Cour d'appel de Reims, Chambre 1, 30 mai 2023, 22/00904

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Reims
30 mai 2023
Tribunal judiciaire de Reims
15 mars 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Reims
  • Numéro de pourvoi :
    22/00904
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Reims, 15 mars 2022
  • Identifiant Judilibre :6476e5c22b45dad0f81ba09a
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Résumé

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Texte intégral

ARRET

N° du 30 mai 2023 N° RG 22/00904 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFL7 [B] [E] c/ [F] [A] EPOUSE [P] [P] [O], [S] Formule exécutoire le : à : la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT la SCP ACG & ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 30 MAI 2023 APPELANTS : d'un jugement rendu le 15 mars 2022 par le Tribunal judiciaire de REIMS Monsieur [I] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS Madame [N] [E] épouse [B] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS INTIMES : Maître [V] [F] (intimé sur appel provoqué de Monsieur et Madame [P]-[A]) [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Madame [J] [A] EPOUSE [P] épouse [P] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Monsieur [W] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS PARTIES INTERVENANTES : Monsieur [T] [Z] [H] [O] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS Madame [G] [X] [Y] [D] [S] épouse [O] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame [G] MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors du prononcé DEBATS : A l'audience publique du 11 avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 mai 2023, ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023 et signé par Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère, en remplacement de la présidente de chambre régulièrement empêchée, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * EXPOSE DU LITIGE Selon acte authentique du 2 juin 2014 dressé par Maître [V] [F], notaire à [Localité 5], Monsieur [I] [B] et Madame [N] [E] épouse [B] ont acquis de Monsieur [W] [P] et de Madame [J] [A] épouse [P] , lesquels l'avaient précédemment acquise des époux [T] [O] en 1995, une maison d'habitation située à [Localité 6] moyennant le prix de 248.000 euros, comprenant: - rez-de-chaussée: entrée, salon, séjour, cuisine équipée, couloir, salle d'eau, wc, chambre - premier étage : palier, deux chambres, salle d'eau avec wc - sous-sol sous toute la maison : chambre, garage deux voitures, - jardin-terrasse. Quelques semaines après leur entrée en jouissance, ils constataient lors de pluies violentes, la présence d'infilltrations au sous-sol de la maison, dans le garage et la chambre notamment. Contactés par leurs soins, les vendeurs rapportaient un problème de gouttières qu'ils proposaient de changer à leurs frais. Les démarches amiables aux fins de résolution des désordres échouaient dans la mesure où les acquéreurs faisaient état de solutions plus coûteuses préconisées par les professionnels contactés, consistant notamment dans la réalisation d' une dalle béton ou encore dans les décaissements extérieurs le long du mur pour reprendre l'étanchéité du mur. Ils ont dénoncé, en outre, avoir découvert qu'à l'origine de la construction de la maison, le sous-sol n'était pas aménageable ; ce dont les vendeurs ne les avaient pas informés. Ils recouraient alors à leur assureur Protection Juridique qui désignait un expert, en la personne de Monsieur [U] dont le rapport d'expertise amiable était déposé le 5 novembre 2014. En l'absence de solution amiable à l'issue de cette mesure technique, les époux [B], ont obtenu l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Reims, suivant décision en date du 9 septembre 2015. A ces opérations d'expertise, sont intervenus les époux [B], les époux [P], ainsi que les personnes mises en cause par ces derniers, à savoir Maître [V] [F], rédacteur de l'acte notarié, la société SQUARE HABITAT et les époux [O] initialement mis hors de cause par le juge des référés ayant relevé la prescription d'une action à leur encontre, dont l'ordonnance était infirmée sur ce point par arrêt de la cour d'appel de Reims du 8 mars 2016. L'expert judiciaire, Monsieur [R], a déposé son rapport le 5 février 2018. Par acte d'huissier en date du 14 août 2019, les époux [B] ont fait assigner Monsieur et Madame [P] aux fins d'indemnisation de leurs préjudices au titre de la garantie des vices cachés relatifs aux désordres d'infiltrations d'eau dans le sous-sol, et au titre de l'erreur sur une qualité substantielle du bien acheté portant sur la pièce du sous-sol faussement qualifiée