Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Pau 13 mars 2014
Cour de cassation 07 juillet 2015

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 14-17243, 14-17244, 14-17245, 14-17246, 14-17247, 14-17248, 14-17249, 14-17250, 14-17251, 14-17252, 14-17253, 14-17254, 14-17255, 14-17256, 14-17257, 14-17258, 14-17259, 14-17260, 14-17261, 14-17262, 14-17263, 14-17264, 14-17265, 14-17266, 14-17267, 14-17268, 14-17269, 14-17270, 14-17271, 14-17272, 14-17273, 14-17274, 14-17275, 14-17276, 14-17277, 14-17278, 14-17279, 14-17280, 14-17281, 14-17282, 14-17283, 14-17284, 14-17285, 14-17286, 14-17287, 14-17288, 14-17289, 14-17290, 14-17291, 14-17292, 14-17293, 14-17294, 14-17295, 14-17296, 14-17297, 14-17298, 14-17299, 14-17300, 14-17301, 14-17302, 14-17303, 14-17304, 14-17305, 14-17306, 14-17307, 14-17308, 14-17309, 14-17310, 14-17311, 14-17312, 14-17313, 14-17314, 14-17347

Mots clés société · salarié · produits · prud'hommes · procédure civile · travail · tenue · prétention · preuve · entretien · carrefour · coût · employeur · réel · statuer

Synthèse

Juridiction : Cour de cassation
Numéro affaire : 14-17243, 14-17244, 14-17245, 14-17246, 14-17247, 14-17248, 14-17249, 14-17250, 14-17251, 14-17252, 14-17253, 14-17254, 14-17255, 14-17256, 14-17257, 14-17258, 14-17259, 14-17260, 14-17261, 14-17262, 14-17263, 14-17264, 14-17265, 14-17266, 14-17267, 14-17268, 14-17269, 14-17270, 14-17271, 14-17272, 14-17273, 14-17274, 14-17275, 14-17276, 14-17277, 14-17278, 14-17279, 14-17280, 14-17281, 14-17282, 14-17283, 14-17284, 14-17285, 14-17286, 14-17287, 14-17288, 14-17289, 14-17290, 14-17291, 14-17292, 14-17293, 14-17294, 14-17295, 14-17296, 14-17297, 14-17298, 14-17299, 14-17300, 14-17301, 14-17302, 14-17303, 14-17304, 14-17305, 14-17306, 14-17307, 14-17308, 14-17309, 14-17310, 14-17311, 14-17312, 14-17313, 14-17314, 14-17347
Dispositif : Rejet
Décision précédente : Cour d'appel de Pau, 13 mars 2014
Président : M. Frouin (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2015:SO01233

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Pau 13 mars 2014
Cour de cassation 07 juillet 2015

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° H 14-17.243 à J 14-17.314 et V 14-17.347 ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de défaut de base légale et de vices de la motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve produits devant elle et du mode de calcul qu'elle a estimé le meilleur ;

PAR CES MOTIFS

:

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme X... et les soixante douze autres salariés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt

Moyen commun produit aux pourvois par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... et les soixante-douze autres demandeurs.

Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'avoir limité à 300 ¿ la somme qu'ils ont condamné la société CARREFOUR HYPERMARCHÉ à payer aux salariés à titre d'indemnité représentative des frais d'entretien de leur tenue de travail

