INPI, 9 octobre 2015, 2013-2062

Mots clés décision après projet · r 712-16, 3° alinéa 2 · produits · société · médical · usage · enregistrement · risque · pharmaceutiques · opposition · substances · opposante · comparaison · aliments · vétérinaire · prescription · consommateur

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 2013-2062
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : EXELON ; EXELIA
Classification pour les marques : 5
Numéros d'enregistrement : 2988046 ; 3982578
Parties : NOVARTIS AG / LYNDE ET ASSOCIES SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, STEPHANE LYNDE

Texte

OPP 13-2062 / OT Le 8 novembre 2013

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et notamment son article 9 ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



La société LYNDE & ASSOCIES (société à responsabilité limitée) a déposé, le 13 février 2013, la demande d'enregistrement n° 13 3 982 578 portant sur le signe verbal EXELIA.

Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits suivants : "Ingrédients pour produits pharmaceutiques et vétérinaires, notamment excipients ; produits pharmaceutiques ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; compléments alimentaires à usage médical ; préparations médicales pour l'amincissement ; coupe-faim à usage médical ; aliments diététiques à usage médical ; boissons diététiques à usage médical ; substances diététiques à usage médical". Le 7 mai 2013, la société NOVARTIS AG (société anonyme de droit suisse) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.

La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire EXELON, renouvelée le 31 juillet 2012 sous le n° 2988046.

Cet enregistrement porte sur les produits suivants : "Préparations pharmaceutiques".

L'opposition a été notifiée à la société déposante le 7 juin 2013, sous le n° 13-2062 et cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition. Dans ses observations, le titulaire de la demande d'enregistrement a invité la société opposante à produire des preuves d’usage de la marque antérieure.

Suite à cette invitation qui lui a été notifiée le 14 août 2013, la société opposante a fourni les pièces sollicitées et présenté des observations en réponse à celles de la société déposante. Ces pièces et observations ont été transmises au titulaire de la demande d'enregistrement par l'Institut, en application du principe du contradictoire. Toutefois, il lui était précisé que la présentation d'observations par l'opposant n'étant pas prévue par les textes à ce stade de la procédure, il n'en serait pas tenu compte dans le projet de décision, ce dont la société opposante a été tenue informée.

Le 20 septembre 2013, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse.

Le titulaire de la demande d’enregistrement et la société opposante ont contesté le bien-fondé du projet et présenté des observations.

II.- ARGUMENTS DES PARTIES

A.- L’OPPOSANT

La société NOVARTIS AG fait valoir, à l'appui de son opposition et dans ses observations faisant suite au projet de décision, les arguments exposés ci-après.

Sur la comparaison des produits

Les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques ou similaires à celui invoquée de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée.

Suite au projet de décision, la société opposante argumente sur les preuves d'usage fournies, sur la comparaison des produits ainsi que sur celle portant sur les signes.

Elle cite à l'appui de son argumentation des décisions d'opposition.

B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE

Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société LYNDE & ASSOCIES conteste la comparaison des produits ainsi que celle portant sur les signes. Dans ses observations contestant le bien-fondé du projet de décision la société déposante développe son argumentation quant à la comparaison des produits en s'appuyant notamment sur les preuves d'usage apportées par la société opposante.

Elle conteste également le projet en ce qu'il a retenu un risque de confusion entre les signes en cause.

Elle cite à l'appui de son argumentation des décisions d'opposition rendues par l'OHMI et l'institut.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits

CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits suivants de la demande d'enregistrement contestée : "Ingrédients pour produits pharmaceutiques et vétérinaires, notamment excipients ; produits pharmaceutiques ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; compléments alimentaires à usage médical ; préparations médicales pour l'amincissement ; coupe-faim à usage médical ; aliments diététiques à usage médical ; boissons diététiques à usage médical ; substances diététiques à usage médical" ;

Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : "Préparations pharmaceutiques".

CONSIDERANT que les "Ingrédients pour produits pharmaceutiques et vétérinaires, notamment excipients ; produits pharmaceutiques ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; compléments alimentaires à usage médical ; préparations médicales pour l'amincissement ; coupe-faim à usage médical ; aliments diététiques à usage médical ; boissons diététiques à usage médical ; substances diététiques à usage médical" de la demande d'enregistrement contestée, tout comme les "Préparations pharmaceutiques" de la marque antérieure invoquée, s'entendent de produits pharmaceutiques, à savoir des substances ou compositions médicamenteuses à vocation thérapeutique et susceptibles d'être fabriquées par les mêmes entreprises ;

Qu’en outre, relevant du monopole pharmaceutique, ils sont distribués, notamment sur prescription médicale, dans les mêmes lieux de vente que sont les pharmacies ;

