Tribunal Administratif de Nantes, 20 juin 2023, 2302927

Mots clés
astreinte • statuer • réexamen • recours • saisie • principal • rapport • référé • requérant • requête • requis • service • validation

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2302927
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance n° 2302927 du 15 mars 2023, le juge des référés du tribunal, saisi par M. B A, représenté par Me Arnal, a enjoint à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de procéder à un nouvel examen de sa situation tendant au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par deux courriers, enregistrés les 28 mars et 17 mai 2023, M. A, représenté par Me Arnal, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'ordonnance n°2302927 et de liquider l'astreinte ainsi décidée. Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B A. Il fait valoir que, le préfet ne considérant plus l'intéressé comme étant " en fuite ", il a décidé de rétablir rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. A, à compter de leur suspension, soit le mois de novembre 2022. Des pièces complémentaires, présentées pour M. A, ont été enregistrées le 8 juin 2023 à 10h34 et 11h11. Vu les autres pièces du dossier. Vu - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 juin 2023 à 15h00 : - le rapport de M. Bouchardon, juge des référés, - et les observations de Me Arnal, avocate de M. A, en sa présence. La clôture de l'instruction a été reportée au 9 juin 2023 à 10h00. Une note en délibérée, présentée pour le requérant, a été enregistrée le 12 juin 2023 à 15h45. Elle a été communiquée. M. A fait valoir qu'il est toujours sans nouvelles de l'OFII. Contrairement à ce qu'indique l'office, sa convocation à un entretien le 27 mars 2023 ne permet pas d'établir la réalité d'un réexamen. La convocation vient simplement démontrer qu'un réexamen est en cours, en aucun cas le résultat de celui-ci. Force est de constater qu'il n'a pas été destinataire d'une décision individuelle. Au surplus, si l'office indique qu'un paiement a eu lieu, il n'en a pas été destinataire. M. A demande en outre au juge des référés de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des articles L.7 61-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour son avocat de se désister du bénéfice de l'aide juridictionnelle. A défaut, à lui verser cette somme. L'instruction a été rouverte pour être à nouveau close le 14 juin 2023 à 16h00. Une note en délibéré, présentée par l'OFII, a été enregistrée le 13 juin 2023 à 15h01 et a été communiquée. L'OFII fait valoir, qu'ainsi qu'il s'y était engagé, la somme de 2 156,40 euros a été versée à M. A. Dans ces conditions, il a pleinement exécuté l'injonction du tribunal. Il souligne qu'il reste contraint par des délais incompressibles de traitement et de validation de paiement auprès de l'agent comptable, ce qui explique le délai de paiement.

Considérant ce qui suit

: 1. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 2. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / () ". L'article L. 911-3 du même code dispose : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". Selon l'article L. 911-4 de ce code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / () ". Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. ". Selon l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. Il en résulte que, lorsque le juge des référés a prononcé une injonction et qu'il n'a pas été mis fin à celle-ci, soit par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'administration est tenue d'exécuter ladite injonction. 4. La liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte dont elle est le prolongement procédural. Dès lors, il appartient au juge des référés qui, par une ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a assorti d'une astreinte l'injonction faite à l'une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée. Il peut procéder à cette liquidation soit d'office, soit à la demande d'une autre partie s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées. Les voies de recours ouvertes contre les ordonnances du juge des référés prononçant la liquidation d'une astreinte qu'il a lui-même prononcée sont celles ouvertes contre les ordonnances prononçant l'astreinte. 5. Par ordonnance du 15 mars 2023, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de la décision du 20 février 2023 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir au profit de M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et a enjoint à l'OFII de réexaminer la situation de l'intéressé, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 6. Il résulte de l'instruction qu'une somme de 2 156,40 euros a été versée au mois de juin 2023 à M. A au titre des aides versées aux demandeurs d'asile. Il n'est en l'espèce pas contesté par l'intéressé, qui ne critique pas l'attestation de versement produite par l'administration, qu'a été rétabli à son profit le bénéfice de la prestation sollicitée, ce à compter du 3 novembre 2022. Dans ces conditions, l'OFII doit être regardé comme ayant pleinement exécuté l'injonction du tribunal. Par suite, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2302927 du 15 mars 2023. 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office français de l'immigration de l'intégration. Fait à Nantes, le 20 juin 2023. Le juge des référés, L. BOUCHARDON Le greffier,, J-F. MERCERONLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,