Cour de cassation, 14 décembre 2017, F1624311

Mots clés
société • contrat • courtier • assurance • pourvoi • principal • relever • risque • mineur • règlement • soulever • banque • désistement • mandat • vol • siège • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 décembre 2017
Cour d'appel de Toulouse
25 juillet 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    F1624311, 16-24.311
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Toulouse, 25 juillet 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C201608
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000036351727
  • Identifiant Judilibre :5fcaa218bd46dd989addbaa8
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1608 F-D Pourvoi n° F 16-24.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ la société L'Equité, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Office français des assurés réunis (OFAR), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Hélène X..., domiciliée [...] , 3°/ à M. Denis Y..., domicilié [...] , 4°/ à M. César Y..., domicilié [...] , assisté de son curateur l'ANRAS, 5°/ à Mme Valérie Z..., 6°/ à M. Guillaume Z..., domiciliés [...] , 7°/ à Mme Isabelle A..., domiciliée [...] , 8°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [...] , 9°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] , 10°/ à la mutuelle APO Pesenti, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société MMA IARD a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société L'Equité et de la société Office français des assurés réunis, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD, l'avis de M. Grignon C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société L'Equité et à la société Office français des assurés réunis du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., M. Denis Y..., M. César Y..., assisté de son curateur l'ANRAS, Mme Z..., M. Z..., Mme A..., le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et la mutuelle APO Pesenti ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 juillet 2016), et les productions, que le 19 mars 2011, alors qu'il était passager du cyclomoteur piloté par le fils mineur de Mme Z..., M. César Y..., alors âgé de 14 ans, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel étaient impliqués un véhicule conduit par un automobiliste assuré auprès de la société MMA IARD (la société MMA) et le véhicule de Mme A... ; que Mme Z..., qui avait demandé à souscrire une assurance pour le cyclomoteur sur un site internet en payant la prime par carte bancaire, avait obtenu de la société Office français des assurés réunis (la société OFAR), courtier en assurance, un document attestant que « sous réserve de l'exactitude de ses déclarations et dans un délai de trente jours de l'encaissement de la prime » elle était assurée auprès de la société L'Equité à partir du 15 mars 2011 ; que le paiement de la prime d'assurance, refusé par la banque, n'ayant pas été régularisé, la société L'Equité a dénié sa garantie en invoquant une exception de non-assurance ; que Mme X... et M. Denis Y..., agissant tant en leurs noms personnels qu'au nom de leur fils mineur, César Y..., ont assigné la société OFAR, la société L'Equité et la société MMA en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, de la mutuelle APO Pesenti et du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) ; que M. César Y..., devenu majeur, a repris l'instance, assisté en cause d'appel par son curateur, l'ANRAS ; que la société MMA a appelé en intervention forcée Mme Z... et Mme A... ;

Attendu que les sociétés L'Equité et OFAR font grief à

l'arrêt de condamner la première à relever et garantir la société MMA de l'ensemble des condamnations en principal, frais et dépens prononcées à son encontre au profit de M. César Y..., de Mme X... et de M. Denis Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que la formation du contrat d'assurance suppose que soit établie la rencontre des volontés de l'assuré et de l'assureur, laquelle est nécessairement exclue en présence d'une condition suspensive qui a défailli ; qu'en considérant, pour dire que la société L'Equité était tenue à garantie au titre d'un contrat d'assurance souscrit en ligne le 15 mars 2011 sur le site du courtier, que l'attestation délivrée le même jour à Mme Z... valait comme note de couverture constatant l'engagement réciproque des parties, sans s'expliquer sur l'incidence des mentions figurant sur le site internet , indiquant que la souscription en ligne était exclusivement réservée aux candidats réglant leur prime par carte bancaire et que la prise d'effet des garanties était subordonnée à l'encaissement de la prime, ni sur les courriers adressés à Mme Z... les 16 mars et 11 avril 2011, rappelant à celle-ci que la formation du contrat était subordonnée au règlement de la prime et que cette condition faisait en l'occurrence défaut, si bien qu'aucun contrat n'avait jamais existé entre les parties et que l'assureur était en droit de soulever sa non-garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1176 et 1134 du code civil dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que si la note de couverture n'est soumise à aucune forme particulière, elle doit à tout le moins contenir les conditions essentielles de la garantie telles que la nature de l'assurance, la détermination du risque et des primes, le nom et l'adresse de l'assureur, le numéro du contrat d'assurance et ne doit par ailleurs contenir aucune réserve ;

