Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 22 février 2023, 21/05769

Mots clés
Contrats • Vente • Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité • vente • condamnation • préjudice • remise • résolution • transaction • contrat • restitution • prétention

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
22 février 2023
Tribunal judiciaire de Draguignan
26 février 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    21/05769
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 février 2021
  • Identifiant Judilibre :63f7118085a81605de19fc3d
  • Président : Monsieur Philippe COULANGE
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8

ARRÊT

AU FOND DU 22 FEVRIER 2023 N° 2023/ 085 N° RG 21/05769 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJO4 [L] [X] C/ S.A.S.U. PAKIS AUTO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe CAMPOLO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 26 Février 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/04459. APPELANT Monsieur [L] [X] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe CAMPOLO, membre de la SELAS LLC ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE S.A.S.U. PAKIS AUTO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] assignation à étude le 2 juin 2021 de la DA + Conclusions défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Février 2023. ARRÊT Rendu par défaut, pononcé en audience publique le 22 Février 2023 par Monsieur Philippe COULANGE, Président, Signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Monsieur [X] a acheté à la SASU PAKIS AUTO en date du 8 novembre 2019, un véhicule de marque MITSUBISHI immatriculé [Immatriculation 3]. Dès le lendemain de cette acquisition, il a constaté divers dysfonctionnements sur le véhicule, lequel a fait l'objet d'un premier remorquage le 11 novembre 2019. En dépit d'une première intervention sur le véhicule ayant consisté en un remplacement du filtre gazole et des bougies de préchauffage pour un montant total de 608 €, pris en charge à hauteur de 400 € par la SASU PAKIS AUTO à titre commercial, le remplacement de la pompe d'injection s'est avéré nécessaire et, à la suite d'une expertise contradictoire réalisée sur le véhicule, il est apparu que les dysfonctionnements importants et l'anomalie mise en évidence affectaient déjà le véhicule avant la transaction. Par acte d'huissier en date du 23 juin 2020, Monsieur [X] a fait assigner la SASU PAKIS AUTO à comparaître devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins d'obtenir le prononcé de la résolution de la vente intervenue entre les parties le 8 novembre 2019, la condamnation de la SASU PAKIS AUTO au paiement de la somme de 4 990 € correspondant au prix de vente et aux frais annexes, de la somme de 3 073,82 € correspondant aux préjudices matériel et de jouissance qu'il a subis, de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens. Par jugement en date du 26 février 2021, le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a prononcé la résolution de la vente du véhicule MITSUBISHI immatriculé [Immatriculation 3] intervenue entre les parties le 8 novembre 2019, a condamné la SASU PAKIS AUTO à restituer à Monsieur [X] la somme de 4 990 € correspondant au prix de vente du véhicule et a dit que Monsieur [X] devrait tenir le véhicule à la disposition de la SASU PAKIS AUTO afin qu'elle vienne le récupérer. Il a également condamné la SASU à verser à Monsieur [X] la somme de 204,40 € au titre des frais de remorquage du véhicule, la somme de 282,50 €, à parfaire, au titre des frais d'assurance du véhicule pour la période allant de novembre 2016 à juin 2020, la somme de 103,92 € au titre des frais de carburant et de péage exposés le 13 février 2020, la somme de 223 €, à parfaire, au titre du montant des intérêts et de la prime d'assurance afférents au contrat de crédit souscrit pour l'acquisition du véhicule pour la période allant de novembre 2019 à mai 2020 et la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts au titre de l'indemnisation du préjudice de jouissance de Monsieur [X]. Enfin, il a rejeté toutes les autres demandes formulées par les parties, condamné la SASU PAKIS AUTO à verser à Monsieur [X] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et l'a condamnée à supporter les dépens de l'instance. Par déclaration au greffe en date du 19 avril 2021, Monsieur [X] a interjeté appel de ce jugement afin qu'il soit réformé en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des frais de gardiennage. Il demande à la Cour de condamner la SASU PAKIS AUTO à lui payer la somme de 3 196,80 € au titre des frais de gardiennage du véhicule pour la période allant du 11 mai au 31 décembre 2020 ainsi que les frais de gardiennage engagés dans l'attente de la reprise effective du véhicule par la SASU. Il sollicite également la condamnation de la SASU PAKIS AUTO à lui verser la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel. Enfin, il