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INPI, 16 avril 2021, OP 20-1873

Mots clés
produits • risque • propriété • société • service • filiation • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 20-1873
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : SOS OPHTALMO + ; SOS MEDECINS
  • Classification pour les marques : CL09 ; CL10 ; CL38 ; CL39 ; CL44
  • Numéros d'enregistrement : 4634901 ; 4386255
  • Parties : SOS MEDECINS SA / HM MEDICAL SERVICES SAS

Résumé

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Texte intégral

OPP 20-1873 Le 16/04/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société HM MEDICAL SERVICES, Société par actions simplifiée, a déposé le 26 mars 2020, la demande d’enregistrement n° 4 634 901 portant sur le signe figuratif SOS OPHTALMO +. Le 15 juin 2020, la société SOS MEDECINS, société anonyme, a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe SOS MEDECINS déposée et enregistrée le 5 septembre 2017 sous le n° 4386255. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Cette notification ayant été réexpédiée à l'Institut par la Poste avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », elle a été, conformément aux dispositions de l'article R. 718-4 du Code de la propriété intellectuelle, publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 20/48 du 27 novembre 2020, sous forme d'un avis relatif à l'opposition. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; que le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services L'opposition est formée contre les produits et services suivants : « lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; lentilles de contact / verres de contact ; lentilles optiques ; Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture ; bas pour les varices ; biberons ; tétines de biberons ; vêtements spéciaux pour salles d'opération ; appareils de massage ; appareils pour massages esthétiques ; prothèses ; implants artificiels ; fauteuils à usage médical ou dentaire ; draps chirurgicaux ; bassins hygiéniques ou à usage médical ; mobilier spécial à usage médical, coutellerie chirurgicale, chaussures orthopédiques ; Services médicaux, assistance médicale, services d’ophtalmologie, services d’opticiens, services de télémédecines, chirurgie esthétique, services hospitaliers, services de médecine altérative, mise à disposition d’information dans le domaine des services médicaux, service d’examen médicaux en matière de diagnostic et de traitement de maladie, services paramédicaux, service de salon de beauté rendus sous contrôle médicale, services pour les soins de la peau (soins d’hygiène et de beauté) rendus sous contrôle médical, maisons médicalisées, services de maison de convalescence ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Services médicaux et paramédicaux ; services de santé ; services de consultations, de soins et de surveillance aux malades ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; services d'opticiens ; services de médecine alternative ; soins infirmiers ; soins dentaires ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Les « lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; lentilles de contact / verres de contact ; lentilles optiques ; Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture ; bas pour les varices ; vêtements spéciaux pour salles d'opération ; prothèses ; implants artificiels ; fauteuils à usage médical ou dentaire ; draps chirurgicaux ; bassins à usage médical ; mobilier spécial à usage médical, coutellerie chirurgicale, chaussures orthopédiques ; Services médicaux, assistance médicale, services d’ophtalmologie, services d’opticiens, services de télémédecines, chirurgie esthétique, services hospitaliers, services de médecine altérative, mise à disposition d’information dans le domaine des services médicaux, service d’examen médicaux en matière de diagnostic et de traitement de maladie, services paramédicaux, service de salon de beauté rendus sous contrôle médicale, services pour les soins de la peau (soins d’hygiène et de beauté) rendus sous contrôle médical, maisons médicalisées, services de maison de convalescence » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société opposante. 2 En revanche, les « biberons ; tétines de biberons ; appareils de massage ; appareils pour massages esthétiques ; bassins hygiéniques » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent d’articles de puériculture, d’appareils spéciaux permettant de masser différentes partie du corps afin de procurer au sujet une sensation de confort ou de détente et d’esthétique, de récipients pour l’hygiène, ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « services médicaux » de la marque antérieure invoquée les premiers n’étant pas généralement utilisés dans le cadre de la prestation des seconds. Ainsi, ces produits et services ne sont pas complémentaires, ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, apparaissent pour partie identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe figuratif SOS OPHTALMO +, ci-dessous reproduit : Ce signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur le signe complexe SOS MEDECINS, ci-dessous reproduit : Ce signe a été déposé en couleurs. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux, d’un élément figuratif et de couleurs alors que la marque antérieure est composée de deux éléments verbaux avec une calligraphie particulière et en couleurs. Visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les signes en cause ont en commun la même construction commune associant l’élément court SOS placé en position d’attaque à un terme désignant un professionnel de la santé à savoir OPHTALMO pour le signe contesté (abréviation usuelle d’ophtalmologue) et MEDECINS pour la marque antérieure, ces deux signes renvoyant à la même idée d’une d’urgence dans le domaine médical. Ainsi, il résulte de cette structure commune un risque de confusion sur l'origine des services, le consommateur étant fondé à croire qu'il existe une filiation entre ces marques. 3 En outre, la présence d’un élément figuratif et du symbole + au sein du signe contesté ainsi que la présentation particulière de la marque antérieure ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion, dès lors que ces éléments n’altèrent pas la lisibilité et le caractère immédiatement perceptibles des éléments SOS OPHTALMO/MEDECINS par lesquels les signes seront lus et prononcés. Le signe figuratif SOS OPHTALMO + est donc similaire à la marque complexe antérieure SOS MEDECINS. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services de la similarité entre les signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits différents. CONCLUSION En conséquence, le signe figuratif SOS OPHTALMO + peut être adopté comme marque pour désigner les produits suivants : « biberons ; tétines de biberons ; appareils de massage ; appareils pour massages esthétiques ; bassins hygiéniques ».

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée pour les produits et services suivants : « lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; lentilles de contact / verres de contact ; lentilles optiques ; Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture ; bas pour les varices ; vêtements spéciaux pour salles d'opération ; prothèses ; implants artificiels ; fauteuils à usage médical ou dentaire ; draps chirurgicaux ; bassins à usage médical ; mobilier spécial à usage médical, coutellerie chirurgicale, chaussures orthopédiques ; Services médicaux, assistance médicale, services d’ophtalmologie, services d’opticiens, services de télémédecines, chirurgie esthétique, services hospitaliers, services de médecine altérative, mise à disposition d’information dans le domaine des services médicaux, service d’examen médicaux en matière de diagnostic et de traitement de maladie, services paramédicaux, service de salon de beauté rendus sous contrôle médicale, services pour les soins de la peau (soins d’hygiène et de beauté) rendus sous contrôle médical, maisons médicalisées, services de maison de convalescence ». 4 Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les produits et services précités. 5
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