Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 septembre 2017, 16-20.512

Mots clés
société • redressement • recouvrement • contrat • pourvoi • représentation • condamnation • principal • propriété • remise • requête • risque • maternité • nullité • pouvoir • recours • siège • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 septembre 2017
Cour d'appel de Bourges
13 mai 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-20.512
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bourges, 13 mai 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C201210
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000035620242
  • Identifiant Judilibre :5fd8f84bea27e38ce52c497e
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1210 F-D Pourvoi n° B 16-20.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre, dont le siège est [...] , ayant son établissement [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mai 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C... Grand Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé des affaires de la sécurité sociale, domicilié [...] 07, défendeurs à la cassation ; La société C... Grand Ouest a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société C... Grand Ouest, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 octobre 2011 et effectué par l'URSSAF de Bretagne sur l'établissement, sis à Bourges, de la société C... Grand Ouest (la société), l'URSSAF du Cher aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Centre (l'URSSAF), a adressé à cette cotisante, le 9 septembre 2013, une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement dont l'un relatif à la réserve spéciale de participation et l'autre à la participation patronale à un régime de prévoyance santé, suivie le 22 novembre 2013 d'une mise en demeure de payer un certain montant de cotisations ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Sur le premier moyen

du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable :

Attendu que la société fait grief à

l'arrêt de valider la procédure de contrôle alors, selon le moyen, que l'adhésion à une convention générale de réciprocité n'est pas un élément de patrimoine transmissible ; qu'ayant constaté que le contrôle de l'établissement de Bourges (Cher) de la société C... Grand-Ouest avait été réalisé par l'URSSAF de Bretagne, en jugeant que l'URSSAF du Finistère (issue de la fusion des URSSAF du Finistère-nord et du Finistèresud), d'une part, et l'URSSAF du Cher d'autre part, avaient toutes adhéré à la convention générale de réciprocité établie par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS, que l'arrêté de fusion ayant donné naissance à l'URSSAF du Finistère disposait que « les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Finistère-Sud et du Finistère-Nord sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Finistère » et que par application de l'arrêté du 7 août 2012 du ministère des affaires sociales et de la santé, en même temps qu'ont été dissoutes les unions pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales du Finistère, des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, a été créée l'URSSAF de Bretagne avec cette indication que « les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Finistère, des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne », la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, alinéa 4, D. 213-1-1 et R. 243-59, alinéa 1, dans sa version applicable à l'époque du redressement, du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu

que l'union de recouvrement issue de la fusion de plusieurs unions de recouvrement antérieurement existantes, est substituée à celles-ci pour la mise en oeuvre de la convention générale de réciprocité à laquelle elles avaient souscrit ; Et attendu, que l'arrêt, par motifs adoptés, relève que par lettre-circulaire 2009-004 du 22 janvier 2009, l'ACOSS a établi la liste des unions de recouvrement ayant adhéré à la convention générale de réciprocité, qu'y figurent les unions de recouvrement du Cher, du Finistère Nord et Finistère- Sud ; qu'en application de l'arrêté du 24 novembre 2008 du ministre du travail, en même temps qu'ont été dissoutes les URSSAF du Finistère-Nord et du Finistère-Sud a été créée l'URSSAF du Finistère ; que par application de l'arrêté du 7 août 2012 du ministre des affaires sociales et de la santé, en même temps qu'ont été dissoutes les URSSAF du Finistère, des Côtes d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan a été créée l'URSSAF de Bretagne ; Que de ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que, venant aux droits d'unions de recouvrement signataires de la convention générale de réciprocité , l'URSSAF de Bretagne était compétente pour contrôler l'établissement de Bourges de la société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les autres branches du moyen, reproduit en annexe, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt ;

Sur le deuxième moyen

, pris en sa troisième branche :