demande à la Cour de dire qu'à défaut d'exécution spontanée par la SASU PAKIS AUTO des condamnations éventuellement prononcée par l'arrêt à intervenir, il pourra être procédé, aux frais de l'intimée, à une exécution forcée. A l'appui de son recours, il fait valoir : qu'il produit une facture de gardiennage permettant à la Cour de faire droit à sa demande d'indemnisation pour ce poste de préjudice et qu'en tout état de cause, l'intimée n'avait, en première instance, contesté ni le poste de préjudice correspondant ni son montant. qu'en tant que professionnel de l'automobile, la SASU PAKIS AUTO ne pouvait ignorer l'existence des vices affectant le véhicule et que cette présomption irréfragable est applicable dans le cadre du présent litige. qu'il se retrouve aujourd'hui sans véhicule et dans l'obligation de devoir assumer des frais supplémentaires de sorte qu'il est illégitime de laisser à sa charge les frais de gardiennage. que dans son jugement du 26 février 2021, le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a dit qu'il doit tenir le véhicule à la disposition de la SASU PAKIS AUTO afin qu'elle vienne le récupérer mais que cette reprise n'est toujours pas intervenue de sorte que les frais de gardiennage continuent de lui être adressés. La SASU PAKIS AUTO, régulièrement assignée à étude en date du 2 juin 2021, n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 janvier 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Monsieur [X] a acheté à la SASU PAKIS AUTO, en date du 8 novembre 2019, un véhicule de marque MITSUBISHI immatriculé [Immatriculation 3] ; Que dès le lendemain de cette acquisition, il a constaté divers dysfonctionnements sur le véhicule, lequel a fait l'objet d'un premier remorquage le 11 novembre 2019 ; Qu'en dépit d'une première intervention sur le véhicule ayant consisté en un remplacement du filtre gazole et des bougies de préchauffage pour un montant total de 608 €, pris en charge à hauteur de 400 € par la SASU PAKIS AUTO à titre commercial, le remplacement de la pompe d'injection s'est avéré nécessaire et, à la suite d'une expertise contradictoire réalisée sur le véhicule, il est apparu que les dysfonctionnements importants et l'anomalie mise en évidence affectaient déjà le véhicule avant la transaction ; Attendu que, sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; Qu'en application des dispositions de l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; Attendu que la SASU PAKIS AUTO, immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés de DRAGUIGNAN sous le numéro 823 756 532, est un vendeur professionnel ; Qu'elle est donc, de manière irréfragable, présumée connaître l'existence des vices affectant les véhicules qu'elle vend ; Que, dans la mesure où elle connaissait l'existence des vices affectant le véhicule MITSUBISHI cédé à Monsieur [X], elle est tenue de tous les dommages-intérêts à son égard ; Attendu que Monsieur [X] entend obtenir la réformation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des frais de gardiennage du véhicule qu'il a exposés ; Attendu, néanmoins, que, comme devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en première instance, Monsieur [X] ne produit devant la Cour, au soutien de sa prétention, qu'un devis établi par la SARL GUIRADO AUTOMOBILES évaluant à la somme de 324 € les frais de gardiennage du véhicule pour la période du 11 mai au 31 décembre 2020 ; Qu'il ne verse donc aux débats aucune facture attestant du montant des sommes réellement engagées au titre des frais de gardiennage du véhicule pour cette période ; Qu'il ne produit pas davantage de document démontrant que le véhicule a effectivement été remisé dans sa garage ou de facture permettant d'évaluer le montant des sommes qu'il aurait effectivement engagées au titre des frais de gardiennage pour la période postérieure au 31 décembre 2020 ; Qu'à défaut, pour Monsieur [X] de démontrer l'existence et le montant des frais engagés afin de tenir le véhicule à la disposition de la SASU PAKIS AUTO, sa demande d'indemnisation au titre des frais de gardiennage doit être rejetée ; Que dans la mesure où cette demande est rejetée, la demande de Monsieur [X] d'assortir toute éventuelle condamnation de la possibilité de procéder à une exécution forcée doit également être rejetée ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile dans la mesure où Monsieur [X] succombe et où la SASU PAKIS AUTO n'a pas constitué avocat ; Attendu que Monsieur [X], qui succombe, supportera la charge des dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe en dernier ressort, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 février 2021 par le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ; Y ajoutant, REJETTE toutes autres demandes ; DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [X] aux dépens d'appel. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Note...

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