de chambre. Par jugement en date du 15 mars 2022, le tribunal judiciaire de Reims a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : -déclaré irrecevable l'action en garantie des vices cachés de Monsieur [I] [B] et Madame [N] [E] épouse [B] comme étant forclose, -débouté Monsieur [I] [B] et Madame [N] [E] épouse [B] de leurs demandes au titre du vice du consentement, -dit que les appels en garantie formés par Monsieur [W] [P] et Madame [J] [A] épouse [P] à l'encontre de Monsieur [T] [O] et Madame [G] [S] épouse [O] et de Maître [F] étaient sans objet, -condamné Monsieur [I] [B] et Madame [N] [E] épouse [B] à payer à Monsieur [W] [P] et Madame [J] [A] épouse [P] la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles, -condamné Monsieur [W] [P] et Madame [J] [A] épouse [P] à payer à Monsieur [T] [O] et Madame [G] [S] épouse [O] la somme de 1500 euros et à Maître [V] [F] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles, -débouté les parties du surplus de leurs demandes dont la demande de garantie formée par les époux [P] au titre des frais irrépétibles mis à leur charge, -condamné Monsieur [I] [B] et Madame [N] [E] épouse [B] aux dépens. Par un acte en date du 28 avril 2022, les époux [I] [B] ont interjeté appel de ce jugement. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2023, les époux [B] concluent à l'infirmation du jugement déféré et demandent à la cour de : -consacrer la responsabilité des époux [P] au titre de la garantie des vices cachés pour les désordres d'infiltrations d'eau dans le sous-sol, -reconnaître l'erreur sur une qualité substantielle du bien acheté devenue les qualités essentielles de la prestation due au titre de la pièce située en sous-sol et qualifiée de chambre alors qu'il s'agit d'une cave, - condamner in solidum les époux [P] à les indemniser des différents préjudices qu'ils subissent: * au titre des travaux de reprise des infiltrations en sous-sol: 5.198 euros + 1.250 euros HT, soit 6.448€ HT au total, étant précisé que cette somme devra être actualisée conformément à l'indice BT01 entre la date du dépôt du rapport et la date de la décision à venir, *au titre du trouble de jouissance du fait des infiltrations en sous-sol: 6.500 euros à parfaire, *au titre de la qualification de la pièce en sous-sol: 28.867,50 euros avec intérêts de droit à compter de la réclamation amiable par eux présentée en date du 9 mai 2018, ou en tout état de cause à compter de leur assignation, *5.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, *ainsi qu'aux dépens comprenant les frais de référé et d'expertise. Ils expliquent que les désordres d'infiltrations d'eau dénoncés, ont été constatés par l'expert judiciaire qui en attribue l'origine à une absence d'étanchéité des parpaings du sous-sol ainsi qu'à la nécessité de remplacer la gouttière de section insuffisante. Ils précisent que la reconstitution de l'historique de la construction de la maison effectuée par l'expert permet d'établir que le sous-sol de l'immeuble ne comportait à l'origine qu'un garage et 2 caves dont l'une a été transformée en chambre lorsque les époux [O] en étaient propriétaires, malgré le caractère non aménageable du sous-sol. Ils invoquent au soutien de leurs demandes en indemnisation la garantie des vices cachés concernant les infiltrations dans le garage et l'existence d'un vice du consentement concernant la pièce à destination de chambre. Ils soutiennent, d'une part, que les époux [P] ne peuvent leur opposer la clause limitative de garantie des vices cachés prévue au contrat de vente, en l'absence de bonne foi de ces derniers qui connaissaient les défauts de la chose vendue, ces derniers ayant expressément reconnu avoir subi des inondations du sous-sol à l'époque où ils occupaient la maison. Ils font valoir que le point de départ de l'action en garantie des vices cachés doit être fixé au jour du dépôt du rapport d'expertise le 5 février 2018 portant de manière certaine, à la connaissance de l'acheteur la nature exacte et le degré de gravité du vice. Ils estiment que ces vices diminuent très fortement l'usage du sous-sol de la maison et notamment du garage, en raison de leur nature et de leur récurrence, ce d'autant que l'annonce du bien vendu décrivait un bien immobilier composé d'un sous-sol sous toute la maison comprenant une chambre et un garage deux voitures. Ils précisent que l'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive d'une action en responsabilité délictuelle pour dol, dans la mesure où les époux [P] qui avaient connaissance des phénomènes d'inondation du garage, n'en ont pas fait état auprès des acquéreurs ; que dès lors n'est pas encourue la prescription de l'action dont le