Tribunal administratif de Nîmes, 28 novembre 2022, 2203337

Mots clés
maire • requête • retrait • règlement • terme • recours • contrat • irrecevabilité • pouvoir • propriété • rapport • référé • rejet • relever • astreinte

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nîmes
  • Numéro d'affaire :
    2203337
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS VEDESI
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022 sous le n° 2203337, et des mémoires enregistrés les 8 novembre 2022 et 23 novembre 2022, l'association Tir Sportif Pertuis, représentée par Me Tartanson, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 octobre 2022 du maire de Pertuis portant " retrait " de la convention d'occupation précaire du domaine public mise en œuvre depuis le mois de janvier 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la commune de Pertuis : -a minima, de lui donner un accès aux installations de stands de tirs tel que prévu dans la convention d'occupation proposée par la commune le 13 décembre 2021, à savoir le mardi et le jeudi de 14 heures à 20 heures ; -au mieux, en plus de ce qui est prévu par ladite convention, de lui donner un accès aux installations de stands de tirs de Farigoulier le samedi de 10 heures à 12 heures et de Verdun le dimanche de 17 heures à 19 heures ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'association Tir Sportif Pertuis soutient que : *elle a passé une convention annuelle de partenariat avec la commune de Pertuis, sur la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, pour la mise à disposition des deux stands de tir de Verdun et de Farigoulier le mardi et jeudi, ainsi que le week-end (samedi de 19h à 21h pour Verdun, samedi de 17h à 20h pour Farigoulier, dimanche de 19h à 21h pour Verdun, et dimanche de 17h à 20h pour Farigoulier) ; cette convention annuelle de partenariat a été renouvelée du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, mais avec des horaires de mise à disposition supprimés le week-end et réduits en semaine (mardi et jeudi de 10h à 21h pour Verdun et mardi et jeudi de 10h à 20h pour Farigoulier) ; par ordonnance du 31 août 2021, le juge des référés du tribunal de céans a enjoint à la commune de Pertuis de réexaminer sa demande tendant à la reconduite de la convention de partenariat afin de lui permettre un accès permanent et utile aux équipements communaux pour la saison 2021/2022 ; la commune de Pertuis lui a proposé un projet de convention de partenariat le 13 décembre 2021 ; si elle a accepté le principe de convention en ce qui concerne l'accès aux stands de tirs les jours ouvrables de semaine aux créneaux proposés par la commune, toutefois, afin de respecter le principe d'équité entre les deux clubs sportifs rappelé dans l'ordonnance de référé, elle a sollicité l'accès aux stands de tirs les fins de semaine samedi ou dimanche à des moments où ceux-ci sont libres d'occupation ; la convention proposée par la commune a été appliquée à minima durant la semaine et à l'exception des créneaux sollicités pour les fins de semaine ; après le rendu du jugement au fond du tribunal de céans le 27 septembre 2022, lequel a rejeté sa requête pour irrecevabilité au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat n° 419804 du 21 novembre 2018, subitement, le maire de Pertuis a pris une décision de retrait le 3 octobre 2022 de la convention proposée le 13 décembre 2021, interdisant de facto l'accès aux stands de tirs à tous ses membres ; son recours gracieux est resté sans effet ; *son recours est recevable, en effet : -à la différence du précédent recours au fond, dans le présent cas d'espèce, il ne s'agit pas d'un refus de la commune de renouveler la convention d'occupation précaire, mais d'un refus d'accepter d'étendre à la requérante la convention d'occupation précaire au week-end (samedi et dimanche), afin que soit respecté le principe d'égalité par rapport à l'autre association de tir CTP ; la décision de refus du maire du 3 octobre 2022 n'est pas une décision de renouveler ou non une convention d'occupation temporaire, mais une décision de refus d'exécuter la convention d'occupation temporaire qui avait été proposée par la commune dans ses courriers des 13 décembre 2021 et 26 janvier 2022 ; cette convention avait été acceptée à minima par la requérante, comme cela résulte de ses courriers des 4 janvier 2022 et 28 janvier 2022 ; cette convention, qui a été exécutée et respectée par la commune et la requérante jusqu'au 3 octobre 2022, est donc bien entrée en vigueur, contrairement à ce que soutient la commune défenderesse ; dans ces conditions et au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat n° 419804 du 21 novembre 2018, sa requête est recevable ; *l'urgence est caractérisée, en effet : -la décision attaquée lui interdit toute activité sportive, alors que les stands de tirs mis jusqu'alors à sa disposition sont ses seuls lieux d'entrainement effectifs et possibles, ce qui à court terme provoquera sa disparition ; -le prochain championnat régional est prévu début décembre 2022 auquel de nombreux athlètes du club sont inscrits ; ces athlètes doivent pouvoir continuer à s'entraîner ; *des doutes sérieux quant la légalité de la décision attaquée en litige sont à relever, en effet : -à titre liminaire et de manière générale, au regard de l'article L 100-1 du code du Sport, une collectivité territoriale doit tout mettre en œuvre pour favoriser le développement des pratiques sportives et leur accès au plus grand nombre ; si l'autorisation d'occupation du domaine public constitué par une installation sportive peut être consentie à titre précaire sur le fondement de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toutefois, le maire doit impérativement respecter un principe d'égal accès aux différentes associations sportives et ne dispose pas d'un pouvoir d'affectation discrétionnaire pour refuser à une association sportive l'accès à un tel équipement sportif municipal ; en particulier, le Conseil d'Etat a jugé que méconnaît le principe d'égalité la décision d'un maire refusant d'accorder des créneaux d'utilisation d'un stand de tir municipal à une association au motif qu'une autre association comptait davantage de pratiquants, si un tel refus n'est justifié ni par une différence de situation entre les deux associations, ni par les nécessités de l'administration des propriétés communales, ni par toute autre nécessité d'intérêt général ; -en l'espèce, la décision attaquée du 3 octobre 2022 est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité par violation du principe d'égalité, compte tenu du traitement discriminatoire opéré par le maire de Pertuis entre les deux associations de tir sur Pertuis, l'une plus ancienne (l'association CTP) bénéficiant d'un large accès aux équipements sportifs, l'autre requérante (l'association TSP) se voyant brutalement supprimer toute possibilité d'entraînement sur Pertuis, et à cet égard : .l'association TSP est composée de membres actifs à 100% pratiquant la compétition, ayant engagé 9 athlètes au championnat départemental (contre 18 pour l'association CTP qui compte 300 adhérents) et 6 athlètes au championnat régional (contre 14 pour l'association CTP) ; l'assiduité des membres de l'association TSP est avérée et établie ; l'association TSP a acquis un simulateur de tir ; la commune défenderesse confond nombre d'adhérents et nombre de membres actifs .en réalité, les membres de l'association CTP sont pour l'essentiel des chasseurs, non des amateurs de tir sportif ; il est inexact d'affirmer que cette association CTP compterait 35 jeunes de niveau national ; .la commune défenderesse invoque des nécessités d'administration des propriétés communales qui ne sont pas étayées, alors que l'intercommunalité du pays d'Aix prend désormais en charge l'activité du stand de tir en remboursant les frais engagés sur le site de Farigoulier ; .dans les débats, la commune prend parti pour l'association CTP en dénigrant de façon inacceptable " une bande de copains " ; .la commune lui reproche, sans influence dans les débats, de n'avoir pas signé le règlement intérieur ; elle n'a pas refusé de signer le règlement des équipements sportifs, contrairement à ce que soutient la commune défenderesse, mais a rappelé que la convention proposée est contraire aux règles d'ordre public du RGPD. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, la commune de Pertuis, représentée par Me Schmidt, avocat, conclut au rejet de la requête et réclame la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Pertuis soutient que : *s'agissant de la chronologie des faits : -elle est propriétaire de deux stands de tir, celui de Verdun (10 mètres) et celui de Farigoulier (25 et 50 mètres) ; l'association CTP (club de tir de Pertuis) créée en 1977, qui compte 300 adhérents, utilise de longue date ces équipements et bénéficie de créneaux répartis sur la semaine et les week-ends (Verdun le mercredi et le samedi après-midi / Farigoulier le lundi, le mercredi et le samedi après-midi ainsi que le dimanche matin) ; en raison de vraisemblables dissensions internes, quelques adhérents de l'association CTP ont créé l'association TSP (tir sportif Pertuis) ; -par une première convention d'une durée d'un an valable pour la saison 2018/2019 jusqu'au 31 août 2019, la