Attendu que la société fait grief à

l'arrêt de réintégrer dans l'assiette de cotisations l'intégralité des sommes constituant le financement patronal du régime des frais de santé, alors, selon le moyen, qu'en condamnant l'entreprise au paiement de cotisations portant sur toutes les dépenses résultant du contrat de prévoyance, y compris celles qui n'étaient pas remises en cause par le redressement, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété tel qu'il est protégé par l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;

Mais attendu

que le redressement litigieux procédant de l'application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le moyen, qui n'est pas assorti d'un écrit distinct et motivé, tendant à la déclaration de non conformité de ces dernières à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, n'est pas recevable ; Et attendu que les autres branches du moyen, reproduit en annexe, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt ;

Et sur le troisième moyen

, reproduit en annexe : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt ;

Mais sur le moyen

unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche :

Vu

les articles L. 3323-4, alinéa 2, et L. 3325-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, seul applicable au litige, qu'un accord de participation ne peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation uniquement à un compte courant bloqué ; Attendu que, pour annuler le redressement relatif au financement de la réserve spéciale de participation, l'arrêt relève qu'il est constant que la société c... , qui applique un régime de participation depuis 1987, a conclu un nouvel accord de participation le 9 novembre 2007 qui a été déposé à la DDTEFP le 14 novembre ; que s'il n'est pas contestable que cet accord est postérieur au 1er janvier 2007 et que la loi du 30 décembre 2006 prise en son article 17 dispose que « dans les entreprises qui ont signé un accord de participation après le 1er janvier 2007 les sommes perçues par le salarié au titre de la réserve spéciale de participation peuvent être affectées soit en totalité au PEE, soit réparties entre le PEE et un compte courant bloqué », alors que la société c... les affecte exclusivement sur un compte courant bloqué, ce qui motive le redressement opéré par l'URSSAF, aucune disposition légale ne fait de cette formule de placement une condition de l'exclusion de la législation de sécurité sociale de la réserve spéciale de participation prévue par l'article L. 3325-1 du code du travail précité, lequel ne prévoit pas que les sommes doivent être affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-3 ; que si l'article L. 3323-4 de ce même code prévoit que les accords de participation non déposés ne permettent pas l'ouverture du droit aux exonérations fiscales et sociales, force est de constater que l'accord du 9 novembre 2007 a bien été déposé auprès de la DDTEFP le 14 novembre 2007 ; qu'il est à cet égard indifférent que cette dernière ait sollicité une mise en conformité de l'accord avec les dispositions nouvelles sur les points suivants : précisions apportées quant à la notion de travail effectif servant à la répartition entre les salariés bénéficiaires de la réserve spéciale de participation, indication des modalités de mise en place du livret d'épargne salariale et quant à l'affectation des sommes issues de la réserve de participation, ceci ne remettant pas en cause l'existence de l'accord lui même ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle constatait que l'accord de participation litigieux prévoyait exclusivement l'affectation des sommes litigieuses à un compte bloqué de sorte qu'il ne répondait pas aux conditions fixées par le premier des textes susvisés et n'ouvrait pas droit à l'exonération des cotisations sociales prévues par le second, la cour d'appel a violé ceux-ci ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce l'annulation du redressement relatif à la participation des salariés, l'arrêt rendu le 13 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société C... Grand Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société C... Grand Ouest, et la condamne à payer à l'URSSAF du Centre la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF du Centre. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé pour partie le redressement notifié par la mise en demeure du 22 novembre 2013 à la société C... , d'AVOIR dit injustifié le redressement du chef de la participation des salariés et d'AVOIR annulé le redressement d'un montant de 20.706 euros calculé à ce titre, AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le redressement relatif aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation, qu'aux termes de l'article L 3325-1 du code du travail « Les sommes portées à la réserve spéciale de participation d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés. Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale» ; qu'il est constant que la société c... , qui applique un régime de participation depuis 1987, a conclu un nouvel accord de participation le 9 novembre 2007 qui a été déposé à la DDTEFP le 14 novembre ; que s'il n'est pas contestable que cet accord est postérieur au 1er Janvier 2007 et que la loi du 30 décembre 2006 prise en son article 17 dispose que « dans les entreprises qui ont signé un accord de participation après le 1er Janvier 2007 les sommes perçues par le salarié au titre de la réserve spéciale de participation peuvent être affectées soit en totalité au PEE, soit réparties entre le PEE et un compte courant bloqué », alors que la société c... les affecte exclusivement sur un compte courant bloqué, ce qui motive le redressement opéré par l'URSSAF, aucune disposition légale ne fait de cette formule de placement une condition de l'exclusion de la législation de sécurité sociale de la réserve spéciale de participation prévue par l'article L 3325-1 du code du travail précité, lequel ne prévoit pas que les sommes doivent être affectées dans les conditions prévues à l'article L 3323-3 ; que si l'article L 3323-4 de ce même code prévoit que les accords de participation non déposés ne permettent pas l'ouverture du droit aux exonérations fiscales et sociales, force est de constater que l'accord du 9 novembre 2007 a bien été déposé auprès de la DDTEFP le 14 novembre 2007 ; qu'il est à cet égard indifférent que cette dernière ait sollicité une mise en conformité de l'accord avec les dispositions nouvelles sur les points suivants : précisions apportées quant à la notion de travail effectif servant à la répartition entre les salariés bénéficiaires de la réserve spéciale de participation, indication des modalités de mise en place du livret d'épargne salariale et quant à l'affectation des sommes issues de la réserve de participation, ceci ne remettant en cause l'existence de l'accord lui-même ; qu'ainsi, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit injustifié le redressement du chef de la réserve participation et annulé le redressement d'un montant de 20.706 € appliqué à ce titre ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'URSSAF a opéré son redressement pour la période du 1er Janvier 2010 au 31 Octobre 2011 sur les bases suivantes : - la loi du 30 Décembre 2006 est venue dire que les sommes de la RSP ne pouvaient plus être affectées en totalité sur un compte bloqué mais devaient être affectées soit en totalité sur un plan d'épargne entreprise (PEE) soit réparties entre un compte bloqué et un PEE, cette loi s'appliquant aux accords de participation signés postérieurement au 1er Janvier 2007, - la C... a conclu un accord de participation le 9 Novembre 2007 prévoyant l'affectation des droits des salariés sur un compte bloqué, - après dépôt de l'accord le 14 Novembre 2007 à la DDTEFP, la Directrice de cet organisme a demandé à la Société par courrier du 17 Janvier 2008 de « 1 - lui préciser la notion de travail effectif, 2 - lui indiquer les modalités de mise en place du livret d'épargne salariale, 3 lui préciser l'affectation des sommes issues de la participation » ; qu'or la Société n'a pas répondu aux demandes de la DDTEFP ; que l'Article L 3325-1 du Code du travail dispose que "les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les Sociétés ou de l'Impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale" ; que cet article pose clairement, pour la réserve spéciale de participation, le principe de l'exonération des charges sociales ; que toutefois ce principe cède, et l'URSSAF peut procéder à un redressement, lorsque l'accord de participation méconnaît les principes essentiels en la matière, par exemple non dépôt de l'accord (empêchant alors tout contrôle), non respect des plafonds de la RSP, non respect du principe de non-substitution à la rémunération, clauses illégales ; qu'en l'espèce, à l'examen des stipulations de l'accord du 9 Novembre 2007, celui-ci ne présentait qu'une simple imperfection au regard de son Article 4 ne laissant d'autre affectation des droits qu'en compte bloqué, que ce manquement ne portait aucun préjudice à l'URSSAF ni véritablement aux salariés, qu'il ne s'agissait que d'une omission qui pouvait être aisément réparée ; que le redressement opéré sans modularité par l'URSSAF apparaît disproportionné au regard de la clause imparfaite de l'accord (article 4) qui a simplement pris en compte de manière incomplète les modalités de gestion de la RSP, cet accord étant néanmoins la