délai de 5 ans est interrompu par la saisine du juge des référés. Ils se prévalent, d'autre part, de l'existence d'un vice du consentement au soutien de leur demande d'indemnisation concernant la pièce à destination de chambre et affirment que les propriétaires successifs de l'immeuble ont nécessairement eu connaissance de documents se rapportant à la description de la construction d'origine et de la mention d'un sous-sol non aménageable; que les époux [P] ont opéré une régularisation auprès de l'administration fiscale en 2013, reconnaissant de fait l'existence de cette pièce. Ils soutiennent que l'aménagement réalisé est donc contraire aux règles de constructions d'origine de l'immeuble ; qu'il supposait de prendre des dispositions spécifiques (réalisation d'un drainage, d'une étanchéité, isolation thermique, ventilation...) ; que les aménagements réalisés par les propriétaires successifs n'ont pas tenu compte de ces impératifs ; que la cave d'origine s'est vue dotée d'une douche, d'un radiateur et a été habillée de frisette, ce qui n'est manifestement pas suffisant pour lui conférer une véritable habitabilité ; que dès lors, l'humidité de cette pièce était inévitable puisqu'il s'agit en fait toujours d'un sous-sol ; que les époux [P] ne pouvaient l'ignorer. Ils estiment que l'immeuble ne comporte pas les quatre chambres annoncées, la pièce située en sous-sol ne pouvant se voir attribuer cette qualification, ce qui constitue une erreur sur une qualité substantielle du bien. Ils insistent sur le fait qu'ils n'auraient pas consenti à la vente s'ils avaient connu la véritable destination de la chambre comme simple cave. Aux termes de leurs dernières écritures notifiées électroniquement le 20 mars 2023, les époux [P] concluent à la confirmation du jugement entrepris et demandent à la cour de condamner les époux [B] à leur payer la somme de 7.942 euros au titre des frais irrépétibles. Subsidiairement, dans l'hypothèse d'une condamnation au profit des époux [B], ils demandent la condamnation in solidum des époux [O] et de Maître [F] à les garantir en leur verser une indemnisation corrélative à la perte de chance de l'usage de la chambre en sous-sol et des frais irrépétibles de première instance à hauteur de 13.808 euros. Ils soutiennent que les époux [B] sont forclos en leurs demandes fondées sur la garantie des vices cachés et rappellent qu'il s'agit d'un délai de forclusion qui ne peut être qu'interrompu'; qu'en l'espèce, la forclusion a été interrompue par l'ordonnance de référé du 9 septembre 2015, puis par l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 8 mars 2016 à compter duquel elle a recommencé à courir pour 2 ans. Ils précisent que c'est la connaissance du vice dans toute son ampleur et non la connaissance technique qui opére le point de départ du de l'action. Ils indiquent que le vice doit porter atteinte à l'usage auquel on destine le bien vendu, d'une manière sérieuse, être antérieur à la vente et caché, donc inconnu de l'acheteur lors de la vente. Ils se prévalent de la clause de non garantie sur le fondement de l'article 1643 du code civil, affirmant ne pas être de mauvaise foi, soutenant ne pas avoir constaté pendant 19 ans d'occupation, de problèmes d'humidité dans le sous-sol, que ce soit le garage ou la chambre, qui étaient utilisés quotidiennement, et aérés et chauffés. Ils font valoir que les faits rapportés à l'expert concernent des événements accidentels extérieurs liés aux réseaux publics dont ils ont été affectés, sans problèmes structurels d'humidité constatés (tempête en décembre 1999 ; obstruction le 8 juillet 2021 d'une canalisation communale allant à la station d'épuration, et occasionnant chez eux un refoulement des eaux usées par l'évacuation de leur lave-linge ; inondation exceptionnelle des sous-sols, coté pair du chemin des Wardes provoquée par le ruissellement venant des vignes suite à un très gros orage ; que ces événements sont sans rapport avec les infiltrations alléguées, qui sont relativement mineures et qu'ils n'ont jamais constatées. S'agissant des demandes relatives à la pièce à destination de chambre fondées sur un vice du consentement, Monsieur et Madame [P] dénoncent l'impossible concours de fondement entre les vices cachés et l'erreur du consentement ; que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale. Ils exposent que les époux [B] ne démontrent pas l'existence d'une fausse représentation de la réalité portant sur une qualité substantielle, d'un consentement emporté par cette méprise et d'une erreur non excusable. S'agissant de la pièce au sous-sol, ils font valoir que la notice descriptive du contrat qui comporte l'information selon laquelle le