Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2008, 07-19.919

Mots clés
contrat • pourvoi • réduction • signature • principal • subsidiaire • astreinte • pouvoir • preuve • relever • remise • société • produits • risque • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 décembre 2008
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10 mai 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-19.919
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 mai 2007
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2008:C201554
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000019880987
  • Identifiant Judilibre :613726eccd58014677429343
  • Président : M. Gillet (président)
  • Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Aix-en-Provence, 10 mai 2007) que le 29 octobre 1964, M. X... a souscrit auprès de l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM), un contrat décès-invalidité-infirmité, " formule normale " lui assurant notamment la couverture du risque invalidité totale et définitive par maladie ; que le 9 novembre 1976, il a souscrit une déclaration de modification après avoir pris connaissance de la convention d'assurance groupe souscrite par l'association auprès de certaines sociétés d'assurance ; que, M. X..., alors âgé de 64 ans et qui venait d'être placé en position de retraite pour invalidité, a avisé l'AGPM de cette situation le 19 novembre 1996 en sollicitant le versement de l'indemnité correspondant à la garantie invalidité totale et définitive maladie ; que l'AGPM lui ayant opposé un refus, M. X... l'a fait alors assigner devant le tribunal de grande instance en paiement de l'indemnité contractuelle ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal :

Attendu que l'AGPM fait grief à

l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité contractuelle, alors, selon le moyen : 1° / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, pour s'opposer à la demande de garantie de M. X..., l'AGPM exposait que, conformément à l'article 11 des conditions générales, la garantie invalidité totale et définitive par maladie souscrite n'était couverte que jusqu'au 31 décembre suivant son 61e anniversaire ; qu'en jugeant qu'il n'est pas contesté que l'état de l'assuré répondait aux exigences de l'article 11 des conditions générales reçues en 1976 par M. X..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que l'article 8 des conditions générales reçues par M. X... en 1976, intitulé « Cessation de l'assurance », renvoyait, pour l'assurance « invalidité totale et définitive » aux conditions prévues à l'article 11 ; que l'article 11 stipulait que « Paiement anticipé du capital en cas d'invalidité totale et définitive : en cas d'invalidité totale et définitive :- consécutive, dans un délai de 12 mois, à une maladie constatée médicalement avant le 31 décembre qui précède le 61e anniversaire de l'assuré ; (…) l'assuré a droit au paiement anticipé, à son profit, du capital assuré, dans les conditions suivantes :- l'assuré est considéré comme atteint d'invalidité totale définitive lorsqu'il est définitivement inapte à se livrer à un travail ou occupation lui procurant gain ou profit, l'invalidité étant définie comme en matière d'accident du travail » ; qu'en refusant d'appliquer les stipulations de cet article tout en constatant que M. X... ne pouvait nier en avoir eu connaissance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu

que l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que l'état de l'assuré répond aux exigences de l'article 11 des conditions générales reçues en 1976 qui définit l'invalidité totale et définitive ; que l'article 10 des conditions générales prévoit que pour les assurés âgés de plus de 60 ans, l'assuré a le choix entre " trois options " qui lui sont proposées, dans les trois mois, qui précédent sa première échéance de paiement suivant le 31 décembre de l'année de son 60e anniversaire ; que les assurés qui n'ont pas expressément manifesté leur choix dans le délai prescrit, sont censés avoir choisi l'option 1, qui prévoit une réduction de 20 % du capital, par année d'âge au-dessus de 60 ans ; que M. X... n'établit pas avoir choisi une des deux autres options proposées par l'AGPM ; que le capital de 100 878 euros, fixé au 1er janvier 1993, doit être diminué de 20 % par année d'âge au-dessus de 61 ans, soit de 60 % ; que l'AGPM admet dans ses écritures, à titre subsidiaire, que M. X... " doit recevoir le capital de 100 878 euros indexé et assorti des bonifications d'ancienneté, le tout sous déduction de 60 % correspondant à la réduction de 20 % par année d'âge au-dessus de 61 ans " ; qu'en conséquence, il convient de condamner l'AGPM à verser à M. X... la somme de 40 351, 20 euros outre indexations et bonifications prévues à l'article 8 des conditions générales ; Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, sans dénaturer les conditions générales de la police d'assurance, a justement déduit que M. X... devait bénéficier de la garantie invalidité totale et définitive en cas de maladie, dans les conditions ainsi contractuellement définies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident :

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt de n'avoir condamné l'AGPM qu'à lui payer la somme de 40 351, 20 euros avec actualisations et bonifications, alors, selon le moyen, que toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ; qu'en réduisant le montant de l'indemnité de M. X... de 20 % par année d'âge au-dessus de 61 ans, soit au total de 60 %, motif pris que le 9 novembre 1976, en signant un avenant qui précisait qu'il avait reconnu « avoir pris connaissance de la convention d'assurance groupe souscrite par l'AGPM auprès des sociétés La France, l'Union, l'Urbaine, la Paternelle, le Monde … », il ne pouvait « prétendre ne pas avoir eu connaissance des conditions générales définissant les modalités d'application de la garantie », sans relever l'existence d'un document écrit permettant d'établir l'acceptation de l'assuré à la modification de la garantie prévue au contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 112-13 du code des assurances ;

Mais attendu

que l'arrêt retient que lors de son adhésion à l'AGPM en 1964, M. X... a bénéficié d'un contrat d'assurance le garantissant contre les risques décès, invalidité, infirmité ; que lorsque le 9 novembre 1976, il a modifié son contrat, il a apposé sa signature sur l'avenant, qui précisait qu'il avait reconnu avoir pris connaissance de la convention d'assurance groupe souscrite par l'AGPM, auprès des sociétés La France, l'Union, l'Urbaine, la Paternelle, le Monde ; que M. X... ne peut donc prétendre ne pas avoir eu connaissance des conditions générales définissant les modalités d'application de la garantie ; Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a justement déduit que M. X... devait bénéficier de la garantie invalidité totale et définitive en cas de maladie avec application des conditions générales arrêtées en 1976, justifiant ainsi légalement sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille huit