traduction de la volonté du personnel et n'étant aucunement contraire à la législation générale qui gouverne la matière ; qu'au surplus, la société C... se trouvait tenue dans les liens d'un accord de participation depuis 1987 ; que cette société avait ainsi su se montrer vertueuse dans le domaine de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; que l'accord intervenu le 9 Novembre 2007 s'inscrivait dans le fil de ce mouvement jamais interrompu ; que dans ces conditions ce contrat ne saurait être regardé comme un accord né ex abrupto sans lien avec l'histoire de l'entreprise au sens de l'Article 17 de la loi du 30 Décembre 2006 "dans les entreprises qui ont signé un accord de participation après le 1er Janvier 2007" mais comme une évolution, une amélioration et donc comme un avenant aux accords précédemment en vigueur au sein de l'entreprise, ceci en dépit de la formulation du document qui évoque "un nouvel accord de participation qui remplace tous les accords et avenants antérieurs", étant observé qu'il est néanmoins fait référence dans le préambule à "l'accord de participation conclu le 13 mai 1987" ; que l'URSSAF ne pouvait donc faire preuve d'une totale intransigeance à l'encontre de la société C... au regard des conditions de la loi du 30 Décembre 2006, laquelle est venue provisoirement coiffer un empilement jamais interrompu de dispositions techniques ; que la société C... méritait d'être regardée avec indulgence après s'être malencontreusement prise dans les filets de la loi du 30 Décembre 2006 ; que d'ailleurs, conscient des difficultés juridiques que posent les accords de participation, le législateur par la loi 2010-1330 du 9 Novembre 2010, en même temps qu'il rappelait dans l'Article 110 de ce texte les modalités d'affectation de la RSP, a expressément énoncé que "tout accord de participation existant à la date de promulgation (de la lot) doit être mis en conformité avec le présent article et l'article L 3323-3 au plus tard le 1er Janvier 2013", l'Article L 3323-3 du Code du travail rappelant "qu'un accord de participation ne peut prévoir l'affectation des sommes constituant la RSP uniquement à un compte bloqué" ; que le législateur n'a pas distingué selon que l'accord avait été conclu avant ou après la loi du 30 Décembre 2006 ; que la société C... avait donc jusqu'au 31 Décembre 2012 pour mettre l'Article 4 de son accord du 9 Novembre 2007 en conformité avec les dispositions de l'Article L 3323-3 du Code du travail ; que doit être annulé le redressement appliqué aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation pour la période du 1er Janvier 2010 au 31 Octobre 2011 (20706,00 €) ; 1) ALORS QUE seuls les accords de participation déposé et acceptés sans modification par la DDTEFP permettent l'exonération de cotisations des sommes portées à la réserve spéciale de participation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'accord de participation de 2007 déposé auprès de la DDTEFP n'avait pas été accepté dans sa forme déposée, plusieurs dispositions devant être modifiées et un avenant rectificatif devant être établi et déposé à la demande expresse de la DDTEFP ; qu'en considérant que le seul dépôt de l'accord litigieux suffisait pour le bénéfice des exonérations de cotisations, la cour d'appel a violé l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, les articles L 3323-2 et L 3323-3 du code du travail et l'article 17 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale que tout avantage en espèce ou en nature alloué à l'occasion ou en contrepartie du travail doit être soumis à cotisations ; que sont cependant exclues de l'assiette des cotisations sociales les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice ; que s'agissant d'une dérogation d'interprétation stricte, cette exonération ne peut concerner que les sommes attribuées dans le respect des prescriptions légales et réglementaires concernant la participation et, depuis la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, affectées soit en totalité au plan d'épargne d'entreprise, soit réparties entre le PEE et un compte courant bloqué ; qu'en affirmant que le non respect de cette condition n'emportait pas l'exclusion des sommes issues de la réserve spéciale de participation de l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, les articles L 3323-2 et L 3323-3 du code du travail et l'article 17 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 ; 3) ALORS QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, sans pouvoir fonder sa décision sur l'équité ; qu'en annulant le redressement opéré par l'URSSAF du Centre en se fondant sur des motifs d'équité, la cour d'appel a violé l'article 12 alinéa 1er du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises des documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'accord de participation conclu le 9 novembre 2007 mentionnait expressément que « compte tenu de l'évolution de l'organisation de l'entreprise et de ses évolutions législatives, il a été décidé de conclure un nouvel accord de participation qui remplace tous les accords et avenants antérieurs qui disparaissent donc définitivement» ; qu'en affirmant que cet accord était un avenant à l'accord précédemment conclu en 1987, la cour d'appel a dénaturé ledit accord et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; 5) ALORS QUE l'obligation de mise en conformité au plus tard le 1erjanvier 2013 de tout accord de participation existant à la date de la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 avec les dispositions des articles L.3323-2 et L.3323-3 du code du travail concerne les seuls accords de participation conclus antérieurement au 1er janvier 2007 ; qu'en considérant le contraire, pour décider que la société C... avait jusqu'au 31 décembre 2012 pour mettre l'article 4 de son accord du 9 novembre 2007 en conformité avec les dispositions de l'article L 3323-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 110 de la loi du 9 novembre 2010. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société C... Grand Ouest. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête tendant à l'annulation du redressement notifié à la société C... Grand-Ouest, établissement de Bourges ; aux motifs propres que tout d'abord, alors qu'à cet égard la société c... reprend strictement les mêmes moyens que devant les premiers juges, c'est par de justes motifs que la cour fait siens (pages cinq et six du jugement) que ces derniers ont dit que l'URSSAF de Bretagne avait bien compétence pour effectuer le contrôle de l'établissement de Bourges de cette société ; que par ailleurs le moyen présenté devant la cour, au demeurant recevable pour ne pas constituer une demande nouvelle, mais un moyen tendant à voir constater l'irrégularité de la procédure de redressement mené par l'URSSAF, tiré de l'absence d'avis de contrôle régulier ne saurait pas plus prospérer ; que cet avis a bien été adressé au siège de la société employeur et n'avait pas à l'être à l'établissement contrôlé ; que cet avis ne saurait être vicié par le fait qu'il faisait état de la « société F... Confort », ancienne dénomination commerciale de celle-ci, alors que l'URSSAF produit aux débats l'avis de réception attestant de ce que l'avis de contrôle a bien été réceptionné par la société concernée par celui-ci qui faisait de surcroît état de ce que les modalités du contrôle avaient été déterminées en accord avec Mme Z..., responsable du service paie ; qu'en ce qui concerne l'obligation de remise de la « Charte du cotisant », la cour retiendra qu'en page 9 de ses écritures soutenues à l'audience, la société prend acte de la production par l'URSSAF en pièce 11 de la remise de cette charte signée de la responsable paie de la société ; enfin que la cour approuvera les premiers juges (page six du jugement) d'avoir considéré que la mise en demeure ne souffrait pas de l'irrégularité que lui prête la société c... ; qu'ainsi aucun des moyens de cette dernière ayant trait à une irrégularité de la procédure ne saurait être accueilli ; et aux motifs adoptés que, sur la délégation de compétences, l'article L 213-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale dispose qu'« en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions fixées par décret », l'article D 213-1-1 venant préciser : « pour l'application du dernier alinéa de l'article L 213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, pour une période d'adhésion minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions » ; que par lettre circulaire 2009-004 du 22 janvier 2009, régulièrement produite aux débats, l'ACOSS a établi la liste des unions de recouvrement ayant adhéré à la convention générale de réciprocité ; qu'y figurent les unions de recouvrement du Cher, du Finistère Nord et du Finistère Sud ; que par application de l'arrêté du 24 novembre 2008 du ministère du Travail, en même temps qu'ont été dissoutes les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Finistère Nord et du Finistère Sud, a été créée l'URSSAF du Finistère, avec cette indication que « les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Finistère-Sud et du Finistère-Nord sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Finistère » ; que par application de l'arrêté du 07/08/2012 du ministère des Affaires Sociales et de la Santé, en même temps qu'ont été dissoutes les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Finistère, des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de