Tribunal administratif de Melun, 1ère Chambre, 27 octobre 2023, 2104261

Mots clés
étranger • société • sanction • requête • usurpation • procès-verbal • preuve • recours • préjudice • service • principal • rapport • rejet • remise • requis

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Melun
27 octobre 2023
Tribunal administratif de Paris
4 mai 2021

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2104261
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 4 mai 2021
  • Rapporteur : Mme Linda Mentfakh
  • Avocat(s) : DARWISH & ASSOCIES AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance du 4 mai 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société Démo-bat. Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, et un mémoire, enregistré le 22 août 2021, la SARL Démo-Bat, représentée par Me Alessandrello, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 54 300 euros, et d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement pour un montant de 2 553 euros, ainsi que la décision du 23 décembre 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale à la somme de 7 240 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - la décision du 22 octobre 2020 a été rendue en méconnaissance des droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas été informée avec précision des griefs formulées à son encontre et que le directeur général de l'OFII n'a pas tenu compte de ses observations ; - elle est entachée d'une erreur dans la matérialité des faits ; - il y a lieu de réduire le montant des contributions au regard de sa bonne foi. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2021, l'OFII, représenté par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cyril Dayon, conseiller, - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique, - les observations de Me Kessentini, substituant Me Alessandrello, représentant la société Démo-bat.

Considérant ce qui suit

: 1. A l'occasion d'un contrôle effectué le 29 janvier 2019 dans un chantier situé sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges, les services de police ont constaté la présence d'un ressortissant malien dépourvu de titre l'autorisant à travailler et séjourner en France. Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Par une décision du 22 octobre 2020, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la SARL Démo-Bat la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 54 300 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 553 euros. La SARL Démo-Bat demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que celle du 23 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours gracieux Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du directeur général de l'OFII : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ; ". En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 3. La décision en litige fait mention de ce que les services de police ont constaté la présence d'un ressortissant malien dépourvu de titre l'autorisant à travailler et séjourner en France sur le chantier dans lequel intervenait la SARL Démo-Bat. La décision indique également les modalités de calcul de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine en se fondant sur la circonstance que la SARL Démo-bat a fait l'objet d'une sanction similaire le 2 avril 2015 de sorte qu'il y a lieu d'appliquer le taux majoré pour la contribution spéciale. Dans ces conditions, la décision du 22 octobre 2020, qui comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Aux termes de l'article R. 8253-2 du même code : " I. -Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () IV.- Le montant de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction ". Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". 5. S'agissant des mesures à caractère de sanction, le respect du principe général des droits de la défense, applicable même sans texte, suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et puisse avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus, à tout le moins lorsqu'elle en fait la demande. L'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, précise d'ailleurs désormais que les sanctions " n'interviennent qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". 6. Par la décision du 22 octobre 2020, mis à la charge de la SARL Démo-bat la contribution spéciale d'un montant de 54 300 euros égal à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail au motif qu'un précédent manquement, constaté par procès-verbal du 2 avril 2015, avait justifié l'application d'une contribution spéciale par décision du 26 février 2016. Il résulte toutefois de l'instruction que le directeur général de l'OFII a, par une lettre du 9 septembre 2020, informé la SARL Démo-Bat qu'elle était susceptible de se voir infliger la contribution spéciale dont le montant est " eu égard à l'article R. 8253-2 du code du travail () en principe égal à 5000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail en vigueur à la date de constatation de l'infraction " et a été invitée à présenter ses observations. Dans ces conditions, la société requérante n'a pas été informée avec une précision suffisante de l'ensemble des griefs pouvant être retenus contre elle et susceptibles d'influer sur le montant de la sanction financière mise à sa charge et n'a ainsi pas été en mesure de présenter utilement ses observations. Par suite, la décision du 22 octobre 2020 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. Cette irrégularité a privé la société requérante d'une garantie. Il s'ensuit que la décision du 22 octobre 2020 doit être annulée en tant qu'elle met à la charge de ladite société la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 54 300 euros. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". Aux termes de l'article R. 8253-4 du même code : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant. La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ". Aux termes de l'article R. 822-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 822-2 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " A l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article R. 822-4, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2. Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant ". 8. Il ne résulte pas des dispositions citées au point précédent, qui régissent la procédure contradictoire préalable à l'édiction de l'application des contributions forfaitaire représentative des frais de réacheminement et des contributions spéciales par le directeur général de l'OFII que cette autorité doive répondre, dans la décision appliquant ces contributions, aux observations présentées par la société au cours de la procédure contradictoire. Par suite, la SARL Démo-bat ne peut utilement soutenir que la décision a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle ne tient pas compte des observations présentées par courrier du 23 septembre 2020. 9. En quatrième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ". L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code, dispose en outre que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () ". 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ". 11. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces articles, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 12. Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion du contrôle effectué par les services de police dans un chantier situé sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges, un employé de la SARL Démo-bat intervenant sur le chantier a présenté un badge au nom de M. C B. Par la suite, un titre de séjour à ce nom a été présenté et comportait une photographie ne correspondant manifestement pas à l'apparence de l'employé identifié par les services de police. Il résulte également de l'instruction, notamment du procès-verbal d'audition du 29 janvier 2019 que l'employé, de nationalité malienne, se dénomme M. D A et a présenté lors de son embauche ce titre de séjour au nom de M. B. M. A a indiqué que son employeur avait constaté que le titre de séjour n'était pas le sien et avait connaissance de sa situation administrative. Si la SARL Démo-bat soutient que les déclarations de M. A n'ont aucune valeur en raison des nombreuses questions auxquelles l'employé n'a pas répondu lors de son audition, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause la réalité de l'usurpation d'identité commise par M. A lors de son embauche et son caractère identifiable. En outre, si la société requérante soutient que M. A a produit, outre le titre de séjour au nom de M. B, une carte vitale à ce nom également, elle n'apporte aucune justification à l'appui de cette allégation. Enfin, la délivrance le 8 novembre 2019 d'une carte professionnelle obtenue après présentation du titre de séjour usurpé ne démontre pas que la SARL Démo-bat n'était pas en mesure de savoir que les documents présentés par M. A, dont l'authenticité n'est pas remise en cause, procédaient d'une usurpation d'identité. Dans ces conditions, la SARL Démo-bat n'est pas fondée à se prévaloir de ce qu'elle n'était pas en mesure de savoir que ces documents procédaient d'une usurpation d'identité. 13. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Démo-Bat est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 22 octobre 2020 en tant qu'elle met à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 54 300 euros, ainsi que, dans cette mesure, la décision du 23 décembre 2020 rejetant son recours gracieux. Sur les frais liés au litige : 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SARL Démo-bat présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du 22 octobre 2020 et du 23 décembre 2020 sont annulées en tant qu'elles mettent à la charge de la SARL Démo-bat la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Démo-bat, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. Timothée Gallaud, président, M. Dominique Binet, premier conseiller, M. Cyril Dayon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. Le rapporteur, C. Dayon Le président, T. Gallaud La greffière, C. Mahieu La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,