Cour de cassation, Première chambre civile, 19 octobre 2016, 15-13.995

Mots clés
pourvoi • déchéance • société • siège • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 octobre 2016
Cour d'appel de Paris
17 décembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-13.995
  • Dispositif : Déchéance
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C101129
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033297755
  • Identifiant Judilibre :5fd91c6aad806cb8d94b01ad
  • Rapporteur : M. Hascher
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat(s) : Me Blondel, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Delvolvé et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Déchéance Mme BATUT, président Arrêt n° 1129 F-D Pourvoi n° X 15-13.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lactalis gestion planification organisation, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Marcillat Corcieux, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Lactalis investissements, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Thyssenkrupp Stainless France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Outokumpu, 5°/ à la société Outokumpu Stainless AB, dont le siège est [...] ), 6°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Company, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Zurich Insurance Ireland Limited, 7°/ à la société Ruukki Sverige AB, dont le siège est [...] ), 8°/ à la société de travaux d'isolation - Travisol, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 9°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Travisol, 10°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Travisol, 11°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...] , 12°/ à la société Panelco, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 13°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article

978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 25 février 2015 par la société Allianz Global Corporate & Specialty contre les sociétés Lactalis gestion planification organisation, Marcillat Corcieux, Lactalis investissements, Thyssenkrupp Stainless France, Outokumpu Stainless AB, Zurich Insurance Public Limited Company, Ruukki Sverige AB, Travisol, FHB, G... V..., MMA IARD assurances mutuelles, Panelco et Axa France IARD n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ;

PAR CES MOTIFS

: CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Allianz Global Corporate & Specialty aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.
Note...

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