Cour de cassation, Troisième chambre civile, 8 avril 2014, 13-11.633

Mots clés
règlement • résolution • syndicat • absence • nullité • pourvoi • propriété • immeuble • preuve • produits • publication • remise • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 avril 2014
Cour d'appel de Rennes
8 novembre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-11.633
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:C300504
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028847516
  • Identifiant Judilibre :613728e1cd580146774333a2
  • Président : M. Terrier (président)
  • Avocat(s) : SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché
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Résumé

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Texte intégral

Sur le premier moyen

, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel

ayant relevé que la décision n° 5 de l'assemblée générale du 25 octobre 2006 avait été annulée par la décision n° 14, non contestée, de l'assemblée générale du 3 octobre 2007, le moyen est sans portée ;

Sur le second moyen

, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

exactement retenu que l'état descriptif de division est un document qui détermine, localise et identifie les lots en tant qu'immeuble ou fractions d'immeubles, objet d'un droit de propriété, et qui, ne présentant pas de caractère contractuel, n'a pas à être soumis à l'assemblée générale, et ayant relevé que le défaut de suivi de la numérotation des lots par l'absence de lot n° 5 était antérieur au nouveau règlement puisqu'il résultait de la division en 1964 du lot n° 5 initial en deux lots n° 21 et 22, affectés des tantièmes correspondant à l'ancien lot n° 5 et que l'impact de cette division sur la désignation du lot n° 16 avait été prise en compte, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a retenu que cette modification de l'état descriptif de division avait été régulièrement publiée, a pu en déduire, sans dénaturer les deux règlements de copropriété ni modifier les termes du litige, que la comparaison de ces deux règlements mettait en évidence une absence de modification de l'état descriptif de division et de la composition des lots ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

, pris en ses cinquième et sixième branches, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

relevé que l'article 15 de l'ancien règlement prévoyait une répartition des charges de toute nature entre les copropriétaires, et exactement retenu que par application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, d'ordre public, cette globalisation des charges était devenue impossible, une distinction devant être opérée entre les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes et celles entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs, la cour d'appel, qui a relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que l'article 16 du nouveau règlement de copropriété appliquait cette distinction et reprenait par ailleurs l'énumération des charges générales prévues dans le règlement initial sans modifier la clé de répartition qui y était prévue et que la modification et l'alourdissement de ses charges allégués par M. X... n'étaient pas démontrés, a pu en déduire que l'article 15 de l'ancien règlement de copropriété avait pu être modifié par application de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

, pris en sa septième branche :

