Cour d'appel de Paris, Chambre 4-2, 14 décembre 2022, 21/22050

Mots clés
Demande en paiement des charges ou des contributions • règlement • syndicat • résolution • syndic • service • société • publicité • propriété • publication • rectification • rapport • visa • immeuble • nullité • condamnation

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
14 décembre 2022
Tribunal de grande instance de Paris
5 octobre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    21/22050
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 5 octobre 2021
  • Identifiant Judilibre :639ad07a8484a305d494bd56
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2

ARRET

DU 14 DECEMBRE 2022 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22050 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3O6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2021 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/03027 APPELANTS Madame [C] [R] épouse [M] née le 27 septembre 1965 à [Localité 13] (92) [Adresse 10] [Localité 12] Représentée par Me Nicole BENSABATH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0835 Monsieur [N] [M] né le 30 décembre 1956 à [Localité 14] (93) [Adresse 10] [Localité 12] Représenté par Me Nicole BENSABATH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0835 INTIME SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5] représenté par son syndic, la société ORALIA SULLY GESTION, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 327 562 062 C/O Société ORALIA SULLY GESTION [Adresse 3] et [Adresse 1] [Localité 11] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 ayant pour avocat plaidant : Me Dominique FALANDRY de la SELAS RAYNAUD FALANDRY CODOGNES BOTTIN, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et par Dominique CARMENT, Greffière présente lors du prononcé. * * * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE Suivant acte notarié du 25 septembre 2003 publié au service de la publicité foncière le 24 novembre 2003 (Volume 2003 P. n°643), M. [N] [M] et Mme [C] [R] épouse [M] ont acquis différents lots dans deux immeubles mitoyens situés [Adresse 5] à [Localité 16] et faisant l'objet de deux copropriétés et de règlements de copropriété distincts, à savoir : - dans l'immeuble situé au n° 65, plusieurs lots numérotés 20, 21, 22, 24, 25, 26 et 27, tous situés aux 5ème et 6ème étages de l'immeuble et regroupés, du chef du précédent propriétaire, en une seule unité d'habitation (page 6 de l'acte), ainsi qu'un lot n° 23 à usage de chambre situé au 5ème étage et un lot n° 44 constitué par le palier du 6ème étage ; - dans l'immeuble situé au n° 67, un lot n° 12 constitué par un studio au 5ème étage se composant d'une pièce, kitchenette, salle de bains, water-closet et le droit à la jouissance d'une chambre située, au 7ème étage de l'immeuble voisin sis au n° 65. Aux termes du même acte, M. & Mme [M] ont également fait l'acquisition d'un 1ot n° 1253 à usage d'emplacement de stationnement de véhicule, dans un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 16]. Ils sont enfin devenus propriétaires, au [Adresse 7], d'un lot n° 45 constitué par des combles situés au 7ème étage. L'immeuble situé [Adresse 10] comporte un ascenseur, tandis que celui du n° 65 n'en possède pas. Le règlement de copropriété de l'immeuble situé [Adresse 10] a été établi par acte notarié du 2 avril 1968 et publié au bureau des hypothèques le 11 juin 1968, volume 7247, n° 6. Ce règlement stipule page 25, en son article 20 relatif à la répartition des charges d'entretien de l'ascenseur, que celles-ci sont réparties entre les copropriétaires des lots n° 4 à 14, le lot n°12 comportant 75 millièmes et le lot numéro 13, 120 millièmes, tous les autres lots, non compris dans cette répartition, n'y participant pas. Ce règlement stipule en son article 29 (page 29) : 'Servitudes Lot numéro DOUZE A l'emplacement de partie de ce lot existait avant la rénovation de l'immeuble un escalier qui était éclairé et ventilé par une gaine qui dépendait de l'immeuble mitoyen situé [Adresse 7]. En raison des travaux effectués dans l'immeuble et de la suppression dudit escalier, cette gaine n'a plus son utilité première et l'emplacement qu'elle occupait est affecté en jouissance audit lot, à charge par le bénéficiaire d'en assurer seul l'entretien et la réparation de la couverture assurant l'étanchéité de cette partie de local et de faire son affaire personnelle de toutes autorisations à obtenir du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7]. En outre, sur une, demande qui leur en avait été faite, la société propriétaire de l'immeuble et le syndicat des copropriétaires de l'immeub1e [Adresse 7], ont accepté le principe de faire communiquer ce lot avec l'appartement sis au même niveau et dépendant de l'immeuble [Adresse 7], sous la seule réserve que l'occupant des deux lots soit la même personne. M. [P] ès qua1ité (gérant de la société alors propriétaire de l'immeuble du [Adresse 10] et signataire du règlement de copropriété), déclare qu'à ce jour la communication dudit lot avec les locaux situés au même étage de l'immeuble mitoyen a été exécutée'. Cette description du lot n°12 de l'immeuble du numéro [Adresse 10], compris le caractère effectif de la communication du lot n°12 avec l'appartement sis au même niveau et dépendant de l'immeuble [Adresse 7], a été intégralement reprise dans le titre de propriété de M. & Mme [M] du 25 septembre 2003. Un litige est apparu entre M. & Mme [M] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] sur la mise en oeuvre d'une clause d'aggravation des charges d'ascenseur prévue à l'article 20,1°) du règlement de copropriété, pour le propriétaire du lot communiquant avec la copropriété mitoyenne du [Adresse 7]. M. & Mme [M] ont fait valoir que dans l'exemplaire du règlement de copropriété qui leur avait été remis lors de l'achat de leurs lots dans l'immeuble du numéro [Adresse 10], l'article 20,1°) (en page 26) était libellé comme suit : '1°) Dans la mesure où le propriétaire du lot numéro TREIZE obtiendrait, ainsi qu'on le verra ci-après au paragraphe Servitudes et charges particulières, l'autorisation de faire communiquer son lot avec l'immeuble voisin, par le percement du mur, il devrait supporter une charge d'ascenseur supplémentaire qui, afin de ne pas modifier les millièmes de charges fixées ci-dessus, serait déduite des dépenses