Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 octobre 2017, 16-20.438

Portée limitée
Mots clés
société • siège • surendettement • banque • immobilier • saisine • recours • remboursement • service • trésor • pourvoi • pouvoir • recevabilité • sachant • redressement

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-20.438
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C210717
  • Identifiant Judilibre :5fd8f542b7794d8947c9b139
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10717 F Pourvoi n° W 16-20.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Martine Y..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 12 mai 2016 par le tribunal d'instance de Grenoble, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa banque, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Banque populaire du Massif Central, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Oney bank, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque accord, 4°/ à la société Banque Chalus, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Banque patrimoine immobilier (BPI), société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société La Banque postale financement, société anonyme, dont le siège est [...] , 7°/ à la société BMW finance AG, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , 9°/ à la société Carrefour banque, société anonyme, dont le siège est [...] , 10°/ à la société Conseil gestion immobilier (CGP immo), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 11°/ à la société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne, société anonyme, dont le siège est [...] , 12°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , 13°/ à la société Compagnie générale de crédit aux particuliers (Credipar), société anonyme, dont le siège est [...] , 14°/ à la société Crédit et services financiers (Creserfi), société anonyme, dont le siège est [...] , 15°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , 16°/ à la société La Banque postale, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en son établissement secondaire Centre financement Banque postale, dont le siège est [...] , 17°/ à la société Diac location, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en son établissement secondaire Diac service surendettement prêts véhicules, dont le siège est [...] , 18°/ à la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...] , 19°/ à la société Etablissements Vialleix, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 20°/ à la société Groupama banque, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en son établissement secondaire Groupama banque gestion expertise crédit, dont le siège est [...] , 21°/ à la société Ing Bank NV, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en son établissement secondaire ING BANK (France) AG ING BKFR AUTO PRE, dont le siège est [...] , 22°/ à la société Kauder security industrial, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 23°/ à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en son établissement secondaire service surendettement, dont le siège est [...] , 24°/ à la société Lyonnaise de banque, dont le siège est [...] , prise en son établissement secondaire Lyonnaise de banque CIC, dont le siège est chez CM CIC surendettement, CS 80002, [...] , 25°/ à la société Mercedes Benz, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 26°/ à la société Natixis financement, dont le siège est [...] , prise en son établissement secondaire Natixis financement centre de relation clientèle, dont le siège est [...] , 27°/ à la société PF Exlaser, dont le siège est [...] , 28°/ à la société Chretien, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 29°/ à la société Compagnie générale de location d'équipements (CGL), société anonyme, dont le siège est [...] , 30°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en son établissement secondaire Société générale pôle service clients, dont le siège est [...] , 31°/ à la société Socram banque, société anonyme, dont le siège est [...] , 32°/ à la société Sogefinancement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en son établissement secondaire Sogefinancement, dont le siège est [...] , 33°/ à la société Toyota Kreditbank Gmbh, dont le siège est [...] , prise en son établissement principal Toyota France Financement dont le siège est [...] , 34°/ au comptable du Trésor de la trésorerie du Mont-Dore La Tour d'Auvergne, domicilié [...] , 63240 Le Mont-Dore, 35°/ au comptable du Trésor de la trésorerie de Liévin, domicilié [...] , 36°/ au comptable du Trésor de la trésorerie de Rives, domicilié [...] , 37°/ au comptable du Trésor de la trésorerie de Villard-de-Lans, domicilié [...] , 38°/ à la société Volkswagen Bank Gesellschaft Mit Beschraenkter Haftung, dont le siège est [...] , prise en son établissement secondaire Volkswagen Bank service surendettement, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit lyonnais, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Banque patrimoine immobilier ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Banque patrimoine immobilier, Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, Crédit immobilier de France développement et Crédit lyonnais, à chacune d'elles, la somme de 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Y... ne se trouve pas de bonne foi dans une situation de surendettement et déclaré la saisine de la Commission de Surendettement de Grenoble irrecevable ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'énoncé des faits que le recours de Martine Y... a été formé conformément aux dispositions de l'article R. 331-10 du code de la consommation, qu'il est par conséquent recevable ; qu'au fond, selon les dispositions de l'article L. 330-1 du Code de la Consommation, dans le cadre d'une procédure de surendettement, la bonne foi du débiteur est présumée, qu'il appartient à celui qui se prévaut de sa mauvaise foi de démontrer celle-ci, que la bonne ou mauvaise foi doit s'apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt de sa demande, mais aussi à la date des faits qui sont à l'origine du surendettement qu'elle se caractérise notamment par l'élément intentionnel marqué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d'avoir de sa situation et de sa volonté de l'aggraver, sachant qu'il ne pourrait pas faire face à ses engagements et qu'il déposerait ensuite un dossier de surendettement pour tenter d'échapper à ses obligations ; qu'en l'espèce, Martine Y... dispose d'un salaire fixe de 1.682 € en qualité de gestionnaire de dossiers dans une étude d'huissier ; que si la Commission de Surendettement de Grenoble a retenu un revenu total mensuel de 6.361 €, c'est en raison des revenus fonciers, d'un montant de 4.679 € ; que ses charges incompressibles ont été évaluées à 2.470 €, en raison d'impôts importants liés aux revenus fonciers, que la Commission de Surendettement a justement écarté de ces charges les remboursements liés aux