Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère Chambre, 2 mars 2023, 2001850

Mots clés
société • siège • prestataire • rectification • substitution • service • requête • preneur • rejet • trésor • production • rapport • recouvrement • règlement • résidence

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
  • Numéro d'affaire :
    2001850
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Torrente
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 septembre 2020 et 26 avril 2021, la société Transportes B et A LDA, représentée par Me Michelot, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007, des rappels de taxe d'apprentissage et de participation au développement de la formation professionnelle continue auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015, ainsi que la décharge de la majoration de 80% mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 1728-1 c) du code général des impôts. Elle soutient que : - les propositions de rectification sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elles ne distinguent pas les critères ayant permis de conclure à l'existence d'un établissement stable en France, d'une part, pour l'impôt sur les sociétés et, d'autre part, pour la taxe sur la valeur ajoutée ; - elle ne dispose pas d'un établissement stable en France ; - elle n'a pas exercé une activité occulte dès lors qu'elle avait satisfait à ses obligations déclaratives au Portugal ; l'administration a pu obtenir des informations de la part de l'Etat portugais ; le niveau d'imposition entre les deux Etats ne présente pas de différence significative ; par conséquent, le délai de reprise devait être limité à trois années, le deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne trouvant pas à s'appliquer ; - les rectifications notifiées conduisent à une situation de double imposition tant en matière d'impôt sur les sociétés qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, situation contraire aux principes d'imposition applicables au sein de l'Union européenne ; - en l'absence d'activité occulte, la majoration de 80% prévue par les dispositions de l'article 1728-1 c) ne pouvait lui être appliquée. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2021, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - les dispositions de l'article 259, dans sa rédaction issue de l'article 102 (V) de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, en vigueur à compter du 1er janvier 2010, peuvent être substituées aux dispositions du même article, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009, pour fonder les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Transportes B et A LDA pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015 ; une telle substitution de base légale ne prive le contribuable d'aucune garantie ; - l'existence d'une situation de double imposition autorise seulement le contribuable à mettre en œuvre la procédure amiable prévue par l'article 26 de la convention bilatérale conclue entre la France et le Portugal et ne relève pas de la procédure contentieuse ; - les moyens soulevés par la société Transportes B et A LDA ne sont pas fondés. L'instruction a été close avec effet immédiat le 2 décembre 2022 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gauthier-Ameil, conseiller, - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Transportes B et A LDA, société de droit portugais, a pour activité le transport routier de marchandises. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2015. A l'issue du contrôle, par deux propositions de rectification des 22 décembre 2017 et 1er mars 2018, le service vérificateur a procédé, selon la procédure contradictoire, à des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés pour les exercices clos entre 2007 et 2015 et, selon la procédure de taxation d'office à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015 ainsi qu'à des rappels de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des années 2007 à 2015, à raison de l'existence d'un établissement stable en France. La société Transportes B et A LDA a présenté une réclamation en date du 10 décembre 2019 visant à obtenir la décharge de ces impositions supplémentaires. Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet le 17 juin 2020. La société Transportes B et A LDA demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années 2007 à 2015. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition (). ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des redressements, ceux des motifs pour lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés qui sont nécessaires pour permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions () ". 3. D'une part, s'agissant de l'impôt sur les sociétés, les propositions de rectification des 22 décembre 2017 et 1er mars 2018, qui précisent les éléments de fait ayant conduit l'administration à estimer que la société disposait d'un établissement stable en France, mentionnent l'impôt concerné, les motifs et le montant des rectifications envisagées, leur fondement légal ainsi que les années d'imposition concernées. D'autre part, s'agissant des autres impositions, seules les dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales sont applicables, eu égard à la procédure de taxation d'office régulièrement mise en œuvre sur le fondement de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. A cet égard, les propositions de rectification, qui mentionnent les bases ou éléments servant au calcul des impositions mises à la charge de la société requérante et en précisent les modalités de détermination, satisfont aux obligations prévues par les dispositions précitées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des propositions de rectification doit être écarté. Sur le principe de l'imposition en France : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 4. D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. ". D'autre part, en vertu des stipulations des articles 5 et 7 de la convention fiscale entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971, les bénéfices d'une entreprise ne sont imposables que dans l'Etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable, entendu comme une installation fixe d'affaires dans laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité, une personne agissant dans un des Etats pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat n'étant considéré comme tel dans le premier Etat que s'il dispose de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise. 5. La société Transportes B et A LDA ne conteste pas les constatations opérées par le service selon lesquelles elle disposait, sur toute la période vérifiée, de locaux situés 8 rue du Breuil à Montigny le Roi, en Haute-Marne, locaux à partir desquels M. B et Mme A, dirigeants et associés, tous deux résidents français, assuraient les fonctions de direction et d'administration ainsi que la gestion commerciale et marketing de la société. Cette dernière ne conteste pas davantage que, sur l'ensemble de la période, la majorité de ses clients étaient établis en France, que les prestations de transport fournies étaient réalisées au moyen de véhicules loués en France et stationnés sur le territoire national, que les chauffeurs employés par la société étaient de nationalité française et qu'elle disposait, en France, d'un compte bancaire, sur lequel étaient encaissés les versements provenant des clients et à partir duquel elle versait la rémunération de ses salariés. La circonstance que son siège social est situé au Portugal et que sa comptabilité soit assurée par un cabinet comptable portugais n'est pas de nature à la priver d'autonomie de gestion sur le territoire français. Il s'ensuit que la société requérante doit être regardée comme ayant disposé en France d'un établissement autonome au sens des dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts, ainsi que d'un établissement stable au sens des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971. C'est dès lors à bon droit que l'administration fiscale l'a assujettie en France à l'impôt sur les sociétés en application de ces dispositions et stipulations. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de la période du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2009 : 6. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ". Aux termes de l'article 259 du même code, dans sa version applicable à la période d'imposition litigieuse : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. ". 7. Pour l'application de ces dispositions, qui résultent de la transposition en droit interne de l'article 9 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, il convient, comme la Cour de justice des Communautés européennes l'a jugé notamment dans ses arrêts Berkholz du 4 juillet 1985 (C-168/84, points 17 et 18) et ARO Lease BV du 17 juillet 1997 (C-190/95, points 15 et 16), de déterminer le point de rattachement des services rendus afin d'établir le lieu des prestations de services. L'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique apparaît comme un point de rattachement prioritaire, la prise en considération d'un autre établissement à partir duquel la prestation de services est rendue ne présentant un intérêt que dans le cas où le rattachement au siège ne conduit pas à une solution rationnelle du point de vue fiscal ou crée un conflit avec un autre Etat membre. Un établissement ne peut être utilement regardé, par dérogation au critère prioritaire du siège, comme lieu des prestations de services d'un assujetti, que s'il présente un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées. 8. Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2009, le rattachement de prestations de services soit à un établissement satisfaisant aux critères énoncés au point précédent dont le prestataire dispose en France, soit au siège de son activité économique situé sur le territoire d'un autre Etat membre, détermine si la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces prestations est due en France ou dans l'autre Etat membre. 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le rattachement au siège portugais de la société de son activité de transport, à partir duquel cette activité économique n'est pas exercée, conduit à une solution qui n'est pas rationnelle du point de vue fiscal. En revanche, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la société Transportes B et A LDA a un établissement stable en France à partir duquel ses services ont été rendus au sens des dispositions précitées de l'article 259 du code général des impôts dès lors que cet établissement présentait un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de transport considérées. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé qu'au regard des principes régissant la territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée, la société requérante disposait d'un établissement stable en France et qu'il y avait lieu d'y rattacher les prestations de services en cause. S'agissant de la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2015 : 10. Aux termes de l'article 259 du code général des impôts, dans sa version applicable à la période d'imposition litigieuse : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : / a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; () / 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ; b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ; () ". 11. Il résulte de ces dispositions, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006 dans leur version en vigueur à compter du 1er janvier 2010, éclairées notamment par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne GST Sarviz AG Germania du 23 avril 2015 (C-111/14, points 20 à 25), ainsi que de l'article 53 du règlement n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la même directive, que lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France parce qu'elles sont fournies à des assujettis remplissant les conditions définies à l'article 259 du code général des impôts, le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente est le prestataire qui les fournit s'il est lui-même établi en France. Doit être regardé comme tel le prestataire qui a en France un établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies et qui satisfait aux critères énoncés au point 10, lesquels demeurent pertinents sous l'empire des nouvelles dispositions, ainsi qu'il ressort notamment de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Welmory du 16 octobre 2014 (C-605/12, points 53 à 58). Dès lors que les prestations peuvent être rattachées à un tel établissement, il n'y a pas lieu de rechercher si ce rattachement est fiscalement plus rationnel qu'un rattachement au siège de l'activité économique du prestataire. 12. Il résulte de l'instruction que, pour établir que le lieu des prestations réalisées par la société Transportes B et A LDA, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, se trouvait en France, le service s'est fondé sur les dispositions de l'article 259 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2009. 13. Toutefois, l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer une nouvelle base légale ou un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition sous réserve que cette substitution ne prive le contribuable d'aucune garantie de procédure prévue par la loi. 14. L'administration a fait valoir en cours d'instance que les dispositions de l'article 259 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à compter du 1er janvier 2010, peuvent être substituées aux dispositions de ce même article, dans leur rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2009. Il n'est pas contesté que les preneurs des prestations fournies par la société requérante avaient la qualité d'assujettis agissant en tant que tels, établis en France, ces derniers ayant, selon les propres affirmations de la société requérante, procédé à l'autoliquidation de la taxe de sorte que, selon l'intéressée, les droits du Trésor n'auraient pas été lésés. Dans ces conditions, et dès lors que la société Transportes B et A LDA ne soutient ni n'établit que certains de ses clients auraient eu la qualité d'assujetti, établi à l'étranger, l'administration fiscale est fondée à considérer que le lieu des prestations en cause se situait en France, en application des dispositions de l'article 259 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à compter du 1er janvier 2010. Cette substitution ne privant la société requérante d'aucune garantie de procédure, il y a lieu d'accueillir la demande de substitution de base légale invoquée par l'administration. Il s'ensuit que c'est à bon droit que la société requérante a été assujettie en sa qualité de prestataire à la taxe sur la valeur ajoutée correspondante au titre de son établissement stable en France. