Tribunal administratif d'Amiens, 2ème Chambre, 25 mai 2023, 2101500

Mots clés
sci • requête • indivision • preuve • principal • propriété • banque • rejet • divorce • immeuble • sanction • prétention • rapport • rectification • remboursement

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif d'Amiens
  • Numéro d'affaire :
    2101500
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Beaujard
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 21 avril 2021, M. F B demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. Il soutient que : - c'est-à-tort que l'administration a refusé de prendre en compte ses sept enfants à charge au titre de l'article 194 du code général des impôts et de déduire à hauteur de 5 600 euros par an et par enfant la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien de ses enfants issus de sa relation avec son ancienne épouse ; - s'agissant des biens dont il est propriétaire en indivision avec son ancienne épouse, il est en droit de déduire intégralement les montants de taxe foncière, des primes d'assurance, de l'échéancier de paiement de sa dette envers Veolia et des travaux de rénovation, qui constituent des charges acquittées par lui ; il n'a perçu aucun loyer de la part de Mme C ; - s'agissant des revenus provenant de la SCI César, les montants de taxe foncière, des primes d'assurance, des loyers versés aux propriétaires des immeubles, des charges d'eau et des travaux de rénovation, constituaient des charges déductibles du résultat de la SCI ; - s'agissant des revenus provenant de la SCI Logement Français, les montants des primes d'assurance et des travaux de rénovation constituaient des charges déductibles du résultat de la SCI ; il a acquitté les taxes foncières afférentes aux locaux concernés qu'il est en droit de déduire de ses revenus imposables ; - il conteste les rectifications apportées au titre de M.A. coiffure qui concernent son propre argent et la clôture d'un compte courant par la banque. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle concerne les résultats des SCI César et Logement Français imposés entre les mains de M. B alors que le rejet de sa réclamation préalable réserve la réponse de l'administration sur ces deux points ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin de décharge dans la limite de la somme de 514 euros, qui a été dégrevée par décision du 26 février 2021 et correspondant à la déductibilité de la taxe foncière des immeubles que M. B détient en indivision avec Mme E. Par ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pierre, - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. Une note en délibéré présentée par M. B a été enregistrée le 10 mai 2023.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les revenus des années 2016 à 2018 dont il a résulté un rehaussement de ses cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année en 2016 dont il demande la décharge. Sur l'étendue du litige : 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 26 février 2021, antérieurement à l'enregistrement de la requête, l'administration a procédé à un dégrèvement partiel, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. B au titre de l'année 2016, à hauteur de la somme de 514 euros, après avoir pris en compte au titre de ses charges, les montants de taxes foncières relatives aux biens qu'il détient en indivision avec Mme E. Par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge sont irrecevables dans la mesure du dégrèvement accordé. Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la composition du foyer fiscal et les pensions alimentaires versées : 3. A termes de l'article 193 ter du code général des impôts : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ". A termes de l'article 194 de ce code : " Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien. Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. " A termes de l'article 196 du même code : " Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : / 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; () ". A termes de l'article 196 bis de ce code : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, l'année de la réalisation ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des événements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l'article 6, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition. / Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de ces charges au 31 décembre de l'année d'imposition ou à la date du décès s'il s'agit d'imposition établie en vertu de l'article 204. ". 4. Par ailleurs, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction () Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () / 2° () ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial. () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. Lorsque l'enfant est marié, cette limite est doublée au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du ménage. / Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du rattachement. L'année où l'enfant atteint sa majorité, le contribuable ne peut à la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le calcul de l'impôt () ". 5. D'une part, si M. B demande à ce que soient pris en compte au titre du nombre de parts fiscales de son foyer les enfants issus de son mariage avec Mme E, il est constant que ceux-ci vivent habituellement auprès de leur mère. Par suite, ils doivent être considérés comme à la charge de celle-ci sauf preuve contraire, en application des dispositions précitées de l'article 194 du code général des impôts. M. B n'apporte aucun élément renversant cette présomption alors qu'au contraire il se prévaut du versement à leur bénéfice d'une pension alimentaire, alors qu'un contribuable ne peut bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du rattachement de l'enfant à son foyer fiscal. En outre, s'agissant du montant de pensions versées pouvant être déduit en application de l'article 156 précité du code général des impôts, M. B n'apporte aucun élément justifiant d'un versement effectif des sommes dont il se prévaut. 6. D'autre part, si M. B soutient avoir à sa charge quatre autres enfants qui résideraient à son foyer, cette allégation n'est corroborée par aucune pièce du dossier. 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander que soient pris en compte sept enfants à charge au titre du nombre de parts à prendre en considération pour le calcul de son revenu imposable, ni à demander que des pensions versées au titre de l'entretien de ses enfants issus d'une précédente relation soient déduites de son revenu global à hauteur de la somme de 5 600 euros par an et par enfant. S'agissant des revenus fonciers : 8. A termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines () ". 