INPI, 27 novembre 2007, 07-0987

Mots clés r 712-16, 3° alinéa 2 · imitation · décision après projet · produits · usage · opposition · société · enregistrement · animaux · pharmaceutiques · hygiéniques · médical · risque · propriété industrielle · propriété intellectuelle · substances · dénomination

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 07-0987
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : ALTIM ; ALTIS
Classification pour les marques : 3
Numéros d'enregistrement : 1627394 ; 3469660
Parties : AVENTIS PHARMA / NICOLAS R - THIERRY C

Texte

OPP 07-0987 / STL

27/11/2007

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l’arrêté du 2 août 2005, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



Messieurs Nicolas ROBERT et Thierry C ont déposé le 15 décembre 2006 la demande d’enregistrement n°06 3 469 660 portant sur la déno mination ALTIS.

Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits suivants : «Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical ; aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matériel pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; bains médicinaux ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; sucre à usage médical ; alliages de métaux précieux à usage dentaire ; sucre à usage médical ; alliages de métaux précieux à usage dentaire ».

Le 22 mars 2007, la société AVENTIS PHARMA (société anonyme) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque ALTIM, renouvelée par déclaration en date du 19 septembre 1999 sous le n°1 627 394.

Cet enregistrement porte sur les produits suivants : «Produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques; produits diététiques pour enfants et malades, emplâtres, matériel pour pansements matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires, désinfectants, préparations pour détruire les mauvaises herbes et les animaux nuisibles».

L’opposition a été notifiée aux déposants par courrier émis le 2 avril 2007 et ces derniers ont présenté des observations en réponse à l’opposition. Dans leurs observations, les titulaires ont invité la société opposante à produire des preuves d’usage de la marque antérieure. Suite à cette invitation qui lui a été notifiée le 13 juin 2007, des pièces ont été fournies par l’opposant dans le délai imparti.

Suite à la production de ces pièces, les déposants ont présenté des observations en réponse. Toutefois ces observations sont parvenues à l'Institut après le délai qui était imparti pour présenter des observations.

Par courrier émis le 26 juillet 2007, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. La société opposante et les déposants ont présenté des observations suite au projet de décision. Une commission orale s’est tenue en présence des deux parties. Suite à une demande conjointe des parties, la procédure a été suspendue pendant deux mois.

II.- ARGUMENTS DES PARTIES

A.- L'OPPOSANTE

La société AVENTIS PHARMA fait valoir, à l’appui de son opposition, les arguments exposés ci-après.

Sur la comparaison des produits

Les produits de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont, pour certains, identiques et, pour d’autres, similaires à ceux de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure.

Suite au projet de décision, la société opposante demande sa confirmation.

B - LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTEE

Les déposants contestent la recevabilité de l’opposition ainsi que la comparaison des signes. Suite au projet de décision, les déposants contestent la comparaison des produits ainsi que celles des signes. En outre, ils contestent la recevabilité de l’opposition ainsi que le fait que leurs observations du 5 juillet 2007 ont été déclarées irrecevables par l’Institut.

III.- DECISION

A.- SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION

CONSIDERANT qu’en application des dispositions des articles L.712-3 et L712-4 du code de la propriété intellectuelle, opposition à une demande d’enregistrement de marque peut être faite pendant la période de deux mois suivant la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle ;

Que la demande d’enregistrement contestée a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n°07/04 NL du 26 janvier 2007 de sorte qu’en applic ation des dispositions légales susvisées, opposition pouvait être formée à son encontre jusqu’au 26 mars 2007 ;

Que l’opposition a été déposée le 22 mars 2007, cachet de l’Institut faisant foi sur le courrier d’accompagnement des formulaires d’opposition ; que ce document a été remis aux déposants lors de la commission orale.

CONSIDERANT en conséquence que la présente opposition, formée dans le délai requis, est donc recevable.

B.- SUR LES OBSERVATIONS EN REPONSE DES DEPOSANTS PRESENTEES HORS DELAI

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article R.712-16-1 du code de la propriété intellectuelle : «l’opposition est notifiée sans délai au titulaire de la demande d’enregistrement. Un délai est imparti à celui-ci pour présenter les observations en réponse» ;

Qu’en l’espèce l’Institut a imparti aux déposants un délai de deux mois pour présenter des observations en réponse à l’opposition, cette dernière ayant été notifiée le 4 avril 2007, le délai imparti pour présenter des observations expirait donc le 4 juin 2007.

Qu’à cet égard, les délais imposés par la loi à la procédure d’opposition ne permettent pas de prolonger le délai imparti par l‘lnstitut aux déposants pour présenter des observations en réponse à l’opposition

Que les observations présentées par les déposants le 5 juillet 2007 suite à leurs premières observations demandant à l’opposant de leur fournir des preuves d’usages sont donc irrecevables.

Que toutefois, en l’espèce ces observations et arguments réitérés après le projet de décision sont examinés dans la présente décision. C.- AU FOND

Sur la comparaison des produits

CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : «Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical ; aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matériel pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; bains médicinaux ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; sucre à usage médical ; alliages de métaux précieux à usage dentaire ; sucre à usage médical ; alliages de métaux précieux à usage dentaire» ;

Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : «Produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques; produits diététiques pour enfants et malades, emplâtres, matériel pour pansements matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires, désinfectants, préparations pour détruire les mauvaises herbes et les animaux nuisibles».