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le délai de reprise de l'administration : 15. Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige en vertu du IX de l'article 18 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 : " Pour () l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite () ". L'article L. 176 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige en vertu du IX de l'article 18 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, prévoit que le droit de reprise de l'administration s'exerce en matière de taxes sur le chiffre d'affaires dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article L. 169 précité, le point de départ du délai étant l'année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. 16. D'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la société Transportes B et A LDA a disposé au cours des années en litige d'un établissement stable en France à partir duquel ses services ont été rendus et que ses bénéfices en France doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés. Eu égard à ce qui a été dit aux points 6 à 14, la société requérante doit être regardée comme devant être assujettie en sa qualité de prestataire à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cet établissement stable. Il est constant que la société requérante n'a pas déposé au titre des exercices litigieux les déclarations qu'elle était tenue de souscrire en matière d'impôt sur les sociétés du fait de son activité imposable en France à raison de son établissement stable et en matière de taxe sur la valeur ajoutée à raison des prestations réalisées à partir de cet établissement. Par ailleurs, la société requérante n'a pas fait connaître l'exercice de son activité par l'intermédiaire d'un établissement stable en France. 17. D'autre part, il résulte des dispositions citées au point 15 que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du niveau d'imposition dans cet autre Etat et des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux Etats. 18. Il résulte de l'instruction que la société Transportes B et A LDA a exercé au moins depuis 2006 une activité de transport en France, pour laquelle elle n'a déposé aucune déclaration d'activité auprès d'un centre de formalités des entreprises ou d'un greffe de tribunal de commerce, ni aucune déclaration en matière de bénéfices professionnels ou de taxe sur la valeur ajoutée auprès de l'administration fiscale. Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'il existait sur les années en litige une importante différence de niveau d'imposition entre la France et la Portugal, le taux de l'impôt sur les sociétés au Portugal, incluant les contributions additionnelles, étant compris entre 26,5% et 31,5%, selon les années d'imposition. Or, sur la même période, il était compris entre 34,4% et 38% en France. En outre, l'administration fait valoir en défense que les différences de régime d'imposition entre les deux Etats auraient conduit à un impôt sur les sociétés acquitté au Portugal de 29 106 euros sur l'ensemble de la période alors qu'il s'élève en France, à 112 273 euros, après rectifications. Si la société requérante soutient que cette différence ne s'explique que par l'absence de prise en compte de la cascade, l'application de ce mécanisme résulte directement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant, sur l'ensemble de la période à 1 624 818 euros tandis que la société Transportes B et A LDA déposait, au Portugal, des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée créditrices, à l'exception des mois de juin 2009 et avril 2012. Quant aux modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux Etats, il résulte des termes mêmes des stipulations de l'article 27 de la convention franco-portugaise que cet article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'avenant signé à Lisbonne le 25 août 2016, limitait le champ des renseignements susceptibles de faire l'objet d'échanges entre les administrations des deux pays à ceux visés par la convention. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la société requérante n'établit pas avoir commis une erreur justifiant qu'elle ne se soit acquittée d'aucune de ses obligations déclaratives. 19. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration a exercé son droit de reprise dans le délai de dix années prévu par les dispositions précitées de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales. En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 20. La société requérante soutient que les rectifications notifiées en matière d'impôt sur les sociétés conduisent à une situation de double imposition et qu'elle a mis en œuvre la procédure amiable prévue à l'article 25 de la convention franco-portugaise. Toutefois, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir la situation de double imposition ainsi alléguée. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 21. Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables. ". 22. Si la société requérante soutient que le Trésor n'a pas été lésé dès lors que les rappels entraînent nécessairement un droit à déduction du même montant et que la taxe a déjà été autoliquidée par ses clients, elle ne produit aucun justificatif à l'appui de ses allégations. En ce qui concerne les pénalités : 23. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ". 24. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la société Transportes B et A LDA n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives en France et ne s'est pas fait connaître auprès de l'administration fiscale. Par suite, et dès lors que la société requérante n'établit pas l'existence d'une erreur justifiant qu'elle ne se soit acquittée de bonne foi d'aucune de ses obligations déclaratives, c'est à bon droit que les rehaussements en litige ont été assortis de la pénalité de 80 % prévue par le c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte. 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la société Transportes B et A LDA ne peuvent qu'être rejetées. Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de la société Transportes B et A LDA est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Transportes B et A LDA et à l'administratrice générale des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est. Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Mach, présidente, Mme Castellani, première conseillère, M. Gauthier-Ameil, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. Le rapporteur, Signé F. GAUTHIER-AMEILLa présidente, Signé A-S. MACH La greffière, Signé A. DEFORGE