différentes dettes accumulées par la débitrice, puisqu'à supposer que des mesures d'apurement aient été préconisées, ces dettes auraient été apurées sur la capacité de remboursement, calculée sur la différence entre les revenus et les charges mensuels, que Martine Y... est divorcée et n'a aucune personne à charge ; que son dossier intègre 74 créances différentes, pour un encours de 2.375.049 e, qu'elle doit faire face mensuellement à des remboursements à hauteur de 22.989 €, que l'endettement a principalement été constitué entre 2010 et 2014 ; que si les explications données par Martine Y... dans sa lettre saisissant la Commission de Surendettement de Grenoble sont recevables (faire face à des dépenses immobilières importantes suite à une succession, aider plusieurs membres de sa famille en difficultés financières), il n'en demeure pas moins qu'elle a eu recours à un endettement totalement irraisonné en 4 ans, les mensualités de remboursement des divers prêts représentant 13 fois son revenu fixe mensuel ; que le fait que les immeubles financés à crédit devaient être loués pour permettre un remboursement des prêts ainsi contractés ne peut venir l'exonérer de sa responsabilité dans la constitution d'un endettement hors de toute proportion, puisqu'elle reconnaît qu'elle ne dispose pas de compétence particulière en la matière, alors que l'état de ces immeubles s'est révélé tel qu'il est désormais impossible de les louer alors que des travaux importants, qu'elle ne peut financer, sont nécessaires ; qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle souscrivait des prêts en sachant qu'elle risquait de ne pouvoir faire face aux remboursements en cas de difficultés, que le fait de vouloir aider des membres de sa famille ne suppose pas que cette aide repose en définitive sur ses créanciers, qu'elle pouvait éviter la présente situation en réalisant une part de son patrimoine, notamment provenant de successions ; que Martine Y... a ainsi souscrit en dehors de toute proportion et de manière délibérée des dettes auprès d'organismes de crédit, sans pouvoir ignorer que ses moyens financiers ne lui permettraient pas d'en assumer le remboursement en cas de difficultés ; qu'elle ne peut enfin rejeter la faute concernant l'échec de ses placements sur les organismes de crédit, puisqu'il lui appartenait avant tout de s'assurer de la viabilité des opérations qu'elle engageait ; qu'elle ne peut ainsi être considérée comme étant de bonne foi dans la constitution de son endettement, lequel a été constitué en dehors de toute proportion raisonnable, par une personne déclarant ensuite ne bénéficier d'aucune compétence particulière en la matière ; que la saisine de la Commission de Surendettement de Grenoble ne tend qu'à lui permettre de conserver ce patrimoine au détriment des créanciers ; que le recours est ainsi mal fondé et sera rejeté ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut se prononcer que sur ce qui est demandé, l'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Mme Y... demandait au tribunal de dire et juger recevable sa demande de dépôt de dossier de surendettement ; que le tribunal a expressément relevé qu'aucun créancier n'élevait de contestation concernant la recevabilité du dossier ; que dès lors en déclarant la saisine de la Commission de Surendettement de Grenoble irrecevable, le tribunal a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que le tribunal a expressément relevé qu'aucun créancier n'élevait de contestation concernant la recevabilité du dossier ; que dès lors, le tribunal d'instance qui s'est fondé sur la mauvaise foi de Mme Y... pour déclarer sa demande irrecevable, l'a relevée d'office sans provoquer les explications des parties et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que le tribunal a expressément relevé qu'aucun créancier n'élevait de contestation concernant la recevabilité du dossier ; que dès lors en relevant d'office la mauvaise foi de Mme Y... pour déclarer irrecevable sa demande de dépôt de dossier de surendettement, sans inviter les parties à présenter leurs observations à cet égard, le tribunal a violé l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; 4°) ALORS QUE toute personne a droit au respect de ses biens ; que refuser le bénéfice d'une procédure de surendettement entraîne immédiatement la possibilité pour les créanciers de solliciter la vente forcée des immeubles du débiteur pour des sommes dérisoires ; que dès lors, en déclarant la saisine de la commission de redressement irrecevable quand l'absence de plan de redressement était manifestement de nature à créer une ingérence disproportionnée des créanciers dans le droit à la protection de ses biens, le tribunal a violé l'article 1 du Protocole Additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et l'article 544 du Code civil ; 5°) ALORS QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en l'espèce, pour retenir la mauvaise foi de Mme Y..., le tribunal a retenu qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle souscrivait des prêts en sachant qu'elle risquait de ne pouvoir faire face aux remboursements en cas de difficultés ; qu'il découle nécessairement de ce constat qu'au moment où Mme Y... a souscrit les emprunts elle était de bonne foi en ce que son incapacité de procéder aux remboursements ne tient qu'à la survenance de difficultés apparues ultérieurement ; que dès lors en retenant la mauvaise foi, pour déclarer le dépôt de dossier de surendettement de Mme Y... irrecevable le tribunal qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article L. 330-1 du Code de la consommation et l'article 1 du Protocole Additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme. 6°) ALORS QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'à l'appui de la démonstration de sa bonne foi, Mme Y... faisait expressément valoir le caractère radicalement imprévisible des évènements ayant justifié son recours à la procédure de surendettement (conclusions de Mme Y... du 31 mars 2016, p. 6-7) ; que dès lors en retenant la mauvaise foi, pour déclarer le dépôt de dossier de surendettement de Mme Y... irrecevable, sans rechercher, comme elle y était invitée, si au moment de la constitution de l'endettement, Mme Y... pouvait envisager que l'accumulation de faits dommageables touchant ses immeubles (dégradations, intempéries, occupations illicites ) et les départs subséquents des locataires l'empêcheraient de faire face aux remboursements de crédits, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du Code de la consommation ; 7°) ALORS QUE toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'en privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du Code de la consommation, c'est-à-dire et ne motivant pas dès lors sa décision de retenir la mauvaise foi, pour déclarer la saisine de la commission de surendettement irrecevable, le tribunal a violé l'article 1 du Protocole Additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.