de l'ascenseur de l'exercice, et le total après cette diminution serait réparti entre tous les participants auxdites charges'. M. & Mme[M] en ont conclu que cette clause leur était inapplicable, car portant sur un lot mentionné, sur leur exemplaire du règlement de copropriété, comme le lot n° 13 ne leur appartenant pas. A l'inverse, le syndicat a fait valoir que cette numérotation du lot constituait une erreur matérielle, ce lot étant bien le numéro 12, et cette erreur ayant, ensuite, été rectifiée, notamment sur la copie authentique dudit règlement. À la demande de l'un des copropriétaires, M. [U], de l'immeuble situé [Adresse 10], le syndic de la copropriété de cet immeuble a fait inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 6 décembre 20l 7, un projet de résolution qui a été adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires selon résolution n° 16, libellée comme suit : 'Demande au syndic de faire application du règlement de copropriété de la résidence [Adresse 10] et de demander à M. [M], propriétaire du lot n° 12 de payer le supplément de charges d'ascenseur prévu à l'article 20 du règlement selon la grille de calcul B1-bis établie par le cabinet [T] le 11 octobre 2016. L'assemblée générale demande au syndic de faire application du règlement de copropriété de la résidence [Adresse 10] et de demander à M. [M], propriétaire du lot 12 de payer le supplément de charges d'ascenseur prévu à l'article 20 du règlement selon la grille de calcul B1-bis établie par le cabinet [T] le 11 octobre 2016. Rappel : Le règlement de copropriété de la résidence [Adresse 10] prévoit en son article 20 que le lot n° 12 devra supporter une charge d'ascenseur supplémentaire dès l'obtention [de l'autorisation] de faire communiquer son lot avec l'immeuble voisin. M.. [M] est bénéficiaire de cette autorisation et de son exécution. Il convient donc d'appliquer le règlement et le supplément de charges d'ascenseur prévu. Ainsi l'assemblée générale demande au syndic d'appliquer le règlement de copropriété et de demander à M. [M] le supplément de charges selon la grille B- 1bis et le quinquennal. Cette résolution a été faite à1a demande de M. [U]. Le syndic dégage sa responsabilité sur cette résolution qui est adoptée. Mise aux voix, cette résolution a donné lieu au vote suivant : Votent pour : 9 copropriétaires totalisant 734 tantièmes /783 tantièmes Votent contre : l copropriétaire totalisant 49 tantièmes /783 tantièmes [N] [M] (49). Résolution adoptée'. Après notification du procès-verbal d'assemblée générale le 25 janvier 2018, M. & Mme [M], ont, par acte d'huissier signifié le 9 mars 2018, assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 10] devant le tribunal aux fins principalement d'obtenir l'annulation de la résolution critiquée. Par jugement du 5 octobre 2021 le tribunal judiciaire de Paris a : - reçu M. [N] [M] & Mme [C] [R] épouse [M] en leur action, - débouté M. & Mme [M] de leurs demandes tendant à voir juger nulle et, subsidiairement irrecevable, la demande de modification du règlement de copropriété formée par le syndicat en défense, pour défaut d'habilitation du syndic, - dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle du règlement de copropriété, - condamné en tant que de besoin le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 16], représenté par son syndic en exercice, la société par actions simplifiée Oralia Sully Gestion, à procéder à la publication du règlement de copropriété rectifié selon copie authentique déposée au rang des minutes du notaire au service de la publicité foncière compétent, suivant les modalités prévues par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955, - débouté M. & Mme [M] de leur demande d'annulation de la résolution n°16 votée le 6 décembre 2017 par l'assemblée générale des copropriétaires du 6 décembre 2017, - condamné in solidum M. & Mme [M] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 16] la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code, - débouté M. & Mme [M] de leur demande de dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure par application de l'artic1e 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. M. [N] [M] et Mme [C] [R] épouse [M] ont relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 14 décembre 2021. La procédure devant la cour a été clôturée le 5 octobre 2022.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions en date du 26 septembre 2022 par lesquelles M. [N] [M] et Mme [C] [R] épouse [M], appelants, invitent la cour, au visa des articles 9 à 11-1, 55 du décret du 17 mars 1967, 10-1, 11 et 12 de la loi du 10 juillet 1965, 117 du code de procédure civile et 1103 du code civil, à : - infirmer le jugement en ce qu'il les a débouté de leurs demandes tendant à voir juger nulle et subsidiairement irrecevable la demande de modification du règlement de copropriété formée par le syndicat en défense, pour défaut d'habilitation du syndic, les a débouté de leur demande d'annulation de la résolution n°16 votée le 6 décembre 2017 par l'assemblée générale des copropriétaires du 6 décembre 2017, les condamné in solidum aux dépens et à payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile , et les a débouté de leur demande de dispense de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, à titre principal, - juger que l'article 20-1° du règlement de copropriété publié au service de publicité foncière ainsi que celui communiqué par le syndic et celui qui leur a été remis lors de l'acquisition vise le lot n°13 et non le lot n°12, - juger que l'assemblée générale du 6 décembre 2017 n'a pu statuer que sur la base du seul règlement de copropriété qui leur opposable et publié au service de publicité foncière, - juger inopposable à leur égard la version du règlement de copropriété communiqué par le syndicat des copropriétaires portant le n°9 ne correspondant : ni au règlement de copropriété publié le 11 juin 1968 au 1er bureau des hypothèques de la Seine sous le n°7247, n° 6 seul opposable aux tiers (pièce n° 10), ni au règlement de copropriété communiqué par le syndic et figurant sur l'extranet de son étude (pièce n°11), ni au règlement de copropriété qui leur a été remis lors de l'acquisition du bien immobilier et les mentions figurant sur leur titre de propriété (pièce n° 12), - juger inopposable à leur égard l'acte rectificatif du règlement de