BRETAGNE » ; qu'il en résulte que l'URSSAF de Bretagne était compétente pour effectuer le contrôle de l'établissement berruyer de la société C... Grand Ouest ; que, sur la régularité de la mise en demeure, l'article R 2441-1 (sic) du code de la sécurité sociale dispose que « l'envoi par l'organisme de recouvrement de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L 244-2 est effectué par lettre recommandée avec avis de réception. L'avertissement ou de la mise en demeure précisent la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent » ; qu'en l'espèce il est établi et non contesté que par courrier en date du 9 septembre 2013 adressé en recommandé avec avis de réception, l'URSSAF de Bretagne a fait parvenir à la société C... Grand Ouest, concernant spécifiquement l'établissement de Bourges, une « lettre d'observations » relatant très précisément la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent ; que la mise en demeure du 22 novembre 2013 a fait expressément référence à cette lettre d'observations avec une différence d'un euro (24 267,00 euros au lieu de 24 266,00 euros) ; que cette nuance est sans impact réel pour la société C... Grand Ouest, laquelle a été avertie conformément à l'article L 244-2 et ne pouvait se méprendre sur la nature des sommes réclamées ; 1. alors que l'adhésion à une convention générale de réciprocité n'est pas un élément de patrimoine transmissible ; qu'ayant constaté que le contrôle de l'établissement de Bourges (Cher) de la société C... Grand-Ouest avait été réalisé par l'URSSAF de Bretagne, en jugeant que l'URSSAF du Finistère (issue de la fusion des URSSAF du Finistère-nord et du Finistère-sud), d'une part, et l'URSSAF du Cher d'autre part, avaient toutes adhéré à la convention générale de réciprocité établie par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS, que l'arrêté de fusion ayant donné naissance à l'URSSAF du Finistère disposait que « les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Finistère-Sud et du Finistère-Nord sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Finistère » et que par application de l'arrêté du 7 août 2012 du Ministère des Affaires sociales et de la Santé, en même temps qu'ont été dissoutes les unions pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales du Finistère, des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, a été créée l'URSSAF de Bretagne avec cette indication que « les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Finistère, des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne », la cour d'appel a violé les articles L 213-1, alinéa 4, D 213-1-1 et R 243-59, alinéa 1, dans sa version applicable à l'époque du redressement, du code de la sécurité sociale ; 2. alors que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en écartant la demande de nullité du redressement sans répondre au moyen de la société C... Grand-Ouest (p. 7, point 2,) faisant valoir que l'avis de contrôle prévu à l'article R 243-59, alinéa 1 (dans sa version applicable au litige), du code de la sécurité sociale n'était pas signé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3. alors que tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ; qu'en jugeant que l'avis de contrôle pouvait être adressé à la personne morale dont dépendait l'établissement contrôlé sans rechercher si, même dépourvu de personnalité morale, cet établissement avait la qualité d'employeur en tant qu'il était tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles allait porter le contrôle envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 4. alors enfin que si l'URSSAF a initié le contrôle au titre d'une autre entreprise, elle doit le signaler à l'établissement contrôlé pour que la procédure de contrôle soit contradictoire et que soient sauvegardés les droits de la défense ; qu'ayant constaté que l'URSSAF de Bretagne avait initié un contrôle dans l'ensemble des sociétés du groupe c... , et qu'elle l'avait poursuivi dans l'établissement de Bourges de la société C... Grand-Ouest sans que l'établissement ne soit informé que le contrôle avait été initié à un autre titre, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête tendant à l'annulation du redressement notifié à la société C... Grand-Ouest, relatif au non-respect du caractère collectif du contrat frais de santé pour un montant de 857 € ; aux motifs propres que, sur le redressement au titre des contrats de prévoyance complémentaire, il le sera tout autant (page huit du jugement) en ce qu'il a dit justifié le redressement effectué à hauteur de 857 euros au titre des contrats de prévoyance complémentaire après avoir retenu que l'employeur n'appliquait pas un taux uniforme à tous les salariés