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Tribunal Administratif de Rouen, 3ème Chambre, 18 septembre 2023, 2201639

Mots clés
remise • requête • rejet • emploi • production • rapport • recours • réduction • remboursement • requis • service

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Rouen
  • Numéro d'affaire :
    2201639
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022 et un mémoire, enregistré le 13 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé une remise gracieuse partielle de son indu d'aide personnelle au logement (APL) IM4 001 de 6 498 euros, à hauteur de la seule somme de 3 249 euros ; 2°) d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime lui a accordé une remise gracieuse partielle de son indu de prime d'activité de 7 427,21 euros, à hauteur de la seule somme de 3 713,61 euros ; 3°) de lui accorder la remise gracieuse totale de ces dettes. Elle soutient que : - elle n'a pas commis de fraude ; - elle se trouve dans une situation financière précaire. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime conclut à son incompétence pour défendre s'agissant d'un litige relatif à la prime d'activité et à l'aide personnelle au logement et au rejet de la requête. Il soutient que la requête est irrecevable faute de production de la décision attaquée. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, et un mémoire enregistré le 12 juin 2012, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - aucun caractère frauduleux n'a été retenu à l'encontre de la requérante ; - la requérante n'est pas fondée à solliciter une remise supplémentaire de ses dettes dès lors qu'elle ne justifie pas de la précarité de sa situation.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A, bénéficiaire de prestations sociales, a été informée, par courrier du 25 octobre 2021 du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, d'indus de prestations sociales. La requérante a sollicité la remise de ses dettes. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation des décisions du 15 février 2022 et du 21 février 2022 par lesquelles le directeur de la CAF de la Seine-Maritime lui a accordé des remises seulement partielles de ses indus d'aide personnelle au logement et de prime d'activité, à hauteur de la moitié des sommes dues, ainsi que la remise gracieuse totale de ses dettes. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, aux aides personnelles au logement, dont fait partie l'aide personnelle au logement : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, () par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ". Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dette présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite ou par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ". 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité ou d'allocation personnalisée au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale , non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 5. Il résulte de l'instruction que Mme A s'est vu accorder, par des décisions des 15 et 21 février 2022, la remise gracieuse de ses dettes d'aide personnelle au logement et de prime d'activité à hauteur de la moitié des sommes dues. Si la requérante, qui vit seule avec ses deux enfants, soutient être dans une situation financière précaire et occuper un emploi à temps partiel, elle n'a produit aucune pièce justifiant la réalité de sa situation financière et n'a pas répondu à la mesure d'instruction du tribunal du 26 juin 2023 demandant d'indiquer précisément le montant de ses ressources et de ses charges. En outre, la requérante ne conteste pas que son quotient familial qui était de 517 euros au jour de l'examen de ses demandes de remises de dettes, était de 604 euros en avril 2022 et de 658 euros en mai 2023. Dès lors, Mme A n'établit pas être dans une situation de précarité telle qu'elle ne peut faire face, au jour du jugement, au paiement de ses dettes. 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition relative à la bonne foi ni la fin de non-recevoir, que Mme A n'est fondée à demander ni l'annulation de la décision du 15 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé une remise partielle de son indu d'aide personnelle au logement ni l'annulation de la décision du 21 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé une remise partielle de son indu de prime d'activité. Elle n'est pas non plus fondée à demander la remise gracieuse totale de ses dettes.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, à la ministre des solidarités et des familles et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au département de la Seine-Maritime. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. La magistrate désignée, H. JEANMOUGIN Le greffier, J.-L. MICHEL La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2201639