copropriété, qui leur préjudicie en l'absence de décision de l'assemblée générale habilitant le syndic à donner mandat au notaire, - juger que la demande visant à voir modifier le règlement de copropriété constitue une demande reconventionnelle irrecevable au visa de l'article 117 du code de procédure civile en l'absence d'habilitation du syndic, - prononcer la nullité de la résolution n° 16 adoptée en assemblée générale du 6 décembre 2017 en ce qu'ils ne sont pas propriétaire du lot n°13, subsidiairement et si la cour considérait que le règlement de copropriété déposé au rang des minutes du notaire et communiqué dans le cadre de la procédure leur est opposable et qu'il doit recevoir application, et que le règlement de copropriété publié est entaché d'une erreur matérielle, - juger qu'en application du règlement de copropriété et de l'article 20 dudit règlement, aucune charge supplémentaire d'ascenseur ne peut leur imputée dès lors qu'ils ont toujours bénéficié du même usage des parties privatives, tant celles de l'immeuble du [Adresse 10] que celles de l'immeuble du [Adresse 4] et que la communication entre leur lot 12 et les lots de l'immeuble du [Adresse 7] qui leur appartiennent existait au moins depuis 1968, - au visa de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant que la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires sauf si des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition rendant nécessaire la modification de la répartition des charges sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité, de la prescription de la révision de la répartition des charges prévue à l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965, des conditions de désignation du cabinet [T] et le défaut de pertinence de sa grille de répartition contraire à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, prononcer la nullité de la résolution n° 16 adoptée en assemblée générale du 6 décembre 2017 en ce qu'elle prévoit un supplément de charges d'ascenseur - débouter le syndicat des copropriétaires de l'intégralité de ses demandes, en tout état de cause, - condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] à Paris 5ème aux dépens, ainsi qu'à leur payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - les dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - ordonner le remboursement des sommes qu'ils ont réglées en exécution du jugement ; Vu les conclusions en date du 4 octobre 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 16], représenté par son syndic la société par actions simplifié Oralia Sully Gestion, intimé, demande à la cour, au visa des articles 1104, 1369 du code civil et 8 de la loi du 10 juillet 1965 et du dépôt au greffe de la cour de l'original de la copie authentique de la minute du règlement de copropriété reçue par Maître [G] [E], notaire, le 2 avril 1968, et enregistrée le 22 avril 1968, bord n°456, à Paris Ouest (pièce syndicat n° 9), de : - débouter M. & Mme [M] de leur appel et de toutes leurs demandes, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - juger sans objet sa condamnation à publier au service de la publicité foncière le rectificatif établi par Maître [J] notaire à [Localité 15], cette formalité ayant été réalisée, y ajoutant, - condamner M. & Mme [M] aux dépens d'appel, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

; SUR CE,

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ; Les moyens soutenus par les appelants ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; Il convient seulement de souligner et d'ajouter les points suivants : Sur le défaut d'habilitation du syndic M. & Mme [M] demandent à la cour de dire que la demande du syndicat visant à voir modifier le règlement de copropriété constitue une demande reconventionnelle irrecevable au visa de l'article 117 du code de procédure civile en l'absence d'habilitation du syndic ; Comme l'a dit le tribunal, si l'article 55 du décret du 1 7 mars 1967 oblige le syndic à recueillir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'agir en justice, une telle autorisation n'est pas nécessaire lorsque le syndicat est assigné en défense et ne l'est pas davantage lorsque le syndicat forme des demandes reconventionnelles, lesquelles ne sont que des défenses à l'action principale et exclusivement fondées sur elle ; il en est de même pour toutes demandes reconventionnelles, connexes à la demande principale, et se rattachant à la demande originaire par un lien suffisant, conformément aux dispositions de l'article 70 alinéa 1 du code de procédure civile ; Les premiers juges ont exactement relevé que la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires tendant à voir juger que la mention, sous le numéro 13, du lot objet de l'artic1e 20 1°) du règlement de copropriété constitue une erreur matérielle qu'il appartient au tribunal de rectifier au motif que cette clause porte en réalité sur le lot numéro 12, caractérise une demande connexe à celle de M. & Mme [M] tendant à l'annulation de la résolution n° 16 votée le 6 décembre 2017, ces derniers s'appuyant sur le fait que l'aggravation des charges d'ascenseur prévue par l'article 20,1°) ne concernerait pas leur lot n°12, mais le lot n°13 qui ne leur appartient pas, la question de l'erreur de numérotation constituant ainsi le point central du litige ; Il convient d'ajouter que, contrairement à ce que soutiennent M. & Mme [M], en s'opposant à la demande de nullité de l'assemblée générale présentée, le syndicat ne demande pas la modification du règlement de copropriété, mais il demande son application en invoquant l'erreur matérielle affectant la reproduction de cet acte au moment de sa publication au service de la publicité foncière, l'article 20 1°) n'ayant pas été corrigé conformément à la minute de cet acte ; La question de l'erreur de numérotation constitue le point central du litige, de sorte que la demande du syndicat est connexe, se rattachant par un lien suffisant à la demande principale par application de l'alinéa 1 de l'article 70 du code de procédure civile ; Il en résulte que le syndicat des copropriétaires qui n'a pas demandé la modification du règlement de copropriétaires dont il s'est prévalu mais à l'inverse en a demandé l'application, n'avait donc pas besoin d'habiliter spécialement son syndic, en défense, pour s'opposer à la demande de nullité de la résolution n°16 au