AUX MOTIFS QUE l'appel, interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, est recevable en la forme ; Il est établi, et d'ailleurs non contesté, que (le salarié), comme d'autres salariés de la société CARREFOUR HYPERMARCHÉ travaillant dans le magasin d'Anglet (Pyrénées Atlantiques), a obligation de porter une tenue de travail inhérente à son emploi et fournie par l'employeur. ; Cette obligation découle notamment de son contrat de travail et de l'article 18 du règlement intérieur, qui prévoit : Le contact avec la clientèle et la manipulation de marchandises proposées à la vente implique que : « - le personnel porte les vêtements de travail (y compris les vêtements de sécurité et d'hygiène) qui lui sont fournis'; ces vêtements doivent être tenus propres et fermés en permanence; ils sont sous la responsabilité du personnel à qui ils sont confiés ; Les vêtements de travail fournis par l'établissement ne doivent pas être portés en dehors des heures de service. Néanmoins, le port de ces vêtements est autorisé pendant les temps de pause ainsi que pendant les temps de trajet domicile travail » ; Cette obligation n'est pas contestée par (le salarié), qui demande seulement la prise en charge des frais d'entretien de ses tenues de travail, ce que l'employeur refusait ; Indépendamment des dispositions de l'article L. 4122-2 du code du travail selon lesquelles les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; C'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a énoncé le principe de la prise en charge par la société CARREFOUR HYPERMARCHÉ du coût d'entretien des tenues de travail imposées par cette société (au salarié) ; S'agissant du montant de l'indemnisation demandée, (le salarié) demande la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes ; Or, sur ce point, c'est à juste titre que la société CARREFOUR HYPERMARCHÉ objecte que (le salarié) ne justifie pas avoir dépensé le montant de 6550,60 ¿ qui lui a été alloué par le conseil de prud'hommes ; Il résulte en effet des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, et de celles de l'article 1149 du code civil que les dommages intérêts sont de la perte faite par le créancier ; En matière de demande de remboursement de frais professionnels, la charge de la preuve de sa perte incombe donc au salarié demandeur, créancier de l'obligation ; Dans ces conditions, il ne peut être fait droit à la demande (du salarié) en son montant, étayée seulement par la présentation de quelques factures ou tickets de pressing d'un montant modique, mais qui reprend en réalité la somme allouée par le conseil de prud'hommes, alors que le premier juge s'est fondé sur un calcul forfaitaire basé sur un coût moyen obtenu à partir de tickets de pressing produits par plusieurs salariés ; Il doit être observé que la société CARREFOUR HYPERMARCHÉ offre la somme de 300 ¿ . Faute pour (le salarié) de rapporter la preuve de l'engagement de frais supérieurs, la cour ne saurait statuer infra petita, et c'est donc ce montant offert par la société CARREFOUR HYPERMARCHÉ qui sera alloué (au salarié) à titre d'indemnité représentative des frais d'entretien de sa tenue de travail ; Pour l'avenir, à compter du 1er janvier 2013, le litige apparaît résolu par l'accord passé entre la société CARREFOUR HYPERMARCHÉ et les partenaires sociaux sur la prise en charge indemnitaire de l'entretien des tenues de travail ; (le salarié) ne renouvelle d'ailleurs pas devant la cour sa demande de condamnation pour l'avenir sous astreinte, ni sa demande de dommages intérêts pour résistance abusive présentées devant le conseil de prud'hommes. Les différentes demandes de «dire et juger» présentées par la société CARREFOUR HYPERMARCHÉ dans le dispositif de ses conclusions ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, mais sont en réalité des motifs à l'appui des véritables prétentions, et il n'y a pas lieu de statuer davantage ; Chacune des parties succombe partiellement en ses prétentions. Il n'y a donc pas lieu à faire ici application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et, pour les mêmes motifs, chacune des parties gardera à sa charge les dépens d'appel qu'elle aura engagés.

ALORS QUE, pour dire que les salariés avaient manqué dans l'établissement des faits nécessaires au succès de leur prétention, la Cour d'appel a considéré que leur demande était étayée seulement par la présentation de quelques factures ou tickets de pressing d'un montant modique, mais dont le montant reprenait en réalité la somme allouée par le conseil de prud'hommes ; que, cependant, les premiers juges avaient fait droit à une demande fondée sur un calcul basé sur un coût moyen obtenu à partir de tickets de pressing produits par plusieurs salariés, et le nombre de nettoyages nécessaires, en sorte que, sur la base de ces éléments, le coût réel du nettoyage pouvait être aisément calculé ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles 4 du Code de procédure civile et le principe selon lequel le juge ne peut pas dénaturer les éléments de la cause

QU'en tout cas, en se refusant à rechercher si, au vu du coût moyen d'un nettoyage, établi par les tickets produits, de la nécessité reconnue de procéder à ce nettoyage et du temps de travail, elle n'avait pas les éléments nécessaire pour calculer les frais réels nécessairement exposés par chaque salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 al 2 du code civil et L 1121-1 du Code du travail

ALORS ENSUITE QUE, les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que le juge doit procéder à une évaluation concrète du coût d'entretien de la tenue de travail imposée par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour allouer aux salariés la somme de 300 ¿ à titre d'indemnité représentative des frais d'entretien de sa tenue de travail, la Cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les dires de l'employeur sans aucunement rechercher concrètement quel avait été le coût réel de l'entretien de la tenue de travail imposée par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de procéder l'évaluation concrète du coût d'entretien de la tenue de travail imposée par l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1135 du Code civil, L. 1121-1 du Code du travail, ainsi que l'article 12 du Code de procédure civile.

ALORS ENFIN QUE, le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en l'espèce, pour dire que les salariés avaient manqué à l'établissement des faits nécessaires au succès de leur prétention, la Cour d'appel a considéré que leur demande était étayée seulement par la présentation de quelques factures ou tickets de pressing d'un montant modique ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi les éléments produits par les salariés étaient insuffisants ni même caractériser les factures ou tickets visés par elle, ni même encore distinguer entre les différents éléments produits par les salariés qui, en tout état de cause, n'étaient pas identiques, la Cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par voie de considérations générales et abstraites, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.