constructeur n'a pas prévu de pièce aménageable, n'a toutefois pas pour conséquence d'en interdire l'aménagement, mais signifie qu'elle n'est pas préparée à cet effet. Ils indiquent que l'expert préconise des réparations qui sont minimes et qu'aucun élément ne permet d'établir qu'il existe une atteinte sérieuse à l'usage de la maison, ni même de la chambre. Ils insistent sur le fait que l'expert a retenu que les dégâts de la chambre étaient manifestement récents, et que rien ne permettait d'affirmer qu'ils avaient connaissance de problèmes d'humidité. Subsidiairement, ils soutiennent que le notaire doit, dans le cadre de sa mission de conseil, éclairer ses clients sur le contenu et les effets des engagements qu'ils ont souscrits ; qu'il devait exercer son devoir de conseil sur les anomalies juridiques qu'il pouvait détecter « sur papier '', sans aller sur les lieux ; que les discordances entre les désignations des deux actes devaient être détectées, et d'autant plus qu'il s'agissait du même rédacteur ; que leur préjudice équivaut à la perte de chance d'éviter le procès, puisqu'ils n'auraient pas été exposés à cette procédure si le notaire avait attiré l'attention des parties sur le problème susvisé. Ils font valoir que le vendeur, non professionnel, qui est l'auteur des travaux litigieux sera assimilable à un vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de construction et ne pourra donc se prévaloir de la clause d'exonération de garantie des vices cachés. Ils rappellent que les époux [O] ont effectué des travaux de transformation de leur sous-sol en chambre avec douche, sans avoir fait certains aménagements techniques selon les époux [B] et sans en avoir averti les acquéreurs. Aux termes de leurs dernières écritures notifiées électroniquement le 27 décembre 2022, les époux [O] concluent à la confirmation du jugement déféré et demandent à la cour de condamner solidairement les époux [P] à leur payer la somme de 8.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles. Ils expliquent qu'ils ont fait réaliser un aménagement de leur sous-sol sans création de surface avec la création d'une cabine de douche, d'un lavabo et de différents éléments, en 1992, et qu'ils n'ont jamais rencontré de problèmes d'infiltrations et/ou d'humidité. Ils soutiennent qu'aucun dol ne peut leur être reproché par les époux [P] qui ont acquis le bien en 1995, en l'absence de dissimulation intentionnelle d'une information déterminante. Ils font valoir que la clause de non garantie dans l'acte de vente en date du 1er septembre 1995 doit recevoir application. Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 26 janvier 2023, Maître [V] [F] conclut au débouté des époux [P] et demande à la cour de les condamner à lui payer la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles. Il expose qu'aucun certificat de conformité n'est sollicité pour l'aménagement d'un sous-sol d'une maison qui ne constitue pas une création. Il indique que les actes authentiques n'ont fait que reprendre la désignation des compromis de vente sous seing privé ayant opéré le transfert des droits immobiliers dès leur signature selon un accord définitif des parties sur la chose et le prix. Il soutient qu'aucune faute n'est caractérisée par les époux [P] à son encontre et que, par ailleurs, la perte de chance à éviter le procès évaluée à 100% par les époux [P] n'est pas démontrée. Il précise que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne saurait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. Il ajoute que le notaire ne saurait se substituer à la garantie du vendeur. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mars 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

*Sur la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L'article 1641 du Code civil énonce que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. L'article 1648 précise que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L'article 2242 du même code prévoit que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. Toutefois, il résulte des articles 2239 et 2241 du code civil que le délai de deux ans dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires, prévu par l'article 1648 du même code, un délai de forclusion qui n'est pas susceptible de suspension. Ainsi, le délai de deux ans dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires, prévu par l'article 1648 du code civil, est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible de suspension, mais qui, en application de l'article 2242 du même code, peut être interrompu par une demande en justice jusqu'à l'extinction de l'instance. Il est constant que l'appréciation du bref délai prévu par