2 281 739 F ; 3 ) de leur accorder la somme de 20 000 F au titre des frais d'instance tant devant le tribunal administratif que devant la Cour administrative d'appel sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - les observations de Me MAILLARD, avocat de M. et Mme X..., - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;

Sur la

recevabilité de la demande tendant à la décharge du prélèvement social de 1 % : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre du 4 août 1994 de M. et Mme X... adressée au directeur régional des impôts se bornait à demander le sursis de paiement du prélèvement social de 1 % auquel ils ont été assujettis au titre des années 1986, 1987 et 1988 sans être accompagnée de conclusions en décharge ou de moyens contestant lesdites impositions ; que, dès lors, cette lettre ne peut être regardée comme une réclamation, nonobstant la circonstance que l'administration l'a soumise d'office au tribunal administratif en application des dispositions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ; que s'agissant d'une imposition distincte de l'impôt sur le revenu, les requérants ne sauraient soutenir que la réclamation présentée au titre dudit impôt contenait la contestation du prélèvement dont il s'agit, et ce même si les revenus constituant l'assiette du prélèvement étaient contestés ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que leur demande n'était pas recevable et, par suite, l'ont rejetée ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L.101 du livre des procédures fiscales : Considérant qu'aux termes de l'article L.101 du livre des procédures fiscales : "L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'administration fiscale est en droit d'obtenir de l'autorité judiciaire la communication des indications que celle-ci est susceptible de détenir ; qu'il appartient à cette autorité, qu'elle soit ou non saisie d'une telle demande d'apprécier souverainement si les renseignements et les pièces qu'elle détient sont ou non au nombre des indications qui, étant de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale, doivent être communiquées à l'administration des impôts ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le juge chargé de conduire l'information judiciaire ouverte à l'encontre de M. et Mme X... qui avaient été dirigeants et principaux actionnaires de la société DENYS Motoculture, a invité l'administration fiscale à prendre connaissance du dossier pénal ; que l'autorité judiciaire a ainsi estimé de manière souveraine que l'ensemble des pièces composant ce dossier pouvait être communiqué sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.101 du livre des procédures fiscales ; qu'il ressort des dispositions de l'article R.81-1 du livre des procédures fiscales que, seul le droit de communication prévu aux articles L.83, L.84, L.85 et L.87 du même livre, ne peut être exercé que par des fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, appartenant à des corps des catégories A ou B ; que, dès lors qu'en l'espèce l'exercice du droit de communication n'est fondé sur aucun de ces articles, la justification que demande la société requérante de "l'habilitation" et de l'assurance du "niveau hiérarchique" des agents de l'administration fiscale qui sont intervenus auprès de l'autorité judiciaire n'est pas nécessaire ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit aux services fiscaux de prendre des photocopies des éléments ainsi communiqués par l'autorité judiciaire ; que, dans ces conditions, et en tout état de cause, c'est par une application régulière des dispositions précitées de l'article L.101 du livre des procédures fiscales que l'administration a reçu les renseignements qui ont concouru à l'établissement des compléments d'impôt sur le revenu auxquels les requérants ont été assujettis ; que le moyen tiré de ce que le droit de communication méconnaîtrait les stipulations des articles 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas assorti de précisions suffisantes pour que la Cour puisse, en tout état de cause, en apprécier le bien-fondé ; En ce qui concerne l'examen de la situation fiscale personnelle : Considérant que M. et Mme X... soutiennent que, sous couvert de l'exercice du droit de communication, l'administration aurait entrepris l'examen de leur situation fiscale personnelle avant l'envoi de l'avis prévu à l'article L.47 du livre des procédures fiscales ; que, d'une part, la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.101 de ce même livre n'est pas subordonnée à l'envoi préalable d'un avis de vérification ; que, d'autre part, il résulte de l'instruction que les opérations de vérification ont débuté le 17 avril 1989, date mentionnée dans la notification de redressements du 11 avril 1990 ; que la seule circonstance que la lettre du juge d'instruction soit datée du 10 février 1989 n'établit pas, en l'absence de tout autre élément de preuve, que le vérificateur se serait livré avant l'envoi de l'avis prévu à l'article L.47 du livre des procédures fiscales, à des investigations caractérisant un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle du contribuable ; En ce qui concerne la motivation de la notification de redressements : Considérant que M. et Mme X... font valoir que les redressements concernant la pension alimentaire et les revenus distribués seraient insuffisamment motivés ; que, d'une part, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, le vérificateur a indiqué le motif pour lequel le bénéficiaire de la somme versée à titre de pension alimentaire ne pouvait être considéré comme se trouvant dans un état de besoin ; que, d'autre part, la seule circonstance que la notification n'individualise pas les revenus distribués à chacun des époux ne permet pas de la regarder comme insuffisamment motivée dès lors qu'il ne s'agit pas de revenus relevant de catégories distinctes et que les intéressés, qui étaient dirigeants et principaux actionnaires de la SA X... Motoculture, ont participé de façon indissociable à la gestion de l'entreprise, comme l'a d'ailleurs constaté le juge pénal ; En ce qui concerne les moyens tirés de l'irrégularité des procédures suivies à l'encontre de la SA X... Motoculture et de la SA CALVET : Considérant que les irrégularités qui affecteraient les procédures d'imposition desdites sociétés sont sans influence sur la régularité de la procédure suivie pour établir les impositions personnelles de M. et Mme X... ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la plus-value sur cession des droits sociaux : Considérant que l'administration a constaté qu'à l'occasion de la cession des actions qu'ils détenaient dans la SA X... Motoculture en 1988, les requérants ont reçu des acquéreurs une somme de 1 569 120 F alors que la déclaration qu'ils ont souscrite ne fait apparaître qu'un prix de vente de 1 056 720 F ; que les requérants contestent la réintégration au prix de cession de la somme de 512 400 F représentant la différence entre ces deux montants en soutenant qu'elle a été encaissée pour le compte du père de M. X... et qu'elle représenterait la vente des actions détenues par celui-ci dans le capital de la société ; que, toutefois, cette allégation n'est pas corroborée par la seule copie d'un chèque tiré pour ce montant ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme justifiant du bien-fondé de la prise en compte de la somme dont il s'agit pour le calcul de la plus-value ; En ce qui concerne la pension alimentaire : Considérant que les requérants n'établissent pas que M. Z..., père de Mme X..., était dans le besoin en 1988, en se bornant à soutenir qu'il convient de se situer à la date de versement de la pension pour apprécier l'existence d'un tel état et alors qu'il résulte de l'instruction que l'intéressé avait perçu au cours de ladite année une somme de 286 680 F ; En ce qui concerne les revenus distribués : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "I. Sont considérés comme revenus distribués : 1 tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ..." ; Considérant qu'à la suite de redressements dont ont fait l'objet la société DENYS Motoculture et la société CALVET, dont les requérants étaient également les dirigeants, l'administration a assujetti ceux-ci à des compléments d'impôt sur le revenu en regardant les bénéfices sociaux redressés comme des excédents de distribution imposables au nom des bénéficiaires dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que le contribuable ayant contesté les redressements dans le délai qui lui était imparti, il appartient à l'administration d'établir que les sommes réintégrées dans les résultats sociaux ont été effectivement appréhendées par les intéressés ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt, devenu définitif, en date du 30 juillet 1992, de la Cour d'appel de Caen condamnant pénalement les intéressés notamment pour le délit d'abus de biens sociaux, que M. et Mme X..., dirigeants de la SA X... Motoculture, ont dégagé des disponibilités occultes ; qu'ainsi, l'administration, en se fondant sur les constatations du juge pénal, apporte la preuve que ladite société a réalisé des profits occultes et que ces profits ont été appréhendés par M. et Mme X..., qui étaient maîtres de l'affaire, et ce sans avoir à recourir à la procédure de désignation des bénéficiaires prévue à l'article 117 du code général des impôts ; que s'agissant du montant de ces profits l'administration, comme il ressort de l'arrêt de la Cour de céans du même jour statuant sur la requête de la SA X... Motoculture, établit que ces profits s'élèvent aux sommes redressées ; que, par suite, c'est à bon droit que les sommes dont il s'agit ont été regardées comme des revenus distribués et imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au nom de M. et Mme X... ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de la SA CALVET Motoculture, le vérificateur a constaté des anomalies concernant certains matériels figurant au registre des biens d'occasion au titre des années 1987 et 1988 pour lesquels des fausses factures avaient été émises ou le paiement effectué au bénéfice de M. X... ou de personnes qui lui étaient proches ; qu'en l'absence de toute justification de la réalité desdits achats, la société ne pouvait déduire les sommes dont il s'agit de ses bénéfices ; que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que celle-ci a réalisé ainsi un profit qui a été appréhendé par les intéressés, nonobstant la circonstance que certains chèques n'ont pas été émis au profit de M. X... dès lors que les bénéficiaires sont les mêmes personnes qui ont été reconnues par l'arrêt de la Cour d'appel de Caen comme participant à l'organisation d'achats fictifs de matériels ; Sur l'application des dispositions de l'article L.77 du livre des procédures fiscales : Considérant que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander le bénéfice du régime prévu par les dispositions de l'article L.77 du livre des procédures fiscales dès lors que celles-ci sont réservées aux contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés ; Sur les pénalités : Considérant que le ministre admet que les pénalités pour manoeuvres frauduleuses mises à la charge de M. et Mme X... au titre de l'année 1988 ne pouvaient être assignées aux requérants et substitue auxdites majorations celles applicables en cas de mauvaise foi ; que, toutefois, il entend demander, sur le fondement des dispositions de l'article L.203 du livre des procédures fiscales, la compensation entre le dégrèvement de 171 708 F qui en résulterait et une insuffisance des droits simples au titre de l'année 1988 concernant l'imposition des distributions de bénéfices de la SA X... Motoculture, laquelle a été établie sur la base de 846 214 F alors que le montant des distributions s'élevait à 1 341 351 F ; que lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, les associés dont il s'agit sont seuls maîtres de l'affaire, tous les désinvestissements prélevés ou non sur les bénéfices sont imposables sur le fondement aussi bien du 1 que du 2 du I de l'article 109 du code général des impôts ; que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de compensation présentée par le ministre ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la décharge que réclament les requérants, résultant de la seule application des intérêts de retard à la place des pénalités pour mauvaise foi, ne serait pas compensée par le rehaussement des droits résultant de la demande du ministre ; que, par suite, les moyens soulevés par M. et Mme X... et relatifs aux pénalités doivent, en tout état de cause, être rejetés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant que M. et Mme X... sont partie perdante dans la présente instance ; que, par suite, leurs conclusions fondées sur les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent qu'être rejetées ;

Article 1er

: La requête de M. et Mme X... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.