motif d'une erreur matérielle affectant la reproduction de l'acte ; Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté M. & Mme [M] de leurs demandes tendant à voir juger nulle et, subsidiairement, irrecevable la demande de modification du règlement de copropriété formée par le syndicat en défense, pour défaut d'habilitation du syndic ; Sur les modalités de désignation du cabinet [T], géomètre-expert Le syndicat des copropriétaires verse aux débats (pièce 7) le procès verbal de l'assemblée générale du 12 décembre 2013 de l'immeuble du [Adresse 10], dont la résolution n° 25 est libellée comme suit : 'examen de la répartition de la grille des charges ascenseur et décision de faire établir une nouvelle grille par le cabinet [T]. Conditions de majorité de l'article 24. L'assemblée générale décide de missionner le cabinet [T], afin d'établir une nouvelle grille ascenseur pour tm budget de 300 euros. Vote pour : 10 copropriétaires totalisant 914/914 tantièmes. Résolution adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés'; Il s'avère que M. [M], présent au début de la réunion, a quitté la séance postérieurement au vote relatif à la résolution n° 20 a), par lequel sa candidature en qualité de membre du conseil syndical a été rejetée ; s'il n'a pas participé au vote de la résolution n° 25, il était néanmoins informé de cette résolution, et par ailleurs ne conteste pas le fait que cette assemblée générale soit devenue définitive ; Les premiers juges ont justement retenu que la désignation du cabinet [T] est intervenue de façon régulière et contradictoire ; Sur les conditions de modification des charges d'ascenseur sur le lot n°12 M. & Mme [M] se prévalent des termes de la résolution n°l6 votée lors de l'assemblée générale du 5 décembre 2016, devenue définitive, et selon laquelle 'l'assemblée décide de ne pas changer la grille de répartition des charges ascenseurs, du fait que le seul choix proposé était de voter pour la grille B2 proposé par le cabinet [T]. En effet, le syndic indique que pour adopter les autres grilles de répartition de l'ascenseur du [Adresse 7], il est nécessaire d'obtenir l'accord de M. [M] pour les surfaces des lots de M. [M] à l'immeuble du [Adresse 7]' ; cette résolution a été adoptée par 11 copropriétaires totalisant 846 tantièmes sur 1.000 ; Ils en concluent que lecabinet [T] ne pouvait valablement adopter une grille de charges liées à l'ascenseur du [Adresse 10], en fonction des superficies des lots dépendant de l'immeuble, en copropriété voisin situé au n° 65 et doté de son propre règlement, sans que la superficie et les tantièmes des lots dépendant de cet immeuble voisin aient pu être pris en compte ; ils font valoir que le syndicat du [Adresse 10] ne peut prétendre qu'il n'était nul besoin de mesurer les parties privatives de leurs lots dépendant du [Adresse 7] au seul motif que ces superficies figurent sur leur acte d'acquisition des lots dépendant de cet immeuble voisin ; ils soutiennent encore que le rapport du géomètre expert contient des grilles de calcul retenant la surface habitable de certains appartements non vérifiés car dépendant de cette autre copropriété, qu'il a reconstituée à partir de cotes qui auraient été prises sur place, alors qu'il existe des disparités de surface entre les étages et les appartements ; il reprochent au cabinet [T] de ne pas avoir pris en compte les lots n° 10 et 11 du règlement de copropriété du [Adresse 10] qui communiquent avec l'immeuble situé au numéro 69 de la rue, peu important que celui-ci soit doté d'un ascenseur ou non ; ils soutiennent enfin que, si une grille de répartition devait être établie, elle devrait prendre en compte l'intégralité des lots communiquant avec les immeubles voisins et être conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi de 1965, en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; La résolution n° 16 du procès-verbal d'assemblée générale du 5 décembre 2016 est ainsi formulée : 'l'assemblée décide de ne pas changer la grille de répartition des charges d'ascenseur, du fait que le seul choix proposé était de voter pour la grille B2 établies par le cabinet [T]' ; Comme l'a dit le tribunal, le point n°16 a bien donné lieu à un vote de l'assemblée le 5 décembre 2016, mais cette décision est sans incidence aucune sur la solution du litige, puisqu'une assemblée générale des copropriétaires, souveraine pour toutes décisions concernant la vie de la copropriété, peut toujours revenir sur une décision antérieurement adoptée et sans qu'il soit besoin de circonstances nouvelles, sous réserve du respect des clauses du règlement de copropriété et des dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application ; Sur la numérotation du lot concerné par la clause d'aggravation des charges M. & Mme [M] soutiennent que, dans la mesure où leur lot numéro 12 n'est pas concerné par la clause d'aggravation des charges d'ascenseur prévue à l'article 20, 1°) du règlement de copropriété, la modification desdites charges pour ce lot nécessitait une modification du règlement de copropriété, soumise à la règle de l'unanimité et à la prescription de cinq ans prévues par les articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 1965, qui devait de surcroît être portée à l'ordre du jour de l'assemblée, ce qui n'a pas été le cas ; que pour l'ensemble de ces motifs, la résolution n°16 litigieuse est irrégulière ; L'article 10 de la loi de 1965 dans sa version applicable au litige prévoit principalement que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées ; que le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération, ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges ; Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 11 et 12 de la même loi dans leur rédaction applicable au litige que, sous réserve des dispositions de l'article 12, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires, mais que lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges, ainsi rendue nécessaire, peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité ; à défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans une telle hypothèse, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire ; Selon l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965, dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10 ; si 1'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges ; cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier ; M. & Mme [M] concluent pour ces motifs à l'irrecevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires qui, selon eux, constituerait une demande de modification du règlement de copropriété, prescrite selon l'article-12 précité ; Ils ajoutent que la modification des charges d'ascenseur ne peut prospérer tant que n'a pas été également envisagée les modifications de tantièmes concernant les autres lots de l'immeuble du [Adresse 10] qui sont communicants avec les immeubles voisins, à savoir, les lots numéros 10 et 11 qui communiquent avec l'immeuble du 69 de la même rue, et ce, en fonction de l'utilité que ces services et éléments, à savoir, 1'ascenseur du [Adresse 10], présentent à l'égard de chaque lot ; Ils contestent, enfin, l'opposabilité du document produit par le syndicat des copropriétaires (sa pièce 9), intitulé 'Etat descriptif de division-règlement de copropriété', établi par l'étude de Maître [J], notaire, successeur de Maître [E] qui avait rédigé le règlement en 1968 et qui comporte en son article 20,1°) en page 26, la modification manuscrite du numéro de lot, devenu lot numéro 'douze' tandis que le mot 'treize' est rayé, M. & Mme [M] faisant valoir que le règlement modifié en ce sens est un document 'caviardé et raturé' qui leur est inopposable ; Les premiers juges ont exactement relevé que le document versé aux débats par le syndicat des copropriétaires constitue une 'copie authentique', enregistrée au rang des minutes du notaire le 22 avril 1968, tandis que l'exemplaire de M. & Mme [M] constitue une simple 'copie', ainsi que mentionné en première page, de sorte que la copie authentique produite en défense possède une force probante supérieure à celle de l'exemplaire du règlement produit par M. & Mme [M], par application de l'article 1317 ancien du code civil ; Sur le document produit par le syndicat, toutes les pages sont signées et la modification du numéro de lot en page 26 est également paraphée ; De même en page 30, en ce qui concerne l'article 30 relatif aux servitudes portant sur le lot numéro 12, la mention du numéro 'treize' initialement dactylographiée a été remplacée par celle, manuscrite, du numéro 'douze' accompagnée d'un paraphe ; il en est de même, à la même page, sur la déclaration suivante : M. [P] ès qualités, déclare qu'à ce jour la communication dudit lot [à savoir le lot n° 12] avec les locaux situés au même étage de l'immeuble mitoyen [le [Adresse 6] a été exécutée', cette modification manuscrite étant également accompagnée du paraphe des signataires de l'acte ; Selon les règles d'interprétation des conventions, également applicables aux règlements de copropriété de par leur nature contractuelle et prévues par les articles 1156, 1157 et 1161 anciens du code civil applicables au litige, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ; toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte tout entier et que, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun ; Or, comme l'ont exactement énoncé les premiers juges, d'une part, l'article 20,1°) du règlement de copropriété se réfère aux lots objet de l'article 29 intitulé 'Servitudes et charges particulières' et qui énumère les lots concernés, à savoir, les lots numéros 12, 14 et 16 ; à cet emplacement, la mention dactylographiée 'lot numéro treize' a été raturée au profit de la mention dactylographiée 'lot numéro douze', cette modification se trouvant également dans la copie du règlement de copropriété dont se prévalent M. & Mme [M] (leur pièce 2) ; D'autre part, parmi ces trois lots, seul le lot numéro 12 appartenant à M. & Mme [M] et improprement dénommé 'lot numéro treize' dans leur copie du règlement de copropriété, bénéficie d'une autorisation de communication avec l'immeuble voisin sis [Adresse 7], M. & Mme [M] n'ayant jamais contesté que cette communication était effective lorsqu'ils ont acquis ce lot, leur acte notarié d'acquisition du 25 septembre 2003 mentionnant par voie dactylographiée les déclarations de M. [P] sur ce point (en page 8, pièce 4 du syndicat et pièce n° 1 de M. & Mme [M]) ; Il s'ensuit qu'après comparaison de ces articles 20,1°) et 29 du règlement de copropriété et interprétation de ceux-ci à la lumière l'un de l'autre, la seule conclusion possible, s'imposant d'évidence, était que seul le lot numéro 12, à l'exclusion du lot numéro 13 [dont il n'est pas contesté qu'il ne communique pas avec l'immeuble voisin du [Adresse 6], bénéficiait d'une communication avec l'immeuble voisin du [Adresse 7], et qu'à ce titre, seul ce lot n°12 était soumis à une augmentation des charges d'ascenseur, en ce qu'il permettait aux occupants des lots mitoyens dans l'immeuble [Adresse 7], dépourvu d'ascenseur, d'accéder à celui de la copropriété au numéro 67 de la même rue ; Les premiers juges ont exactement retenu qu'en conséquence de ce qui précède, loin de constituer une modification du règlement de copropriété de l'immeuble [Adresse 10] et qui, selon l'article 11 de la loi de 1965, devrait être soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à l'unanimité, la modification de la numérotation du lot en page 26 du règlement de copropriété constitue une simple rectification d'erreur matérielle, non soumise au vote de l'assemblée des copropriétaires et que le tribunal, et à sa suite la cour, peut constater, voire ordonner, étant rappelé que le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d'une erreur matérielle affectant un règlement de copropriété ou un état descriptif de division, y compris sur la désignation des lots ; M. & Mme [M] ne rapportent d'ailleurs pas la preuve de ce que d'autres lots, notamment ceux communiquant avec la copropriété du numéro 69, se trouveraient dans une situation similaire à la leur, s'agissant de l'usage de l'ascenseur de l'immeuble du numéro 67, et le syndicat des copropriétaires indiquant, sans être valablement contredit, que la copropriété du n°69 possède son propre ascenseur ; au contraire, la lecture du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division de l'immeuble du 67 montre que seul le lot n°12 communique avec la copropriété du 65 de la même rue ; Enfin, l'affirmation de M. & Mme [M] selon laquelle la répartition des charges tenait déjà compte de cette communication existante est directement contredite par les termes de l'article 20,1°) du