INPI, 4 février 2010, 09-2660

OPP 09-2660 / MAS

04/02/2010

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE

Le 1 er mai 2009, Madame Anne-Sophie C, agissant pour le compte de la société "VivensiA" en cours de formation, a déposé la demande d'enregistrement n° 09 3 647 848 portant sur le signe verbal VIVENSIA.

Le 4 août 2009, la société VIVENDI (société anonyme) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale VIVENDI déposée le 10 février 2006 et enregistrée sous le n° 06 3 409 301.

A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants.

Sur la comparaison des produits et services

Dans l'acte d'opposition, la société VIVENDI a fait valoir que les services de la demande d’enregistrement contestée objets de l'opposition sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.Sur la comparaison des signes

La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

Elle ajoute que le risque de confusion est accru par le caractère totalement arbitraire de la marque antérieure et sa grande notoriété dans le domaine du divertissement et de la communication. A l'appui de son argumentation, elle fournit de la documentation.

L'opposition a été présentée à la société déposante le 8 août 2009 sous le n° 09-2660. Cette notification l'invitait à présent er des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois.

Cette notification a été réexpédiée à l'Institut par la Poste, le 25 août 2009, avec la mention "non réclamé".

Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services

CONSIDERANT que l'opposition porte sur les services suivants : "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition" ;Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits et services suivants : "Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la diffusion, la lecture du son, d'images et d'informations ; livres, journaux, magazines ; Jeux ; Publicité, publicité sur réseaux de télécommunications (y compris réseaux informatiques) ; distribution de matériel publicitaire, reproduction de documents, informations ou renseignements en matière d'affaires et de mercatique, gestion de bases de données, organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; gestion administrative et commerciale de serveurs informatiques ; diffusion d'annonces publicitaires. Affaires financières, prise de participations dans des entreprises et des sociétés commerciales, information en matière financière ; assurances, services bancaires et financiers fournis par le biais d'un réseau mondial de télécommunications, services de carte de crédit et de débit, affaires immobilières, investissement de capitaux. Télécommunications, télécommunications par téléphone, par réseau de fibres optiques, par voie télématique, par satellites et par réseaux informatiques, y compris par un réseau mondial de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs, diffusion de données, de son et d'images, de programmes de radio et de télévision ; agences de presse et d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication. Services de téléphonie mobile, de transferts d'appels, de renvois d'appels, de messagerie vocale. Formation, divertissement, éducation, activités culturelles, information en matière de divertissement et d'activités culturelles ; édition de livres, de revues, de magazines, studios de cinéma, location de films cinématographiques et d'enregistrement musicaux, réservation de places pour les spectacles ; organisation d'expositions à buts culturels et éducatifs ; production de films, de spectacles ; reportages photographiques ; parcs d'attraction ; montage de bandes vidéos, édition de jeux interactifs pour ordinateurs et réseau informatique mondial ; conception, réalisation (conception) de pages diffusées par réseaux informatiques".

CONSIDERANT que les services de "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition" de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour les uns, identiques et, pour les autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante.CONSIDERANT en revanche, que, les services de "Bureaux de placement" de la demande d'enregistrement visent le recrutement de personnel pour le compte de tiers ;

Que les services d'"informations ou renseignements en matière d'affaires et de mercatique" de la marque antérieure invoquée désignent des prestations de mise à disposition de connaissances particulières en matière commerciale ou financière au service d'unités économiques dans la détermination de leur choix d'entreprise et des prestations de mise à disposition de connaissances permettant d'adapter la production et la commercialisation des produits et services aux besoins des consommateurs ;

Que les premiers ne visent pas directement la gestion de l'entreprise et la gestion des affaires et ne présentent pas les mêmes nature et objet que les seconds, ni ne sont fournis par les mêmes prestataires (cabinets de recrutements, sociétés d’intérim pour les premiers, sociétés d’audit et de conseil en affaires et en mercatique pour les seconds) ;

Que ces services ne se trouvent pas davantage en étroite relation, la prestation des premiers n'étant pas obligatoirement rendue dans le cadre de la prestation des seconds, laquelle n'implique pas nécessairement le recours aux premiers pour sa réalisation ;

Qu'il ne s'agit donc pas de services similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine.

CONSIDERANT que les services de la demande d'enregistrement contestée objets de l'opposition sont, pour partie, identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal VIVENSIA ci- dessous reproduit :

Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination VIVENDI présentée en lettres majuscules d'imprimerie, droites, grasses et noires.

CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que les signes en présence sont composés d'une dénomination unique ;

Qu’il n’est pas contesté qu’il existe des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes entre les éléments verbaux VIVENSIA et VIVENDI (longueur comparable, mêmes séquences de lettres et sonorités d'attaque VIVEN puis I, rythme trisyllabique), dont il résulte une impression d’ensemble commune entre les deux signes ;Qu'en outre, l'opposante fait valoir que la marque antérieure VIVENDI jouit d'une certaine renommée dans le domaine du divertissement et de la communication, cette renommée venant renforcer le risque de confusion avec le signe contesté.

CONSIDERANT que le signe verbal contesté VIVENSIA constitue donc l'imitation de la marque antérieure verbale VIVENDI.

CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité et de la similarité de certains des produits et services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ;

Que le signe verbal contesté VIVENSIA ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale VIVENDI.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article 1 : L'opposition numéro 09-2660 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les services suivants : "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition".

Article 2 : La demande d'enregistrement numéro 09 3 647 848 est partiellement rejetée, pour les services précités.

Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Marie-Anne C Juriste