Attendu qu'ayant

à bon droit relevé que les articles 44 et 45 du nouveau règlement de copropriété n'étaient qu'un rappel pur et simple des articles 30 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 relatifs aux améliorations, additions et surélévations, points qui n'étaient pas évoqués dans le règlement de 1962, la cour d'appel a pu en déduire que l'adaptation du règlement de copropriété était régulière et rejeter la demande d'annulation de la résolution n° 15 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la quatrième branche du second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 16 rue de l'Héronnière à Nantes la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit qu'un copropriétaire (M. X...) était dépourvu d'intérêt à agir, à l'encontre d'un syndicat de copropriétaires (le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 16, rue de l'Héronnière à Nantes), en nullité de la résolution n° 5, adoptée par assemblée générale du 25 octobre 2006, AUX MOTIFS QUE, sur l'annulation de la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 25 octobre 2006, cette résolution, qui concernait l'adoption du règlement de copropriété et sa publication, avait été votée à l'assemblée générale du 25 octobre 2006 à la majorité de l'article 24, M. X... ayant voté contre ; que, cependant, il apparaissait que lors de l'assemblée générale du 3 octobre 2007, avait été adoptée à la majorité de l'article 24 une résolution n° 14 qui avait annulé la résolution n° 5 de l'assemblée générale précédente et donc l'adoption du règlement de copropriété présenté alors ; que s'il avait voté contre cette résolution, M. X... n'en avait jamais sollicité l'annulation ; que, dès lors, ce règlement de copropriété n'étant plus applicable, le premier juge avait retenu à juste titre que l'appelant n'avait pas intérêt à agir en annulation de la résolution n° 5 ; que le jugement devait être confirmé sur ce point, ALORS QUE l'existence de l'intérêt à agir s'apprécie à la date de l'assignation introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures ; qu'en l'espèce, la cour, qui a estimé que M. X... était dépourvu d'intérêt à agir en nullité de la résolution n° 5 de l'assemblée générale de copropriétaires du 25 octobre 2006, car l'annulation de cette résolution avait été adoptée, par résolution n° 14 votée lors d'une assemblée postérieure du 3 octobre 2007, à l'encontre de laquelle l'exposant n'avait pas agi en nullité, a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait constaté le respect des conditions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, concernant l'adaptation d'un règlement de copropriété, adoptée par résolution n° 15 de l'assemblée générale du 3 octobre 2007, et d'avoir, en conséquence, refusé de prononcer l'annulation de cette résolution, demandée par un copropriétaire (M. X...), contre un syndicat de copropriétaires (le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 16, rue de l'Héronnière à Nantes), AUX MOTIFS QU' il est justifié que le règlement de copropriété de l'immeuble avait été établi le 20 septembre 1962, antérieurement à la loi du 10 juillet 1965 ; que la résolution critiquée adoptait à la majorité simple le nouveau règlement adapté, conformément aux dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'il était constant que cet article limitait les possibilités de modification du règlement existant à une mise en harmonie avec les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont postérieures, notamment en l'expurgeant des clauses illégales au regard des dispositions d'ordre public de la loi de 1965, mais interdit les modifications substantielles du règlement, telles celles concernant les tantièmes de copropriété ou la contribution aux différentes natures de charges ; qu'en l'espèce, contrairement à ce que prétendait l'appelant, la comparaison des deux règlements de copropriété ne révélait aucune modification de l'état descriptif de division qui, en tout état de cause, était un document interne qui déterminait, localisait et identifiait les lots en tant qu'immeuble ou fractions d'immeubles, objet d'un droit de propriété, et qui, ne présentant pas de caractère contractuel, n'avait pas à être soumis à l'assemblée générale ; que cette même comparaison mettait en évidence une absence de modification de la composition des lots, des tantièmes qui leur étaient affectés et de leur numérotation ; qu'en effet, le défaut de suivi de la numérotation par l'absence de lot n° 5 était antérieur au nouveau règlement, puisqu'il résultait de la division, en 1964, du lot 5 initial en deux lots 21 et 22, affectés des tantièmes correspondant à l'ancien lot 5, l'impact sur la désignation du lot 16 ayant également été pris en compte ; que cette modification de l'état de division avait été régulièrement publiée, comme le montraient les pièces produites par l'appelant ; que, s'agissant des charges communes, l'article 15 de l'ancien règlement prévoyait une répartition des charges de toute nature entre les copropriétaires ; que, par application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, disposition d'ordre public, cette globalisation des charges était devenue impossible, une distinction devant être opérée entre les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes et celles entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ; que l'article 16 du nouveau règlement de copropriété appliquait cette distinction ; qu'il reprenait par ailleurs l'énumération des charges générales prévues dans le règlement initial, sans modifier la clé de répartition qui y était prévue ; que la modification et l'alourdissement de ses charges, alléguée par M. X..., n'étaient en conséquence pas démontrés ; que M. X... était mal fondé à contester les articles 44 et 45 du nouveau règlement de copropriété, s'agissant d'un rappel pur et simple des articles 30 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, relatifs aux améliorations, additions et surélévations, points qui n'étaient pas évoqués dans le règlement de 1962 ; que, dès lors, le jugement qui avait estimé que l'adaptation du règlement de copropriété était régulière et avait débouté M. X... de sa demande d'annulation de la résolution n° 15, devait être confirmé, ALORS QUE, D'UNE PART, les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des actes qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé que « la comparaison des deux règlements de copropriété ne révèle aucune modification de l'état descriptif de division » (arrêt, p. 4 § 2), quand le règlement du 20 septembre 1962 comprenait 20 lots, tandis que le règlement modifié issu de la 15ème résolution du 3 octobre 2007 en comportait 22, a dénaturé les termes clairs et précis de ces deux règlements de copropriété, en violation de l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé que l'état descriptif de division modifié du 29 octobre 1964 avait été régulièrement publié, quand la pièce n° 14 de l'exposant et la demande de renseignement déposée le 15 janvier 2007, démontraient le contraire, a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DE PLUS, l'état descriptif de division d'un immeuble en copropriété a un caractère contractuel lorsqu'il a été intégré au règlement de copropriété ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé que l'état descriptif de division ne présentait pas de caractère contractuel et n'avait ainsi pas à être soumis à l'assemblée des copropriétaires, quand l'état descriptif de division initial avait été englobé dans le règlement de copropriété du 20 septembre 1962, de sorte qu'il ne pouvait être modifié sans être soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires, a violé les articles 1134 du code civil, 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 ; ALORS QU'EN OUTRE, les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses des règlements de copropriété ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé que la comparaison entre les règlements de copropriété de 1962 et de 2007 mettait en évidence une absence de modification de la composition des lots de copropriété (arrêt, p. 4 § 3), quand l'intégration des lots 21 et 22 au tableau récapitulatif de division du règlement modifié ne tenait aucun compte de la particularité du lot n° 22 qui partageait avec le lot n° 6, une petite cour et des WC (lot n° 16), sans attribution de millièmes dans les quotes-parts de copropriété (cette particularité étant signalée au chapitre « Conditions particulières », § 2, de l'article « servitudes » du règlement de copropriété du 20 septembre 1962), a dénaturé le règlement de copropriété du 20 septembre 1962 et celui issu de la 15ème résolution votée le 3 octobre 2007, en violation de l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, PAR AILLEURS, l'article 49 de la loi de la loi du 10 juillet 1965 ne permettait que de supprimer les clauses illégales et non les clauses illicites des anciens règlements de copropriété ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que la résolution n° 15 pouvait modifier l'article 15 de l'ancien règlement de copropriété du 20 septembre 1962, relatif à la répartition des charges, quand celle-ci était parfaitement légale, de sorte que l'article 15 ne pouvait être modifié par application de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, a violé ce texte par fausse application ; ALORS AU SURPLUS QUE la voie de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 ne pouvait conduire à modifier la répartition des charges de copropriété ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé que le règlement de copropriété modifié de 2007 n'avait pas alourdi les charges de M. X..., quand l'article 16 du règlement modifié affectait 60/1000èmes au lot 21 et 40/1000èmes au lot 22, outre que cet article aménageait, comme l'exposant l'avait démontré, un mode de calcul de répartition des charges qui conduisait inévitablement à augmenter celles de M. X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 ; ALORS QU'ENFIN aucun ajout de clauses aux règlements de copropriété d'origine ne peut être opéré par la voie de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé le contraire, relativement aux articles 44 et 45 du règlement de copropriété modifié de 2007, a violé l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965.