Qu’ainsi, et contrairement aux observations de la société déposante, ces produits ont les mêmes fonction et destination, celles de contribuer à la préservation et à l'amélioration de la santé des personnes ; que, répondant aux mêmes besoins, ils s’adressent à la même clientèle de praticiens ou de personnes malades ou soucieuses de préserver leur santé, peu important à cet égard la spécificité thérapeutique des produits ;

Qu’en effet, ces spécificités ne sauraient faire échapper les produits précités à la catégorie générale des substances médicales, quelle que soit leur action thérapeutique ;

Qu’il s’agit donc de produits identiques et similaires, le public étant fondé à leur attribuer la même origine ;

Qu'à cet égard, la société déposante ne saurait valablement invoquer à l'appui de son argumentation les preuves d'usage apportées par la société opposante pour relever des différences entre les produits et les patients visés, en l'occurrence un médicaments pour patients atteints de la maladie d'Alzheimer pour la marque antérieure et des produits pour bébés ou enfants en bas âge pour la demande d'enregistrement contestée ; Qu'en effet, la comparaison des produits dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer entre les produits tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions effectives ou supposées d'exploitation des produits.

CONSIDERANT en conséquence, que les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont similaires à ceux de la marque antérieure invoquée.

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal EXELIA, ci-dessous reproduit :

Que la marque antérieure porte sur le signe verbal EXELON.

CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT qu'en l'espèce le signe contesté et la marque antérieure sont déposés et enregistrés en classes 5 ;

Que s'agissant des produits pharmaceutiques ou médicaux, le consommateur est certes le professionnel de la santé dont l'attention sera particulièrement élevée mais également, postérieurement à la prescription et à la délivrance, le patient qui reste un consommateur d'attention moyenne ;

Qu'ainsi, le public pertinent à prendre en considération dans l'appréciation du risque de confusion ne présente pas nécessairement un degré d'attention particulièrement élevé, contrairement à ce que soutient la société déposante.

CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective, que le signe contesté est composé d'une dénomination ; que la marque antérieure est constituée d'une dénomination ;

Que visuellement, les dénominations en cause sont de même longueur, et commencent par la même séquence de lettres EXEL-, ce qui leur confère des physionomies proches ;

Que phonétiquement, elles se composent toutes deux de trois syllabes, dont les deux premières sont identiques (E et XE) et dont la dernière commence par le son [l) ; qu'ainsi elles présentent le même rythme et des sonorités des plus proches ;

Que les différences visuelles et phonétiques entre ces deux dénominations résultent de la substitution, dans le signe contesté, des lettres -IA aux lettres -ON ;

Que toutefois, cette différence n'est pas de nature à supprimer tout risque de confusion entre les signes, en ce que cette modification ne porte que sur deux lettres, situées en fin des dénominations, et que celles-ci, de même longueur et de même rythme, restent dominées par la même séquence de lettres et de sonorités EXEL- ;

Que la société déposante fait valoir que la séquence d'attaque EXE- serait faiblement distinctive au regard des produits en cause, au motif qu'elle constituerait un radical d'origine latine signifiant "faire sortir de" ;

Que toutefois, il n’est pas établi que cette signification puisse être perçue dès lors que le radical habituel signifiant "extérieur" ou "sorti de" est EXO- et non EXE- ; Qu'à cet égard, la seule citation d'une expression latine qui n'appartient pas au langage courant français comprenant le terme "exeunt" ne saurait suffire à démontrer l'usage courant du radical EXE pour signifier "faire sortir de" ;

Qu'il n'est pas non plus établi que le consommateur perçoive la séquence EXE comme un "...principe actif qui s'exécute..." et donc la marque antérieure invoquée comme évoquant la longueur et la nécessité d'un effet prolongé ;

Que le consommateur percevra ces derniers dans leur ensemble, sans porter particulièrement son attention sur les désinences en cause ;

Qu’il en résulte une impression d’ensemble très proche entre les signes ;

Qu'enfin, ne sauraient être retenues les décisions d'opposition invoquées par la société déposante, rendues dans des espèces différentes de la présente espèce.

CONSIDERANT que le signe verbal contesté EXELON constitue donc l’imitation de la marque antérieure EXELIA.

CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l'identité et la similarité des produits en présence et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur ;

Qu’ainsi, le signe verbal contesté EXELIA ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale EXELON.

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article 1 er : L'opposition est reconnue justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits suivants : "Ingrédients pour produits pharmaceutiques et vétérinaires, notamment excipients ; produits pharmaceutiques ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; compléments alimentaires à usage médical ; préparations médicales pour l'amincissement ; coupe-faim à usage médical ; aliments diététiques à usage médical ; boissons diététiques à usage médical ; substances diététiques à usage médical".

Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits précités.

Olivier TSEDRI , Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Chritine BOUWENS Chef de Groupe