Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 octobre 1989, 87-19.187

Mots clés
société • contrat • pourvoi • pourparlers • pouvoir • rapport • référendaire • siège • terme • signature • préavis • préjudice • réparation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 octobre 1989
Cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile)
27 août 1987

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    87-19.187
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), 27 août 1987
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007086574
  • Identifiant Judilibre :613720e5cd580146773ef4bc
  • Président : M. Baudoin
  • Avocat général : M. Jéol
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Vendôme automobile, dont le siège est ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1987 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de la société Automobile PEUGEOT, dont le siège est à Paris (17ème), ... Armée, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Defontaine, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, MM. Vigneron, Edin, conseillers ; Mme Desgranges, M. Lacan, conseillers référendaires ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Vendôme Automobiles, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Automobiles Peugeot, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 27 août 1987), que la société Vendôme Automobiles (la société Vendôme) était concessionnaire de la société Talbot ; que le dernier en date des contrats de concession a été conclu le 2 janvier 1980 pour prendre fin le 31 décembre 1982 ; qu'après le rachat de la société Talbot par la société Automobiles Peugeot (la société Peugeot) un nouveau contrat de concession des véhicules de marque Talbot fut conclu entre les sociétés Peugeot et Vendôme pour la période du 2 janvier 1981 au terme inchangé du 31 décembre 1982 ; que par lettre du 30 décembre 1981 la société Peugeot a informé la société Vendôme qu'elle lui proposerait, lors de la signature du contrat de concession Talbot pour compter du 1er janvier 1983, d'une part d'assurer la commercialisation de cette marque en tant que concessionnaire mais sur un secteur territorial réduit par rapport au précédent, d'autre part, de signer un contrat d'agence pour la marque Peugeot sur le même secteur ; qu'aucun accord n'étant intervenu sur les conditions d'un nouveau contrat de concession et le contrat en cours n'ayant pas été renouvelé à son terme, la société Vendôme a assigné la société Peugeot en paiement de dommages et intérêts ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la société Vendôme fait grief à

l'arrêt d'avoir retenu, pour la débouter de sa demande, que le concédant n'était pas tenu à la demande du concessionnaire de poursuivre les relations commerciales entre les parties pendant une durée de trois mois à compter de l'expiration du contrat de concession alors, selon le pourvoi, que le sens ainsi donné à l'article XIII-2° du contrat de concession retire toute raison d'être à cette clause pourtant claire et précise aux termes de laquelle il est stipulé qu'à défaut du respect d'un délai de préavis de six mois avant l'expiration du contrat de concession, pour informer le concessionnaire que le contrat liant les parties ne sera pas renouvelé, "si l'une des parties le demande, leurs relations commerciales pourront se poursuivre pendant une période qui, en tout cas, n'excèdera pas trois mois et ce, à des clauses et conditions qui devront être arrêtées d'un commun accord" ; que cette clause signifie que dès lors qu'en l'espèce, le concessionaire a demandé la prolongation des relations commerciales pendant un délai de trois mois après l'expiration du contrat en cours, le concédant ne pouvait, comme il l'a fait, refuser purement et simplement cette prolongation mais devait au contraire mener de bonne foi des pourparlers pour parvenir à un commun accord sur les conditions de cette prolongation de trois mois ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé une clause claire et précise du contrat, violant ainsi l'artilce 1134 du Code civil ;

Mais attendu

que, répondant aux conclusions de la société Vendôme faisant valoir qu'à défaut d'accord avant le 31 décembre 1982 sur les conditions d'un nouveau contrat de concession elle était en droit d'obtenir la poursuite de ses relations contractuelles avec le concédant jusqu'au 31 mars 1983, la cour d'appel a énoncé que dans l'éventualité où les parties ne se seraient pas entrendues sur le contenu d'un nouveau contrat, la poursuite de leurs rapports commerciaux pour une durée maximale de trois mois n'était pas laissée à la discrétion de celle des parties qui en ferait la demande mais était subordonnée à l'accord des deux partenaires ; qu'elle n'a pas, ce faisant, dénaturé le contrat litigieux ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Sur le second moyen

:

Attendu que la société Vendôme fait encore grief à

l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par le refus de la société Peugeot de lui communiquer certains renseignements au cours des pourparlers préalables à la conclusion d'un nouveau contrat aux motifs, selon le pourvoi, d'une part, qu'il "était pour le concessionnaire d'un devoir d'élémentaire prudence d'étudier et d'analyser la portée et les conséquences des conditions d'un futur contrat et de s'entourer à ce - 4 - 1123 sujet de tous les renseignements souhaitables ; qu'il est à cet égard certain que la société concédante a fourni toutes indications et explications qu'il était en son pouvoir de donner sans cependant d'être en mesure de garantir à Vendôme Automobiles la certitude d'une rentabilité en réalité subordonnée à de multiples facteurs tenant à la fois à la conjoncture de l'économie au plan général, à la "pénétration" des marques et à l'activité et à l'organisation du concessionnaire", alors, d'autre part, qu'un tel motif est insuffisant et équivaut à un défaut de motif car il ne répond pas avec précision au moyen déterminant soulevé par le concessionnaire faisait valoir que le concédant avait commis une faute en refusant d'indiquer au concessionnaire la commission qu'il lui verserait à titre de rémunération au cas où les parties signeraient le nouveau contrat proposé par le concédant et en refusant de lui communiquer le bilan prévisionnel que le concédant avait fait faire selon ses propres aveux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que l'arrêt retient que la société concédante, après avoir formulé une proposition de nouveau contrat, a fourni à la société concessionnaire toutes indications et explications qu'il était en son pouvoir de donner sans, cependant être en mesure de lui garantir une rentabilité subordonnée à de multiples factuers et sans jamais être modifiée ; que par ces énonciations et constatations, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions par lesquelles la société Vendôme soutenait que la société Peugeot avait manqué à son obligation de bonne foi dans la conduite des pourparlers engagés à son initiative ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vendôme Automobiles, envers la société Automobiles Peugeot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;