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour l'AGPM vie, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et condamné la société AGPM à payer à M. X... la somme de 40 351, 20 avec actualisations et bonifications ; AUX MOTIFS QUE lorsque le 9 novembre 1976, M. X... a modifié son contrat, il a apposé sa signature sur l'avenant, qui précisait qu'il avait reconnu " avoir pris connaissance de la convention d'assurance groupe souscrite par l'AGPM auprès des compagnies La France, L'Union, L'Urbaine, La Paternelle, Le Monde " ; que M. X... ne peut donc prétendre ne pas avoir eu connaissance des conditions générales définissant les modalités d'application de la garantie ; qu'il n'est pas contesté que l'état de l'assuré répond aux exigences de l'article 11 des conditions générales reçues en 1976, qui définit l'invalidité totale et définitive ; que l'article 10 des conditions générales, prévoit que pour les assurés âgés de plus de 60 ans, l'assuré a le choix entre " trois options " qui lui sont proposées, dans les trois mois, qui précédent sa première échéance de paiement suivant le 31 décembre de l'année de son 60ème anniversaire ; que les assurés qui n'ont pas expressément manifesté leur choix dans le délai prescrit, sont censés avoir choisi l'option 1, qui prévoit une réduction de 20 % du capital, par année d'âge au dessus de 60 ans ; que M. X... n'établit pas avoir choisi une des deux autres options proposées par l'AGMP et le capital de 661 714 francs (100 878) fixé au 1er janvier 1993, doit être diminué de 20 % par année d'âge au-dessus de 61 ans, soit de 60 % ; que l'AGPM admet dans ses écritures, à titre subsidiaire, que M. X... " doit recevoir le capital de 100 878 indexé et assorti des bonifications d'ancienneté, le tout sous déduction de 60 % correspondant à la réduction de 20 % par année d'âge au-dessus de 61 ans " ; que l'AGMP ne produit aucun document sur l'actualisation du capital ; qu'en conséquence, il convient de condamner l'AGMP à verser à M. X... la somme de 40 351, 20 outre indexations et bonifications prévues à l'article 8 des conditions générales, et sans que soit prononcée une astreinte pour la remise de documents permettant de calculer les actualisations ; que le jugement est infirmé en toutes ses dispositions ; 1 / ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, pour s'opposer à la demande de garantie de M. X..., l'AGPM exposait que, conformément à l'article 11 des conditions générales, la garantie invalidité totale et définitive par maladie souscrite n'était couverte que jusqu'au 31 décembre suivant son 61ème anniversaire ; qu'en jugeant qu'il n'est pas contesté que l'état de l'assuré répondait aux exigences de l'article 11 des conditions générales reçues en 1976 par M. X..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / ALORS QUE l'article 8 les conditions générales reçues par M. X... en 1976, intitulé « CESSATION DE L'ASSURANCE », renvoyait, pour l'assurance « Invalidité Totale et Définitive » aux conditions prévues à l'article 11 ; que l'article 11 stipulait que « PAIEMENT ANTICIPE DU CAPITAL EN CAS D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE : en cas d'invalidité totale et définitive :- consécutive, dans un délai de 12 mois, à une maladie constatée médicalement avant le 31 décembre qui précèdent le 61ème anniversaire de l'assuré ; (…) l'assuré a droit au paiement anticipé, à son profit, du capital assuré, dans les conditions suivantes :- l'assuré est considéré comme atteint d'Invalidité Totale Définitive lorsqu'il est définitivement inapte à se livrer à u travail ou occupation lui procurant gain ou profit, l'Invalidité étant définie comme en matière d'accident du travail » ; qu'en refusant d'appliquer les stipulations de cet article tout en constatant que M. X... ne pouvait nier en avoir eu connaissance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et condamné la société AGPM à payer à M. X... la somme de 40 351, 20 avec actualisations et bonifications ; AUX MOTIFS QUE l'AGPM prétend qu'en septembre 1993, il a été proposé à M. X... de choisir entre deux formules dénommées " IBO 65 ans " et " IBO 75 ans " qui ne garantissaient plus l'incapacité totale et définitive par maladie ; qu'au titre du renouvellement du contrat, à effet du 1er février 1994, a été adressé à M. X... un document intitulé " avenant " qui, au titre du récapitulatif des risques et capitaux garantis, porte au regard de la mention " invalidité totale et définitive par maladie " la mention " néant " ; que les avis d'échéances postérieurs portent la même indication ; que toutefois, il résulte des dispositions de l'article L 112-3 du code des assurances, que la modification du contrat d'assurance qui entraîne une restriction de garantie, ne peut être valablement opposée à l'assuré que si celui-ci accepte expressément cette modification en apposant sa signature en bas de l'avenant, reconnaissant ainsi avoir pris connaissance des nouvelles conditions générales du contrat ; que l'AGPM ne produit aucun avenant signé par M. X... et elle ne prouve donc pas qu'il aurait donné son accord à une diminution des garanties antérieurement souscrites ; qu'il est donc totalement indifférent que l'assuré ait reconnu, dans correspondance du 4 janvier 1999 avoir eu connaissance d'une lettre envoyée par l'AGPM en décembre 1993, l'invitant à choisir entre les contrats " IBO " proposés ; que dès lors, les modifications ou suppressions de garanties invoquées par l ' AGMP sont inopposables à M. X..., qui doit bénéficier de la garantie invalidité absolue et définitive par maladie ; ALORS QUE la modification d'un contrat est parfaite dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, peu important que celui-ci n'ait pas été signé par l'assuré ; qu'en jugeant que la limitation de garantie, telle qu'elle résultait des avenants ultérieurs au 1er janvier 1994, était inopposable à l'assuré dès lors que l'assureur ne produisait aucun avenant signé par M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 112-2 et L 112-3, alinéa 5, du code des assurances. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de n'avoir condamné l'AGPM qu'à payer à M. Edouard X... la somme de 40. 351, 20 avec actualisations et bonifications. AUX MOTIFS QUE « lors de son adhésion à l'AGPM en 1964, M. X... a bénéficié d'un contrat d'assurance le garantissant contre les risques décès, invalidité, infirmité ; que le 8 juillet 1972, il a augmenté le montant du capital garanti qui était porté, notamment au titre de l'invalidité totale et définitive par maladie, à la somme d 296. 000 francs ; que le 6 novembre 1976, M. X... a souscrit de nouvelles garanties et a demandée une majoration du capital souscrit ; qu'un certificat d'adhésion du 10 décembre 1992 à effet du 2 février 2003 a fixé à 661. 714 francs le capital garanti en cas d'invalidité totale et définitive par maladie ; que l'AGPM prétend qu'en septembre 1993, il a été proposé à M. X... de choisir entre deux formules dénommées « IBO 65 ans » et « IBO 75 ans » qui ne garantissaient plus l'incapacité totale et définitive par maladie ; qu'au titre du renouvellement du contrat, à effet du 1er février 1994, il a été adressé à M. X... un document intitulé « avenant » qui, au titre du récapitulatif des risques et capitaux garantis, porte au regard de la mention « invalidité totale et définitive par maladie » la mention « néant » ; que les avis d'échéance postérieurs portent la même indication ; que toutefois il résulte des dispositions de l'article L. 112-3 du Code des assurances que la modification du contrat qui entraîne une restriction de garantie, ne peut être valablement opposée à l'assuré que si celui-ci accepte expressément cette modification en apposant sa signature en bas de l'avenant, reconnaissant ainsi avoir pris connaissance des nouvelles conditions générales du contrat ; que l'AGPM ne produit aucun avenant signé par M. X... et elle ne prouve donc pas qu'il aurait donné son accord à une diminution des garanties antérieurement souscrites ; qu'il est donc totalement indifférent que l'assuré ait reconnu, dans une correspondance du 4 janvier 1999, avoir eu connaissance d'une lettre envoyée par l'AGPM en décembre 1993, l'invitant à choisir entre les contrats « IBO » proposés ; que dès lors, les modifications ou suppressions de garanties invoquées par l'AGPM sont inopposables à M. X..., qui doit bénéficier de la garantie invalidité absolue et définitive par maladie ; qu'il est constant que le 22 mai 1996, dans le cadre d'une contre visite médicale effectuée par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Département de La Réunion, M. X..., né le 19 janvier 1932, a été déclaré en inaptitude totale et définitive à l'exercice de ses activités professionnelles (Conseiller à la cour d'appel), le taux d'IPP étant fixé à 50 % ; que par décision du 30 septembre 1996, M. X... a été déclaré inapte de façon définitive et absolue à ces fonctions ; que lorsque le 9 novembre 1976, M. X... a modifié son contrat, il a apposé sa signature sur l'avenant, qui précisait qu'il avait reconnu « avoir pris connaissance de la convention d'assurance groupe souscrite par l'AGPM, auprès des Compagnies La France, l'Union, l'Urbaine, la Paternelle, le Monde » ; que Monsieur X... ne peut donc prétendre ne pas avoir eu connaissance des conditions générales définissant les modalités d'application de la garantie ; qu'il n'est pas contesté que l'état de l'assuré répond aux exigences de l'article 11 des conditions générales reçues en 1976, qui définit l'invalidité totale et définitive ; que l'article 10 des conditions générales prévoit que pour les assurés âgés de plus de 60 ans, l'assuré a le choix entre « trois options » qui lui sont proposées, dans les trois mois, qui précèdent sa première échéance de paiement suivant le 31 décembre de l'année de son 60ème anniversaire. Les assurés qui n'ont pas expressément manifesté leur choix dans le délai prescrit, sont censés avoir choisi l'option 1, qui prévoit une réduction de 20 % du capital, par année d'âge au dessus de 60 ans ; que M. X... n'établit pas avoir choisi une des deux autres options proposées par l'AGPM et le capital de 661. 714 francs (100. 878 euros) fixé au 1er janvier 1993, doit être diminué de 20 % par année d'âge au dessus de 61 ans, soit de 60 % ; que l'AGPM admet dans ses écritures, à titre subsidiaire, que M. X... « doit recevoir le capital de 100. 878 euros indexé et assorti des bonifications d'ancienneté, le tout sous déduction de 60 % correspondant à la réduction de 20 % par année d'âge au dessus de 61 ans » ; que l'AGPM ne produit aucun document sur l'actualisation du capital ; qu'en conséquence, il convient de condamner l'AGPM à verser à M. X... la somme de 40. 351, 20 euros outre indexations et bonifications prévues à l'article 8 des conditions générales, et sans que soit prononcée une astreinte pour la remise de documents permettant de calculer les actualisations ; que le jugement est infirmé en toutes ses dispositions » (arrêt attaqué, p. 3 et 4). Alors que toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ; qu'en réduisant le montant de l'indemnité de M. X... de 20 % par année d'âge au dessus de 61 ans, soit au total de 60 %, motif pris que le 9 novembre 1976, en signant un avenant qui précisait qu'il avait reconnu « avoir pris connaissance de la convention d'assurance groupe souscrite par l'AGPM auprès des compagnies LA FRANCE, L'UNION, L'URBAINE, LA PATERNELLE, LE MONDE … », il ne pouvait « prétendre ne pas avoir eu connaissance des conditions générales définissant les modalités d'application de la garantie », sans relever l'existence d'un document écrit permettant d'établir l'acceptation de l'assuré à la modification de la garantie prévue au contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 112-13 du Code des assurances.