9. A termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ". A termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires. () ". A termes de l'article 30 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient donnés en location () ". La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location. 10. A termes de l'article 31 du même code : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; a bis) les primes d'assurance ;a ter) Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; () b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes divers, à l'exception des taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement prévues aux articles 231 ter et 231 quater (). ". En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application de l'article 31 du code général des impôts, de justifier du montant et de la déductibilité des charges qu'il entend déduire de ses revenus fonciers. 11. Par ailleurs, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ". Les propriétaires indivis d'un bien passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont chacun tenus à hauteur de leur part dans l'indivision au paiement de la taxe foncière. En ce qui concerne les biens détenus en indivision par M. B et Mme E : 12. En premier lieu, si M. B conteste avoir perçu des recettes en 2016, s'agissant du logement situé 5 rue du Poncelet à La Fère, il résulte de l'instruction que, suite à l'exercice du droit de communication de l'administration auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne, des aides personnalisées au logement ont été versées pour cette habitation à M. B au titre des baux consentis à Mme D et Mme C. Par suite, M. B n'est pas fondé à contester l'existence des recettes ainsi prises en compte par l'administration pour le calcul de son revenu brut foncier. 13. En deuxième lieu, si M. B demande la déduction au titre des charges afférentes à cet immeuble en application de l'article 31 précité du code général des impôts, des montants acquittés par lui au titre de l'assurance du logement, d'arriérés de fourniture d'eau mis à sa charge par le juge judiciaire selon ses déclarations et liés à la réalisation de travaux de rénovation, il n'a produit aucun élément quant à la réalité des charges ainsi alléguées. 14. En troisième lieu, si M. B soutient avoir assumé seul le paiement des taxes foncières dues au titre des trois locaux dont il est propriétaire en indivision avec Mme E de sorte qu'il demande à déduire l'ensemble de ces montants au titre de ses charges déductibles, ainsi qu'il a été dit, un dégrèvement a été accordé en ce sens. En ce qui concerne les biens dont la gestion est assurée par la SCI César : 15. D'une part, si M. B demande, en application de l'article 31 précité du code général des impôts, la déduction au titre des charges afférentes aux immeubles dont la SCI César assure la gestion et situés rue Kennedy et rue Cordier à Saint-Quentin, des montants acquittés par lui au titre du loyer dû aux propriétaires des biens, de l'assurance des locaux, relatifs à la réalisation de travaux de rénovation et aux charges d'eau, il n'a produit aucun élément quant à la réalité des charges ainsi alléguées. 16. D'autre part, alors qu'il est constant que la SCI César n'est pas la propriétaire des immeubles en cause, M. B n'établit pas que la SCI ou lui-même, qui ne sont pas les redevables de la taxe foncière grevant les biens, en aurait assumé la charge effective. Par suite, il n'est pas fondé à demander la déduction de telles dépenses au titre de l'article 31 du code général des impôts. En ce qui concerne les biens détenus par la SCI Logement Français : 17. En premier lieu, s'agissant du local situé rue Jean Zay à Saint-Quentin, M. B ne saurait, en tout état de cause, demander que soient déduits des revenus fonciers qu'il a perçus en 2016, en application de l'article 31 précité du code général des impôts, les montants de taxe foncière qu'il soutient avoir acquittés au titre des années 2017 et 2018, postérieurement à l'année d'imposition en litige. 18. En deuxième lieu, s'agissant des locaux situés rue Charles Seydoux au Cateau et rue Dachery à Saint-Quentin, si M. B demande la déduction, au titre des charges afférentes à ces immeubles, des montants acquittés de l'assurance des locaux et relatifs à la réalisation de travaux de rénovation, il n'a produit aucun élément quant à la réalité des charges ainsi alléguées. Par ailleurs, alors qu'il est constant que la SCI Logement Français est la propriétaire des immeubles en cause, M. B n'établit pas qu'il a, comme il le soutient, lui-même assumé le paiement effectif des taxes foncières dues au titre de ces locaux. Par suite, il n'est pas fondé à demander la déduction de telles dépenses au titre de l'article 31 du code général des impôts. 19. En troisième lieu, s'agissant du local commercial situé rue Jules César à Saint-Quentin, si M. B demande la déduction au titre des charges afférentes à ce bien, du montant acquitté au titre de l'assurance du local, il n'a produit aucun élément quant à la réalité de cette charge. Par ailleurs, alors qu'il est constant que la SCI Logement Français est la propriétaire de l'immeuble en cause, M. B n'établit pas qu'il a, comme il le soutient, lui-même assumé le paiement effectif de la taxe foncière due au titre de ce local. Par suite, il n'est pas fondé à demander la déduction de telles dépenses au titre de l'article 31 du code général des impôts. S'agissant de M.A. Coiffure : 20. Si M. B conteste des rehaussements liés à " M.A. Coiffure " aux termes de sa requête, il se borne à soutenir que l'argent en question lui appartient et que la banque " société générale " a clôturé un compte courant bancaire, n'apportant ainsi pas les précisions permettant d'apprécier le bien-fondé de sa contestation. Sur les pénalités : 21. A termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " ()/ Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. ". 22. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 12 décembre 2019 comportait en première page, la mention que le contribuable disposait d'un délai de trente jours pour contester l'application des pénalités qui lui étaient notifiées. Cette mention était conforme aux exigences de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, sans qu'il fût besoin qu'elle figurât à l'endroit même où le service détaillait la motivation de ces sanctions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales manque en fait et doit être écarté. 23. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête présentée par M. B doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Boutou, président, Mme Pierre, première conseillère, M. Menet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. La rapporteure, Signé A-L Pierre Le président, Signé B. Boutou La greffière, Signé A. Ribière La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.