commune a permis que l'association TSP accède aux stands de tir sur l'ensemble des créneaux disponibles qu'elle avait demandés, soit pour celui de Verdun le lundi, le mardi et le jeudi après-midi, le samedi et le dimanche en soirée, et pour celui de Farigoulier, le lundi, le mardi et le jeudi toute la journée, le mercredi matin et en soirée, le samedi et le dimanche en soirée ; -toutefois, il est apparu que le faible volume des activités de l'association TSP, ne comprenant qu'une vingtaine de membres, ne justifiait pas des créneaux aussi étendus alors qu'il faisait peser sur la commune la contrainte d'assurer l'ouverture et la fermeture des stands de tir lors de chaque utilisation par des astreintes d'agents municipaux, notamment les samedis et dimanches en soirée ; aussi, la convention a été reconduite pour la saison 2019/2020, mais en prévoyant des créneaux plus réduits, à savoir les mardi et jeudi toute la journée pour les deux stands de tir, situation qui n'a pas été remise en cause pour la saison 2020/2021 marquée par la crise sanitaire ; - pour la saison 2021/2022, dans le cadre d'une bonne gestion communale, le maire de Pertuis a décidé le 29 juin 2021 qu'il n'entendait pas reconduire la convention de partenariat conclue avec l'association TSP et la mise à disposition de créneaux hebdomadaires permanents à ladite association TSP ; la requête en annulation formée contre cette décision a été rejetée pour irrecevabilité par le tribunal de céans par jugement n° 2102661 du 27 septembre 2022, au motif que ladite décision en litige du 29 juin 2021 était constitutive d'une décision de ne pas renouveler un contrat à son terme, et non d'une décision de résilier le contrat avant son terme ; -mais, entre-temps, avant l'intervention du jugement au fond, le juge des référés du tribunal de céans, par ordonnance du 31 août 2021, avait fait droit aux conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision du 29 juin 2021, au motif d'un doute sérieux quant à la violation du principe d'égalité de traitement entre associations, et avait enjoint au maire de Pertuis de réexaminer la demande de l'association TSP afin de lui permettre un accès permanent et utile aux équipements communaux pour la saison 2021/2022, ainsi que la reconduite de la convention de partenariat ; dans ce contexte, déférant à cette ordonnance, le conseil municipal de Pertuis a approuvé le 23 novembre 2021 deux conventions établies dans des termes identiques avec les associations CTP et TSP et, parallèlement, un règlement intérieur des stands de tir a été arrêté ; -cependant, cette convention n'a jamais été approuvée et signée par l'association TSP, qui ne s'est pas en conséquence engagée à respecter le règlement intérieur visé par le projet de convention ; l'association TSP a au contraire opposé un refus explicite par courrier du 4 janvier 2022, dont il a été pris acte par la commune dans un courrier en retour du 26 janvier 2022 ; l'accès de l'association TSP aux équipements n'a toutefois pas été remis en cause sur les créneaux qui lui avaient été proposés, soit le mardi et le jeudi de 17 heures à 19 heures ; -à la suite du jugement n° 2102661 du 27 septembre 2022, le maire de Pertuis a indiqué le 3 octobre 2022 à l'association TSP sa décision de mettre un terme à cet accès aux équipements et à l'occupation sans droit ni titre des stands de tir ; l'association TSP conteste cette décision qu'elle qualifie de " décision de retrait " ; *l'urgence n'est pas caractérisée, en effet : -la requérante soutient que la décision attaquée lui interdit toute activité et compromet l'entraînement de ses membres dans la perspective de championnats régionaux prévus début décembre 2022 ; -mais, en premier lieu, et au regard de son objet social, le tir sportif peut se pratiquer dans d'autres infrastructures que les équipements Pertuisiens, notamment au stand de tir des Trois Lucs à Marseille mis à disposition par la Ligue de Tir de Provence ; -en second lieu, la participation alléguée de nombreux athlètes de l'association TSP au championnats régionaux qui débutent en décembre 2022 n'est justifiée par aucun élément versé au dossier ; *aucun doute sérieux quant la légalité de la décision attaquée en litige n'est à relever, en effet : -d'une part, le moyen dirigé contre la prétendue " décision de retrait " du 3 octobre 2022, tiré d'une rupture d'égalité avec l'association CTP, est irrecevable ; en effet, dès lors que les termes de la convention du 23 novembre 2021 n'ont jamais été approuvés et signés par l'association TSP, incluant l'engagement à respecter le règlement intérieur, l'association TSP ayant au contraire opposé un refus