l'article 1648 précité relève du pouvoir souverain des juges du fond. En l'espèce, la cour estime que le délai de forclusion attaché à l'action résultant des vices rédhibitoires a commencé à courir au plus tard à la date de l'expertise amiable du 5 novembre 2014, laquelle a mis en exergue les infiltrations et problèmes d'humidité dans le sous-sol (comprenant la partie chambre) dénoncés par les époux [B]. Ce délai a été interrompu par l'assignation en référé en date du 28 avril 2015 jusqu'à l'ordonnance du 9 septembre 2015, puis jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 8 mars 2016, ayant partiellement infirmé ladite ordonnance. Les époux [B] ont fait assigner les époux [P] devant le tribunal judiciaire de Reims, sur le fondement de la garantie des vices cachés, suivant une assignation délivrée le 14 août 2019'; or ceux-ci ne justifient pas d'un nouvel acte interruptif de forclusion à compter du 8 mars 2016, de sorte que leur délai expirait le 8 mars 2018. Dans ces conditions, il convient de constater que les époux [B] sont forclos en leur action fondée sur la garantie des vices cachés engagée le 14 août 2019. Par conséquent, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré les époux [B] irrecevables en leur action sur ce fondement. *Sur les actions en responsabilité délictuelle pour dol et pour erreur concernant la destination de la pièce en sous-sol comme chambre Aux termes de son expertise judiciaire, rédigée le 27 novembre 2017, Monsieur [R] décrit l'historique de la maison d'habitation comme suit : - construction de la maison en 1981 par la société ORCA pour le compte de Monsieur et Madame [C] : il n'est fait mention d'aucune chambre sur le plan du sous-sol annexé au contrat ; - revente de la maison en 1986 au couple [O] selon acte notarié dressé le 6 octobre 1986 par Maître [F], notaire à [Localité 5]: aucune mention de chambre au sous-sol sous toute la maison ; la création de la chambre est estimée vers 1992 - revente de la maison à Monsieur et Madame [P] en 1995 : la mention d'un sous-sol avec chambre et douche est portée tant sur l'acte de vente de biens immobiliers sous conditions suspensives passé par PARTENAIRE IMMOBILIER le 7 juillet 1995 que sur l'acte de vente dressé le 1er septembre 1995 ; - revente de la maison aux époux [B] selon acte de vente dressé le 2 juin 2014 par Maître [F] reprenant la mention d'un sous-sol sous toute la maison comprenant chambre. Il relève notamment les désordres suivants au sous-sol: - infiltration d'eau dans le garage en cas de fortes pluies; la situation est aggravée par le débordement de la gouttière par fortes pluies comme le signalent les époux [P] ; - le bas des murs de la chambre est fortement humide; le regard recueillant les eaux de pluie de l'ensemble du versant OUEST, le plus arrosé, est largement fissuré et ne retient pas les eaux de pluie qui s'écoulant dans la terre 'mouille' l'angle de la chambre située au-dessous; la cour anglaise située sous la fenêtre, fissurée, ne contient aucune évacuation des autres pluviales, entraînant un résultat à celui précédemment relevé. Il rapporte que la pose de lambris sur les murs périphériques est un choix judicieux dans la mesure où il permet au mur de 'respirer' ; que la surface des lambris dégradés est peu importante, localisée à l'angle gauche de la pièce, sous le regard d'eau pluviale, et que l'ossature des lambris est en bon état; que le désordre est apparu relativement récemment ; que l'infiltration est plus récente que la pose du lambris. L'expert note que le local situé en sous-sol dénommé chambre peut avoir un tel usage et préconise, afin d'éviter les désagréments susvisés de changer le regard d'eaux pluviales situé à l'angle de la maison, d'étancher la cour anglaise et la raccorder à un puisard, et intérieurement de reprendre les lambris détériorés, d'assurer une ventilation permanente et de chauffer la pièce. ll indique enfin qu'il est difficile de se prononcer sur la connaissance que devaient avoir ou pas les époux [P] ou SQUARE HABITAT de ces problèmes d'humidité, d'autant que la date de l'apparition du désordre est incertaine et relativement récente. Dans ses réponses aux dires des parties, l'expert maintient que le local situé en sous sol dénommé chambre peut avoir un tel usage. Il est constant que l'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en nullité pour dol. En tant que vice du consentement, le dol entraîne la nullité relative du contrat'; en tant que délit civil, il fonde l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de son auteur sur le fondement de l'article 1240 du code civil de la responsabilité pour faute. S'agissant des désordres d'infiltration et