CONSIDERANT que les « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser produits pharmaceutiques et vétérinaires, produits hygiéniques pour la médecine, aliments pour bébés; emplâtres, matériel pour pansements ; matériel pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides bandes, culottes ou serviettes hygiéniques alliages de métaux précieux à usage dentaire » de la demande d’enregistrement apparaissent identiques ou similaires à l’évidence aux produits de la marque antérieure ;

Qu’à cet égard, les déposants ne sauraient utilement invoquer le fait que la marque antérieure serait exploitée pour désigner un type de médicament particulier et qu’il n’y aurait ainsi aucun risque de confusion avec les produits de la marque antérieure ; qu'en effet, le bien-fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier eu égard aux droits conférés par l'enregistrement de la marque antérieure et à l'atteinte portée à ces droits par l'enregistrement de demande contestée, en comparant les libellés tels que déposés et indépendamment des conditions d’exploitation des marques en cause ;

Que de même, ne saurait être retenu l’argument des déposants selon lequel les produits de la demande d’enregistrement relevant de la classe 3 ne présenteraient aucune similarité avec les produits pharmaceutiques de la marque antérieure, dès lors que celle-ci ne revendique pas uniquement des produits pharmaceutiques.

CONSIDERANT que les « substances diététiques à usage médical bains médicinaux; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; sucre à usage médical » de la demande d’enregistrement, tout comme les «produits pharmaceutiques» de la marque antérieure invoquée s’entendent substances ou composition relevant du monopole pharmaceutique et employées dans le traitement curatif de différentes affections de l’organisme humain, leur destination particulière ne les faisant pas échapper à cette catégorie générale, contrairement aux assertions des déposants.

Qu’il s’agit donc de produits identiques.

CONSIDERANT que les « bandes, culottes ou serviettes hygiéniques » de la demande d’enregistrement relèvent de la catégorie générale des « produits hygiéniques » de la marque antérieure ;

Qu’il s’agit donc de produits identiques ; Que les « savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ;» de la demande d’enregistrement contestée sont tout comme les «produits hygiéniques» de la marque antérieure des produits à usage externe destinés aux soins du corps ou à en assurer la propreté ; que ces produits s’adressent tous à une même clientèle soucieuse de son hygiène et de son apparence physique ;

Qu'il s'agit donc de produits similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune.

Qu’ainsi il n’y a pas lieu d’examiner la similarité des produits précités avec les « produits pharmaceutiques » de la marque antérieure, dès lors que la similarité entre les produits précités de la demande d’enregistrement et les « produits hygiéniques » de la marque antérieure a précédemment été démontrée.

CONSIDERANT en conséquence que les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur la dénomination ALTIS présentée en lettres majuscules d’imprimeries, droites grasses et noires.

Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination ALTIM, présentée en lettres majuscules d’imprimeries, droites grasses et noires.

CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT que sur le plan visuel, les dénominations ALTIS, constitutive du signe contesté et ALTIM, constitutive de la marque antérieure sont de même longueur et ont en commun quatre lettres sur cinq, placées dans le même ordre et selon le même rang, formant les séquences communes AL- TI, ce qui leur confère, une physionomie et une architecture extrêmement proches ;

Que sur le plan phonétique, elles se prononcent pareillement en deux temps, dont le premier est identique ([al]) et le second comporte les sonorités [ti], en sorte qu’elles présentent un rythme identique et des sonorités très semblables ;

Que la seule différence visuelle et phonétique entre ces deux dénominations, résidant en leur dernière lettre (S dans le signe contesté, M dans la marque antérieure), n’est pas de nature à exclure tout risque de confusion entre les ceux dénominations de même longueur qui restent dominées par les mêmes séquences de lettres et de sonorités en attaque et centrale ;

Qu’à cet égard, et contrairement aux assertions des déposants, il est peu probable que la syllabe TIM de la marque antérieure soit prononcé [tin] dès lors que lorsqu’elle est placée en position finale dans d’autres mots (tels qu’ «interim», «verbatim»), elle est alors prononcée [time]) ;

Qu’ainsi sont inopérants les arguments tenant aux différences de phonologie évoqués par les déposants ;

Qu’il résulte de ces ressemblances une impression d’ensemble commune. CONSIDERANT qu’intellectuellement, et contrairement aux assertions des déposants il est peu probable que le consommateur de culture moyenne percevra la dénomination ALTIS comme un bois sacré situé à l’entrée du site d’Olympie haut lieu du sport ; qu’il percevra plutôt les deux dénominations en cause comme deux néologismes, sans signification particulière.

CONSIDERANT ainsi que la dénomination contestée ALTIS constitue l'imitation de la marque antérieure ALTIM.

CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité et la similarité des produits en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public ;

Que la dénomination contestée ALTIS ne peut donc pas être adoptée comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque ALTIM.

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article 1 er : L'opposition n° 07-0987 est reconnue justifiée en ce qu’elle porte sur les produits suivants : «Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical ; aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matériel pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; bains médicinaux ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; sucre à usage médical ; alliages de métaux précieux à usage dentaire ; sucre à usage médical ; alliages de métaux précieux à usage dentaire».

Article 2 : La demande d'enregistrement n° 06 3 469 660 es t partiellement rejetée pour les produits précités.

Stéphanie LEGUAY, Juriste Pour le Directeur général de L’Institut national de la propriété industrielle

Marie R Chef de service