explicite le 4 janvier 2022, il ne peut y avoir " retrait " d'une convention d'occupation précaire, laquelle n'est jamais entrée en vigueur, et ce du seul fait de l'association requérante ; au surplus, à supposer que l'occupation tolérée au cours de la saison 2021/2022 puisse être regardée comme une approbation tacite, la convention prenait fin au 31 aout 2022 ; dans ces conditions, la décision attaquée du 3 octobre 2022 ne pouvant être qualifiée de décision portant " retrait ", la demande à fin d'annulation de cette décision est irrecevable, comme l'a déjà jugé le Tribunal administratif dans sa décision n° 2102661 du 27 septembre 2022 ; la présente demande de suspension l'est également par voie de conséquence ; -d'une part, le moyen dirigé contre la prétendue " décision de retrait " du 3 octobre 2022, tiré d'une rupture d'égalité avec l'association CTP, est infondé ; l'association TSP n'est pas traitée de façon discriminante, puisque c'est bien son propre refus de contractualiser et d'approuver le règlement intérieur des équipements sportifs qui fonde la décision attaquée ; l'ancienneté de l'association CTP n'a jamais été prise en considération dans les décisions prises en matière d'attribution de créneaux sur les équipements de tir ; ce n'est qu'au regard de la sous-utilisation chronique de créneaux qu'il a été décidé d'en diminuer l'amplitude puis le caractère permanent d'utilisation, compte tenu des contraintes de mobilisation des services communaux ; une situation objectivement différente dans l'occupation des créneaux doit être reconnue à l'association CTP, qui assure une pleine utilisation de l'ensemble des créneaux mis à sa disposition avec un effectif stabilisé de 300 membres, alors que l'association requérante TSP ne comporte qu'une petite vingtaine de membres peu assidus en dehors de la présidente et du trésorier de l'association.

Vu :

-la requête par laquelle l'association Tir Sportif Pertuis demande l'annulation de la décision attaquée ; -les autres pièces du dossier. Vu : -le code général des collectivités territoriales ; -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code du sport ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 24 novembre 2022. Ont été entendus au cours de l'audience publique : *le rapport de M. Brossier, juge des référés ; *les observations de Me Tartanson, représentant l'association Tir Sportif Pertuis, qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l'ensemble de ses conclusions et moyens, et en précisant que si elle a pu bénéficier d'une utilisation effective des stands de tirs jusqu'en octobre 2022, ses athlètes ne peuvent plus s'entrainer désormais et, à cet égard, le stand de tir de Marseille est trop éloigné de Pertuis ; *les observations de Me Schmidt, représentant la commune de Pertuis, qui a développé oralement son argumentation écrite, en précisant que la problématique en cause est celle de l'ouverture des stands de tir le week-end sur les créneaux voulus par la requérante, lesquels nécessitent de mobiliser des moyens importants par astreinte d'un agent municipal, pour une utilisation réelle qui ne concerne dans les faits que les mêmes personnes au nombre limité de trois ou quatre selon les week-ends, comme le montrent les listes d'émargement. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Sur le

s conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2. En l'état de l'instruction, le moyen de l'association Tir Sportif Pertuis tiré de la violation du principe d'égalité, développé dans ses écritures et maintenu à l'audience, n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée du 3 octobre 2022. Par suite, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner si les conditions tenant à l'urgence d'une telle mesure sont réunies. Les conclusions à fin suspension de l'association Tir Sportif Pertuis étant rejetées, ses conclusions susvisées à fin d'injonction doivent l'être également, dès lors que la présente ordonnance ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Pertuis, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par l'association Tir Sportif Pertuis. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Tir Sportif Pertuis une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la commune de Pertuis.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2203337 de l'association Tir Sportif Pertuis est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pertuis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Tir Sportif Pertuis et à la commune de Pertuis Fait à Nîmes le 28 novembre 2022. Le juge des référés, J.B. BROSSIER La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.