règlement de copropriété ; Comme l'ont exactement énoncé les premiers juges, dans la mesure où la copie authentique du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division de l'immeuble du [Adresse 10], comporte cette rectification, il n'y a pas lieu à rectification d'erreur matérielle, celle-ci étant effective ; Il convient d'ajouter que Maître [J], notaire qui a succédé au rédacteur initial du règlement de copropriété, a procédé à la rectification de l'acte le 31 juillet 2019 (pièce syndicat n° 13) ; l'acte rectificatif a été publié le 29 août 2019 volume B214P02 2019 P n°5278 (pièce syndicat n°14 : acte rectificatif publié) ; Désormais, il y a lieu de lire en page 26 du règlement de copropriété : '1°) Dans la meure où le propriétaire du lot n° 12 obtiendrait, ainsi qu'on le verra ci-après au paragraphe Servitudes et charges particulières, l'autorisation de faire communiquer son lot avec l'immeuble voisin, il devrait supporter une charge d'ascenseur supplémentaire qui, afin de ne pas modifier les millièmes de charges fixées ci-dessus, serait déduite des dépenses de l'ascenseur de l'exercice, et le total après cette diminution serait réparti entre tous les participants auxdites charges'; La condamnation syndicat des copropriétaires à procéder à la publication du règlement de copropriété rectifié selon copie authentique déposée au rang des minutes du notaire au service de la publicité foncière compétent, suivant les modalités prévues par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 est donc devenue sans objet ; Sur l'application de la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 L'article 10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées ; M. & Mme [M] soutiennent que la décision d'aggravation de leurs charges d'ascenseur aurait dû être prise à la majorité des deux tiers des voix prévue par l'article 26 de la loi de 1965, b), applicable notamment à la modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; Toutefois, comme l'a dit le tribunal, la résolution critiquée avait pour objet d'appliquer le règlement de copropriété et notamment ses articles 20,1°) et 29, et non de le modifier, de sorte que cette règle de majorité n'avait pas vocation à s'appliquer ; L'article 25, e) impose au syndicat des copropriétaires de statuer à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur les décisions portant modification de la répartition des charges visées à l'article 10 alinéa 1 de la loi rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ; cette disposition est également inapplicable, en ce que M. & Mme [M] ont toujours bénéficié du même usage de leurs parties privatives, tant celles de l'immeuble du [Adresse 10] que celles de l'immeuble du 65 de la même rue et que la communication entre leur lot n° 12 et les lots de1'immeub1e du [Adresse 7] qui leur appartiennent existait au moins depuis 1968 ; M. & Mme [M] l'ignoraient d'autant moins que leur acte d'acquisition du 25 septembre 2003 décrit précisément le lot n°12 de l'immeuble du 67 dont s'agit en reprenant in extenso les mentions du règlement de copropriété, notamment sur l'effectivité de la communication du lot n°12 avec la copropriété voisine du n°65, telles que déclarée par M. [P], propriétaire d'origine : 'Lot numéro douze (12) Porte face au fond du couloir, un studio se composant d'une pièce, kitchenette, salle de bains, water-closets, le tout sis au cinquième étage, Et le droit à la jouissance d'une chambre située au septième étage de l'immeuble sis au [Adresse 7]. Et les quarante neuf/millièmes (49/1.000èmes) des parties communes générales. Observation étant ici faite qu'il résulte du règlement de copropriété ce qui suit littéralement rapporté concernant la jouissance de la chambre ci-dessus : 'Lot numéro 12 'A l'emplacement de partie de ce lot existait avant la rénovation de l'immeuble un escalier qui était éclairé et ventilé par une gaine qui dépendait de l'immeuble mitoyen situé [Adresse 7]. 'En raison, des travaux effectués dans l'immeuble et de la suppression dudit escalier, cette gaine n'a plus son utilité première et l'emplacement qu'elle occupait est affecté en jouissance audit lot à charge par le bénéficiaire d'en assurer seul l'entretien et la réparation de la couverture assurant l'étanchéité de cette partie de local et de faire son affaire personnelle de toutes autorisations à obtenir du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7]. 'En outre, sur une demande qui leur en avait été faite, la société propriétaire de l'immeuble et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], ont accepté le principe de faire communiquer ce lot avec l'appartement sis au même niveau et dépendant de l'immeuble [Adresse 7], sous la seule réserve que l'occupant des deux lots communiquant soit la même personne. 'M. [P], ès-qualités, déclare qu'à ce jour la communication dudit lot avec les locaux situés au même étage de l'immeuble mitoyen, a été exécutée'. Le vendeur déclare que les travaux permettant notamment d'accéder à ladite chambre, ont été réalisés par l'ancien propriétaire, Observation étant ici faite que ces lots ne forment qu'une seule unité d'habitation, dont la désignation est la suivante : Dans le Bâtiment A aux 5ème et 6ème étages un Appartement en duplex composé : - au premier niveau d'une entrée, chambre, salle de bains avec wc, un double séjour, une cuisine, - au deuxième niveau trois chambres, un bureau, une salle d'eau avec wc, Et le droit à la jouissance exclusive d'une chambre, Tels que ces biens ont été désignés aux termes de l'état descriptif de division ci près énoncé, avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre' (pièce [M] n° 1 : acte de vente du 25 septembre 2003) ; Or, outre ce lot n° 12 situé dans l'immeuble du [Adresse 10], M. & Mme [M] sont propriétaires, aux termes du même acte de vente, notamment des lots n° 20 à 23 situés au 5ème étage et des lots 24 à 27 et 44 situés au 6ème étage de l'immeuble mitoyen du [Adresse 7] ; ils bénéficient donc à partir du lot n°12, ancienne chambre de service devenue studio, de la desserte d'un appartement triplex, par le seul ascenseur utile, situé dans la copropriété du n°67, (la copropriété du n°65 étant dépourvue d'ascenseur) ; le rappel dans leur titre de propriété de l'acceptation par la copropriété du [Adresse 7], de la communication avec le lot 12, n'a d'intérêt que parce que le règlement