appartenant à une même catégorie de personnels, ce qu'implique le caractère collectif de la prévoyance en cause, les développements de la société c... autour de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 et des lois de financement de la sécurité sociale étant à cet égard indifférents à la question de l'application des dispositions relatives à l'exonération de cotisations sociales au titre du financement par l'employeur d'un régime complémentaire de prévoyance et qu'une circulaire est simplement venue préciser, sans qu'elle ait pour autant force de loi, sur ce que tous s'accordent ; et aux motifs réputés adoptés qu'il a été constaté que par rapport à deux salariés (MM. G... et A...), le caractère collectif (condition pour ouvrir droit à l'exclusion de l'assiette des cotisations) des garanties n'avait pas été respecté car la contribution de l'employeur n'avait pas été fixée à un taux ou à un montant uniforme selon les mêmes modalités à l'égard de tous les salariés appartenant à une même catégorie de personnel ; que c'est à bon droit que l'URSSAF de Bretagne a effectué un redressement de 857,00 euros pour les périodes contrôlées (2010 et 2011) ; 1. alors que l'article L 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale dispense de cotisations sociales les dépenses patronales de financement des risques énumérés à l'article L 911-1-2 du même code, qui ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière ; qu'en l'espèce, un contrat unique avait été souscrit pour l'ensemble du personnel portant deux régimes, l'un, obligatoire, pour les salariés isolés financé à 50 % par l'entreprise et l'autre, facultatif, pour les familles, intégralement financé par l'employeur ; qu'en excluant le bénéfice du dispositif aux motifs inopérants que le régime facultatif n'avait trouvé à s'appliquer que deux fois, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2. alors que lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, les organismes de recouvrement ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration ; qu'en jugeant que la circulaire du 30 janvier 2009 invoquée par le cotisant ne faisait que préciser l'application des dispositions relatives à l'exonération de cotisations sociales au titre du financement par l'employeur d'un régime de prévoyance complémentaire, cependant que la circulaire confortait la position de l'entreprise, précisant que « le respect du caractère obligatoire n'est pas apprécié au regard des éventuels ayants droit le fait que la couverture de l'ayant droit soit facultative n'est pas de nature à mettre en cause le caractère obligatoire », la cour d'appel a violé l'article L 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; 3. alors subsidiairement qu'en condamnant l'entreprise au paiement de cotisations portant sur toutes les dépenses résultant du contrat de prévoyance, y compris celles qui n'étaient pas remises en cause par le redressement, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété tel qu'il est protégé par l'article 17 de la Déclaration de 1789. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le dispositif du jugement rendu le 29 mai 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges condamnant l'URSSAF du Centre à payer à la société C... Grand-Ouest la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir débouté la société C... Grand-Ouest de sa demande de condamnation de l'URSSAF du Centre au paiement de la somme de 2 500 € sur le même fondement ; aux motifs que l'URSSAF du Centre fait justement valoir que dans le cadre d'une procédure sans frais et sans représentation obligatoire, aucune considération d'équité ne justifie qu'elle soit condamnée au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile qu'ainsi le jugement sera réformé de ce chef, n'ayant pas davantage lieu à application de ce texte en cause d'appel ; 1. alors qu'en dispensant l'URSSAF de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en raison du caractère sans frais de la procédure et de la dispense de représentation obligatoire quand l'organisme de sécurité sociale en appelait seulement à l'équité en raison de la nature des fonds qu'elle gère et de l'impact d'une condamnation sur l'ensemble de la communauté, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2. alors au demeurant que le caractère sans frais et la dispense de représentation obligatoire n'interdit pas au juge de condamner la partie qui perd le procès à payer la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en jugeant que dans le cadre d'une procédure sans frais et sans représentation obligatoire, aucune considération d'équité ne justifie que l'URSSAF soit condamnée au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces dispositions.