d'humidité, il résulte des constatations et de l'analyse de l'expert judiciaire que lesdits désordres étaient relativement récents, de sorte qu'aucun élément factuel ne permet d'en déduire que les époux [P] ont eu connaissance desdits désordres au moment de la vente, ni même l'existence de man'uvres dolosives aux fins de les dissimuler aux acquéreurs. Le fait que les époux [P], en réponse au courrier des époux [B] les informant avoir subi une inondation, aient proposé de remplacer à leurs frais les gouttières ne permet pas de caractériser une réticence dolosive. Par conséquent, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté les époux [B] de leur demande d'indemnisation fondée sur le dol. Les époux [B] soutiennent avoir commis une erreur sur une qualité substantielle de la maison acquise ayant vicié leur consentement au moment de la vente, portant sur la destination de la pièce au sous-sol qualifiée de chambre. Ils considèrent que cette pièce ne pouvait recevoir un tel usage en l'absence d'aménagement possible. Aux termes de l'article 1178 alinéa 4 du code civil, indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. S'agissant du grief relatif à l'impossibilité d'aménager le sous-sol, la mention du contrat de construction selon laquelle «'les sous-sols (caves et garage) n'étant pas prévu aménageables, le maître d'ouvrage ne pourra en aucun cas réclamer ou mettre en cause la société de construction tant pour l'exécution que pour la conception, en cas d'infiltrations, d'humidité ou d'inondation de ces locaux'» ne signifie pas qu'il est interdit d'aménager le sous-sol mais a pour but de préciser que le constructeur n'a pas pour mission de préparer cette pièce. Aussi, rien n'interdisait aux propriétaires successifs de la maison de réaliser les aménagements qu'ils souhaitaient, à charge pour eux de prendre des dispositions spécifiques. Il y a lieu de relever que les époux [B] affirment de manière péremptoire qu'ils faisaient de la chambre en sous-sol une condition déterminante à leur engagement, mais ne produisent aucune pièce probante à ce titre. Il résulte des conclusions de l'expert que la pièce critiquée peut parfaitement avoir l'usage de chambre et qu'au demeurant les travaux de réparation des désordres sont modestes au regard du montant global de l'acquisition de la maison. Dans ces conditions, la cour estime que les époux [B] échouent dans l'administration de la preuve sur ce fondement. Par conséquent, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux [B] de leur demande en paiement fondée sur l'erreur. La motivation ci-dessus adoptée conduit à confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit sans objet les appels en garantie formés par les époux [P], d'une part, contre les époux [O], et d'autre part, contre Maître [F], notaire. *Sur les autres demandes Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les époux [B] succombant, ils seront tenus in solidum aux dépens d'appel. La solution donnée au présent litige, l'ancienneté et les circonstances de l'affaire (les époux [B] ayant formé appel) commandent de condamner': - in solidum les époux [B] à payer'aux époux [P] la somme de 8.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, - in solidum les époux [P] à payer aux époux [O] la somme de 4.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, - in solidum les époux [P] à payer à Maître [F] la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, et de débouter les époux [B] de leur demande en paiement formée sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS

, La cour statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement rendu le 15 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Reims, en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Condamne in solidum Monsieur [I] [B] et Madame [N] [E] épouse [B] à payer à Monsieur [W] [P] et Madame [J] [A] épouse [P] la somme de 8.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, Condamne in solidum Monsieur [W] [P] et Madame [J] [A] épouse [P] à payer à Monsieur [T] [O] et Madame [G] [S] épouse [O] la somme de 4.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles. Condamne in solidum Monsieur [W] [P] et Madame [J] [A] épouse [P] à payer à Maître [V] [F], notaire, la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles. Déboute Monsieur [I] [B] et Madame [N] [E] épouse [B] de leur demande en paiement au titre des frais irrépétibles. Condamne in solidum Monsieur [I] [B] et Madame [N] [E] épouse [B] aux dépens d'appel et fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier La conseillère pour la présidente de chambre régulièrement empêchée
Note...

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