de copropriété du [Adresse 10], prévoit une répartition des charges d'ascenseur différente, étant rappelé que seul le lot n°12 communique avec la copropriété du n°[Adresse 4] ; Les stipulations du règlement de copropriété aux termes desquelles : - en premier lieu : 'dans la meure où le propriétaire du lot n° 12 obtiendrait, ainsi qu'on le verra ci-après au paragraphe Servitudes et charges particulières, l'autorisation de faire communiquer son lot avec l'immeuble voisin, il devrait supporter une charge d'ascenseur supplémentaire qui, afin de ne pas modifier les millièmes de charges fixées ci-dessus, serait déduite des dépenses de l'ascenseur de l'exercice, et le total après cette diminution serait réparti entre tous les participants auxdites charges' (page 26 du règlement de copropriété) ; - en second lieu, de l'article 30 bis intitulé servitudes, 'A/Lot numéro douze A l'emplacement de partie de ce lot existait la rénovation de l'immeuble un escalier qui était éclairé et ventilé par une gaine qui dépendait de l'immeuble mitoyen situé [Adresse 9]. En raison des travaux effectués dans l'immeuble et de la suppression dudit escalier, cette gaine plus son utilité première et l'emplacement qu'elle occupait est affecté en jouissance audit lot, à charge par le bénéficiaire d'en assurer seul l'entretien et la réparation de la couverture assurant l'étanchéité de cette partie de local, et de faire son affaire personnelle de toutes autorisations à obtenir du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7]. En outre, sur une demande qui leur en avait été faite, la société propriétaire de l'immeuble et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], ont accepté le principe de faire communiquer ce lot avec l'appartement sis au même niveau et dépendant de l'immeuble [Adresse 7], sous la seule réserve que l'occupant des deux lots communiquant soit ma même personne. M. [P], ès-qualités, déclare qu'à ce jour la communication dudit lot avec les locaux situés au même étage de l'immeuble mitoyen, a été exécutée' (page 30 du règlement de copropriété), sont opposables et applicables à M. & Mme [M] en leur qualité de propriétaires du lot n° 12 de l'immeuble du [Adresse 10], ainsi que des lots communiquant situés dans l'immeuble mitoyen du 65 de la même rue ; Aux termes du règlement de copropriété, la propriété du lot n° 12, accompagnée de la propriété des lots communiquant situés dans l'immeuble voisin emporte l'obligation de supporter une charge d'ascenseur supplémentaire ; jusqu'à l'assemblée générale du 6 décembre 2017, aucune charge d'ascenseur supplémentaire n'avait été demandée à M. & Mme [M] ; c'est l'objet de la résolution n° 16 qui tend en réalité à faire appliquer les stipulations du règlement de copropriété, et non pas à leur imposer de nouvelles charges ; Les premiers juges ont justement retenu que, pour la validité du vote de la résolution n° 16 de l'assemblée générale du 6 décembre 2017, sont applicables les dispositions générales de l'artic1e 24 I de la loi du 10 juillet 1965, selon lesquelles les décisions de l'assemblée générales sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi, ce qui est le cas ici ; Le procès-verbal de l'assemblée du 6 décembre 2017 détaille, en page 2, le nombre et l'identité des copropriétaires présents ou représentés et ceux des copropriétaires absents, ainsi que le nombre de tantièmes que chacun représente, soit 10 copropriétaires sur 15 présents ou représentés, parmi lesquels M. [M], réunissant 783 tantièmes sur les 1.000 que comporte le syndicat, et 5 absents réunissant 217 tantièmes sur 1.000 ; de même, la résolution attaquée indique le nombre de voix 'pour ', soit 9 copropriétaires totalisant 734 tantièmes sur 783 et le vote 'contre' de M. [M], opposant, totalisant 49 tantièmes sur 783 ; La règle de majorité de droit commun prévue par l'article 24 a bien été appliquée et obtenue ; Sur l'absence de vérification de la superficie des lots de M. & Mme [M] situés dans l'immeuble du [Adresse 7] M. & Mme [M] soutiennent encore que l'expert [T] aurait dû procéder à la vérification de la superficie des lots qu'ils détiennent dans l'immeuble situé [Adresse 7], préalablement à l'établissement de la grille de calcul n°B1 du 11 octobre 2016, préalable indispensable au calcul du supplément de charges d'ascenseur ; Toutefois, comme exactement énoncé par les premiers juges, M. & Mme [M] versent aux débats l'acte notarié du 25 septembre 2003 qui mentionne, pour les lots situés dans l'immeuble du 65, lasuperficie du lot n°23, de 10,70 mètres carrés, ainsi que la superficie totale des autres lots, à l'exception du palier objet du lot 44 dont il est rappelé qu'ils ont été, réunis et forment 'une seule unité d'habitation' selon cet acte (page 8), de 101, 93 mètres carrés ; Est par ailleurs versé aux débats un tableau des copropriétaires des trois immeubles situés [Adresse 8] (pièce syndicat n° 6) qui indique que M. & Mme [M] sont propriétaires, dans l'immeuble du n°67, du lot n°12 (studio) au 5ème étage et, dans l'immeuble du numéro 65, des lots n°20 à 27 (chambres, appartements et local) aux 5ème et 6ème étages et de deux lots n°44 (palier au 6ème étage) et 45 (dégagement et chambre) situé au 7ème étage ; Comme il a été dit plus haut, M. & Mme [M], à partir du lot n°12, une ancienne chambre de service transformée en studio, bénéficient de la desserte d'un appartement sur trois étages dans la copropriété du n°65, dépourvue d'ascenseur, par le seul ascenseur utile situé dans la copropriété du n°67, ce qui justifie, conformément aux termes de l'article 20,1°) de son règlement de copropriété, une aggravation de leurs charges d'ascenseur ; M. & Mme [M] produisent (leur pièce 7) un document établi le octobre 2016 par le cabinet [T], intitulé 'Répartition des charges spéciales' et relatif à l'immeuble du [Adresse 10], qui comporte les grilles de répartition suivantes : - grille B1) intitulée 'Les charges d'entretien de l'ascenseur (annexée au règlement de copropriété)', énumérant les lots 4 à 14 inclus, leur composition (un studio pour le numéro 12), leur étage de situation et le nombre de tantièmes de charges sur 1.000, notamment 75 tantièmes pour le lot n°12 et 210 tantièmes pour un appartement triplex (lot n°14 ); - grille B-1bis) intitulée 'Les charges d'entretien de l'ascenseur (participation du [Adresse 7])', reprenant les indications ci-dessus