qu'en décidant

que l'attestation délivrée le 15 mars 2011 à Mme Z... par le courtier valait comme note de couverture, cependant que ce document établi à l'en-tête du courtier indiquait seulement un numéro de demande provisoire, que l'adresse de l'assureur faisait défaut et qu'il comportait notamment une réserve quant à l'encaissement des primes, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une note de couverture, a violé les articles L. 112-2 du code des assurances et 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; qu'en jugeant que la réserve figurant sur l'attestation du 15 mars 2011 devait s'analyser en une simple limitation temporelle de la valeur probatoire de la note de couverture, cependant qu'il résultait des termes clairs et précis de ce document par lequel le courtier attestait que Mme Z... avait assuré le véhicule Yamaha, « sous réserve de l'exactitude de ses déclarations et dans un délai de trente jours de l'encaissement de sa prime », qu'était ainsi stipulée une condition suspensive tenant à l'encaissement de la prime à laquelle était subordonnée la prise d'effet du contrat, la cour d'appel a dénaturé l'attestation du 15 mars 2011 et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine des termes ambigus de l'attestation du 15 mars 2011, exclusive de dénaturation, estimé que ce document impliquait l'acceptation par l'assureur d'une garantie provisoire immédiate sans condition suspensive, puis constaté que l'attestation mentionnait, sous un numéro de demande provisoire, que Mme Z... était assurée à partir du 15 mars 2011 pour les garanties responsabilité civile, assistance juridique, garantie du casque et du gilet air bag bering et vol/incendie, la cour d'appel a pu en déduire que les éléments essentiels du contrat étant indiqués cette attestation valait note de couverture constatant l'engagement réciproque de Mme Z... en qualité d'assurée et de la société L'Equité en qualité d'assureur conformément à l'article L. 112-2 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'Equité et la société Office français des assurés réunis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société MMA IARD la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société L'Equité et la société Office français des assurés réunis. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société L'Equité à relever et garantir la S.A. MMA de l'ensemble des condamnations en principal, frais et dépens prononcées à son encontre au profit de M. César Y..., de Mme X... et de M. Denis Y... ; AUX MOTIFS QUE s'il n'est pas contesté que l'attestation délivrée le 15 mars 2011 à Mme Valérie Z... par la Sarl OFAR ne constitue pas une attestation d'assurance au sens des articles R. 211-14 et R. 211-15 du code des assurances, faisant présumer que l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 a été satisfaite, elle indique les éléments essentiels du contrat d'assurance relatif au cyclomoteur litigieux et vaut comme note de couverture constatant l'engagement réciproque de Mme Valérie Z... en qualité d'assurée et de la S.A. L'Equité en qualité d'assureur, conformément à l'article L. 112-2 du même code, quand bien même elle émane d'un simple courtier en assurance et n'est pas signée. En effet, dans le cadre du contrat Yamaha Assurance, Mme Valérie Z... a saisi la possibilité qui lui était offerte, en tant que client Yamaha, de s'assurer immédiatement en ligne avec un paiement semestriel opéré exclusivement par carte bancaire et a donc légitimement pu croire que la Sarl OFAR avait reçu mandat de la S.A. L'Equité pour encaisser son paiement et accepter sa demande d'assurance sans autre évaluation du risque par l'assureur, la réserve relative à l'encaissement de la prime dans un délai de 30 jours devant s'analyser, non en une condition suspensive de souscription de la police d'assurance, mais en une limitation temporelle de la valeur probatoire de la note de couverture. En conséquence, la S.A. L'Equité ne peut qu'être également condamnée à relever et garantir la S.A. MMA des condamnations provisionnelles prononcées à son encontre au profit des consorts Y... / X... et le jugement dont appel sera infirmé sur ce point; 1) ALORS QUE la formation du contrat d'assurance suppose que soit établie la rencontre des volontés de l'assuré et de l'assureur, laquelle est nécessairement exclue en présence d'une condition suspensive qui a défailli ; qu'en considérant, pour dire que la société L'Equité était tenue à garantie au titre d'un contrat d'assurance souscrit en ligne le 15 mars 2011 sur le site du courtier, que l'attestation délivrée le même jour à Mme Z... valait comme note de couverture constatant l'engagement réciproque des parties, sans s'expliquer sur l'incidence des mentions figurant sur le site internet , indiquant que la souscription en ligne était exclusivement réservée aux candidats réglant leur prime par carte bancaire et que la prise d'effet des garanties était subordonnée à l'encaissement de la prime, ni sur les courriers adressés à Mme Z... les 16 mars et 11 avril 2011, rappelant à celle-ci que la formation du contrat était subordonnée au règlement de la prime et que cette condition faisait en l'occurrence défaut, si bien qu'aucun contrat n'avait jamais existé entre les parties et que l'assureur était en droit de soulever sa non-garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1176 et 1134 du code civil dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE si la note de couverture n'est soumise à aucune forme particulière, elle doit à tout le moins contenir les conditions essentielles de la garantie telles que la nature de l'assurance, la détermination du risque et des primes, le nom et l'adresse de l'assureur, le numéro du contrat d'assurance et ne doit par ailleurs contenir aucune réserve ; qu'en décidant que l'attestation délivrée le 15 mars 2011 à Mme Z... par le courtier valait comme note de couverture, cependant que ce document établi à l'en-tête du courtier indiquait seulement un numéro de demande provisoire, que l'adresse de l'assureur faisait défaut et qu'il comportait notamment une réserve quant à l'encaissement des primes, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une note de couverture, a violé les articles L. 112-2 du code des assurances et 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; qu'en jugeant que la réserve figurant sur l'attestation du 15 mars 2011 devait s'analyser en une simple limitation temporelle de la valeur probatoire de la note de couverture, cependant qu'il résultait des termes clairs et précis de ce document par lequel le courtier attestait que Mme Z... avait assuré le véhicule Yamaha, « sous réserve de l'exactitude de ses déclarations et dans un délai de trente jours de l'encaissement de sa prime », qu'était ainsi stipulée une condition suspensive tenant à l'encaissement de la prime à laquelle était subordonnée la prise d'effet du contrat, la cour d'appel a dénaturé l'attestation du 15 mars 2011 et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.