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Tribunal Administratif de Paris, 1ère Chambre, 10 novembre 2023, 2210991

Mots clés
requête • recours • tiers • principal • qualification • reconnaissance • rejet • service • validation • astreinte • étranger • réexamen • signature • publication • rapport

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2210991
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : Mme Pestka
  • Président : Mme Weidenfeld
  • Avocat(s) : SELARL GRIMALDI-MOLINA ET ASSOCIES

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mai 2022 et le 30 mai 2023, M. F A, représenté par la Selarl Grimaldi et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle la ministre chargée des sports a refusé de reconnaître l'équivalence de son diplôme avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS), spécialité " performance sportive ", mention " football ", ensemble la décision du 17 mars 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la ministre chargée des sports de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées de l'incompétence de leur signataire ; - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la valeur équivalente de son diplôme argentin ; - elles méconnaissent le principe d'égalité dès lors que l'entraineur principal de l'Olympique de Marseille a obtenu l'équivalence sur la base du même diplôme argentin. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions attaquées, du défaut de motivation, et de l'erreur manifeste d'appréciation sont mal fondés ; - les autres moyens soulevés sont inopérants. Par ordonnance du 31 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lautard-Mattioli, - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Par décision du 21 décembre 2021, la ministre chargée des sports a refusé de reconnaître l'équivalence du diplôme argentin de M. F A au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS), spécialité " performance sportive ", mention " football ". Cette décision a été prise au motif que " les éléments présentés (contenu et volume de formation) sont très éloignés du diplôme visé (pas de visibilité sur les contenus de formation qui laisse apparaître une différence dans les volumes horaires et un manque de correspondance suffisante pour délivrer l'équivalence du DESJEPS) ". Par courrier du 10 février 2022, M. A a exercé un recours gracieux contre cette décision. Par décision du 17 mars 2022, la ministre chargée des sports a rejeté ce recours au motif que le requérant ne produisait pas " d'éléments nouveaux relatifs au contenu (matières étudiées) et au volume (nombre d'heures) de la formation ayant conduit à l'obtention de son diplôme argentin ". M. A demande au tribunal d'annuler ces décisions. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / () 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs () ". Aux termes de l'article 52-2 de l'arrêté du 17 février 2014, dans sa version applicable au litige : " La direction des sports comprend : / -la sous-direction de la sécurité, des métiers de l'animation et du sport et de l'éthique. (.) " Aux termes de l'article 52-4 du même arrêté : " La sous-direction de la sécurité, des métiers de l'animation et du sport et de l'éthique élabore et veille à l'application des règlementations relatives aux pratiques physiques et sportives, à la protection de l'usager, aux manifestations sportives et aux diplômes et formations à visée professionnelle ainsi qu'à la validation des acquis de l'expérience (). / A ce titre : / () -elle élabore, en liaison avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, dans les champs du sport et de l'animation, la réglementation relative aux diplômes et aux formations à visée professionnelle ainsi qu'à la validation des acquis de l'expérience et veille à son application ; / -elle examine les projets de création, de modification ou de suppression de diplômes et titres à finalités professionnelle délivrés au nom de l'Etat ; / -elle met en œuvre et suit l'application des directives européennes relatives à la reconnaissance des qualifications dans le champ de compétence de la sous-direction ; (). ". 3. D'une part, par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 26 janvier 2021, publié au Journal officiel de la République française du 28 janvier 2021, Mme D E, inspectrice de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice de la sécurité, des métiers de l'animation et du sport et de l'éthique à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour une durée de deux ans, à compter du 1er février 2021. Par suite, Mme D E était compétente pour signer la décision attaquée du 21 décembre 2021, qui figure au nombre des attributions de cette sous-direction. D'autre part, par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 31 août 2020, publié au journal officiel de la République française du 1er septembre 2020, Mme C B, administratrice générale, est nommée cheffe de service, adjointe au directeur des sports, à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère chargé des sports, à compter du 1er septembre 2020, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois. Par suite, Mme C B était en tout état de cause compétente pour signer la décision attaquée du 17 mars 2022. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence des signataires des décisions attaquées manque en fait. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Selon l'article R. 212-1 du code du sport, " Un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantit la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers au sens de l'article L. 212-1 dans une activité physique ou sportive considérée () s'il atteste que son titulaire : 1° Est capable de mobiliser les connaissances techniques et pédagogiques propres à l'activité considérée et de maîtriser les techniques de sa pratique dans des conditions assurant la sécurité des pratiquants et des tiers ; 2° Maîtrise les comportements à observer et les gestes à exécuter en cas d'incident ou d'accident ". 5. M. A soutient que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées. Toutefois, d'une part, ces décisions mentionnent les textes dont elles font application, les articles L. 212-1-II et R. 212-84 du même code. D'autre part, elles mentionnent également le motif du rejet de la demande d'équivalence de M. A, à savoir l'absence d'élément produit par ce dernier relatif au contenu et au volume de la formation qui a conduit à l'obtention de son diplôme argentin. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle : / 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; / 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 du code du travail. () / II.-Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence. () ". L'article R. 212-84 du code du sport dispose : " Les diplômes étrangers sont admis en équivalence aux diplômes mentionnés à l'article L. 212-1 par le ministre chargé des sports après avis de la commission de reconnaissance des qualifications, dont la composition, comprenant notamment des représentants de l'administration, des employeurs et des personnels techniques, est fixée conformément à l'article D. 212-84-1. ". 7. M. A soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6, en s'abstenant de produire des pièces relatives au contenu de la formation ayant conduit à l'obtention de son diplôme argentin et au nombre d'heures suivies, M. A n'a pas permis à l'administration de conclure à l'équivalence de ce diplôme avec le DESJEPS spécialité " performance sportive ", mention " football ". Il ne verse pas plus dans la présente instance des éléments permettant d'apprécier l'équivalence entre les deux diplômes, son expérience professionnelle étant indifférente à l'appréciation d'une équivalence entre diplômes, comme l'allégation, au demeurant non établie, selon laquelle le niveau de la formation reçue en Argentine serait supérieur à celui attendu pour se voir délivrer le DESJEPS. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 8. En quatrième lieu, M. A soutient que les décisions attaquées méconnaissent le principe d'égalité dès lors que l'entraineur principal de l'Olympique de Marseille a obtenu une équivalence sur la base du même diplôme argentin. Toutefois, il ressort du courrier du 3 août 2021 adressé par le secrétaire général de l'Olympique de Marseille à la Fédération française de football que cette personne a obtenu, sur le fondement de ses diplômes argentins, l'équivalence avec le brevet d'entraîneur de football professionnel, titre à finalité professionnelle délivré par cette Fédération, et non avec le DESJEPS. Par suite, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée et le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité ne peut qu'être écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et à la ministre des sports, et des jeux Olympiques et Paralympiques. Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Weidenfeld, présidente, M. Rezard, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. Le rapporteur, B. Lautard-MattioliLa présidente, K. Weidenfeld Le greffier, A. Lemieux La République mande et ordonne à la ministre des sports, et des jeux Olympiques et Paralympiques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/6-1