mais augmentant le nombre total de tantièmes de charges à 1.353, le surplus de tantièmes correspondant à la prise en compte de l'appartement contigu au 5ème -étage situé [Adresse 7], propriété de M. & Mme [M] ; - grille B-2) intitulée 'Les charges d'entretien de l'ascenseur' comportant les mêmes indications et le même nombre total de tantièmes que le tableau B-1), de 1.000, mais modifiant leur répartition entre les lots, dont 59 tantièmes pour le lot n°12 et 325 tantièmes pour le triplex ; - grille B-2 bis) intitulée 'Les charges d'entretien de l'ascenseur (participation du [Adresse 7])' reprenant les indications ci-dessus et augmentant le nombre total de tantièmes de charges, à 1.279, le surplus de 279 millièmes se rapportant à l'appartement contigu au 5ème étage, propriété de M. & Mme [M] au [Adresse 7] ; cette grille a été écartée par l'assemblée générale des copropriétaires dans sa résolution n°16 votée le 5 décembre 2016 ; - grille B-3) intitulée 'Les charges d'entretien de l'ascenseur' reprenant les mêmes indications et calculant les tantièmes sur la base d'un nombre total de 1.000 millièmes, dont 46 sur le studio objet du lot n°12 et 218 sur l'appartement [M] au 5ème étage de l'immeuble du numéro 65 ; Par ailleurs, ce document précise la formule de calcul aux fins de transformation des surfaces fournies en tantièmes arrondis (1000èmes), qui est la suivante : Calcul de la surface pondérée : multiplication des tantièmes des charges générales par un coefficient de pondération, le tout multiplié par 1.000 et le résultat étant divisé par la somme des surfaces fournies pondérées prises en compte ; les coefficients de pondération sont de 1,00 pour les lots du 1er étage, 1,17 pour ceux du 2ème étage, 1,34 pour ceux du 3ème étage, 1,51 pour ceux du 4ème étage, 1,68 pour ceux du 5ème étage et 1,85 pour ceux du 6ème étage ; Dans la grille B1 bis, adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires du 6 décembre 2017, a été retenue une augmentation de 353 tantièmes, soit un total de 1.353 millièmes ; Comme exactement énoncé par les premiers juges, bien que la somme des surfaces pondérées prises en compte de l'immeuble du n°67 ne soit pas connue dans le présent litige, il est observé que seul le lot de M. & Mme [M] situé dans la copropriété voisine du [Adresse 7] et constitué d'un appartement contigu au 5ème étage est pris en compte pour le calcul de cette augmentation de charges et que la superficie de ce lot, de 101,93 mètres carrés selon 1'acte notarié, est connue ; L'assemblée générale des copropriétaires, dans sa résolution contestée, a adopté la modification du nombre de tantièmes énoncée dans le tableau n°1bis, l'augmentation du nombre de tantièmes portant exclusivement sur le lot de M. & Mme[M] contigu à la copropriété, sans que le nombre de tantièmes des autres lots soit modifié ; Les premiers juges ont justement retenu que cette solution, qui s'appuie sur un calcul de la surface du lot concerné au n°[Adresse 7] (101,93 mètres carrés) et du lot n° 12 au numéro 67, par rapport à celle des autres lots de l'immeuble du 67, relève du pouvoir d'appréciation souverain de l'assemblée générale des copropriétaires, ce mode de calcul n'apparaissant nullement contraire aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, étant relevé, de surcroît, que pour revoir à la hausse les tantièmes de charges d'ascenseur applicables à M. & Mme [M], le géomètre n'a pas pris en compte les autres lots détenus par ceux-ci dans l'immeuble mitoyen du n°65 susceptibles d'être également desservis par l'ascenseur de l'immeuble du n°67, ce qui aurait pu conduire à un accroissement supplémentaire de ces charges ; Ce mode de calcul est par ailleurs conforme au texte de l'article20,1) du règlement de copropriété qui prévoit que la charge d'ascenseur supplémentaire doit être calculée sans modifier les millièmes de charges préalablement fixés, ce supplément étant ainsi à la charge du seul titulaire du lot n°12 communiquant avec l'immeuble mitoyen du n°67, tandis que les autres dépenses de l'ascenseur de l'exercice, après diminution de ce supplément, seront réparties entre tous les participants auxdites charges ; Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté M. & Mme [M] de leur demande d'annulation de la résolution n°16 votée le 6 décembre 2017 par l'assemblée générale des copropriétaires du 6 décembre 2017 ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; M. & Mme [M], parties perdantes, doivent être condamnés in solidum aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 4.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par M. & Mme [M] ; Sur l'application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 M. & Mme [M] sollicitent d'être dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, en application de l'article 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965 ; Selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 'le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires' ; M. & Mme [M], perdant leur procès contre le syndicat, le jugement doit être confirmé en ce qu'il les a débouté de leur demande de dispense de participation à la dépense commune des frais de la procédure de première instance ; Il doit être ajouté au jugement que M. & Mme [M] sont déboutés de leur demande de dispense de participation à la dépense commune des frais de la procédure d'appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, Confirme le jugement ; Y ajoutant, Dit sans objet la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 16], représenté par son syndic en exercice, la société par actions simplifiée Oralia Sully Gestion, à procéder à la publication du règlement de copropriété rectifié selon copie authentique déposée au rang des minutes du notaire au service de la publicité foncière compétent, suivant les modalités prévues par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ; Condamne in solidum M. [N] [M] et Mme [C] [R] épouse [M] aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 16] la somme supplémentaire de 4.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute M. [N] [M] et Mme [C] [R] épouse [M] de leur demande de dispense de participation à la dépense commune des frais de la procédure d'appel ; Rejette toute autre demande. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Note...

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