Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 1997, 96-60.298

Mots clés
société • siège • rapport • référendaire • pourvoi • statut • publicité • syndicat • preuve • principal • règlement • service

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
2 octobre 1997
Tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, en matière électorale
25 juin 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-60.298
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, en matière électorale, 25 juin 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007362181
  • Identifiant Judilibre :613722f3cd580146774039f5
  • Président : M. MERLIN conseiller
  • Avocat général : M. Lyon-Caen
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération générale des mines Métallurgie CFDT, dont le siège est ..., 2°/ M. Jean-Paul A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit : 1°/ de la société CEP, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société CEP Systèmes, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société CEP Industrie, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ des Laboratoires Boudet-Dussaix, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études conseil CGT, dont le siège est ... 421, 93100 Montreuil, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Fédération générale des mines métallurgie CFDT et de M. A..., de Me Choucroy, avocat des sociétés CEP, de CEP Systèmes, de CEP Industrie et des Laboratoires Boudet-Dussaix, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique :

Attendu que le syndicat CFDT fait grief a

u jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 25 juin 1996) d'avoir décidé qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre les sociétés CEP, CEP Industrie, CEP Systèmes et LBD, et annulé, en conséquence la désignation de M. A..., en qualité de délégué syndical central, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il résulte ainsi des constatations de la décision que la société CEP SA est très largement majoritaire dans le capital des trois autres sociétés et que des administrateurs sont communs aux sociétés, certains administrateurs de société ayant, par ailleurs, des fonctions salariées au sein de CEP SA; qu'il résulte de ces constatations l'existence de la concentration des pouvoirs revendiquée; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses propres constatations, le Tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail; alors, ensuite, que dans leurs conclusions, les intéressés précisaient qu'outre le fait que la société CEP SA contrôle à 99,9, 99 et 98,2 % le capital des trois autres sociétés, il y avait bien imbrication des dirigeants; qu'ainsi, le président du directoire de CEP SA, Philippe Pappas, est administrateur de CEP Systèmes tandis que CEP SA qu'il représente est administrateur de CEP Industrie et de LBD; que Thierry X..., président du conseil d'administration de CEP Industrie et de LBD SA, est directeur salarié de CEP SA; que Jean Delmas, président directeur général de CEP Systèmes, est un ancien salarié de CEP SA et le fils de Philippe Delmas, actionnaire à 29 % de CEP SA; que le conseil d'administration de CEP Systèmes comprend Philippe Pappas, président du directoire et directeur général de CEP SA, François Y..., directeur des ressources humaines de CEP SA, et Roger Z..., qui figure dans les organes de direction des quatre sociétés et qui est, en outre, directeur salarié de CEP SA; que la direction des trois filiales est ainsi manifestement dépourvue de toute autonomie vis-à-vis de CEP SA, preuve en étant encore dans la centralisation des directions principales chez CEP SA, direction technique, direction des relations extérieures, direction des ressources humaines, service administratif et financier, services juridique, informatique, publicité, direction de la qualité, etc...; que faute d'avoir répondu à ces chefs déterminants des conclusions, s'appuyant sur les dires de l'expert, le Tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que, s'agissant de la complémentarité des activités des sociétés en cause, les intéressés faisaient valoir que l'objet social de chacune des filiales était englobé dans l'objet social de CEP SA de réalisation de toutes interventions de contrôle et de prévention; que les quatre sociétés disposaient du même code APE et entraient donc dans le même secteur d'activité, même si elles intervenaient avec des spécificités ; que, de plus, il résultait des documents versés aux débats et émanant des sociétés en cause que les quatre sociétés revendiquaient la même activité de contrôle technique et de maîtrise de risques; que le groupe lui-même, dans ses documents financiers, présentait ses branches d'activité sans rapport aucun avec les frontières juridiques des sociétés concernées; que cette imbrication et cette complémentarité sont revendiquées en permanence vis-à-vis des clients, l'expert notant, à cet égard, que les différentes sociétés tiennent un discours faisant ressortir les complémentarités et les synergies qu'elles peuvent mettre en oeuvre; que ces chefs déterminants des conclusions sont également demeurés sans réponse, la spécificité des activités de chaque société n'excluant pas leur complémentarité; que le Tribunal a ainsi derechef méconnu les exigences dudit article 455; alors, encore, qu'il résulte ainsi des constatations de la décision attaquée l'existence d'un statut de base commun à l'ensemble du personnel des quatre sociétés, caractérisé par la communauté de conventions collectives, d'accords collectifs, de réglement intérieur et autres dispositions conventionnelles, du fonds d'entraide et du régime de retraite et de prévoyance, ainsi que l'existence de services communs; que ces constatations caractérisent l'unité sociale revendiquée sans qu'il soit nécessaire, en outre, qu'existe l'identité des conditions de travail ou la permutabilité du personnel entre les sociétés; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses constatations, le Tribunal a derechef violé l'article L. 412-11 du Code du travail; alors, enfin, que dans leurs conclusions, les intéressés faisaient valoir qu'outre le statut de base commun ainsi caractérisé, l'absence de permutabilité des salariés relevée par l'expert était contestable, dès lors que la presque totalité des salariés de CEPS et CEPI sont d'anciens salariés de CEP SA; que les sièges sociaux de ces sociétés sont situés face à face dans la même rue; que si de nombreuses agences de CEP SA sont disséminées sur l'ensemble du territoire, il n'en reste pas moins que l'établissement principal de CEP Industrie, CEP Systèmes et LBD SA se trouve dans la zone industrielle de Saint-Ouen l'Aumône, soit dans des locaux communs, soit dans des locaux voisins; que la communauté de locaux et de moyens est mise en évidence par le rapport de l'expert, non seulement les locaux étant communs ou voisins, mais un grand nombre de services et de moyens étant partagés (logiciels de gestion, gestion du personnel, gestion de la paie, gestion financière, courrier et standard téléphonique, entretien); que faute d'avoir répondu à ces chefs déterminants des conclusions, le Tribunal a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que le tribunal d'instance a relevé l'absence de concentration des pouvoirs de direction, d'identité ou de complémentarité des activités des sociétés, de conditions de travail des salariés et de permutabilité de ces derniers; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.